Mise en garde pour les résidents Belge au Maroc

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation de participer sur un sujet quelconque sur ce forum, mais quand je lis que certain participant pour ne pas dire .....39692 répondre sur un autre sujet et ne s'intéresse nullement à ses propre intérêt et encore moins aux questions d'un compatriote, c'est pitoyable.
J’espère qu'il en tirera toute conséquences.
Si ouverture de sa part dans un dialogue constructif qu'il m'explique ouvertement comment il fait avec l'autorité fiscale Marocaine et que pense t'il de l’interprétation farfelue de celle-ci.
Je l'invite à lire l'article 23 : Méthode pour éliminer les doubles impositions (Maroc), il comprendra directement ou est sont intérêt.
Cordialement

https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/ … ebd467654c

Voila le lien : royaume du Maroc bulletin officiel

vous constatez que les termes de l'article 18 & 19 sont semblable à la convention bilatérale , cependant les termes changent sur le lien suivant :(voir convention en bref)

https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/D … nationaleshttps://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/ … ebd467654c

Voir article 23 (une perle hypocrisie)

Bonjour, étant donné que la population étrangère au Maroc est en majorité française, que les belges représentent à peine 1% de cette population, combien parmi ceux-ci sont présents sur ce forum? Ne vous étonnez pas de recevoir peu de réponses de leur part.
De plus il faudrait être expert en droit pour comprendre les articles que vous citez.
Pour ma part j'interprète comme ceci : il s'agit des pensions versées par le Maroc à des Belgo marocain. Mais je peux me tromper

Bonjour,

je comprend parfaitement la déficience de Belge sur ce forum, pourtant ils sont bien présent mais avare de renseigner correctement un compatriote.
Pour l’interprétation que vous avez de l'article 18 & 19 de la convention :
Article 18 : Pensions
Sous réserve des dispositions de l’article 18 bis, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État
Article 19 ne me concerne pas, je ne suis pas fonctionnaire
En bref :
La Belgique me verse ma pension au titre d'un emploi antérieur (pas le Maroc) et ne sont imposable que cet état. (Belgique)
Cordialement

Voici un courriel reçu ce matin par l'autorité fiscale Belge , j'attends un complément d'information.

Monsieur,
Je vous confirme que l'article 18 paragraphe 3 de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Marco donne le pouvoir d'imposition de votre pension à la Belgique.
Vous devez donc déclarer ces revenus en Belgique et être imposé en Belgique.
Le Maroc ne peut pas imposer ces revenus.

Bonjour,

Voici le courriel reçu de Belgique , merci amine1960, cela pour certain qui ose me faire la critique pourquoi j'écris à tout vent  au final avoir un esprit critique, vivre dans l’instant présent et surtout veiller aux intérêt des siens.
Il est certain que le Maroc ne peut pas imposer mes revenu (en théorie) la vérité est souvent ailleurs, pour les belges sur ce forum avez vous pensez lorsque le Maroc sur base de leurs législation actuelle vous demandera comme arriérer vu que vous n'avez fais aucune démarche au Maroc  fort de votre certitude d’être en règle.
Bref : le texte

Monsieur,
Je vous remercie également pour ces informations.
Je transfère votre mail à mes collègues du service des Relations Internationales du SFP Finances afin qu'ils analysent la situation.
Nous reviendrons vers vous si nécessaire.


Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien à vous,

Les informations de Amine 1960 sont absolument exactes. Il me semble qu'il mérite d'être remercié pour ses démarches et ses publications. Perso c'est un sujet auquel je réfléchis actuellement. Pas plus tard que ce matin, le sujet de l'acquisition d'un logement a fait partie de nos conversations chez moi. Mon épouse est Marocaine. Il n'y a pas le feu au lac, je dois d'abord vendre un bien immobilier que je possède en Belgique pour envisager l'achat d'un logement au Maroc. Etant retraité du secteur public, je suis concerné par les dispositions indiquées par Amine 1960. J'ai 66 ans, et des petits problèmes de santé. Je connais les spécificités du secteur médical marocain. Je pense que je n'ai pas intérêt à devenir résident au Marox et à me limiter à es séjours de maximum 3 mois sur l'année. Je souhaite acquérir un logement pour réaliser le souhait de mon épouse de passer l'automne de sa vie dans son pays d'origine. Elle a 47 ans, indéniablement Souad a ses racines au Maroc, malgré son esprit parfois critique. J'essaye d'être réaliste, théoriquement je partirai avant elle, mais je partirais le coeur en paix si j'assure préalablement ses souhaits. Notre fils Mehdi fera probablement sa vie en Belgique, mais il appréciera probablement d'aller prendre du bon temps au Maroc avec sa maman. Nous sommes une toute petite famille dont le coeur balance entre Belgique et Maroc. Deux beaux pays quasi marié depuis les années 60.

Bonjour,

Un conseil à vous donner. Gardez votre Logement en Belgique même si vous envisager d'acquérir un Logement au Maroc. Ici au Maroc ce n'est pas très difficile d'acheter un bien en comparaison avec la Belgique car il y a assez d'offre en général et les prix sont abordables. Voilà pour ne pas le regretter par la suite.

Khalid

Bonjour Mister Jack,

On se connait dans la vie privée , et je vois que tu es actif sur les mêmes sujets qui nous préoccupent au sujet de pension, logement etc .... Au maroc.

Il est grand temps qu'on se voie et qu'on en discute de vive voix .

En réponse à Amine 1960,

Il y a certainement plus de Belges qu'on ne pense sur ce forum , et bien entendu , si je peux me permettre de l'humour , il y a les "faux" Belges c'est à dire ceux comme moi (Hollandaise) vivant, travaillant et payant ses impôts  en Belgique.
Concernée par la vie au Maroc .... Car Professeur de langues germaniques et pouvant être appelée à tout moment à travailler pour les écoles belges à Casa et à Rabat.

Y prendre un jour sa pension ? Peut-être .... La plupart des Belges coulent leurs vieux jours  en France ou en Espagne mais la situation en faveur du Maroc tend  vers le haut , donc peut-être il y a aura t'il un plus grand engouement pour votre post.

Merci pour vos recherches pertinentes car via d'autres sources , je vous rejoins et il me semble que quelques conventions entre les deux pays sont encore à signer



Encore une chose , oui, on enseigne aussi le néerlandais au Maroc !

Bonjour,

Je suis content de ne plus me sentir seul Belge sur ce forum, pour parler d'autres conventions, il y en à une (sécurité Sociale) qui est imbuvable, une nette régression sur les soins de santé, nous auront les mème droit que les marocains, autant dire aucun.
Si vous désirez en parler ?
cordialement

Bonjour,

J'ai l'intention de prendre ma retraite au Maroc dans deux ans.

Il est possible de garder sa mutuelle belge même sans domicile en Belgique, mais uniquement pour des soins en Belgique.

Beaucoup gardent alors un domicile en Belgique pour toujours bénéficier de leur mutuelle au Maroc.

Possibilité aussi d'une assurance maladie mais c'est assez onéreux.

Bonjour ,

Je suis Hollandaise (LOL) mais vivant en Belgique depuis trèèèèèès longtemps.
Effectivement , l'assurance santé est un point à négocier pour celui qui part travailler au Maroc ( Pour un patron belge par exemple ) ce qui permet d'aller dans les cliniques privées , c'est du moins ce que j'ai entendu pour nous professeurs. En dehors d'un cadre de travail , j'ai déjà entendu parler d'une assurance ... Mais quid ? Ceci dit tous ceux que je connais (pensionnés) vivant au Maroc , ont une résidence en Belgique et sont à priori couvert par une assurance adhoc , car les mutuelles belges n'ont pas de convention avec la Maroc (si mes souvenirs sont bons )  En un mot , il faut posséder une certaine aisance financière pour y couler des jours heureux ....
Bàv,

Bonjour,

Information pour les retraités Belge :

Si vous désirez aller vivre au Maroc il faut savoir que les soins de santé (inami) ne s'exporte pas au Maroc et qu'il n'y a pas pour l'instant de convention bilatérale.
Il est impératif de garder vos droits en Belgique (en ordre de mutuelle) vous serez couvert pour toute interventions médicale en Belgique + remboursements.
Pour ma part , j'ai souscrit  une assurance hospitalisation en Belgique (famille) donc je reviens en Belgique chaque 6 mois pour le suivi médical de mon fils et autres rendez-vous.
Je précise qu'il ne faut pas avoir obligatoirement une adresse en Belgique
Cordialement

Quand à la convention à venir !!!!!! elle est imbuvable, pour ceux qui sont concerner (Belge) je peu l'envoyer à qui de droit.

Madame, Monsieur


Concerne : Projet de Convention bilatérale entre la Belgique et le Maroc.


Je me présente,…………….. , en ma qualité de retraité belge désirant s’installer définitivement au Maroc je vous écris ce courriel.
Suite à un séjour de 3 mois passer dans ce pays où des liens se sont créés avec des ressortissants marocains ou les ressentiments et les appréciations diverses se sont exprimés en toute confiance notamment sur leurs vies et sur leurs expériences au quotidien me donnant ainsi un aperçu réaliste de la réalité économique et sociale de ce pays.
D’autre part, je me suis renseigné sur les possibilités qu’offre le Maroc aux étrangers notamment en matière de sécurité sociale.

Je résume le contenu en quelques points :

•    Il existe bien une convention entre la Belgique et le Maroc pour un séjour de courte durée (vacance)
•    Selon certaines informations il y aurait une convention bilatérale en préparation qui concernerait entre autres les pensionnés.

Pouvez-vous me confirmer l’information qui m’a été faite au Maroc qui met l’accent sur le fait qu’un pensionné belge ne peut prétendre à aucun droit en matière de sécurité sociale au Maroc vu qu’il n’y a jamais travailler, qu’il n’est plus actif et qu’il est à la retraite.
Qu’il existe bien une convention qui date de 2014, mais qui n’a pas été ratifiée à ce jour.
Question : quand est-il d’un pensionné belge ? 

Il faut savoir que la sécurité sociale au Maroc est embryonnaire sans aucune comparaison avec celle pratiquée en Belgique.
Avoir une convention en matière de soin est importante mais pas à n'importe quel prix !!
Une convention bilatérale signifie les mêmes règles et les mêmes droits que les nationaux du pays dans lequel l’on séjourne temporairement ou à long terme.
Cela signifie très clairement qu’en cas de maladie la prise en charge du patient ne sera pas identique d’un pays à l’autre et vue dans sa globalité le résidant étranger bénéficiant au Maroc d’une convention sera synonyme d’une nette régression sociale,

les seuls à bénéficier réellement de ces accords sont les Belges d’origine étrangère et les étrangers qui vivent en Belgique ainsi que l’état belge qui évacue vers le Maroc à moindre goût les soins lier au vieillissement de la population.

Pour toutes les raisons invoquées et si convention il y a entre la Belgique et le Maroc il est en opposition aux droits garantit par la convention européenne des droits de l’homme ou plusieurs articles sont bafoués.
C’est une situation inhumaine et dégradante pour une personne qui à œuvrer toute sa carrière en Belgique à la prospérité du pays, à financer la sécurité sociale, etc.
Cerise sur le gâteau une retenue est pratiquée sur certaines pensions sous prétexte que la vie y est moins chère.
C’est oublier que pour avoir accès aux soins au Maroc il faut débourser une fortune pour une prise en charge acceptable dans une clinique priver, les hôpitaux publics ne sont pas à la hauteur ou dans les deux cas l’argent déterminera l’urgence de l’intervention ainsi que de la prise en charge, le pauvre qu’il grève, mutuelle ou pas !!!

•    La plupart des médicaments devraient être en tout ou en partie remboursés et non pas à charge exclusive du malade.

•    Les opérations pratiquées en milieu hospitalier doivent être à charge de la collectivité dont une petite partie à charge du patient et non pas une médecine sélective, celle du riche et celle du pauvre.

Les Marocains se plaignent à juste titre de 5 choses :

•    Une sécurité sociale qui n’est pas performante et qui n’est pas égalitaire.
•    Le prix dissuasif des interventions chirurgicales ou autres prestations presque entièrement à charge du patient.
•    L’éducation nationale d’un très faible niveau.
•    Pas de travail.
•    Une administration archaïque

C’est cela comprendre l’exode économique et social, c’est cela comprendre la réalité au Maroc.

Je soulève des dysfonctionnements et des différences de traitements en matière de soins et de prise en charge ainsi qu’une régression sociale importante au moment ou le pensionné rencontre le plus de problèmes de santé lier à sont âgé.
Une société qui évacue ses responsabilités, qui n’assume pas sont devoir de respect et de reconnaissance envers leurs seniors est indigne à se dire civilisé, mais plutôt de se voir assimilé à de la barbarie.
J’attire votre attention sur ce qui pourrait être un vide juridique en ce qui concerne un Belge désirant vivre définitivement au Maroc.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de ma plus parfaite considération.

Bonjour amine

Mais sans domicile en Belgique tu n'est pas couvert au Maroc n'est ce pas ?

Quid en cas d'accidents de la route au Maroc par exemple ?

Merci

Bonjour,

Seule les assurances privée vous couvriront au Maroc, vos droits en Belgique (mutuelle) ne s'exportent pas au Maroc  sauf si vous passez vos vacance dans ce pays.
Cordialement

Je confirme il n'est pas nécessaire d'avoir une adresse en Belgique pour être couvert (soins de santé)
cordialement

Pour MisterJack

Je crois comprendre que votre épouse est marocaine quand est 'il de votre fils ?
dans le cas d'un achat d'un bien (maison, appartement) il faudra pensez à la succession. Si votre fils n'a pas la nationalité marocaine il héritera de rien.
Votre épouse peut transmettre sa nationalité à votre fils qui sera ainsi bis-national.
cordialement

https://www.leconomiste.com/article/978 … la-famille


Mariages mixtes: Les héritiers piégés par le code de la famille

La loi marocaine interdit l’héritage entre musulmans et non-musulmans
Des montages existent pour contourner l’interdiction

Pas d’héritage entre musulmans et non-musulmans, fussent-ils d’une même famille.Avec les migrations, l’ouverture de la société marocaine et l’utilisation des réseaux sociaux, les mariages mixtes sont appelés à se multiplier

Peu de gens le savent, mais le problème ne se pose qu’au moment de la liquidation de l’héritage. Quand deux jeunes frères, nés de père marocain et de mère française et résidant en France, sont rentrés au pays pour prendre possession d’une villa héritée de leurs parents, quelle fut leur surprise en apprenant de la bouche du conservateur foncier que la transmission ne pourrait se faire qu’à moitié. Le bien immeuble, une villa d’environ 500 m2 située au quartier Polo, à Casablanca,  appartenait à parts égales aux parents.
La liquidation ne pouvait être réalisée bien que tous les documents, y compris le titre foncier, étaient en règle. La propriété immobilière n’était frappée d’aucune saisie conservatoire ni hypothèque.
Les jeunes héritiers demandent alors des explications au conservateur foncier. Ce dernier leur rétorque qu’en vertu de l’article 332 du code de la famille, ils ne devraient hériter que de la moitié de la succession appartenant à leur père musulman. De droit, le reste de l’héritage qui appartenait à la mère française revenait à l’Etat, à moins qu’un parent de la défunte ne réclame la liquidation de la succession à son bénéfice.
Sur le plan de la loi, le conservateur foncier est dans son droit. Effectivement, l’article 332 du code de la famille dispose qu’il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle serait désavouée légalement. Pas d’héritage donc entre musulmans et non-musulmans même en cas d’existence de liens de paternité ou de mariage.
Les jeunes héritiers n’en reviennent pas: ils ne peuvent pas hériter de leur propre mère alors qu’ils pensaient que ce ne serait qu’une simple formalité. Ils ont beau se renseigner: avocats, notaires, adouls et conservateur sont unanimes: pour que des descendants puissent hériter d’un défunt non-musulman, il faudrait que ce dernier laisse une attestation officielle qui prouve sa conversion à l’islam.
Pour ne pas être écartées d’un héritage par la famille du mari décédé, certaines épouses de confession chrétienne recourent à une conversion «administrative» auprès d’un adel, qui leur remet un certificat. «C’est une formalité simple qui consiste juste à prononcer la chahada devant les adouls. La procédure est rapide et ne coûte que 400 dirhams. J’ai proposé à mon épouse d’accomplir cette démarche formelle pour préserver ses intérêts si je disparais», explique un Marocain qui possède plusieurs biens immeubles, dont certains en association avec la fratrie. Parfois, la procédure est effectuée par des conjoints étrangers dans la discrétion. Ils ne s’en prévalent qu’en cas de problème d’héritage. Détail important: elle doit intervenir du vivant de l’époux. En cas de décès, les héritiers disposent d’une autre alternative. Celle-ci consiste à réunir 12 adultes en présence d’adouls pour témoigner que le conjoint défunt observait de son vivant les préceptes de l’islam, tels que la prière, le fait de célébrer les fêtes musulmanes, le jeûne, la zakat... C’est la pratique la plus couramment utilisée car elle permet de contourner aisément la loi. D’autant qu’il n’existe aucun moyen de procéder à une vérification.
Une autre option reste envisageable. «Une fois que les héritiers auront exécuté la succession appartenant à leur parent ou conjoint musulman, ils ont la possibilité de se convertir à la religion de l’ascendant ou du partenaire non-musulman pour hériter de l’autre partie de la succession. En effet, la loi marocaine ne punit pas le changement de religion, mais le prosélytisme», argumente un juge.
Le fait de se prévaloir de la même religion que l’ascendant non-musulman est une piste pour contourner la loi. Le juge suggère également la formule de la donation. Un époux peut faire don d’une partie ou de la totalité de ses biens à son conjoint non musulman. Dans ce cas, il peut préciser dans le contrat de donation qu’il ne se dessaisira de ses biens qu’après son décès.
Les problèmes d’héritage dans les couples mixtes ne se posent que pour les biens se trouvant au Maroc. Ceux qui sont situés à l’étranger se voient appliquer la loi du pays où ils se trouvent. C’est le principe de la territorialité de la loi.

Pour MisterJack

En résumé pour ne pas avoir de problème lors de la succession (mariage-mixte) faite votre conversion (islam) ensuite renseignez vous au consulat du Maroc en Belgique pour l'obtention de la nationalité Marocaine pour votre fils.
Ainsi il n'y aura aucun soucis, je ne suis pas certain qu'une musulmane (votre épouse)peut hérité d'un non musulman (vous)
cordialement

Dernière contribution :

https://www.questionmaroc.com/la-situat … -du-maroc/

La situation successorale des Français du Maroc

La situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée,  depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales

Nouveautés :

– Ce Règlement permet de choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.

– Si une personne ayant la double nationalité (franco-marocaine) ou si un Français ou une Française ayant des enfants, conjoints ou ascendants musulmans choisissent la loi française, celle-ci s’appliquera à leurs biens en  France et la loi marocaine à leurs biens au Maroc.

– Si un bi-national, résident au Maroc, a des biens en France et s’il n’a pas choisi la loi applicable à sa succession, c’est la loi marocaine qui s’applique en France :

    les parents du défunt héritent 1/6ème chacun, même lorsqu’il y a des garçons et des filles.
    s’il n’y a que la maman comme conjoint survivant et une ou plusieurs filles, les frères et sœurs paternels du défunt viennent à la succession.

RAPPEL DES RÈGLES PRINCIPALES DES SUCCESSIONS AU MAROC

A – LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT AU MAROC

Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement.

B – LE TESTAMENT AU MAROC

Le Code de la famille marocain définit le testament comme étant l’acte « par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit exigible à sa mort ».

Il y a incompatibilité entre la qualité d’héritier et celle de légataire, sauf si les héritiers pleinement capables peuvent ratifier le legs fait à l’un d’entre eux.

En effet l’article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs.

En ce qui concerne la forme, le testament doit être établi par écrit.

À titre exceptionnel et en respectant certaines conditions le testament verbal est admis.

C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC

C’est du cas par cas.

Chaque situation aura une réponse particulière suivant :

    que l’épouse étrangère est musulmane ou non,
    que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines,
    qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992,
    que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain,
    que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement,
    qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala,
    que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables,
    que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …

Les situations sont très nombreuses et particulières.

Une règle de base est à connaître :

« Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.

Il est donc important de faire un testament pour faire le choix de la loi française qui s’appliquera sur ses biens en France.

Quelques exemples :

Exemple 1 : un Français marié à une Française réside habituellement à Rabat : l’article 21 du Règlement (UE 650) donne compétence à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, c’est à dire à la loi marocaine (sauf s’il a fait une démarche avant son décès pour choisir la loi française).

Mais pour le Maroc, la loi marocaine ne lui est pas applicable : il n’entre pas dans les conditions prévues par l’article 2 du code de la famille marocain, il n’est pas marocain et n’est pas en relation avec une personne de nationalité marocaine.

Il y aura donc renvoi à la loi française. La loi française sera applicable à tous ses biens meubles, immeubles à la France, au Maroc et dans tous autres pays où il aurait des biens.

Exemple 2 : un Français musulman, marié à une Marocaine réside habituellement au Maroc : la loi marocaine est applicable au Maroc et en France. Mais les autorités françaises rétabliront l’équilibre successoral entre les garçons et les filles et fera hériter l’épouse pour ce qui est des biens en France.

Exemple 3 : un Français musulman a des enfants issus d’un premier mariage avec une Française (à cette époque, Monsieur n’était pas musulman) et des enfants issus du deuxième mariage avec une Marocaine (Monsieur est donc devenu musulman et les enfants sont aussi musulmans).

La succession sera soumise dans son intégralité, y compris pour les biens immobiliers situés en France, à la loi marocaine. La présence d’un Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage n’hériteront que des biens en France.

Quelques conseils et possibilités :

1/ Pour les Français non musulmans, n’ayant pas d’ascendants ou de descendants ou de conjoint musulmans, faire une démarche chez un notaire au Maroc demandant que la loi du pays de la nationalité soit appliquée, c’est à dire la loi française pour tous les biens.

2/ Pour les Français musulmans ou ayant des héritiers musulmans, faire un testament chez un notaire demandant que la loi du pays de nationalité soit appliquée en sachant que seuls les biens situés en France seront régis par la loi française.

3/ Pour les épouses non musulmanes de conjoint musulman, faire un testament en vertu du droit français afin que leur mari et leurs enfants puissent hériter (faute de quoi tous leurs biens iront à sa famille française et non au mari et aux enfants).

4/ Pour tous, il est possible de faire un testament répartissant équitablement entre les garçons et les filles tous les biens et valider ce testament par l’acceptation écrite des héritiers majeurs.

5/ Faire une donation de son vivant en gardant l’usufruit de ses biens immobiliers.

6/ Éventuellement changer de domicile s’il n’a pas nécessité à résider au moins 183 jours/an au Maroc.

D – QUESTIONS PRATIQUES

1/ Seuls les notaires, qu’ils soient marocains ou français, sont habilités à rédiger les actes (déclaration de loi applicable au régime matrimonial, professio juris, contrat de mariage, testament ou donation…)

2/ Le service notarial du consulat n’est pas habilité à faire du conseil. Mais il est habilité à recevoir les testaments des ressortissants français ou des binationaux, qu’ils soient musulmans ou non, sur des biens en France et principalement en Europe.

Bonjour à vous tous et vous toutes ...
Plusieurs sujets bien distincts sont développés dans cette discussion ...
Ils représentent une véritable mine d'informations tant pour les belges d'une part que pour les français en matière de successions ...
Bien que la discussion soit inactive depuis plus d'un an ...
Je tiens à y répondre sans en créer une nouvelle ; afin de lui donner une visibilité supplémentaire d'une année en lui apportant de nouvelles informations ...

Des changements en matière de mutualités pointent timidement le bout du nez entre la Belgique et le Maroc ...

https://aba-vba.org/dici-et-de-la-bas/v … -au-maroc/

Bonne lecture à vous en espérant que vous vous êtes tous et toutes en bonne santé...

Un grand merci pour ce document
Ca peut être utile
Willem

Bonjour à ttes et à tous ,
intérressant la discussion et il est hyper important d'en parler ou d'en discuter assez régulièrement car beaucoup de choses sont souvent cachées dans ces lois moudwana et autres " Monsieur JURICEPRUDENCE" qui est souvent l'inconnu et apparait au dernier moment comme les frais bancaire dans un bilan.
Donc il faut tenir compte de beaucoup d'aspects et ces jugements peuvent varier d'un cas à un autre .en tout cas au Maroc ,ailleurs je n'en sais rien.

@amine1960

bonjour, je complete vos informations. pas d’adresse en Belgique pour les retraités ou expatriés. Les independants perdent eux l’ensemble de leurs droits à l’exception de celui de payer des impots de non residents.

Bonjour Altiz,

Merci pour ces précisions, mais le sujet date d'il y a 4 ans, savez-vous si les infos données par amine1960 sont toujours exactes à ce jour ?

@amine1960

Bravo pour ce  post qui énonce la règle et les "exceptions" qui permettent de contourner la loi et de ne pas spolier les héritiers.