Problème fin contrat location

Hola

Aie... C'est un mensonge par omission.

L'agent immobilier vous a dit que vous pouviez partir au bout de six mois mais a "oublié" de vous préciser qu'il y avait une indemnité à la clef...

Ceci est difficile à prouver car malheureusement nul n'est censé ignorer la loi et cette clause d'indemnisation est régit par une loi (artículo 11 de la Ley de Arrendamiento Urbanos) et c'est bien stipulé dans votre contrat de location.

Légalement, je pense que vous n'avez malheureusement aucun recours mais peut-être vous pouvez obtenir quelque chose avec une négociation à l'amiable mais attention avec les codes de conduite espagnol donc pas forcément faire cela tout seul. Aussi je vous suggère de vous rapprocher de l'OMAC ou OMIC de votre municipalité pour vous faire conseiller sur la procédure à suivre et vous faire aider ou d'aller voir un avocat parce que ne pas payer l'indemnité vous expose à des poursuites pénales.

Pour le changement de titularité des compteurs c'est au locataire à le faire. Le propriétaire doit lui procéder à l'ouverture des compteurs, ce qui doit être surement fait si non vous n'auriez ni eau ni electricité.

Je doute que cela soit un contrat de 5 ans, mais plutôt un bail de un an, renouvelable pendant 4 ans

Bref 1+4, le contrat classique pour une location résidentielle.

Dans ce cas classique, la pénalité s'applique sur la durée du contrat : 1 an. Les prolongations possibles ne s'appliquent pas dans le calcul.

Donc si on part au bout de 6 mois, on aura 6/12 eme d'un mois de loyer à payer. Si c'est au bout de 10 mois, cela serait 2/12eme d'un mois de loyer.

Il doit être indiqué dans le bail, un truc du style "El arrendamiento se establece por un plazo de un año , a contar desde el día ............... (fecha del contrato). De acuerdo con la legislación vigente a la firma de este contrato, el arrendatario tendrá la facultad de su renovación anual hasta que el arrendamiento alcance la duración de 5 años".

Si par contre c'est indiqué "por un plazo de 5 años " dans ce cas, oui, on compte les 4 ans restants dans le calcul

Pour les compteurs, généralement en Espagne, on ne change pas le nom du titulaire dans le cas d'une location, mais uniquement le numéro IBAN.

Le titulaire du contrat reste le propriétaire, mais les factures seront à votre nom et débitées sur votre compte.

Pour ce changement c'est au choix : votre propriétaire donne l'iban aux fournisseurs, l'agence s'en occupe ou vous contactez les fournisseurs

Les contrats sont désormais de 5 ans, ce qui est correct envers les 2 parties. Quand à ce qu'indique Sylvain, c'est à voir en fonction du libellé exact de ton contrat: Si c'est effectivement "...un an renouvelable tacitement 4 fois...", cela peut être jouable.

Comme le dit Chrystel, tu devrais essayer via ton OMIC une négo à l'amiable, il est là pour cela, mais tu as zéro chances sur le plan légal.

Sylvain a raison, le bail n'est pas établit directement sur 5 ans, c'est un an renouvelable par tacite reconduction pendant 5 ans et ma main à couper qu'il y a écrit dans le contrat un truc du genre:

"El plazo de duración del presente contrato se establece por un período de 1 AÑO comenzando éste el día *** de 2022, extendiendo sus efectos hasta el día *** de 2023. Llegado el vencimiento del contrato, éste se prorrogará obligatoriamente por plazos anuales hasta que el arrendamiento alcance una duración de cinco años, salvo que el arrendatario manifieste al arrendador, con treinta días de antelación como mínimo

a la fecha de terminación del contrato o de cualquiera de las prórrogas su voluntad de no renovarlo.

El periodo de tiempo mínimo de arrendamiento se establece en seis meses"

Ceci est l'extrait du contrat de location de ma locataire à Séville rédigé par l'avocat de l'agence immobilière

Pas très différent de l'exemple qu'a donné Sylvain plus haut, non?

Bonjour à tous,

Merci pour votre réponse, qui confirme ce que je craignais.

Notre contrat est bien sur un engagement de 5 ans malheureusement "el plazo de duracion del presente contracto es de 5 ano" ...

J'ai contacté l'OMIC mais sans grand espoir, car ils semblent être médiateurs pour les cas plus tendues d'expulsion de logement.

Concernant les contrats d'électricité et d'eau, de ce que j'ai compris, la propriétaire devait ouvrir les contrats lorsque j'ai emménagé car c'était de nouveaux appartements sans eau ni électricité au préalable. Elle devait ensuite nous donner le numéro de contrat et nous devions faire ces démarches, ce qu'elle n'a jamais fait. Je n'ai jamais signé de contrat ni d'eau ni d'électricité, je ne sais même pas à quel fournisseur je suis ... (ce n'est pas faute d'avoir demandé !)

Sans réponse de l'OMIC, je tenterais peut être une négociation directement avec la propriétaire en lui laissant les meubles achetés et la caution. Je ne sais pas ce qu'il va se passer c'est pour un retour en france, mais les procédures légales qu'ils pourraient lancer m'inquiètent.

Encore merci à vous pour votre temps !

En effet, si c'est le cas, c'est assez vil de la part du propriétaire de mettre une durée de base de 5 ans.

C'est vraiment pour dissuader de partir à court terme.

@tiphrbr

A votre place je me rapprocherai quand même d'un avocat juste pour vérifier qu'il n'y a pas des motifs de départ qui peuvent rendre caduque cette clause d'indemnité.

Par exemple, en France quand on doit quitter une location parce qu'on est muté dans une autre région, on fait sauter le délai de préavis.

Je veux dire est-ce que le motif de votre retour en France n'entrerait pas dans ce cadre et permettrait de vous dispenser de payer cette indemnité?

@Chrystel Merci beaucoup pour cette suggestion !

Re-bonjour !

Merci pour vos réponses intéressantes. J'ai contacté une avocate qui m'a expliqué qu'effectivement, légalement, je n'avais aucun recours. La solution que j'ai est de tenter une négociation avec la propriétaire et si celle-ci aboutit, de faire signer par un avocat le compromis sur lequel on se sera mis d'accord. Je vais perdre beaucoup d'argent, l'idée est d'en perdre le moins possible ^^'

Encore merci !