Immatriculer un véhicule en Espagne avec NIE de non résident

Estimer que cette personne est résidente en Espagne, et donc la taxer d'office en conséquence, plus les éventuels intérêts de retard, plus les amendes correspondantes pour ne pas s'être déclarée comme telle.

À elle de démontrer que ce n'était pas le cas... si ce n'était pas le cas   

Pour mémoire, tous les États de droit peuvent poursuire toute entité sur "suspicion légitime", forçant ainsi la réversion de la preuve.

Ce qui, en pratique, entraîne des frais non négligeable pour la personne concerné, outre le temps...    De plus, l'État, comme d'ailleurs toute autre entité, à droit à l'erreur...

Bonjour Christelle , je vois souvent vos post sur le site ,vous avez beaucoup de connaissance et ça aide , je ne  suis pas résident ,j'ai un N.I.E blanc et je suis locataire ,je viens d'acheter une voiture ici et pour obtenir la carte grise a mon nom le propriétaire me fait demander un certificat de empadronamiento ,ce que j'ai fait  a la police locale va t'on me considérer comme résident permanent? merci de votre réponse

et donc la taxer d'office en conséquence, plus les éventuels intérêts de retard, plus les amendes correspondantes pour ne pas s'être déclarée comme telle

donc pour une personne qui n'a rien à payer comme impôts sur revenu  à l'espagne il trouve le moyen de taxer quand même ils sont trop fort

rexe a écrit:

je vais pose une colle   une personne et gérante d'entreprise adonc des revenues français et donc un emploie en france  il a d'autres revenus de biens immobiliers en France il a son conjoint qui a des revenus d'une administration de l'État français et une année il passe 220 jours il ne doit aucun impôt en espagne sur le revenu je  parle
  que le fisc espagnol peut-il faire

Et alors ? Dans ce cas, vous êtes résident fiscal espagnol sans devoir y payer d'impôt !
Si c'est ponctuel d'y passer une année 220 jours, ce n'est pas grave. Mais si c'est récurent, vous commettez une fraude administrative, comme par exemple de ne pas changer votre permis de conduire, ou encore d'utiliser votre carte CAEM et il doit certainement y en avoir une foultitude d'autres possibles, voire certaines...
Au niveau des impôts, il y a la soustraction à la déclaration du MODELO 720 pour ceux qui possèdent un ou des biens immobiliers de plus de 50.000 euros, ou des bien mobiliers de la même valeur !

Bien évidemment !
On parle, on parle, connaissez vous personnellement des personnes ayant été concernées ?

gandigane a écrit:

Bonjour Christelle , je vois souvent vos post sur le site ,vous avez beaucoup de connaissance et ça aide , je ne  suis pas résident ,j'ai un N.I.E blanc et je suis locataire ,je viens d'acheter une voiture ici et pour obtenir la carte grise a mon nom le propriétaire me fait demander un certificat de empadronamiento ,ce que j'ai fait  a la police locale va t'on me considérer comme résident permanent? merci de votre réponse

Absolument pas
Ne vous inquiétez pas cela n'a aucune incidence.
Veillez simplement à ne pas dépasser les 183 jours de présence en Espagne

Au niveau des impôts, il y a la soustraction à la déclaration du MODELO 720 pour ceux qui possèdent un ou des biens immobiliers de plus de 50.000 euros, ou des bien mobiliers de la même valeur !
   
as compris en france ou en espagne les biens

je vous remercie me voila rassuré :Cordialement

rexe a écrit:

Au niveau des impôts, il y a la soustraction à la déclaration du MODELO 720 pour ceux qui possèdent un ou des biens immobiliers de plus de 50.000 euros, ou des bien mobiliers de la même valeur !
   
as compris en france ou en espagne les biens

En france puisque ses loyer ne sont pas imposables en Espagne.

Serge54 a écrit:

rexe a écrit:

Au niveau des impôts, il y a la soustraction à la déclaration du MODELO 720 pour ceux qui possèdent un ou des biens immobiliers de plus de 50.000 euros, ou des bien mobiliers de la même valeur !
   
as compris en france ou en espagne les biens

En france puisque ses loyer ne sont pas imposables en Espagne.

Oui d'accord mais s'il n'es pas résident, que vient faire le modelo 720 dans cette histoire?
Cette déclaration ne concerne que les résidents fiscaux en Espagne