Controle des habitants et sous-location

Bonjour
Absolument pas,c est une faille du système.
Votre bailleur peut pratiquer des tarifs délirant sans que la régie n en soit au courant. C est à vos risques et périls.
Cordialement

Boinsoir
Normalement le control des habitants et la régie n'ont rien à voir.
par contre soyez bien au clair avec la personne qui a l'appaetement... Date de la reprise, assurance ménage...
Dominique

Bonjour Dominique,

Selon la loi : "Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au service du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, au moyen des formulaires officiels, conformément à l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH.

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires."

Mais en revanche je n'ai pas trouvé de loi obligeant le Contrôle des habitants à informer la Régie de votre situation.

Cordialement

Merci à tous pour vos réponses intéressantes et  utiles

Bonjour
En général, il s'agit juste d'une pratique courante. La personne veut juste speculer sur les impôts. Il va declarer qu'il paie seul la totalité de loyer afin qu'il paie moins les impôts. Voilà.

Cordialement