Fin de l’exonération fiscale pour les expatriés

Tient, voilà le serpent de mer de retour! Cycliquement, on vient nous ressortir le problème des RNH et à chaque fois, toujours les mêmes, les sceptiques, les jaloux, les heureux et autres moqueurs se jettent sur le sujet.
En fait, rien n'est décidé, que des suppositions, des commissions qui se réunissent, du conditionnel, bref, rien de bien définitif, même pour les finlandais pour lesquels le gouvernement n'a pas effectué toutes les formalités pour mettre en application une imposition.
Donc, profitez bien du pays, du beau temps, de la plage, un bon barbecue à midi et laissez vous vivre!

Pas grave. On taxera encore plus  les portugais...ils sont habitués.

S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que la double non-imposition puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html

voici un lien qui éclaire tout cela :

https://patrimoine.lesechos.fr/impots/i … 24201.php#

je vous laisse donc comprendre ce texte !!!!

Justice fiscale ???
60 % des français ne payent pas d'I.R
10 % des ménages payent 70 % de l'I.R.

Dans une vie antérieure, j'accueillais de nombreux stagiaires "grandes écoles "qui devaient rédiger un mémoire.
Je me souviens d'un jeune H.E.C qui avait choisi le thème suivant :
"La réalité des écarts hiérarchiques "

De mémoire, il était arrivé à la conclusion que lorsqu'on on observe un écart hiérarchique entre un cadre et un non-cadre de 1 à 3 en terme de rémunération et compte tenu des différences fiscales et sociales...le rapport final était de 1 à 2 en terme de revenus disponibles.
En prenant en compte le temps de travail le rapport était de 1 à 1.5 .

Je ne pense pas que ces rapports aient évolués.

Bonne journée.

Gérard

Bah tant pis pour les "cadres" qui aiment payer de l'IR.

Il est tellement simple et légal de transformer ce qu'on donne à Bercy en patrimoine immobilier.

Et au passage, se faire presque intégralement payer par l'état les services d'une femme de ménage, jardinier, chauffeur...

En toute légalité bien sur...ne me dite pas le contraire !!!

L'argent va à l'argent.

Ceux qui paient l'IR, c'est la classe moyenne, pas assez taxée pour entreprendre une defisc'. Les supers riches ils se sont tirés (au Portugal ?) donc il ne paient rien à la France...

Parfaitement! 

Pour ce que vous évoquez : "La réalité des écarts hiérarchiques "

Je suis 100% avec vous.

Par exemple, prenez un foyer de ""riches"", 4000€/mois.

15 jours de colonie de vacance pour deux gamins : 2000€

Ces jeunes se retrouvent avec des jeunes de "milieux défavorisé" dont les parents paient ...80€ !!!

Donc au final les gamins des "riches" ne partent pas...

C'est du vécu par bibi hein, pas du Gorafi...

Parfaitement encore 

Pour le contribuable expatrié, la définition de la notion de résidence fiscale est primordiale. Votre statut de résident fiscal est indépendant de votre statut de détaché et d’expatrié. Seule votre situation personnelle sera prise en compte.

B. Les critères de résidence fiscale
Votre foyer (familial) ou votre lieu de séjour est la France.
Vous résidez plus de 183 jours par an en métropole.
Vous exercez une activité professionnelle à titre principal dans l‘hexagone.
Vous disposez de la majorité de vos centres d’intérêts économiques en France.

1. Vous êtes fiscalement domicilié en France

Si vous répondez à un seul de ces critères, vous êtes dans le même cadre fiscal que tous les contribuables français. Votre déclaration porte sur tous vos revenus.

2. Vous n'êtes fiscalement pas domicilié en France

La grande majorité d’entre les expatriés ne sont fiscalement pas domiciliés en France.
Mais, dans le but d'éviter la double imposition, des conventions fiscales internationales ont été signées avec plusieurs pays.

a. Votre pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France

La France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays dans le monde en vue d’éviter la double imposition. Chaque convention fixe le lieu d’imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international.Les dispositions édictées prévalent sur la loi française. Vous pouvez vous procurer le texte de la convention fiscale qui vous intéresse auprès du pays concerné ou sur internet (www.impots.gouv.fr).


http://france-expatries.com/guides/fiscalite

allspice a écrit:

Parfaitement encore 

Ah nan hein, ça suffit !! 

Oui stendal, c est la base de l expatriation! 

Repete je ne sais plus combien de fois! Et pas que pour les impots hein pour un tas de sujets importants qui concernent les ca didats a l expatriation et surtout les ceux sur p,ace un peu perturbes avec les lois et les coutumes locales

Connaitre son statut est PRIMORDIAL! On ne cesse de le repeter a l envi, mais bon, parfois juste le pseudo des intervenants empeche certains de lire, d interpreter et de,prendre en consideration les posts pourtant tres enrichissants....et les debats tout aussi necessaires entre expatries surtout. D accord ou pas, personnalite affable ou difficile, tout est bon a prendre pour s informer.

Mais bon...

J avais mis ca sur le forum France :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=440763

Ca a evolue entre temps, mais rien n empeche perso. E de completer avec des i fos concretes selon ses
Experiences! Car effectivement y ajouter l option RETRAITE, ca serait super bien....

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

C est a dire???? Au lieu de faire ce genre de remarque du no where, donnez plutot votre point de vue courtois et circonstancie et ensuite on en discute, ce qu on fait ici deja tranquillement, sans pression....

Sans doute qu a la base l info est peut etre precipitee, mais les expatrkes ou futurs sont en droit de se,poser des questions et d en discuter, non?  Vraie ou fausse la base de cette info diffusee a des sources officielles dans des medias officiels...j ai dis une info diffusee....pas une info d application.
Mais comme on le sait, toute info mediatique a forcement une source...

Fake news sans doute, mais pas tant que ca finalement....attention!

.

Gérard: Il est vraisemblable que si celle-ci est adoptée elle ne le sera qu'en 2019 et concernera donc la déclaration de revenus de 2020.


Si la convention est dénoncée fin 2017, elle restera effective encore 6 mois donc jusqu'à fin  1er semestre 2018.  Pendant cette période une nouvelle convention sera négociée entre les 2 états, acceptée par leur parlement respectif et mis en place certainement avec effet au 1/1/2019. Mais les 2 états peuvent  décider  un effet au 1/1/2018  (c'est peu probable).
Comme chaque pays reste libre de sa politique fiscale, rien n'interdit à la France de voter  dans la prochaine loi sur le budget (en 09/17), l'impossibilité pour les expatriés de bénéficier de la double exonération fiscale. Dans ce cas les revenus 2018 seront imposables en France,  pour les bénéficiaires du RNH. Mais il faut aussi tenir compte de la prochaine réforme sur le prélèvement à la source qui donnerait  comme effet que les revenus 2018 ne soient pas imposés. ( Miradoro 66  se sent très mal. Elle fait un malaise. Comment??? ces s... de français vont avoir 1 année sans impôt sur les revenus  .. impossible). Dans ce cas c'est dès 2019 que l'impôt sera payé en France avec la diminution des retraites

Quel impôt? Il sera  défini par la nouvelle convention. Il est fort probable que cette dernière reprenne un grand principe du droit fiscal international.  Chaque pays impose les revenus et le pays de résidence déduit l'impôt payé dans le pays d'origine. Dans ce cas on ne distingue plus, le retraité du public et du privé.  Pour tous les expatriés français au Portugal cela reviendra  qu'ils payeront en tout le montant de l'impôt portugais (car plus élevé que le français). Mais ceux qui ont obtenu le statut RNH ne débourseront que le montant de l'impôt français, pendant 10 ans  au maximum
Tout cela reste qu'une hypothèse mais fortement probable

Reste encore l'arrivée possible d'une nouvelle loi qui oblige tous les retraités expatriés (pas seulement  au Portugal) à payer dans le pays qui donne les pensions. Personnellement je crois que cette décision sera prise dans quelques années mais au niveau européen

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

Pas si "fake " que ça les news...

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html

Bon Week-end.

Gérard

allspice a écrit:

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

C est a dire???? Au lieu de faire ce genre de remarque du no where, donnez plutot votre point de vue courtois et circonstancie et ensuite on en discute, ce qu on fait ici deja tranquillement, sans pression....

Sans doute qu a la base l info est peut etre precipitee, mais les expatrkes ou futurs sont en droit de se,poser des questions et d en discuter, non?  Vraie ou fausse la base de cette info diffusee a des sources officielles dans des medias officiels...j ai dis une info diffusee....pas une info d application.
Mais comme on le sait, toute info mediatique a forcement une source...

Fake news sans doute, mais pas tant que ca finalement....attention!

Si c'est officiel, citez vos sources et la discussion pourra avoir lieu sur autre chose que des suppositions de différentes personnes dont personne ne connait le niveau d'information et qui , en l'état, ne font qu'inquiéter les lecteurs.
Bine à vous
PS pour info, l'UFE de Lisbonne a créé une cellule de "veille fiscale", dirigée par un fiscaliste averti, pour informer ses adhérents des évolutions du domaine. A ce jour, cette cellule n'a envoyé aucune info sur ce sujet.

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

Fake news

Heu Non três inquiétant

Extrait du rapport de la commission des finances


S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que la double non-imposition puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html


Et nul doute que comme la France, des pays comme la Belgique, Luxembourg, Suisse, iront adopter la même position

La Belgique applique depuis longtemps le prélèvement à la source ( précompte professionnel)

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

Ce n'est pas une fake news  mais ce n'est pas encore une réalité. C'est une éventualité .
Depuis 2 ans on l'étudie à Bercy et le projet de modifier la convention avec le Portugal  avait été prise par l'ancien gouvernement (source: association des avocats fiscalistes).  Il semble que cela reste à l'ordre du jour
Mais aujourd'hui rien n'est fait , la convention est encore en place  et aucune loi n'a été déposée pour combler le vide juridique qui permet  d'être non imposable sur sa retraite en s'expatriant

Si  Bercy  décidait d'appliquer la rétroactivité , cela sera une aubaine pour les avocats fiscalistes: gagner de l'argent  et gagner ses procès, le tout facilement

stendal a écrit:

modafinil a écrit:

@ tous. Super festival de "Fake News", d'ailleurs récurrentes sur ce forum, et pas une référence sérieuse. Chapeau bas
Bon WE

Fake news

Heu Non três inquiétant

Extrait du rapport de la commission des finances


S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que la double non-imposition puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html


Et nul doute que comme la France, des pays comme la Belgique, Luxembourg, Suisse, iront adopter la même position

La Belgique applique depuis longtemps le prélèvement à la source ( précompte professionnel)

Bonjour,

sauf que la conclusion du débat est la suivante :

""La commission adopte le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.""

Les sénateurs ont évoqué "le statut RNH et la double exonération" des pensions du privé, mais aucune mesure n'a été encore prise....
Le sujet est connu et donc il faut s'attendre à une possible modification....mais ce n'est pas encore le cas.

Cdlt,
Serge

Il semble que le texte ait été initié par le précédent gouvernement et qu'il ne concerne que les retraites du secteur public :

"Lors du conseil des ministres du jeudi 30 mars, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

S’inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d’imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l’imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l’OCDE, par la modernisation des stipulations de l’accord en matière d’échange de renseignements, un dispositif d’assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus."

Comme souvent, c'est l'invention de ce qui existe déjà. Rien de neuf sous le soleil. Le mot important est convention, du verbe convenir qui ne veut pas dire du tout  convocation de faibles du QI.
La convention est un accord entre deux ou plusieurs entités. Ça veut dire que tous sont d'accord sur son objet, ce n'est pas unilatéral.
Donc on ne va pas arracher au Portugal ses touristes longue durée.

Pertinax a écrit:

Comme souvent, c'est l'invention de ce qui existe déjà. Rien de neuf sous le soleil. Le mot important est convention, du verbe convenir qui ne veut pas dire du tout  convocation de faibles du QI.
La convention est un accord entre deux ou plusieurs entités. Ça veut dire que tous sont d'accord sur son objet, ce n'est pas unilatéral.
Donc on ne va pas arracher au Portugal ses touristes longue durée.

Et non
On va tout simplement les taxer en France y compris les faibles du QI

Pertinax a écrit:

Comme souvent, c'est l'invention de ce qui existe déjà. Rien de neuf sous le soleil. Le mot important est convention, du verbe convenir qui ne veut pas dire du tout  convocation de faibles du QI.
La convention est un accord entre deux ou plusieurs entités. Ça veut dire que tous sont d'accord sur son objet, ce n'est pas unilatéral.
Donc on ne va pas arracher au Portugal ses touristes longue durée.

Hi hi hi
Con...venir.
Ils peuvent aussi venir spontanément sans être
con..voqués.
C'est d'ailleurs souvent le cas .

miradoro66 a écrit:

Pertinax a écrit:

Comme souvent, c'est l'invention de ce qui existe déjà. Rien de neuf sous le soleil. Le mot important est convention, du verbe convenir qui ne veut pas dire du tout  convocation de faibles du QI.
La convention est un accord entre deux ou plusieurs entités. Ça veut dire que tous sont d'accord sur son objet, ce n'est pas unilatéral.
Donc on ne va pas arracher au Portugal ses touristes longue durée.

Et non
On va tout simplement les taxer en France y compris les faibles du QI

Surtout ! 

Le synchronisme entre les posts 65 et 66 est tout à fait frappant

stendal a écrit:

S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que la double non-imposition puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html

C'est bien de donner vos sources mais avez-vous compris le texte ? Il y avait un problème de double imposition entre les agents de l'Etat français expatriés payant leurs impôts en France et le fisc portugais revendiquant également sa part. D'où une double imposition injuste allant être supprimée.

J'ai des responsabilités politiques en France Pdt d'un parti au niveau départemental et membre du comité directeur national, j'attends ma retraite car la politique je n'en vis pas  et j'ai posté hier le message initial afin que les personnes vivants déjà au Portugal soient avisées, je suis désagréablement surpris par certains qui brandissent le fake news sans donner  preuve de leur démenti, je pense sincèrement que le Gvt actuel va toucher à l’exonération touchant nos compatriotes exilés , mon but étant d'alerter ceux qui n'ont pas forcément l'information dans la même chronologie que moi, je vois malheureusement qu'entraide pour certains reste une faculté optionnelle,   mon devoir est d'aviser mes compatriotes qui ont bien mérité après des années de labeurs, de privations de jouir des bons moments de la vie et je trouve particulièrement injuste que de vouloir revenir à un statut fiscal voilà le but de mon billet initial, je ne cherche pas à "balancer" des bêtises mais d'informer mes compatriotes que j'aimerai rejoindre au plus vite lors de ma retraite prévue dans 4 à 5 ans. Bien à vous très sincérement

Pertinax a écrit:

stendal a écrit:

S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que la double non-imposition puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commis … 0/fin.html

C'est bien de donner vos sources mais avez-vous compris le texte ? Il y avait un problème de double imposition entre les agents de l'Etat français expatriés payant leurs impôts en France et le fisc portugais revendiquant également sa part. D'où une double imposition injuste allant être supprimée.

Et vous avez vous compris le texte ?

Relisez le lien qui est donné

Cela concerne le Résident Non Habituel

Le problème des double imposition des agents Français est un AUTRE point de la réunion

1  mis par moi pour meilleure compréhension
. Éric Doligé, rapporteur. - Les enseignants des lycées français de Lisbonne et Porto sont inquiets ; une partie d'entre eux ont subi des redressements fiscaux. C'est un problème sérieux, auquel notre administration essaie de trouver une solution avec son homologue portugaise. En complément du propos de Richard Yung, je précise que plusieurs retraités qui ont acquis la nationalité portugaise envisagent aujourd'hui de l'abandonner, pour bénéficier de l'imposition à la source - c'est-à-dire en France - prévue par l'avenant.




DEUXIEME POINT mis par moi pour meilleure compréhension
S'agissant du statut des RNH, il me semble peu probable que laDOUBLE NON IMPOSITION puisse être maintenue indéfiniment. Faudrait-il pour autant qu'une suppression ait un effet rétroactif ? La question mérite d'être posée. De nombreux Français, attirés par ce statut, sont allés s'installer au Portugal. Ils risquent aujourd'hui de se voir imposer des redressements, alors que leur démarche était à l'époque conforme à la loi.


Vous en connaissez beaucoup  des RNH ayant subi des redressements fiscaux alors qu'il beneficie de DOUBLE NON IMPOSITION

Je pense qu'il y a aussi une exonération pour les retraités expatriés au Maroc , quand est il pour se pays , si il supprime pour l'un pourquoi pas pour l'autre ?

Vincent & Nadine a écrit:

Je pense qu'il y a aussi une exonération pour les retraités expatriés au Maroc , quand est il pour se pays , si il supprime pour l'un pourquoi pas pour l'autre ?

Il n'est pas question de supprimer quoique ce soit

Il sagit d'imposer les retraites d'origine française en France quelque soit votre domicile fiscal etranger et quel que soit votre statut de pensionné :

Pension publique ou privée

Après cette imposition, chaque pays  étranger de résidence fiscale prendra des mesures fiscales qui bon lui semblera

Bonjour,

il est aussi dit dans le débat :

par M. Éric Doligé, rapporteur.
....
""Le régime des RNH a suscité des réactions de certains partenaires du Portugal. La Finlande ainsi a obtenu la négociation d'une nouvelle convention fiscale, qui met fin à ce statut pour les retraités finlandais qui s'installent au Portugal, et la Suède envisagerait de le faire.

À l'avenir, le maintien d'une imposition à taux zéro pendant dix ans pourrait donc devenir plus difficile à défendre. Il me semble toutefois que des solutions conciliant la souveraineté fiscale des uns et les bases fiscales des autres pourraient être trouvées - par exemple un taux d'imposition réduit, sans pour autant être abusif.""

...

de plus, j'ai posé la question à notre nouvelle députée, Samantha Cazebonne, et donc j'attends sa réponse.....

Mais, faut pas trop se faire de soucis....l'état Portugais, ne va pas se tirer "une grosse balle dans le pied"....

Cdlt,

Serge

Enfin il est important de noter que le rapporteur du texte a abordé le sujet de l’exonération fiscale dont bénéficie les retraités français (du secteur privé) s’installant au Portugal; le fameux RNH. Il précise donc que « le statut fiscal avantageux des résidents non habituels (RNH) est bien connu et mérite d’être abordé ici. Il permet /!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\ qui résident au Portugal plus de 183 jours par an, et notamment aux retraités, de bénéficier pendant dix ans d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Certes, ce régime relève de la souveraineté fiscale du Portugal, mais le Conseil d’État a jugé en 2015 qu’il fallait être non seulement imposable mais effectivement imposé dans un État pour se voir reconnaître la qualité de résident fiscal, ce qui pourrait remettre en cause les exonérations accordées aux RNH français. »

Comme je vous l’indiquais dés mars 2017, cela pourrait contribuer à modifier la résidence fiscale des ces personnes. En effet, le Conseil d’Etat précise bien dans ses arrêts du 09-11-2015 et de 02-12-2015 que  les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération. En conséquence, il est tout à fait possible que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une grande partie des retraités RNH. Comme le précise le rapporteur du texte « une clarification s’impose au cas par cas, » en fonction de leur centre d’intérêts économiques.

Un retraité du privé ne payant pas d’impôt sur sa pension de retraite, ne peut être « protégé » par la convention fiscale. Selon l’article 81 A du code général des impôts, la règle des 183 jours n’est applicable qu’aux seules personnes salariées, c’est la convention fiscale franco-portugaise qui l’introduit comme critère de domiciliation fiscale des retraités. Cette dernière n’étant pas applicable, car le retraité ne payant pas d’impôts sur sa pension, c’est la règle de droit commun qui s’applique. Dans ce cas c’est donc le critère du centre d’intérêts économiques qui s’applique. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en juillet 2015, qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite était imposable exclusivement en France.

Plus généralement, et tant que les revenus français seront supérieurs à d’éventuels revenus portugais, le retraité français établi au Portugal court le risque d’être requalifié comme résident fiscal français.

Il est intéressant de souligner que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole pendant le débat, ont dénoncé sous une forme ou une autre, le dispositif de RNH.

J’appelle donc les retraités français bénéficiant de ce dispositif à faire preuve de prudence, car la manière dont les services fiscaux français comptent traiter le problème n’est pas encore totalement arrêtée.

Pour information vous trouverez ici le compte rendu des débats.

Bien cordialement,

Mehdi Benlahcen



Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082



Excellente analyse de M. Mehdi Benlahcen  , bien qu'un point de cette denière, la remise en cause des 183 jours, soit plus que discutable. La  convention fiscale franco-portugaise  a force de loi  comme toute convention internationale ratifiée par son Parlement. Elle déroge donc à l’article 81 A du code général des impôts, tant que cette convention reste en vigueur. Les services fiscaux français et le Conseil d'Etat  devront en tenir compte

Effectivement, les RNH sont imposables au Portugal,mais ils sont exonérés du paiement de l'impôt.
Le problème réside dans l'esprit des textes .
Éviter la double imposition oui,la double exonération non !
Ce serait faire une insulte à l'intelligence portugaise de penser que les autorités  restent les bras croisés à attendre que les choses se passent.
Une solution sera trouvée.
Il y va de l'intérêt du Portugal.

Bonne nuit.

Gérard

Bonjour à tous

Voici la convention posée sur le site des impots francais
elle est deposée mais pas encore votée

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … 8-2016.pdf

bonne lecture

est ce qu une personne compétente peut me dire ce que ce texte prevoit réellement c est un peu flou pour moi

merci

Bonjour,
Moi aussi je fais appel a des gens competents qui puissent decoder et nous interpreter cet avenant.
Quelle sera l'application relle dans la vraie vie d'un Rnh ?
Merci d'avance ( jphonda, si vous nous ecoutez...)
YV

Je ne pense pas que ce soit Mr Macron qui décide pour le Portugal il y a une convention Européenne et ce n'est pas un seul homme qui peut décider de tout  pour tout le monde     il ne faut pas oublier qu'il y a maintenant l'Italie qui exonéré aussi les étrangers retraites tout comme le Maroc.....beaucoup l'ont dit : tout système d'autodetruit par l'expéditeur et en matière d'impôts ,décharges,de prix... On est dans l'expéditeur . Le nouveau gouvernement français à annonce des mesures demagogiques comme la suppression de la taxe d'habitation mais que pour les revenus inférieurs à 20000€ et de toutes façons on ne joue que sur 1500 à 2000€  cela fait peut être oublier les 42 taxes supplémentaires infligées aux Français par le quinquenat
précédent

micdav13600 a écrit:

Bonjour à tous

Voici la convention posée sur le site des impots francais
elle est deposée mais pas encore votée

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … 8-2016.pdf

bonne lecture

est ce qu une personne compétente peut me dire ce que ce texte prevoit réellement c est un peu flou pour moi

merci

Ce n'est pas une convention, mais un avenant
Ce texte ne concerne pas les retraités du privé bénéficiant du RNH

Si Si Si SI SI ...,  pour ces derniers l'Etat français souhaite une modification , il faut au préalable une négociation avec le Portugal et à défaut d'accord qu'il dénonce cette convention avec un préavis de 6 mois

Donc même si l'idée germe ce n'est pas encore à l'ordre du jour, mais cela reste une éventualité fortement probable