Bonjour,
pour les abonnés absent Belge de ce forum,
récapitulatif :
un membre sur ce forum (Belge) m'indique que je n'ai pas d'impôts sur le revenu de la pension, affirmation correcte sur le fond puisqu'il y a une convention Bilatérale sur la non double imposition entre le Maroc et la Belgique.
La convention stipule clairement :
Article 18 : Pensions
Sous réserve des dispositions de l'article 18 bis, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. (voir capture d'écran)
Article 19 : Fonctions publiques
§ 2. 1°) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. 2°) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. § 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Quand à la forme l'interprétation du texte pose problème coté Marocain, nous lisons sur le portail de la direction générale des impôts du Maroc :
https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/D … nationales
Pensions
Les pensions payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l'Etat de résidence de celui-ci(art.18(1)).
Cependant, celles reçues au titre d'un emploi antérieur dans la fonction publique ne sont imposables que dans l'Etat qui paie les pensions (art. 19(2) (a)).
Madame, Monsieur,
Concerne : Impôts des personnes physiques.
Suite à mon précèdent courriel , je me permets de vous écrire à nouveau pour un complément d'information.
En effet, il semble que l'autorité fiscale marocaine à une autre lecture bien différente de la convention bilatérale entre la Belgique et le Maroc qui tende à l'élimination de la double imposition.
En pièce jointe un document téléchargé sur le site officiel de la direction général des impôts du Maroc, je vous en souhaite une bonne réception.
https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/D … nationales
Nous lisons ceci :
Pensions
Les pensions payées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé ne sont imposables que dans l'État de résidence de celui-ci(art.18(1)).
Une correction s'impose , je vous invite a contacter l'administration fiscale marocaine afin de respecter dans l'esprit et dans la forme la convention.
Dans l'attende d'une réaction efficace de l'autorité compétente Belge, Veuillez, agrée, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués .