Bateau

Bonjour Thierry,
L'enregistrement d'un acte de vente ou le transfert de propriété d'un embarcation de plaisance est établi par la production de l'acte témoin du transfert de l'embarcation.
L'acte de vente doit être rédigé en deux exemplaires originaux identiques et précise:
(A) le nom et l'adresse du propriétaire et ceux du nouveau propriétaire;
(B) la marque d'immatriculation, la marque et le modèle de l'embarcation de plaisance;
(C) la date de transfert de propriété; et
(D) le numéro de la Carte d'Identité ou tout autre moyen d'identification acceptable à l'Autorité, ou selon le cas, le numéro de société enregistrée du propriétaire et du nouveau propriétaire.
Les originaux de l'acte de vente, datée et signée par le propriétaire ou le nouveau propriétaire, doivent y avoir l'annotation suivante:
«Je certifie que l'originale est identique à l'autre avec laquelle il a été dûment collationnées."
L'acte de vente doit être enregistrée au Registrar Générale (Qui se situe au batiment Emmanuel Anquetil, Port-Louis) et l'enregistrement doit être payé conformément à la Loi.
Toute personne, à laquelle la propriété d'une embarcation de plaisance a été transféré, dans les 14 jours suivant le transfert, doit présenter au Registrar Générale pour l'enregistrement des deux originaux de l'acte de vente. N'oubliez pas d'apporter le carnet d'inscription de l'embarcation et le paiement pour les frais exigés !
Merci,
Tariq

merci beaucoup Fireworks C

Thierry