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Lois bail de location

Dernière activité 20 Octobre 2015 par CHLMD

Nouvelle discussion

Brigan10

Bonjour
Avant de louer une maison a l année au Portugal , nous aimerions savoir si il y a un préavis à donner si nous changeons de lieu d habitation
Merci
Antoine

scisdt31

Bonjour @brigan10,

tout dépend de votre bail...
par exemple pour nous (bail de 1 an renouvelable), il y avait 6 mois où on devait payer et ensuite c'était au mois le mois...
Il y a une caution à payer (1 mois) et on ne paie pas le dernier loyer quand on part....

C'est à vous à négocier les conditions...

Cdlt,
Serge

Danorama

bonjour, en clair vous voulez dire que votre contrat de bail stipulait qu'il fallait payer les premiers 6 mois d'avance en une seule somme !! si c'est ça aie aie aie je ne pourrais pas le faire !! bonne journée!

Vyo

bonjour, en clair vous voulez dire que votre contrat de bail stipulait qu'il fallait payer les premiers 6 mois d'avance en une seule somme !! si c'est ça aie aie aie je ne pourrais pas le faire !! bonne journée!


Bonjour,
Il ne faut jamais accepter.
Une location est mensuelle.
Vyo

scisdt31

Bonjour,

non, nous avons payé tous les mois, mais si on avait décidé de partir, il aurait fallu payer jusqu'à 6 mois....

pour éviter que les personnes louent juste avant l'été (à de meilleures conditions) et repartent juste après....
Cdlt,
Serge

LaGuaria

Bonsoir

Il me semble que la question initiale, de Brigan10, était : y a t - il un préavis à respecter pour résilier un bail de location annuel ?

La réponse est oui : la loi portugaise vous autorise à dénoncer votre bail, mais seulement une fois 1/3 de sa durée écoulée - soit pour un bail d'un an, 4 mois - et en respectant un préavis de 90 jours, soit 3 mois. Ce qui signifie que si vous louez pour un an, avec l'intention d'acheter un logement, ou de changer de région, vous devrez rester 4 + 3 mois = 7 mois dans cette location. (si votre contrat est de moins d'un an, le préavis tombe à 60 jours).

Cette loi s'applique à un bail classique fait en triple exemplaire, enregistré au service des finances par le propriétaire,  stipulant un paiement mensuel du loyer et le versement d'une caution d'un mois de loyer.

De son côté, le propriétaire a des obligations, et il ne peut dénoncer le bail que dans certaines conditions, assez restrictives  :)

Brigan10

Un grand merci pour cette réponse claire et précise sur une loi portugaise

CHLMD

LaGuaria a écrit:

...
Cette loi s'applique à un bail classique fait en triple exemplaire, enregistré au service des finances par le propriétaire,  stipulant un paiement mensuel du loyer et le versement d'une caution d'un mois de loyer.....


Bonjour,

Merci pour cette information car nous pensions que le fait d'être allé à la camara pour mettre le contrat d'eau à notre nom,  suffisait pour que le contrat soit enregistré, le propriétaire doit il nous remettre un justificatif de cet enregistrement ou peut on le vérifier sur internet ou devons nous, nous déplacer au centre de finance pour obtenir le justificatif ? merci par avance.

Bonne journée.

LaGuaria

Bonjour CHLMD,

Quand le contrat est légalement enregistré, un des trois exemplaires vous est destiné. Le propriétaire est tenu de vous le remettre. S'il ne l'a pas fait, c'est...étrange  :)

CHLMD

Bonjour,

nous avons bien un contrat, signé de sa part et de la notre, mais comment savoir s'il  a été enregistré, car tout le monde peut faire un contrat sous word,  ;)

merci

CHLMD

oups quand vous parliez de l'exemplaire c'était celui de la preuve de l'enregistrement ????
Si c'est le cas en effet nous n'avons rien reçu,  je vais me renseigner car je ne veux pas être déjà hors la loi
:o

LaGuaria

Oui, l'exemplaire qui vous est remis par le propriétaire porte normalement le tampon du service des Finances avec la date. C'est votre garantie qu'il a été enregistré et que le propriétaire est "dans les clous".

Je pense que vous pouvez aller à Finanças avec votre contrat et poser la question. Mais auparavant, il vaut mieux en parler avec votre propriétaire, pour y aller avec lui. La démarche sera plus sympathique.

CHLMD

Bonjour,

Merci beaucoup.

Bonne journée.

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