Exonération fiscale Appel à témoin

Je me demande si ce n'est pas un peu tôt?
En effet, la loi concernant ce sujet a été votée en 2009 mais les décrets d'application ont du l'être en 2012 ou 2013 pour application aux revenus 2014. Donc declarables en avril ou mai 2015. Il faut attendre l'équivalent de notre avis d'imposition pour connaitre le montant de l'impôt, je suppose.
Peut être qu'un membre du forum pourra préciser cela?

Yv92 a écrit:

Je me demande si ce n'est pas un peu tôt?
En effet, la loi concernant ce sujet a été votée en 2009 mais les décrets d'application ont du l'être en 2012 ou 2013 pour application aux revenus 2014. Donc declarables en avril ou mai 2015. Il faut attendre l'équivalent de notre avis d'imposition pour connaitre le montant de l'impôt, je suppose.
Peut être qu'un membre du forum pourra préciser cela?

La LOI FISCALE a été votée en 2012 et d'application pour le budget de l'Etat portugais  2013 cela concerne pour la première fois les revenus 2013 déclaration 2014

Donc depuis  JUIN  2014 , l'application du statut RNH est vérifiable en fonction des avis d'imposition.

2015 est la SECONDE année d'application du statut RNH

Bonne chance