NIE et domiciliation fiscale

Le NIE est indispensable pour acheter ou louer un appart à l'année, pour ouvrir un compte en banque, souscrire un abonnement électricité ou eau...
Ca ne signifie pas que vous serez considéré comme résident fiscal... En revanche, le fait que vous séjourniez plus de 183 jours, si.
Pourquoi ne pas acheter votre moto et l'immatriculer en France, puisque je suppose que vous vous en servirez ensuite à votre retour en France?

Merci pour cette réponse rapide
En effet j’avais pensé à cette solution mais les assurances ne peuvent couvrir qu’un maximum de 6 mois hors de France mais merci pour ce retour

Hola
Ne vous inquiétez pas, à l'instar de tous les non résidents propriétaires en Espagne qui restent moins de 183 jours par an en Espagne vous pouvez rester jusqu'à six mois en Espagne avec un simple NIE sans qu'il n'y ait aucun impact sur votre statut en France.
Au delà oui France et Espagne s'informe mutuellement sur ce que vous faites et il faut faire toutes les démarches pour la résidence

Merci pour ces infos :-)

Chrystel a écrit:

Hola
Ne vous inquiétez pas, à l'instar de tous les non résidents propriétaires en Espagne qui restent moins de 183 jours par an en Espagne vous pouvez rester jusqu'à six mois en Espagne avec un simple NIE sans qu'il n'y ait aucun impact sur votre statut en France.
Au delà oui France et Espagne s'informe mutuellement sur ce que vous faites et il faut faire toutes les démarches pour la résidence

Sauf qu'il écrit qu'il est en Espagne pour 9 mois..et non 6....

Ah ben j'ai rien dit... Faut faire toutes les démarches 

Chrystel a écrit:

Ah ben j'ai rien dit... Faut faire toutes les démarches 

Mauvaise compréhension de ma part......sorry Chrystel...

Jeandelillois a écrit:

Chrystel a écrit:

Ah ben j'ai rien dit... Faut faire toutes les démarches 

Mauvaise compréhension de ma part......sorry Chrystel...

Si si t'avais bien compris. je faisais mon mea culpa car en effet j'avais pas vu qu'il parlait de 9 mois
et je disais donc que finalement si il devait faire toutes les démarches de résident

Je conserve une domiciliation en France durant ces 9 mois, j’ai un padrón à Barcelone mais je ne souhaite pas impacter mon statut français (impôts, sécurité sociale, assedic ....) je ne vais pas travailler en Espagne durant ces 9 mois mais j’en m’aperçois que le NIE est indispensable pour tout, j’ai juste peur que cette démarche me fasse perdre certains droits/avantages que j’ai en France.
Le sens de ma question est de savoir si le demande de NIE va impacter mes droits actuels. Si j’ai bien compris le NIE n’as pas de durée au final que je reste 6 au 9 mois il s’agit des memes formulaires et de la même démarche non ?!

Aymeris a écrit:

Je conserve une domiciliation en France durant ces 9 mois, j’ai un padrón à Barcelone mais je ne souhaite pas impacter mon statut français (impôts, sécurité sociale, assedic ....) je ne vais pas travailler en Espagne durant ces 9 mois mais j’en m’aperçois que le NIE est indispensable pour tout, j’ai juste peur que cette démarche me fasse perdre certains droits/avantages que j’ai en France.
Le sens de ma question est de savoir si le demande de NIE va impacter mes droits actuels. Si j’ai bien compris le NIE n’as pas de durée au final que je reste 6 au 9 mois il s’agit des memes formulaires et de la même démarche non ?!

Alors non ça ne marche pas tout à fait comme ça... Il y'a des lois en vigueur que ce soit en France ou en Espagne et le fait d'avoir une adresse en France ne suffit malheureusement pas pour conserver votre statut français.
Un statut touriste sans aucune implication sur vos droits français c'est trois mois, l' Espagne tolère jusqu'à six mois mais votre Assedic et votre Sécurité sociale ne verront pas ça du même œil.
Vous devez exporter vos droits Assedic en Espagne et voir avec la CPAM ce que l'on vous propose (transfert de vos droits par un S1 ou couverture minimum avec votre CEAM, peu importe,il faut qu'ils soient au courant à la CPAM car vous risquez de ne pas être couvert en cas de pépin...)

Ensuite au point de vue NIE, que vous restiez 6 ou 9 mois non ce n'est pas la même démarche ni les mêmes formulaires.
Si vous dépassez les six mois alors le NIE ne suffit pas il faut faire le Certificado de registro de Ciudadano de la Unión (carte verte de résident communautaire) dans les trois mois à compter de votre arrivée en Espagne. Dans votre cas c'est la date de votre padrón qui sera pris en compte pour votre date d'arrivée en Espagne.
De toutes façons lorsque vous préciserez que vous resterez 9 mois on vous refusera le NIE et on vous orientera obligatoirement vers une demande de carte de résident.

Vous dites que vous ne travaillerez pas en Espagne, il n'y aura donc pas de soucis côté impôts en Espagne puisque sans revenus vous n'aurez pas de déclaration à faire en Espagne.

Si vous ne voulez pas à avoir à faire toutes ces démarches, débrouillez vous pour ne rester que six mois en Espagne.

Merci pour ces informations ca va m’en permettre d’où voir plus clair et du coup je vais réfléchir à tout ça

Je ne suis pas sûre du tout que le fait de ne pas travailler en Espagne signifie qu'on n'y paiera pas d'impôt sur le revenu là-bas.
Si Aymeris touche les ASSEDIC, si ses revenus dépassent 12.000€ sur l'année, il devra s'en acquitter en Espagne, je pense.

https://lepetitjournal.com/madrid/insta … eil-297741

Toucher les ASSEDIC (c'est le chômage) et vivre à l'étranger c'est illégal.... ça s'appele de la fraude

https://www.equinoxmagazine.fr/2016/09/ … n-espagne/

Trop facile d'aller se faire dorer au soleil  sur le dos des aides de l'état français et en plus on ne veut pas perdre ces petits avantages

Je n’ai pas parler de percevoir les ASSEDIC .....
mais merci de cette intervention pleine de préjugés

excusez moi j'ai mal compris ... désolé

En ce qui concerne les ASSEDIC, il est tout à fait possible de passer 35 jours en Espagne en continuant à les toucher, car c'est le nombre de jours de vacances auxquels vous avez droit quand vous êtes indemnisé.

@Aymeris
Petit Belge a mal compris car vous avez mentionné vos droits (impôts, sécurité sociale, assedic ..) et il a tout naturellement déduit que vous étiez au chômage (et moi aussi    du coup).

bonjour
Le souci ici en espagne, et je parle en règle générale, ceux qui sont 100% en ordre de papier et de droit ici, il ne comprenne pas qu'il peut y avoir des gens qui ne le soient pas et qui réclament le même statut qu'eux, je trouve moi-même inadmissible de venir s'installer ici et de frauder en général, ici je parle de l'expatrier en général pas uniquement Belge ou Français, le souci pour eux quand l'hacienda leurs tombes dessus il joue bien il joue les étonnés où font semblant de ne pas avoir su, un peu comme le permit espagnol obligatoire après deux ans ou l'immatriculation ou la carte de sécu etc etc

C’est une chose de mal comprendre ou de mal interpréter une situation et ça en une autre de se poser en justicier moralisateur, et c’est cette partie que j’apprécie nettement moins. Les forums son faits pour partager ses expériences et obtenir des conseils relatifs au vécu de chacun.
Il aurait pu se contenter de préciser les mêmes propos sans pour autant se permettre tant de préjugés sur une situation qu’il ne connaît pas. Être autant vindicatif n’apporte rien surtout que dans le post initial j’ai écrit: « afin d’être dans la légalité ». C’était pour éviter ce genre de réponse

Je suis pleinement d’accord avec vous et c’est l’objet de mon post. Je souhaite régularisé ma situation au mieux pour ne pas avoir de mauvaises surprise par la suite.
Quand je parle des ASSEDIC en autre c’est parce que j’ai du faire un changement de dossier d’un département à un autre en France et les démarches furent longues et laborieuses, j’imagine qu’en changeant de pays il en sera de même (et pas seulement pour les ASSEDIC) et que je veux m’éviter toutes démarches inutiles vu qu’il s’agit d’un séjour de 9 mois
Bon week end à tous

Aymeris a écrit:

Je suis pleinement d’accord avec vous et c’est l’objet de mon post. Je souhaite régularisé ma situation au mieux pour ne pas avoir de mauvaises surprise par la suite.
Quand je parle des ASSEDIC en autre c’est parce que j’ai du faire un changement de dossier d’un département à un autre en France et les démarches furent longues et laborieuses, j’imagine qu’en changeant de pays il en sera de même (et pas seulement pour les ASSEDIC) et que je veux m’éviter toutes démarches inutiles vu qu’il s’agit d’un séjour de 9 mois
Bon week end à tous

Hola
Et malheureusement même pour neuf mois vous allez devoir faire la même chose...
Si vous touchez du chômage vous devrez aussi demander à transférer vos droits en Espagne et contrairement à ce qui a pu être dit plus haut, toucher des prestations ASSEDIC tout en vivant en Espagne n'est absolument pas illégal mais il faut faire une demande expresse auprès de Pôle emploi.

LeftieaRoses a écrit:

En ce qui concerne les ASSEDIC, il est tout à fait possible de passer 35 jours en Espagne en continuant à les toucher, car c'est le nombre de jours de vacances auxquels vous avez droit quand vous êtes indemnisé.

Ceci n'est valable uniquement pour des vacances mais n'exclue absolument pas la possibilité de faire un transfert de droit pour des séjours plus longs
Pour cela selon votre situation il faut remplir le formulaire U1 ou U2. A votre arrivée en Espagne vous avez alors 7 jour pour vous inscrire et déposer votre formulaire au Pôle emploi espagnol et vous toucherez vos prestations ASSEDIC pendant 3 mois

Ensuite pour rebondir sur la remarque de LeftieRoses qui explique que "Si Aymeris touche les ASSEDIC, si ses revenus dépassent 12.000€ sur l'année, il devra s'en acquitter en Espagne, je pense", Non pas forcément car en matière de revenus de chômage les plafonds et conditions de déclaration en Espagne sont différentes. Je suis désolée je ne les connais pas avec précisions mais un avocat fiscaliste ou gestor compétent en convention fiscale saura parfaitement vous aiguiller.

Holà à tous et toutes, merci pour votre aide, je me suis rapproché d’un Gestor pour bien faire les choses... cette personne m’a vraiment bien aidé (expat française), super service très pro, tarif correct  et surtout super rapide car je viens de récupérer mon NIE aujourd’hui (en gros, en un temps record !!) je partage volontiers le contact en privé si ça peut  aider quelqu’un ....

Parfait, voilà donc un cas résolu