Intérêt du statut de résident fiscal Portugais

à anne60

Merci beaucoup pour ce compte rendu et les précisions qu'il comporte.

Bonne soirée

anne60 a écrit:

Bonjour à tous,
Je pense que mon expérience, mes recherches et mes conclusions peuvent être utiles à d'autres alors je partage avec ce poste assez long, mais je l'espère, clair pour tous.
J'ai posé ma question à un cabinet de conseil spécialisé dans l'expatriation entre FRANCE et PORTUGAL.
Voici leur réponse téléphonique (c'est à dire à confirmer)
Hypothèse 1 : Je garde ma résidence principale en France, j'ai une résidence secondaire au PORTUGAL : Dans ce cas, je paie mes impôts en FRANCE comme aujourd'hui, je n'importe pas mes véhicules qui demeurent assurés en FRANCE puisqu'ils restent attachés à ma résidence Francaise, cela ne m'empêche pas de circuler librement et légalement au PORTUGAL. Je garde ma sécurité sociale FRANCAISE et ma mutuelle FRANCAISE. En cas de besoin durant mon séjour au PORTUGAL, j'utilise ma carte EUROPENNE.  Je profite d'être en FRANCE pour me faire réviser ou renouveler optique, dentaire, audio....
Hypothèse 2 : Je transfère au PORTUGAL ma résidence principale et je conserve ma résidence en FRANCE en résidence secondaire. Je m'inscris à la Sécurité sociale Portugaise, j'importe mes véhicules que je fais immatriculer au PORTUGAL, je souscris de nouvelles assurances au PORTUGAL pour les véhicules et la santé afin que mes frais médicaux soient également couverts en FRANCE. Dans ce cas, je demande le statut fiscal RNH et je ne paie plus d'impôt durant 10 ans au PORTUGAL. ( Quid au bout des 10 années, à priori, l'impôt sur le revenu est beaucoup plus important au PORTUGAL, pour moi, environ multiplié par 2 ou 3).

Dans les deux cas, les éventuels revenus fonciers sur des biens situés en FRANCE restent taxés en FRANCE ( la convention prévoit bien que les revenus fonciers sont taxés dans le pays où sont situés les biens immobiliers concernés). Quant aux intérêts financiers relatifs à des avoirs détenus en FRANCE ou aux PORTUGAL, ils sont taxés dans le pays où l'on est fiscalement implanté, peu importante que les avoirs soient en FRANCE ou au PORTUGAL.

Dans les deux cas, à quoi je m'expose :
Du côté PORTUGAIS,
dans le 1er cas, le PORTUGAL pourrait prétendre à ce que je soit fiscalement PORTUGAISE et donc que mes pensions soient fiscalisées au PORTUGAL, mais comme il y a le statut RNH, aucun intérêt pour eux. Je suis au PORTUGAL, je consomme, tout va bien.
Dans le 2eme cas, aucun risque non plus, puisqu'en m'accordant le statut RNH, le fisc me reconnaît résidente fiscalement PORTUGAISE. De plus, comme je suis exonérée d'impôt  je ne vois pas où est le risque, il n'y à aucun intérêt pour eux. Cela pourrait être différent si le statut RNH venait à disparaître.

DU coté FRANCAIS :
Dans le cas 1 : Pas de risque puisque je paie mes impôts en FRANCE, je ne suis donc pas exilée fiscal.
Dans le cas 2 : c'est bien là que ce situe le risque. Le fisc FRANCAIS pourrait considéré que je ne suis pas fiscalement imposable au  PORTUGAL car "mes principaux intérêts économiques ne sont pas situés au PORTUGAL" en appuyant son argumentaire sur le patrimoine Français qui serait dans mon cas, supérieur au patrimoine PORTUGAIS.
Cet argument serait contestable, car si je peux prouvé que mon lieu de vie principale est au PORTUGAL (dépenses de vie quotidienne), alors dans ce cas, la convention est assez claire: les pensions sont taxées dans le PAYS de vie.....Je situe + ce débat, entre le fisc Portugais et le fisc Français, néanmoins, le fisc FRANCAIS ne se priverait certainement pas de procéder à un redressement.
Risque encouru : Rappel d'impôt en FRANCE ( impôts que je continue de payer dans le cas 1). Voilà, le risque, il est identifié et mesuré. Reste à décider si oui où non, je souhaite le prendre.

Par contre l'interprétation de la convention de non double imposition, par le Conseil d'Etat Français, est plus inquiétant, à mon sens, puisqu'il dit :" S'il y a exonération d'impôt au PORTUGAL (RNH), alors la convention ne s'applique pas car il n'y a pas de double imposition", objet même de cette convention. Cette interprétation datant de novembre 2015, est encore trop récente pour que des conclusions soient tirées et c'est un débat qui dépasse ma question d'origine.

CONVENTIONS POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION SUR IMMEUBLES SIS EN FRANCE

c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus
qu'un résident du Portugal reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt au
Portugal, le Portugal peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune
exemptés.
Pour résumer, l'article 6 détermine que les revenus immobiliers sont imposés dans l'état où se trouve le bien. La Loi Portugaise elle stipule qu'il faut imposer la totalité des revenus qu'un contribuable perçoit dans le monde entier. L'article 24.2 détaille les modalités pour que cette imposition

J'allais croire que cette tribune était un formidable croisement d'expériences vécues.
J'allais croire que l'empathie consistait à défricher les tracas pour ouvrir la voie aux nouveaux venus.
Je crois en réalité que la vie, chez certains, exige son besoin de fronde, de cruauté et de malice pour être entretenue à 37°.
(Je crois que j'ai emprunté cette phrase à Louis Ferdinand Céline)

boff !!!

Anne 60 écrit:
Par contre l'interprétation de la convention de non double imposition, par le Conseil d'Etat Français, est plus inquiétant, à mon sens, puisqu'il dit :" S'il y a exonération d'impôt au PORTUGAL (RNH), alors la convention ne s'applique pas car il n'y a pas de double imposition", objet même de cette convention. Cette interprétation datant de novembre 2015, est encore trop récente pour que des conclusions soient tirées et c'est un débat qui dépasse ma question d'origine.
'
L'Arrêt du Conseil d'Etat n'interprète pas  les conventions de non double imposition. Ces dernières ne peuvent être remises en cause que par les états avec un préavis
Lisez plutôt les diverses discussions concernant ce sujet .

Quant à votre analyse,  sauf sur le point précité, elle est correcte sauf quelques erreurs. Elle reprend ce que chacun peut trouver sur internet.

Vous avez consulté un cabinet spécialisé dans l'expatriation
Mais quel type de cabinet? Il y en a 2 sortes ,
               soit un cabinet d'avocats spécialisés en droit international au niveau fiscal. Leurs analyses sont celles de plusieurs professionnels dans divers domaines juridiques et l'aspect commercial n'existe pas . En général, les expatriés français les consultent à titre personnel quand ils désirent déménager  dans certains pays (Belgique, Suisse, Ile Maurice......) Les honoraires sont conséquents. Pour ceux qui choisissent le Portugal, ce genre de cabinet n'est pas interrogé, un très bon avocat fiscaliste suffit. Le coût est plus raisonnable.
              soit un cabinet à pure vocation commerciale. C'est moins cher mais la dépense est tout à fait inutile Le but réel de ce dernier est en réalité  de vendre aux expatriés des services mais surtout des produits (placements, immobilier, assurances, complémentaires santé.......). Le côté conseil juridique est très accessoire. L'analyse de la situation fiscale sert surtout à attirer le client. à connaitre ses besoins. Ceux sont des commerciaux pas des juristes. Mais chacun est libre de dépenser son argent comme il veut.

Qu il faut imposer la totalité des revenus ou qu il faut déclarer la totalité ? Ce n est pas la même chose. Il faut effectivement les déclarer pour définir les tranches d imposition et ce dans les deux pays dans le cas de revenus taxes dans le deux pays ( pensions, salaires et fonciers). Je maintien que les revenus fonciers sont taxes dans le pays où se situe le biens s y rapportant. Par contre le taux dépend des tranches d impot du revenu global en France comme au portugal.

anne60 a écrit:

Qu il faut imposer la totalité des revenus ou qu il faut déclarer la totalité ? Ce n est pas la même chose. Il faut effectivement les déclarer pour définir les tranches d imposition et ce dans les deux pays dans le cas de revenus taxes dans le deux pays ( pensions, salaires et fonciers). Je maintien que les revenus fonciers sont taxes dans le pays où se situe le biens s y rapportant. Par contre le taux dépend des tranches d impot du revenu global en France comme au portugal.

Pour résumer, l'article 6 détermine que les revenus immobiliers sont IMPOSESdans l'état où se trouve le bien. La Loi Portugaise elle stipule qu'il faut IMPOSER la totalité des revenus qu'un contribuable perçoit dans le monde entier. L'article 24.2 détaille les modalités pour que cette imposition

Il est du rôle du Conseil d état de se prononcer sur l interprétation ou l application d un texte de loi. ( voir sur internetla definition de so  role). Il peut être saisi par l État lui même.  C'est le cas dans cette affaire et le but de l état français est assez clair: chasse aux exilés fiscaux.
Dans le cas présent le texte de la convention n est pas remis en cause' seul son application est discutable.
Mon but n' est pas de polémiquer mais bien d apporter des éclairages à  toutes personnes qui comme moi doivent prendre une décision quant au choix à faire. Bien entendu il faut prendre tout les paramètres en compte ( niveau d imposition en France, conserver un patrimoine  en France, Isf ou non et. ...) Juste pour sensibiliser les futurs expats que la solution n'est pas évidente et qu il ne faut pas se lancer les yeux fermés dans des démarches sans y réfléchir.
Je ne pense pas avoir écrit des choses très contestables. Par contre j'en lis beaucoup.

A mirador 66
Vous affirmez donc que la loi fiscale Portugaise est en contradiction avec la convention signée entre les deux pays. Je ne connais pas la loi Portugaise, mais permettez moi d'en douter. Ce serait tout à  fait aberrant.

anne60 a écrit:

A mirador 66
Vous affirmez donc que la loi fiscale Portugaise est en contradiction avec la convention signée entre les deux pays. Je ne connais pas la loi Portugaise, mais permettez moi d'en douter. Ce serait tout à  fait aberrant.

Artigo 81.º
Eliminação da dupla tributação jurídica internacional



1 - Os titulares de rendimentos das diferentes categorias obtidos no estrangeiro, incluindo os previstos nas alíneas c) a e) do n.º 1 do artigo 72.º, têm direito a um crédito de imposto por dupla tributação jurídica internacional, dedutível até ao limite das taxas especiais aplicáveis e, nos casos de englobamento, até à concorrência da parte da coleta proporcional a esses rendimentos líquidos, considerados nos termos do n.º 6 do artigo 22.º, que corresponde à menor das seguintes importâncias:

a) Imposto sobre o rendimento pago no estrangeiro;

b) Fração da coleta do IRS, calculada antes da dedução, correspondente aos rendimentos que no país em causa possam ser tributados, líquidos das deduções específicas previstas neste Código.

2 - Quando existir convenção para eliminar a dupla tributação celebrada por Portugal, a dedução a efetuar nos termos do número anterior não pode ultrapassar o imposto pago no estrangeiro nos termos previstos pela convenção.


anne 60

Ce texte est en portugais, je ne trouve pas son correspondant en français, Faite le traduire ici le lien


http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … /irs81.htm

Amiroro66
Merci pour cette transmission. C'est bien ce que je dis: les revenus doivent tous être déclarés pour définir les tranches d imposition. Si toutefois, certains  revenus étaient taxes deux fois,  le pays les ayant taxes à tort rembourserai par le biais un avoir fiscal imputable. Mais la ça devient compliqué.  Mieux vaut comprendre ce que l'on paie et où c' est dû.  Et ça,  c est la convention qui le détermine
.

Une convention internationale n'est pas une loi, c'est un traité entre 2 pays. En plus celle avec le Portugal a été signée il y a presque un demi siècle. En un mot, vous insinuez que la parole de l'Etat français n'a aucune valeur et qu'elle peut être remise  en cause à tout moment par une institution judiciaire. Et le principe de la séparation des pouvoirs, vous connaissez?.
Dire que cette convention ne va plus exister dans peu de temps, ( votre 1er message de cette discussion) à la rigueur cela peut être possible. Cette convention pourrait être dénoncée soit par l'Etat Portugais ou l'Etat français mais pas avec un effet antérieur au 01/01/2017. Dire qu'un juge français peut l'annuler unilatéralement après des dizaines d'années d'existence, c'est faire  insulte au Portugal.

A
Lascaux2462
Je tiens à vous préciser que ma banale étude n est pas inspirée de ce qu'on trouve ici et là  et encore moins des bêtises que l'on peut lire un peu partout. Des personnes qui comme vous affirme des choses sans savoir, ou pire pensant savoir. La critique est toujours acceptable lorsqu'elle est positive. Par contre' la critique pour la critique ne sert personne même pas l auteur.
J' ai le regret de vous confirmer que le CE à bien pour mission de se prononcer sur un texte  de loi quant à  l'application qu'il est convenu d'en faire ou à son interprétation.
Avant d'affirmer en général je vérifie c est une déformation professionnelle.

A
Lascaux2462
Je tiens à vous préciser que ma banale étude n est pas inspirée de ce qu'on trouve ici et là  et encore moins des bêtises que l'on peut lire un peu partout. Des personnes qui comme vous affirme des choses sans savoir, ou pire pensant savoir. La critique est toujours acceptable lorsqu'elle est positive. Par contre' la critique pour la critique ne sert personne même pas l auteur.
J' ai le regret de vous confirmer que le CE à bien pour mission de se prononcer sur un texte  de loi quant à  l'application qu'il est convenu d'en faire ou à son interprétation.
Avant d'affirmer en général je vérifie c est une déformation professionnelle.

En effet , bien des prises de têtes qui n'en valent pas la peine, et au final rien de bien concret. Je vais moi aussi faire ma première déclaration, et vais utiliser un fiscaliste pour bien comprendre, peut être pourrai je ensuite répondre à quelques questions, mais ne suis pas certain de vraiment le vouloir vu les tournures que prennent les échanges.
Vivez donc heureux au Portugal, c'est un pays qui a tout pour ca.

anne60 a écrit:

A
Lascaux2462
Je tiens à vous préciser que ma banale étude n est pas inspirée de ce qu'on trouve ici et là  et encore moins des bêtises que l'on peut lire un peu partout. Des personnes qui comme vous affirme des choses sans savoir, ou pire pensant savoir. La critique est toujours acceptable lorsqu'elle est positive. Par contre' la critique pour la critique ne sert personne même pas l auteur.
J' ai le regret de vous confirmer que le CE à bien pour mission de se prononcer sur un texte  de loi quant à  l'application qu'il est convenu d'en faire ou à son interprétation.
Avant d'affirmer en général je vérifie c est une déformation professionnelle.

Anne 60, comme vous avez raison de ne pas vous fier à un forum.

Je me bats littéralement pour essayer de faire comprendre la fiscalité et surtout dans le cadre des conventions internationales.

Malheureusement,  il y a toujours des contradicteurs qui ne comprennent pas , comment les Etats appliquent les applications des traités internationaux.

Afin de ne plus être contredit, je vous envoye par message Personnel ( MP), un exemple SIMPLE EXEMPLE chiffré qui vous montrera la LOGIQUE de ces applications.

Pensez simplement à une contribuable français qui paye ses impôts en France et qui possède un bien immobilier .

Ensuite pensez au même contribuable français qui paye ses impôts au Portugal  ou NON  ( STATUT RNH )  et qui possède un bien en France.


Les conventions sont LOGIQUES et visent à maintenir une fiscalité JUSTE.

Bonne nuit

anne60 a écrit:

A
Lascaux2462
Je tiens à vous préciser que ma banale étude n est pas inspirée de ce qu'on trouve ici et là  et encore moins des bêtises que l'on peut lire un peu partout. Des personnes qui comme vous affirme des choses sans savoir, ou pire pensant savoir. La critique est toujours acceptable lorsqu'elle est positive. Par contre' la critique pour la critique ne sert personne même pas l auteur.
J' ai le regret de vous confirmer que le CE à bien pour mission de se prononcer sur un texte  de loi quant à  l'application qu'il est convenu d'en faire ou à son interprétation.
Avant d'affirmer en général je vérifie c est une déformation professionnelle.

Avec tout le respect que je vous dois, je ne vais pas polémiquer avec vous, surtout au sujet d' un arrêt qui  concernait  un  pays qui ne possédait une convention avec la France. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'à défaut de convention les impôts étaient payés en France. En un mot que la loi fiscale s'appliquait que le pays qui payait la pension percevait les impôts. C'est vrai que c'est la première fois que cela concernait la retraite et comme il n' y avait pas ce convention fiscale l'arrêt s'est limité à cette phrase. Il y aurait eu moins de polémique si ce dernier avait spécifier; "à défaut de convention les impôts sont dus  dans le pays qui paie la pension". Pourquoi ne pas l'avoir énoncé, c'est que les juges savent qu'ils ne peuvent pas remettre en cause un traité international.
Sans vouloir être technique ni désobligeant vous confondez une simple loi fiscale et une convention fiscale. Cette dernière prime sur la première et aucun juge ne peut l'interpréter ou faire en sorte que l'on puisse détourner son application
Donc sachez que si  le fisc Français veut s'engouffrer dans la brèche pour lancer des redressements, je  dis tant mieux, cela fera vivre mes anciens confrères . Mais ce  doux rêve est juridiquement impossible ces redressements n'ayant pas de base juridique  Les lois rétroactives sont inconstitutionnelles en France.
Vous dites  "Faire des discutions internationales pour savoir si cet avis sera purement et simplement ignoré". Pour info, le Conseil d'Etat prend des arrêts qui sont des décisions et pas des avis. Il ne peut donner un avis que sur un texte de loi, mais avant qu'il soit voté par le Parlement. Je ne veux pas encore  vous manquer de respect, mais la décision sur l'application d'une loi administrative française ne se discute pas au niveau internationale.
La seule crainte que vous pouvez avoir est la dénonciation de cette convention et  la signature d'une nouvelle moins généreuse. C'est possible
J'ai essayé d'être positif et en aucun cas ne pas être d'accord avec vous, ce n'est pas vous critiquer.
En ce qui concerne votre "étude", beaucoup de sites spécialisés sur Internet peuvent vous renseigner gratuitement
Pour moi la discussion est close.

Venir ici pour y passer sa retraite car c'est un rêve bravo!
Avoir pesé le pour et le contre, les avantages et les inconvénients (car il y en a) et   prendre la décision de  s'expatrier est la concrétisation d'un rêve merveilleux.
Voilà une décision qui pourra vous rendre extrêmement heureux.
Venir ici car des publicités françaises tapageuses vous expliquent que vous ne paierez plus d'impôt pendant 10 ans est une erreur totale.
Et si en plus, vous dépensez vos économies pour acheter un bien la perte et la déception seront énormes car, si la seule motivation est les fric il y aura un retour inévitable au pays.
Tous ces calculs afin de voir si, je devrai encore payer ça ou ça ou si je vais perdre autant ou si je risque un jour un contrôle me dépassent complètement et je plains celui qui est dans cette situation.

Si vous venez pour trouver votre bonheur dans le respect du pays et des habitants et que, cerise sur le gâteau, vous obtenez le statut de RNH c'est merveilleux et vous serez heureux à condition d'oublier un peu votre pays et d'accepter que le Portugal est diffèrent.

Vyo

Je serai intéressé par votre démonstration, en toute amitié
Thierry.

"comme vous avez raison de ne pas vous fier à un forum."

Tout est dit.
61 messages qui n'éclaircissement pas les choses et pire, qui les embrouillent encore plus....
Chaque cas est un cas particulier il est vivement conseiller, pour avoir des réponses claires, de consulter fiscaliste, juriste, expert comptables ou autre avocat, c'est bien plus sûr.
Sinon, continuez à batailler.

Salut GerPhin,
Tout juste,  je viens de consulter mon comptable fiscaliste.
D'abord,  pour le tarif, c'est moins que 100€. Comparé à l'amende qui nous est promise, 15000€, il n'y a pas photo (expression d'Entrecroiser, présentement empruntée).
Ensuite dès l'obtention du RNH les finances françaises sont informées.  La déclaration au Portugal s'applique à tous les revenus, y compris ceux des valeurs mobilières.  Les revenus fonciers sont imposables en France mais peuvent être déclarés au Portugal qui transmettra. Les pensions versées par l'Etat français restent imposables en France (fonction publique).
La notion de bénéfice mondial n'est pas une nouveauté et doit empêcher le glissement du revenu vers une tranche plus avantageuse. Ceux qui ont étudié le droit fiscal connaissent déjà la légitimité recherchée.  Mais pour tous, le calcul est opéré par les puissantes machines de Bercy et les érudits comme les ignorants auront le même tarif.
Au total, chicaner pendant 3 heures et rater la Champions league ne changera rien à l'histoire,  référez vous au sage Tibétain déjà cité. Il est vrai que la rhétorique est un jeu attrayant,  surtout depuis l'existence du copié-collé.
@+

anne60,


Il n'y a que deux solutions valables et légales.

Vous venez ici en touriste et vous restez domicilié en France.
Votre séjour ici doit être théoriquement limité à 90 jours renouvelables.

Vous venez ici et vous vous déclarez expatrié.
Vous devrez vous installer ici et rester plus de183 jours par an.
Vous devrez vous mettre en ordre complètement et vous désinscrire de la France.
SEF
NIF
SS
PC
Voiture

Si vous optez pour la deuxième solution vous pouvez (si vous êtes retraité du secteur privé) demander le statut RNH.

Voilà, pas besoin de blabla supplémentaires.
Et comme la vie est faites de prises de risques; à vous de voir.

Bien à vous
Vyo

Toujours rien d'encourageant dans les réponses, beaucoup de sous entendus? Bref, cessez de faire peur aux gens. On paie des impots dans tous les pays, mais au Portugal n'existe pas l'ISF, bien de le préciser non?

Bonjour tout le monde,

Je viens d'enlever des posts complètement inappropriés de cette discussion.

Pouvez-vous sil vous plaît arrêter de polluer ce fil et intervenir uniquement si vous avez des informations constructives?

A noter également que les prises de bec ne sont pas les bienvenues, si vous souhaitez vous chamailler , merci de le faire hors site ! 

Priscilla

Voyons, le Conseil d'Etat est pris à témoin dans de nombreux posts, il est souvent cité. Sommes nous bien d'accord sur l'organisation de la justice  en France . Ainsi en droit privé on a  TI, TGI, Cour d'appel, Cour de Cassation (qui ne juge pas sur le fond). En pénal on a tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'Assise,  la Cour de Cassation (chambres pénales). Figurent en parallèle certaines juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce ou le Prud'homme.
En droit administratif nous avons les tribunaux administratifs, les Cours d'Appel Administratives et le Conseil d'Etat qui lui peut statuer sur le fond. Il peut rendre des Arrêts ou donner des Avis (sur chaque projet de loi dans le cadre de la sécurité juridique), ou prononcer des renvois.
Entre les deux (au dessus) existe le Tribunal des Conflits qui arbitre la compétence de l'une ou l'autre juridiction.
Au degré européen trône la CEJ, la Cour européenne de Justice à Strasbourg.
En résumé, le Conseil d'Etat est la juridiction suprême des tribunaux administratifs. Il n'a aucun pouvoir législatif, ni exécutif.
C'est peut être inutile de raconter ceci mais parfois les posts sont tellement confus qu'on se demande même si Napoléon est déjà mort.

Pour information à qui veut les consulter, voici les références des arrêts du conseil d'État de 09/2015. No 370054 et 371132.
Il est facile de les consulter en tapant le n0 et la date dans la recherche.
Bonne journée

Bonsoir,
J'ai consulté les arrêts. A mon avis ça va finir à la CEJ et ce sera le prochain Président français qui assumer les errements du présent (à moins que ce soit le même).
Je crois que nous sommes un peu hors sujet là, mais pour le fun nous avons l'exemple d'un arrêt administratif français qui ne plait pas aux Allemands.

Trajan Cartage a écrit:

Voyons, le Conseil d'Etat est pris à témoin dans de nombreux posts, il est souvent cité. Sommes nous bien d'accord sur l'organisation de la justice  en France . Ainsi en droit privé on a  TI, TGI, Cour d'appel, Cour de Cassation (qui ne juge pas sur le fond). En pénal on a tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'Assise,  la Cour de Cassation (chambres pénales). Figurent en parallèle certaines juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce ou le Prud'homme.
En droit administratif nous avons les tribunaux administratifs, les Cours d'Appel Administratives et le Conseil d'Etat qui lui peut statuer sur le fond. Il peut rendre des Arrêts ou donner des Avis (sur chaque projet de loi dans le cadre de la sécurité juridique), ou prononcer des renvois.
Entre les deux (au dessus) existe le Tribunal des Conflits qui arbitre la compétence de l'une ou l'autre juridiction.
Au degré européen trône la CEJ, la Cour européenne de Justice à Strasbourg.
En résumé, le Conseil d'Etat est la juridiction suprême des tribunaux administratifs. Il n'a aucun pouvoir législatif, ni exécutif.
C'est peut être inutile de raconter ceci mais parfois les posts sont tellement confus qu'on se demande même si Napoléon est déjà mort.

C'est exact. Au moins il y a un français  sur ce forum qui connait les institutions de son pays.

Bonjour,

Notre cas,  pour mon mari et moi. Retraités,  aucun bien en France, hébergés chez notre fils quand nous rentrons .
bail locatif au Portugal.
Pas de compte au Portugal pour l'instant. ..RNH pou l'année 2015, nous en avons été avisés début janvier.
Mon mari perçoit ses retraites du privé et moi de la fonction publique.
Alors, qui peut me dire comment cela va se passer ? Comment doit-on faire la déclaration?   Auprès de qui ?
Car le centre d'impôt dont nous dépendons en France n'a pas l'air de trop savoir !
Quelqu'un qui fait ses déclarations et qui à l'expérience, peut il nous aider ?
Jusqu'à présent, nous nous sommes débrouillés seuls, juste une amie bilingue qui a traduit pour la demande de RNH.
Merci pour vos réponses, qui seront les bienvenues.

Il est étrange que vous ayez eu le statut RNH si vous étiez dans la fonction publique. Vous ne pouvez pas profiter du RNH en tant que tel.
Vous avez à faire 2 déclarations d'impôts au Portugal, la votre et celle de votre mari, je ne peux vous dire comment sera calculer l'impôt, mais je vous conseillerai de voir un fiscaliste, ce qui serait le plus sur. Pour la France, il faudra faire une 2042 avec ce que vous aurez gagne en France en 2015, mais je crois savoir qu'il y a une 2eme déclaration aussi et que vous dépendrez de la région parisienne pour les résidents hors de France, n'ai pas l'adresse avec moi, mais on la trouve sur internet.

papa Thierry,

Lorsque il y a plusieurs retraites dans le ménage et que l'une d'elle provient de la fonction publique le statut RNH est accordé à cet ancien fonctionnaire.

Vyo

floride07

Posez-moi vos questions en MP puisque elles vous sont spécifiques.

Bien à vous

Vyo

Vyo a écrit:

floride07

Posez-moi vos questions en MP puisque elles vous sont spécifiques.

Bien à vous

Vyo

Bonjour,
Je me permets de m'immiscer dans la conversation car je pense que c'est un sujet qui n'est pas si particulier que ça et qui pourrait intéresser d'autres expatriés ou futurs expatriés.
En effet ce sera notre cas sauf qu'au lieu d 'être locataires au Portugal nous serons propriétaires, mais sinon ...plus d'adresse en France (autre que la famille), retraite du privé pour moi et retraite du public pour ma femme.

Merci et bonne journée

Alcou,

Vous trouvez que dans un couple où il y a un secteur privé et un secteur public et qui demande le statut RNH voulant des renseignements concernant la déclaration d'impôt ici n'est pas un cas particulier et spécifique?

Que vous faut-il pour qu'un cas soit particuliers?

Vyo

@ Vyo
hum... Floride07 + Alcou, cela fait déjà 2 cas particuliers et non un cas unique  .
Il me semble qu'en France de nombreux couples sont mixtes : public/privé.
Du moins, dans ma famille, mon ex-vie professionnelle et mon environnement social, c'est souvent le cas.
Mais ce que j'en dis..... de notre côté nous sommes un couples "privé/privé", c'était juste pour que tous les "cas particuliers" se manifestent rapidement sur le blog pour que vous décidiez de répondre à tous en même temps ou à chacun séparément 

Bonne journée à tous 

Vyo a écrit:

Alcou,

Vous trouvez que dans un couple où il y a un secteur privé et un secteur public et qui demande le statut RNH voulant des renseignements concernant la déclaration d'impôt ici n'est pas un cas particulier et spécifique?

Que vous faut-il pour qu'un cas soit particuliers?

Vyo

eh oui, ce n'est pas un cas particulier puisqu'en quelques heures de forum nous sommes déjà 2, comme l'a si justement relevé ENTRECROISER, que je remercie

Mais si vous voulez garder ça en privé...je respecte, c'est votre droit.

Je me permets une petite question au passage:
Pourquoi par moment vos réponses sont cinglantes (en ce qui me concerne c'est au moins la 2ème fois) alors que quand vous le voulez vous pouvez être agréable et de très bon conseil ?
Surtout n'y voyez pas là une attaque mais une simple question...toute bête, peut être d'ailleurs comme toutes celles que je pose...

Ok, j' apprend qq chose, bonne nouvelle pour eux en tout cas.
Amitiés

Ne pas oublier de changer le permis de conduire aussi, à faire avant de commencer la 3 émeutes annee.beaucoup de bons renseignements sur le site du consulat de France.

Si votre permis est de format Européen (carte de banque) il est valable ici jusqu’à sa caducité (toujours avec enregistrement à l’IMTT).
Attention à l’âge pour l’obligation d’un certificat médical : 50,60,65,70 ans et ensuite tous les deux ans.

Si votre permis est Européen mais carton trois volets sans date de fin il doit être enregistré et changé en permis Portugais avant la fin des deux ans après l'enregistrement.

Dans tous les cas vous avez 60 jours à dater de votre installation officielle pour enregistrer votre permis à l'IMMT.

Vyo

Vyo a écrit:

Si votre permis est de format Européen (carte de banque) il est valable ici jusqu’à sa caducité (toujours avec enregistrement à l’IMTT).
Attention à l’âge pour l’obligation d’un certificat médical : 50,60,65,70 ans et ensuite tous les deux ans.

Si votre permis est Européen mais carton trois volets sans date de fin il doit être enregistré et changé en permis Portugais avant la fin des deux ans après l'enregistrement.

Dans tous les cas vous avez 60 jours à dater de votre installation officielle pour enregistrer votre permis à l'IMMT.

Vyo

Bonjour Yvo,

Est-il possible d'obtenir le permis européen en étant au Portugal ?
Cordialement
Gérard