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petite question de droit ....

Dernière activité 12 Août 2010 par franckzd

Nouvelle discussion

lagrassoise

je suis belge vivant en france avec mes 5 enfants je suis seule le père est parti il y a 4 ans . Il me dit que c'est le droit belge qui s'impose pour les enfants alors qu'en 2008 j'ai demandé ici en france l'autorité parentale pour mes enfants et que cela m'a été accordé. Quelqu'un peut il m'éclairer ? merci de vos réponses

franckzd

Slt

Ton mari a complètement tord,bien que le droit europeen n'est pas assez clair la dessus, mais si tu es en France et que l'autorité parentale t'a été donné en par un juge français, c'est la loi française qui prime. Si tes enfants reste sur le territoire français, ils risquent rien. Si leur père demande la garde en Belgique ça sera un peu dur pour lui etant donné que les enfants vivent en France
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