Nouveau projet de loi sur l’immigration et le mariage à Maurice

Kaviraj G · 2013-07-16T12:38:59+02:00

Le Immigration (Amendment) Bill est inscrit à lagenda des travaux parlementaires prévus pour ce mardi. Ce projet de loi, qui a pour objectif damender la Immigration Act, sadresse aux ressortissants étrangers qui épousent des citoyens mauriciens dans le but dobtenir le statut de résident. Ce projet de loi indique que le ressortissant étranger en question naura pas automatiquement le statut de résident. Il aura à faire une demande pour un permis de résidence temporaire dune durée de trois ans. Par la suite, il aura le droit de faire une application pour un permis résidentiel. The main object of this bill is to amend the immigration Act, in view of the increase in the number of cases where non-citizens marry citizens for the sole purpose of acquiring the status of resident. The Bill provides that, in such cases, the non-citizen will not automatically acquire the status of marriage. He will, in the first instance, have to apply for a temporary spouse residence permit valid for 3 years, at the end of which he will be entitled to apply for a spouse residence permit which will be subject to such conditions as the Minister thinks fit to impose, peut-on lire dans le texte du projet de loi. Ce projet de loi indique également quun ressortissant étranger qui souhaite épouser un citoyen mauricien doit faire une demande auprès du bureau de limmigration pour un temporary spouse residence permit. De plus, ce projet de loi indique que si le ressortissant étranger souhaite que son enfant nayant pas la nationalité mauricienne réside avec lui à Maurice, alors il doit faire la demande auprès du bureau de limmigration pour un permis de résidence temporaire pour sa progéniture. Il est à préciser que le projet de loi sera présenté en première lecture par le Premier ministre, Navin Ramgoolam. Ce dernier amendera aussi la Non-Citizens (Employment Restriction) Act, qui est rattachée au permis de travail. The Non-Citizens (Employment Restriction) Act is being amended to provide that every work permit shall include a condition that the holder shall (i) not seek to remain in Mauritius after the expiry of the work permit and (ii) not marry a citizen for the sole purpose of acquiring the status of a resident, avons-nous appris. Immigration Amendment Bill

Dernière activité 05 Août 2013 par plopem

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42 réponses

Nouvelle discussion

plopemInvité05 Août 2013 12:25:58

#41

214245

Bon, il va falloir appeler Radio One, et l'ami Finley pour obtenir une reponse claire je crois :-)

plopemInvité05 Août 2013 12:48:23

#42

214245

plopemInvité05 Août 2013 13:11:44

#43

214245

Je viens de penser a un truc:

Qui serait d'avis ( au cas ou ce projet serait retro-actif) de creer un comite afin de faire savoir au PM que ce projet de loi fait fausse route? qu'en pensez-vous?

a+

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