Les impôts quand on est expatrié en Grèce

Merci Christian-Tinos pour ces précisions. Si je comprends bien l'article 320 de la convention à laquelle vous renvoyez, Slach ne devrait pas être imposé en Grèce. Est-ce que j'interprète bien?

1. Traitements et pensions publics

320

Ces revenus sont, en règle générale, imposables dans l'État du débiteur (Conv., art 14 § 1).

Toutefois, en vertu d'une stipulation expresse dudit article 14 § 2, cette règle ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus possède la nationalité de l'autre État sans être en même temps ressortissant du premier État, auquel cas l'imposition desdits revenus se trouve réservée à l'État dont l'intéressé est le résident.

Bonjour, c’est comme ceci que je l’interprète moi aussi. Dans mes amis locaux, je possède un avocat à la Cour de Cassation grecque. Pour faire court, une encyclopédie vivante… et une experte- comptable trilingue et une fouilleuse des lois tordues… ce qui sert bien évidemment.
Je vais les solliciter un peu…

filakia Pola

Bonjour,

J'avoue être inquiet pour ma future installation en Grèce après avoir parcouru le forum.
Je possède une petite retraite militaire en dessous du seuil imposable en France mais qu'en sera t-il en Grèce réellement?
Merci pour partager vos connaissances sur la question.

Votre pension de militaire est payée par la France ( IRCANTEC). Donc vos impôts , conformément à un accord qui date de 1962 ou 1963 ( ne me rappelle plus), qui dit que les revenus dans un pays, les impôts sont payables dans le pays.
Donc si la France vous paie, déclaration de revenus en France.
Si vous avez ( ou aurez) des revenus perçus en Grèce, vous déclarez en Grèce et paierez vos impôts en Grèce.

L’Europe a pris des dispositions …pourquoi ? Parce que des étrangers ( pas seulement des français), quand le fisc français leur demandait les impôts correspondant à leurs revenus, ils argumentaient en disant les payer dans leur pays de résidence ( en l’occurrence Grèce). Et inversement . Donc la décision de l’Europe a été que chaque pays fasse préciser à l’expatrié son «  lieu de résidence fiscale «  par un document officiel.
A l’appui de ce certificat , une copie de l ‘avis d’imposition nominative, et une copie de facture avec adresse (téléphone ou électricité ou eau)…

Merci Christian-tinos pour votre réponse.
C'est en effet ce que je pensais mais plusieurs post racontent les déboires de certains qui on vu le fisc grecque ne pas tenir compte de tout cela aussi je trouvais cela inquiétant.
Je ne sais pas si ces personnes on pu avoir recours de cause.

Il faut connaître le dossier complet.
D’où perçoivent ils leur revenu ?
Sont ils résidents ou seulement ont il un séjour de moins de 6 mois à l’étranger ?
Sont ils déclarés résidents à leur ambassade ?
Ont ils un AFIMI grec ?
Ont ils conservé leur maison en France donc résidence principale où ?
Font ils une double déclaration ?
S’ils sont propriétaires en Grèce, paient-ils leur impôt immobilier en Grèce ?
Etc…
Sans le détail des réponses à ces nombreuses questions, je comprend que l’angoisse s’installe.
Depuis 1985 que j’ai affaire avec les grecs, je commence à connaître les meandres de leur fisc !
Et leurs délais…
Des 1985, on parlait déjà de la mise en place du cadastre !!!
Cette fois ci ils ont donné un délai de 3 mois aux grecs et 6 mois aux résidents !!!
4 mois sont passés et ils en sont à… 17 % de fait ! Les divers avocats sollicités sont … débordés et accusent le Covid .
Le résolution des titre de propriétés des ruines (environ 150 ) de Meguisti-Castellorizo a mis 2 ans d’attente de délais donnés par le gvmt grec pour que les émigrés en Australie faussent valoir leur titre de propriété. Suite aux 2 ans, aucun signe. Le gvmt confisque les ruines , plainte des grecs émigrés, et 1 an et demi de procédure…
Voici comment cela marche…!
Et au sujet des cadastres, un ami français résident a constaté qu’une partie de la propriété de son voisin apparaissait sur son plan cadastral fourni par l’Etat…!!!
Dingue !

Bonjour,je suis dans le même cas que vous.la'grece veux m'imposer également sur ma retraite depuis 2016.donc double imposition,ce en quoi ils n'ont pas le droit vu que je suis obligé de déclaré en france.notre dossier passe cette semaine aux impôts si vous le voulez je vous tiendrai au courant.
C'est problème s n viennent pas du fisc Grèce mais de la France qui a fait parvenir tous les dossiers de leurs ressortissants habitants a l'étranger mais cela sans différentier les cas particuliers
Bonne journée

Non la France n’a pas transmis de données sur ses contribuables vers d’autres pays. Ceci ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un dossier d’instruction transmis d’un juge d’instruction vers son correspondant au pays étranger. Ces transferts sont sévèrement épluchés.
Déjà dans le cadre du blanchiment d’argent, ou des Panama Papers, il a fallu plus de 100 journalistes spécialistes pour y voir clair dans la fuite exceptionnelle de documents. Sans cette fuite, quasiment impossible d’y voir clair.
Comme de nombreux pays européens, la Grèce ne possède pas les données d’imposition des résidents.
Source : Mon beau-père a un jumeau vérificateur fiscal.
Et sur place en Grèce, mon avocat de contrat de vente, de déclaration fiscale, et de testament de succession, est aussi avocat à la Cour Grecque de Cassation.
Chacun dit : Pour chacun des fisc, avoir ces infos font partie de leur rêve.
Et qu’on m’explique pourquoi ils nous demanderaient nos avis d’impôts s’ils en avaient déjà les informations.
De plus, si vous faites traduire en grec les 3 documents exigés par le fisc grec, chacun de ces documents devant être authentifié, vous pouvez faire effectuer un devis auprès d’une des sociétés société ( Alphatrad.fr par exemple), une feuille traduite et authentifiée coûte 84 € TTC. Donc pour le
minima de 3 feuilles avec le minima d’infos, 84 X 3 = 252 €, le minimum, et ceci peut aller jusque 5 feuilles, donc 420 €.
Si vous faites, comme résident, votre déclaration grecque, vous n’avez à faire noter que vos revenus de salaires grecs.
Les pensions perçues par virement d’organismes de retraites français, vers la Grèce, sont imposés en France.

Je vais effectuer une recherche du texte à l’appui et le mettrai en message.

Pour finir, l’information que le fisc français aurait transmis des infos personnelles aux fisc des autres pays européens est une fake-news qui circule de manière cyclique depuis 6 ou 7 ans. Elle est tenace… prochaine évocation en 2023 ou 2024 ???

Cordialement,

A TITRE D’EXEMPLE , voici le texte qui correspond au sujet évoqué : Il se passe en Allemagne, et ce problème a été abondamment évoqué.

Regardez bien la disposition générale au début du texte, et les cas particuliers…

—————-

Cliquez sur ce lien …

Merci à vous tous pour toutes ces précisions bien intéressantes!

Bonjour Christian Skalados ,vos textes sont certainement intéressant mais ils né concerne pas la France.Si ce que vous êtes est vrai pourquoi j'ai une double imposition ?
Bonne journée

J’ai bien pris la précaution de préciser que cette référence concerne l’Allemagne, je savais que l’argument de nationalité différente me serait opposée.
Le fait que la réaction ait été par les résidents allemands s’explique : Le nombre de résidents français en Allemagne est amplement plus conséquent que le nombre de résidents français en Grèce.
De plus le nombre de français travailleurs frontaliers en Allemagne est très important. Ils perçoivent des revenus d’entreprise allemandes, et le pb du lieu de déclaration de ces revenus s’est très vite posé il y a bon nombre d’années.
Le nombre de travailleurs frontaliers français avec la Grèce n’a pas entraîné de pb, bien évidemment !
Mais cette disposition est Européenne en premier et s’appuie sur une disposition internationale antérieure .
Mon avis actuel est que les spécialistes fiscaux grecs ne sont pas à la hauteur du problème.
Ce qui fonde mon opinion est argumenté par divers exemples, ils sont un peu anciens, car les plus récents, je ne puis pas exposer car des instructions sont en cours…
1 er exemple : Quand la Grèce a accepté ( à contre-coeur, car l’aide européenne de crédits du FMI et de l’Europe ne serait versée que si des experts européens étaient acceptés pour «  redresser la barque » ( Rappel : Goldman Sachs conseillait le gouvernement grec et s’est largement mobilisé planté, ceci fut exposé à l’Europe et aux grecs), donc ils se sont aperçus :
Que des pensions d’aveugles attribués par les maires, ne correspondaient qu’à 90 % de réels aveugles. Et la cerise sur le gâteau, sur Zakinthos , 6 ou 7 taxis percevaient cette pension !
Deuxième exemple : ERT devait subir un ‘degraissement du personnel.,Mal accepté, ceci se comprend.
Grèves à répétition, très ce peu de programmes et perte d’audience. Au bout de longs mois, le gvmt grec dissout ERT. Tout le monde dehors, soit plus de 2300 personnes…
Les études faites montrent que des badgeuses enregistraient les embauches chaque jour, et le départ des salariés et cadres.
Ils se sont aperçus que plus de 7 ou 800 n’avaient jamais mis les pieds dans les divers lieux de l’entreprise !
Des quêtions sur l’adresse de leur lieu de travail leur était inconnu.
DEH : les salaires de certains cadres étaient 2 à 3 fois supérieurs au salaire de cadre allemands dans leur électricité, avec formation, responsabilités correspondantes.
Les exemples de ce genre « d’anomalies « sont nombreux !

L’origine est connue de tous : Le clientélisme des politiques ( depuis au moins 1981…).
Chaque parti a « placé «  sa famille, ses copains, et ses électeurs…

Voilà partiellement les problèmes actuels résultants du passé.

Pour vous Slash, je pense que répondant à leurs demandes de documents, ils ont fait une double imposition illégale, c’est mon avis, mais je pense que ce ne sera résolu et annulé que par une procédure juridique…
Et ce n’est pas parce que vous avez subi une double imposition qu’elle est légale !
Présenter sa propre double imposition dont je ne doute pas un seul instant sa réalité, n’est en aucun cas une preuve qui devrait entraîner des autres résidents à suivre.
Je pense que vous comprenez ma position.
Bon, je ne veux ni me brosser les chevilles, ni évoquer un autre sujet, mais début 2021, j’ai du en passer par la presse nationale grecque pour obtenir un respect des lois européennes. Il a fallu le dépôt d’une loi débattue au parlement pour que cette directive européenne en contradiction avec le Code grec, soit votée à l’unanimité.
Certes, il a fallu 4 ou 5 mois, mais ce fut concluant.
Ceci concernait TOUS les résidents.

Bonjour

L'an dernier certains professeurs du lycée français ont eu des rappels de plusieurs milliers d'euros par le fisc grec, alors qu'ils étaient payés par la France et payaient leurs impots en France.
L'Ambassade a été mobilisée, des avocats spécialisés etc.. mais rien n'y a fait les professeurs devront payer ce dû qui remonte sur l'année fiscale 2014, donc ils auront vraisemblablement la meme chose pour les années suivantes

Merci de l’info Elenitsa,

Ces détails confirment bien que le fisc grec pratique la double imposition.
L’ambassade s’est mobilisée à juste titre .

J’ai prévenu monsieur Beaune, notre Ministre des Affaires Européennes. Son cabinet est au courant.
Au titre de la réciprocité, si la Grece ne respecte pas l’accord européen, les grecs résidents en France ( ils sont environ 80.000 auront le même traitement.
Rappel : selon mes infos le nombre de résidents français en Grece ne seraient que 8.000.
Quand il a fallu voir pour le coût des vaccins gratuits pour les résidents français en Grèce, ce rapport de force a fait que nos résidents sans AMKA ont reçu rapidement un AMKA provisoire, quand les administratifs grecs on vu que si nous avions à payer ces vaccins, la France appliquerait la réciprocité, elle demanderait une pièce complémentaire aux grecs résidents non permanents pour qu’ils paient leur vaccin français, et…. les tests PCR …!!!
Dans les bureaux grecs, ils ont pris la calculette et ont vite compris.m leur intérêt…
Réunion du parlement et décision de l’AMKA provisoire.

Le moment d’humour … ils cherchent de l’argent pour payer nos rafales…. pourvu qu’Erdogan ne l’apprenne pas !
Bonne fin d’année à tous,

Si c'est ainsi je dois renoncer à venir en Grèce. La Grèce préfère payer des amendes au niveau européen et faire banquer les résidents étrangers en double imposition! Compris
;(

Un article à propos de ce dont je parlais plus haut :
https://www.ladepeche.fr/2021/12/01/red … 9MsyGPOHtE

chers Tous,

Donc ceci est bien confirmé et donc c'est ce que j'avais lu dans les textes.

Vous pouvez très bien payé des impôts en France mais être résident fiscal grec. Comme je l'avais indiqué plus haut , cela dépend de votre situation mais en général la première chose est plus de 183 jours en Grèce.

Si vous avez payé des impôts en France, vous pourrait( normalement) déduire ce montant de l'impôt grec. c'est cela la non double imposition.

Par contre, les nouveaux retraités bénéficient d'un impôt préférentiel de 7% à condition de n'avoir jamais été résident  avant et de déclarer tous leurs revenus en Grèce.

Une dernière chose : on ne choisit pas sa résidence fiscal, c'est votre situation qui engendre cette résidence. Et si la situation n'est pas claire, il y a plusieurs critères pour trancher. De plus, si vous n'êtes pas d'accord par rapport à l'attribution, vous pouvez faire appel ....mais franchement, je crois que là vous seriez dans une situation tellement compliquée que je me demande si le jeu en vaudrait la chandelle...

Christelle

Dites moi si je me trompe mais pour résumer et que cela serve pour des personnes voulant s'installer en Grèce, y vivre plus de 183 jours y étant ainsi résident, ayant une rémunération publique française, prenons pour exemple une retraite de fonctionnaire:
Ils devront déclarer au fisc grec la somme de leur retraite française et l’impôt payé en France pour ensuite être imposés à 7% sur l'ensemble de cette retraite moins ce qui a été payé en France.
Dans le cadre d'un petit retraité qui paierait 0 en France il se retrouve payant 7% de sa retraite en Grèce.
Des corrections?

À ce que je comprends, c'est bien cela. L'article que cite Elenitsa tiré de La Dépêche décrit assez bien ce que réclamait le fisc grec: le solde de l'impôt grec par rapport à l'impôt français. Il devrait en être de même pour les retraites.
Maintenant, dans mon cas, je me demande comment ça va jouer. Payant 12%  de ma retraite en impôt en Suisse, si l'impôt dû en Grèce est de 7%, je devrais ne rien payer. Mais faut-il d'abord faire une demande pour obtenir ce statut de retraité à 7%?

Je pense que si vous demandiez à un expert comptable grec, ce serait une source sûre.

bonjour a tous et mes meilleurs vœux pour 2022,suite et fin pour notre problème de double imposition
Donc après avoir pris un avocat sur Athènes dans le droit financier (qui nous a couté une blinde )cela n'a servi absolument a rien ,nous devront payer depuis 2014 (merci la France ,lire la pièce jointe reçut lundi )
le fisc grecque vous fait payer cette taxe plus les pénalités de retard qui sont 3 fois supérieur ,mais comme ils sont cool ils nous font des facilitées de payement allant jusqu a 24 mois ,par contre ils vous prennent 8 pour cent par mois en plus
le fisc grecque interprète les lois a leur sauce ( taxes ,voiture )et en devienne des voleurs fiscalement
donc habiter en Grèce pour la qualité de vie oui mais pour la fiscalité non

JE VOUS TRANSMET LA RÉPONSE DU CONSEILLER DES FRANÇAIS A L’ÉTRANGER SUR ATHÈNES

Effectivement, à l'automne 2020 les services fiscaux grecs ont obtenu de la France, dans le cadre des échanges automatiques des données fiscales au sein de l'Europe, la liste des résidents français en Grèce, payant leurs impôts en France.
Ils ont donc décidé de réinterpréter à leur avantage, et de manière unilatérale, la convention fiscale qui lie les deux pays depuis 1963, et d'appliquer de manière rétroactive ce nouveau mode de calcul. Vous êtes donc nombreux à avoir reçu un "redressement" fiscal, souvent sans aucune mesure des revenus effectifs et avec des pénalités outrancières.
Dès Décembre 2020, ma co-listière Chantal Picharles a interpellé à de nombreuses reprises l'ensemble des responsables, tant au niveau local (Ambassade) que national (sénateurs, Assemblee des Francais de l'Etranger, ministres etc).
La vente des avions Rafale et des frégates françaises ayant été signée, les services du Ministère des Affaires Étrangères ont -enfin- décidé de mettre le sujet sur la table et sont venus à plusieurs reprises en fin d'année pour trouver une solution.

Il semblerait que l'on s'oriente vers la signature d'une nouvelle convention fiscale, ou la Grèce se réserverait le droit de demander un impôt "différentiel", c'est à dire la différence entre les impôts payés en France , et ceux qui auraient été payés en Grèce si les mêmes revenus avaient été imposés localement. 
Il est bien entendu qu'au vu des différentes tranches d'impôts en Grèce, le montant de cet impôt différentiel risque d'être élevé pour certains.
Pour ce qui est des années précédentes (de 2014 à 2019), la situation est plus compliquée: le redressement pour 2014, payé par la plupart des "redressés" peut difficilement être annulé, pour les années suivantes il semblerait qu'un "moratoire" ait été évoqué ... Nous n'avons à ce jour pas d'information plus précise.

Nous continuons bien entendu à suivre de près ce dossier, et à demander une annulation complète des redressements effectués, sur la base du principe de non-rétroactivité d'une mesure fiscale. Nous espérons obtenir -au moins- l'annulation des pénalités, et serons très attentifs aux termes de la nouvelle convention fiscale, pour que les français vivant en Grèce ne soient pas injustement pénalisés.

Donc pour répondre  plus précisément à votre question, vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose, à part exprimer votre mécontentement aux autorités françaises en charge de ce dossier. Nous ne pouvons de notre coté que "mettre la pression" sur les différents intervenants et espérer voir ce problème résolu rapidement,   

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des éclaircissements,

Bien cordialement,
Guy Brochard / Chantal Picharles

Un peu de détails sur mes derniers développements …
Banque du Pirée vendredi dernier 14/01/2022 :

La directrice m’avait donné la liste des pièces demandées par la Banque dans le cadre des décisions européennes sur la double imposition.
Elle exige que ces documents soient traduits en anglais ou en grec.

C’est à dire :

Une copie d’une facture de tél, ou d’électricité etc… française de façon à voir l’adresse française en entête.
Une copie de ma feuille d’impôts de 2020 ( 2021 est en cours).
L’imprimé français ( 700 selon mon lieu des impôts je crois, mais à vérifier… attestant mon lieu de résidence fiscale.

Je suis passée la voir . Je lui ai donné le document avec mon adresse sur facture électrique France.
Je lui ai donné ce fameux imprimé qui est signé par les impôts de France et qui précise que je suis imposé en France.
Je lui ai fait remarqué que l’imprimé français réclame par le fisc grec sur une des lignes du bas que cet imprimé est uniquement pour ceux qui possèdent une entreprise en France.
Réponse de la Directrice : Elle s’en fiche .
Je lui ai donné une copie de l’imposition en Grèce qui stipule que les revenus en Grèce sont de 0, que mon impôt immobilier de maison grec est de… X. et que ma taxe de voiture grecque est de….X.
Je lui ai précisé que sa liste de documents demandés était verbale, et que je lui remettrai que si je reçois un courrier qui me confirme cette liste .

Depuis 1985, ce n’est pas la première fois que nous faisons l’objet de demandes diverses.
La dernière est la mise en conformité des plans des propriétés avec leur cadastre…!
L’arlésienne …!
Il en était déjà question il y a …… 24 ans sur l’île de Castellorizo- Meguisti, pour environ … 120 ruines. Le foutoir en résultant vu que la loi donnait 2 ans aux propriétaires pour se mettre en conformité avec le cadastre fut un tolé !
Au bout de 2 ans, environ 120 procès envers l’Etat. C’est mon avocat pour mon achat qui fut choisi par ces propriétaires….
Pour la mise à jour actuelle, un premier « taquet », impossible à respecter au 31/12/2021. Puis un nouveau à mi ou fin Mars 2022… c’est reparti pour un tour.
Des avocats que les gens ont sollicité sont débordés car ils doivent assurer ce travail en plus de leur activité habituelle…
En simulation : Temps moyen de vérification de chaque dossier que multiplie le nombre, il faudrait encore 6 mois minimum.

Dans le plan détaillé de la propriété d’un ami, nous avons constaté que la moitié de la propriété du voisin grec y apparaît !
Le voisin informé fut le premier surpris !
Le Cadastre…. ça va perdre du temps !

Bonjour et meilleurs vœux également pour la nouvelle année. .
En vous remerciant pour vos retours d'infos sur la question.

Bon courage et bonne continuation.
Bien à vous.

Bonjour Slach,

Je suis navrée et en même outrée de lire votre histoire et celle des autres français qui ont eu le même problème.

Mais , finalement, ça ne m'étonnes pas, si vous vous souvenez de mes propres problèmes avec le fisc grec.

Avec eux pas le droit  à l'erreur et même si c'est eux qui font l'erreur ! C'est Tais-toi et paye !

Je ne comprends même pas comment ils peuvent revenir 7 ans en arrière.

Ils ont donc apparemment décidé que les retraités et employés de la fonction publique serait mangé à la même sauce que les autres résidents français en Grèce, malgré le paragraphe de la convention qui stipule que vous avez un régime particulier.

Par contre, comme je l'avais déjà écrit dans un autre post ( je ne sais pas pour les fonctionnaires et les retraités du public), ce n'est pas parce-que vous avez payé des impôts déjà en France que vous n'allez pas en payer en Grèce. Vous n'êtes plus résident fiscal français mais grec dès 183 jours sur le territoire grec (premier critère pris en compte)  , en ayant vos intérêts économique ici. On ne peut avoir qu'une seule résidence fiscale.

La non double imposition fait juste que vous n'allez payer que la différence due en Grèce. ( Normalement !). Et ici les tranches d'imposition font peur !

Christelle alias Fil voyage

Encore une fois, Christelle synthétise clairement le débat. Personne n'échappera à une imposition selon le barème fiscal grec, déduction des impôts prélevés dans son pays.
Au premier abord, ça semble normal, mais vu les barèmes pratiqués, c'est dissuasif.
Je pense que Expat.com devrait mettre un de ses journalistes sur cet important sujet. Il faut que les futurs candidats à l'immigration en Grèce sachent à quoi s'en tenir avant de faire toutes leurs démarches. Il serait même adéquat de lancer quelques journalistes de la presse écrite sur le sujet. Il faut que le gouvernement grec puisse mesurer les conséquences de sa politique à l'égard des autres Européens.
Personnellement, si j'avais su à quoi m'en tenir, j'aurais fait autrement, et je suis prêt à choisir un autre pays, malgré mon amour de la Grèce.
Je pense que s'il y avait une érosion importante des résidents étrangers, ça pourrait faire réfléchir le gouvernement.

Dans le plan détaillé de la propriété d’un ami, nous avons constaté que la moitié de la propriété du voisin grec y apparaît !
Le voisin informé fut le premier surpris !
Le Cadastre…. ça va perdre du temps !

Bonsoir,

En plus de 25 ans en GR j'en ai souvent entendu parler. Parfois des actes malveillants et par manque de cadastres, s'apercevoir après coup que le plan et surtout que les documents d'une propriété ne sont pas conformes et ont mal été étudiés par les ingénieurs en charge des dossiers. Globalement les choses ont plutôt bien évoluées, les acheteurs grecs, français.. aussi sont devenus plus attentifs, à cause de cette réputation. Les gens continuent de se faire piéger après l'achat avec des factures d'eau et d'enrj non réglées par le propriétaire, ou des compteurs non électriques non conformes.

* compteurs électriques

Pour vous Christelle, Allias Fil-Viyage …

Quand vous écrivez que le fisc grec, c’est «  tais toi et paie »…, je partage, mais une seule fois, ils m’ont tellement agacé que je fus piqué au vif. J’ai contacté un ami qui travaille au Conseil de l’Europe, partie juridique. Son conseil fut extra. Je n’osais pas poursuivre car la décision du fisc grec était en contradiction avec les décisions européennes. En Grèce, même bien défendu, débouté, à l’Europe, le fisc grec condamné. Et j’ai eu gain de cause. Sans cet ami, je n’aurais jamais osé !!!
Même front en 2.000, on me conseillait de remettre une enveloppe ( Fakailos) pour accélérer l’obtention de mon permis de rénover. Attente d’1 an et issue «  à perte de vue ».
J’ai contacté les architectes locaux, recensé le cumul financier des attentes des artisans sur la totalité des permis en souffrance. Approximatif… bien sûr.
Puis rendez-vous avec le Médiateur de la République vers une rue proche de l’hôpital Ettniki Amina à Athènes.
15 jours après, mon architecte me téléphone : Coup de Trafalgar : La personne qui signe et attribue les permis, licenciée, une commission annexe est crée sur notre île, les délais sont passés d’une moyenne d’attente de 1 an et demi à 6 mois. Les 140 permis en attente ont été résolu très rapidement. Imaginez le sourire des architectes locaux quand je les croisais !!
Refus total de boisson offerte car j’aurais fini poivrot !
Une autre anecdote mais pas vécue personnellement :
A un moment donné, il fallait attribuer les propriétés et écrire un titre à ces propriétaires.
La loi grecque stipulait que si 7 personnes affirmaient que tél surface ces 7 personnes juraient sous serment qu’un tel était propriétaire car c’était connu localement depuis toujours.
Les propriétés attribuées sur justificatifs terminées, Dès groupes de 7 s’étant entendus, à tour de rôle, affirmaient que tél lieu était à un tél. Et à tour de rôle chacun se retrouvait en attribution d’une surface inattendue!!!
Certains ensuite ont vendu ces propriétés et ont parfois fait fortune…

La loi prévoyait de fortes peines si il était constaté une entourloupette ou une collusion illégale.
Aucune condamnation !

Cher Christian,

Merci pour les anecdotes.
Malheureusement peu de gens ont le bras long ou des connaissances haut placées.

J'en fait partie et je suis pour une équité et la justice.  Vous vous doutez bien que je ronge souvent mon frein.

Christelle.

Christelle,
Je ne crois pas avoir le bras long, mais le sens du partage…
Ayant eu une expérience qui commence à dater, et ayant été confronté à cette culture grecque si enrichissante quand on aborde la période antique, mais si mafiosante quand on aborde la période récente, je me suis vite rendu compte que partager ses expériences non seulement la mienne vers l’est autres , mais sans conteste des autres vers moi, c’est essentiel …. pour mieux y voir clair dans les méandres administratives….!
Et faire « jouer » des réseaux de connaissances sert parfois à gagner bcp de temps.
Le grec tout simple qui m’a parlé jadis, de venir voir son pays me fut d’une utilité dingue, en me brossant la tableau des combines et pratiques régulièrement , il m’a ouvert les yeux. Un autre, expatrié 38 ans au Québec, et revenu au pays, observateur depuis l’étranger, comparant avec un autre pays, était très critique sur leurs pratiques grecques. C’est par lui que j’ai pu connaître l’origine plus exacte du mot labyrinthe ( et pas celui de Lnossos ). qu’il citait plusieurs fois.
Il utilisait car francophone ( Québec 38 ans ), un autre mot que la décence ou correction m’évite d’écrire !
Cet ami, décédé l’an passé, me manque aussi pour son éclairage dans pareil .

Cher Christian,

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour le partage... Que je fais avec plaisir depuis mes différents sites et blogs et sur les réseaux... Il est vrai que l'expérience de chacun est enrichissante et je remercie Slach pour son retour d'expérience.

Ainsi que les vôtres bien sûr... Mais je suis toujours outrée d'entendre ou de lire que c'est grâce à un ami haut placé qu'on a eu gain de cause.

Bonne journée  !

Ici on prévoit de la neige !

Christelle

Depuis mon post du 19 janvier, je me suis demandé où figurait la "faille" de la convention franco-grecque, et je crois l'avoir trouvée.
Nous nous demandions en effet de quel droit le fisc grec imposait des pensions perçues en France, pour lesquelles un impôt français était dû.
L'article 14 paragraphe 1 disait en effet: "Les rémunérations allouées à titre de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par un Etat contractant ou par une personne morale de droit public de cet Etat, en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs sont imposables dans cet Etat."
Mais l'article 21 B précise: "En ce qui concerne la Grèce :
Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, la Grèce en déterminant les impôts incombant aux personnes résidentes de son territoire, peut comprendre dans les bases de ces impôts toutes les catégories de revenus imposables en vertu de la législation fiscale grecque, comme si la présente Convention n'existait pas. Toutefois, la Grèce déduira des impôts ainsi calculés le montant de l'impôt français frappant les revenus ayant leur source en France et qui sont compris dans les bases d'imposition des deux Etats contractants, cette déduction étant cependant limitée à la fraction de l'impôt grec correspondant au rapport existant entre les revenus en question et le revenu global imposable en Grèce."
Ça semble donc malheureusement tout à fait légal que la Grèce perçoive des impôts en plus de ceux payés en France. Je suis surpris que l'avocat de Slash n'ait pas vu ce fait.
Mais peut-être un article spécifique aux pensions m'a-t-il échappé? Christelle disait: "Ils ont donc apparemment décidé que les retraités et employés de la fonction publique seraient mangés à la même sauce que les autres résidents français en Grèce, malgré le paragraphe de la convention qui stipule que vous avez un régime particulier."

En tout cas, ça fait réfléchir...

Pour les quelques concitoyens helvétiques qui seraient dans le même cas (à savoir être pensionnés et imposés en Suisse, tout en résidant en Grèce), je précise que la convention helvéto-grecque est assez semblable à la franco-grecque.
En effet, si l'art. 18 indique: "Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat." l'article 22 paragraphe 1, lui stipule: " Lorsqu’un résident de Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Grèce accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt grec sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus imposables en Suisse."
Comme je ne suis pas juriste, je reste surpris de cette façon "insulaire" de débiter les informations. Pour un profane comme moi, les articles se contredisent, alors qu'un juriste y verra une précision.
Lire seulement un article de loi peut s'avérer trompeur.

Bonjour Vincent et merci beaucoup pour cet éclaircissement bienvenu. Effectivement, je ne pense pas que l'on s'installera un jour plus de 6 mois en Grèce...

Bonjour tous,

Cette Convention (France/Grèce) va bientôt changer. Voyons à quelle sauce on sera mangé.

Nous avions tout calculé avant de nous expatrier ici.

Mais nous ne sommes pas retraités et ne touchons pas de pensions.

Garder un bien en France et y vivre moitié moitié avec la Crète nous coutait beaucoup plus cher et était beaucoup plus risqué que si nous décidions de nous expatrier complètement.

Il faut juste bien vérifier votre situation fiscale et sociale juste avant de partir.

Et vous dire que rien n'est définitif et que tout peut changer en peu de temps, on n'est à l'abri de rien !!!

Christelle

Bonjour Vincent, après avoir montré cette loi au fisc,a un avocat ,avoir écrit au représentant des français en Grèce et avoir écrit au ministre des affaires étrangères ,la réponse a été très simple la Grèce interprète les lois en leur faveur.ici a Rethymnon ils trouve cela complètement absurde mais comme c'est Athènes qui décide donc ils ne peuvent rien faire.il faut attendre les pour parler
Voilà, voilà
Bonne journée

bonjour Christian et à tous ,
quelle cacophonie cette histoire sur les impôts ,difficile d'y retrouver son compte.
pas de double imposition en Grèce ou ailleurs :mon oeil .
perso retraite du public payable en France , retraite privée et reconversion à déclarées  en Grèce .
mais la déclaration totale doit être faite dans le pays d'accueil, en Grèce à 7%sur la totalité - la somme payée en France,mais il y a encore 7% retiré sur la retraite du public .
est-ce le bon calcul ? à voir.
c'est ça la non double imposition ......merci de m'éclairer.
et apparemment cela a l air d'être pire en Grèce.
On ne sait plus où aller .
bonne journée

Monsieur,