2024, année de « défi démocratique » est aussi une année charnière pour les associations LGBT+, qui notent certaines avancées, mais aussi de dangereux reculs. Entre les deux, des reconnaissances comme le certificat de partenariat pour les couples de même sexe, pour donner un statut à ces couples. Quelle est la valeur légale de ce document ? Existe-t-il d'autres accords de ce type ?
Certificat de partenariat et droit des couples homosexuels : l'exemple du Japon
Certains États ont, depuis de longues années, légiféré pour le mariage de couples homosexuels. D'autres pays avancent progressivement sur la question, préférant passer par des étapes intermédiaires, comme le certificat de partenariat civil, ou « certificat d'union civile ». C'est le cas du Japon. Les municipalités délivrent de plus en plus de certificats de partenariat civil. Ils permettent aux couples homosexuels d'être reconnus « comme un couple marié ». Cette reconnaissance leur permet de bénéficier de certains droits réservés aux couples mariés hétérosexuels, en matière de logement, d'aide sociale et de santé.
Le certificat a vu le jour en 2015, dans les arrondissements de Shibuya et Setagaya, à Tokyo. La mairie de Tokyo attendra novembre 2022 pour suivre la position de Shibuya et Setagaya. D'après un rapport de juin 2023 mené par la municipalité de Shibuya et l'association Niji Bridge (Pont arc-en-ciel), 328 municipalités délivrent désormais le certificat de partenariat civil. Le chiffre connaît une croissance accélérée depuis la Covid. Le nombre d'unions civiles célébrées suit la même tendance. Depuis juin 2017, l'étude a enregistré 5171 partenariats civils enregistrés.
En mai dernier, la ville d'Omura fait parler d'elle en délivrant un certificat de résidence. Située sur l'île de Kyushu, au sud du Japon, la ville a introduit le certificat de partenariat civil en 2023. Elle fait un pas de plus cette année, en accordant un certificat de résidence à un couple d'hommes venus emménager dans la commune. Ils s'étaient enregistrés comme « chef de famille et mari non enregistré », le mariage homosexuel n'étant pas reconnu au Japon. La mairie a validé leur déclaration et accepté leur demande même si l'État japonais ne reconnaît toujours pas le mariage homosexuel.
Certificat d'union civile : quelle valeur légale ?
Le certificat d'union civile a, au mieux, une valeur légale limitée, au pire, une valeur uniquement symbolique. Dans les pays qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel, la séparation est claire. Le partenariat entre personnes de même sexe n'est pas un mariage. Un couple gay ne peut donc prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié. En revanche, il peut bénéficier de certains droits. Il s'agit en général de droits liés au logement, à la santé et à l'aide sociale (comme le montre l'exemple du Japon). Les États restent encore frileux pour les questions concernant l'héritage, la parentalité et l'éducation des enfants.
Pacs et expatriation : attention aux différentes législations
Outre le certificat de partenariat civil, les couples homosexuels peuvent opter pour un Pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures qui permet d'organiser la vie civile (logement, impôts, aides sociales, biens communs). Le Pacs est établi devant un officier d'État civil (agent de l'ambassade, du consulat, de la mairie, notaire). En revanche, le Pacs n'a aucun effet sur le nom de famille (chacun garde le sien) ni sur le lien avec les enfants.
Plusieurs autres pays ont instauré des unions civiles (Pacs) ou des certificats de partenariat. Mais attention au pays de résidence. Un Pacs émis dans un pays ne sera pas forcément reconnu en cas d'expatriation. De plus, la définition même du Pacs diffère d'un pays à l'autre. En effet, il peut être ou non réservé à une orientation sexuelle. Par exemple, l'Allemagne n'autorise le Pacs que pour les couples homosexuels. La France le délivre, quelle que soit l'orientation sexuelle.
Les couples pacsés voulant immigrer à l'étranger ont tout intérêt à vérifier que leur union sera reconnue dans le pays étranger. Car pour bénéficier des mêmes droits d'immigration que le conjoint (par exemple, bénéficier d'un visa de personne à charge), il faut généralement être marié.
Le certificat de partenariat civil est-il un premier pas vers le mariage homosexuel ?
« Non », martèle l'Église, fermement opposée au mariage homosexuel. Le Pape François a néanmoins ouvert une porte en autorisant la bénédiction des couples de même sexe. Il ne s'agit pas d'un certificat d'union civile, encore moins d'une forme de mariage, mais l'annonce, rendue publique le 18 décembre 2023 dans un document officiel, continue de diviser. Le communiqué précise que la bénédiction des couples de même sexe ne doit pas adopter les mêmes pratiques que celle réservée au mariage.
Rome avait déjà dit « oui » en 2016. L'Italie était alors le seul pays d'Europe de l'Ouest à ne proposer aucun statut pour les couples gays. En janvier 2016, le gouvernement de l'époque (gouvernement Renzi) vote une loi créant l'union civile pour les couples de même sexe. Délivré par un officier d'État civil, le certificat instaure l'obligation d'assistance morale et matérielle dans le couple. Elle permet au conjoint étranger d'obtenir un titre de séjour. Elle octroie des droits de visite en cas d'hospitalisation et accorde même la possibilité de prendre le nom de son partenaire.
La plupart des pays d'Europe de l'Ouest autorisent l'union civile et le mariage entre les couples de même sexe. Même politique en Afrique du Sud (le seul État africain), l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, l'Argentine ou encore le Brésil.
Mais certains États maintiennent une séparation ferme entre union civile et mariage. C'est le cas de la République tchèque. En 2006, le pays instaure un partenariat civil pour les couples homosexuels. Le partenariat leur donne le droit d'acheter une propriété conjointe, d'hériter du partenaire, ou encore, d'adopter les enfants du partenaire à titre individuel. En avril 2024, une réforme va encore plus loin : à partir de 2025, les couples homosexuels jouiront de la plupart des droits des couples mariés… à l'exception du droit au mariage.
Mariage homosexuel et expatriation : les dernières avancées
La Thaïlande a dit « oui ». Le 18 juin, l'État a adopté la loi pour le mariage homosexuel. Malgré de très fortes tensions au sein des différents partis politiques, le Sénat a tranché. En mars, le Parlement avait déjà approuvé le texte. Reste à présent à faire entériner le texte par le roi Vajiralongkorn. La Thaïlande devient le premier pays d'Asie du Sud-Est à légaliser le mariage homosexuel. Avec Taïwan (Asie de l'Est) et le Népal (Asie du Sud), la Thaïlande est le 3e pays asiatique à se prononcer pour le mariage gay.
Plus tôt, le 15 février 2024, la Grèce disait « oui » au mariage gay. Le pays autorisait l'union civile pour les couples homosexuels depuis 2015. Le nombre de pays légalisant le mariage homosexuel augmente chaque année. Depuis 2021, 10 pays ont franchi le pas. Parmi eux, des destinations populaires parmi les expatriés, comme la Suisse, le Mexique et la Thaïlande. Les pays favoris des expatriés (Canada, États-Unis, Australie) reconnaissent le mariage homosexuel, respectivement depuis 2005, 2015 et 2017.
