Renoncement volontairement à sa nationalité : champ d'application
Tout d'abord, il convient de préciser que la perte volontaire de sa nationalité n'a aucun rapport avec la déchéance de nationalité. Cette dernière est une procédure juridique enclenchée après une condamnation pour crime ou délit mettant en danger l'intérêt de la nation. La déchéance de nationalité est une perte involontaire, tout comme la perte de la nationalité par désuétude. La désuétude concerne tous les cas où la législation d'un pays considère que l'individu n'a eu aucun rapport avec ledit pays durant une période prolongée (en général plus de 50 ans). Dans ce cas, l'État concerné peut retirer la nationalité à l'individu. Exemple : cas d'une personne vivant à l'étranger pendant plus de 50 ans, sans aucun lien avec l'autre pays dont elle a la nationalité. Il est donc recommandé aux ressortissants établis à l'étranger depuis plusieurs générations de maintenir le lien avec leur pays d'origine.
Plusieurs situations peuvent amener un individu à renoncer volontairement à sa nationalité : l'obtention d'une autre nationalité (surtout dans un pays qui ne reconnaît pas la double nationalité), la filiation (par exemple, lorsqu'un seul des parents détient la nationalité du pays d'accueil), ou encore, le mariage et l'obtention de la nationalité du conjoint. En matière de législation, chaque État est libre de faire payer ou des frais en cas de renoncement volontaire à sa nationalité.
Abandon de citoyenneté : les frais et conditions par pays
Canada
Au Canada, la perte volontaire de sa nationalité est une procédure payante : 100 dollars canadiens, non remboursables. Seuls les demandeurs ayant obtenu leur nationalité du fait des changements législatifs de 2009 ou de 2015 sont exemptés de frais. La demande peut s'effectuer en ligne ou par envoi postal. En cas d'envoi postal, le gouvernement recommande de faire suivre son courrier pour vérifier sa bonne réception.
Canada : démarches pour renoncer à sa citoyenneté
Kenya
Le gouvernement kenyan facture également la procédure de perte de nationalité. Au 1er mars 2024, les services de l'immigration ont annoncé des hausses de frais. Ceux relatifs à la demande de perte de nationalité passent de 20 000 shillings kenyans à 50 000 shillings kenyans (de 155 à 387 dollars). Le gouvernement rappelle qu'un Kenyan ayant perdu sa nationalité peut la récupérer, en vertu de la loi sur l'immigration. Là encore, il paiera des frais supérieurs à ceux pratiqués avant le 1er mars : 50 000 shillings kenyans, contre 5 000 auparavant (39 dollars). À noter que le Kenya reconnaît la double nationalité. Les personnes déclarant 2 nationalités doivent désormais payer 10 000 shillings kenyans (77 dollars) pour le traitement de leur dossier.
Afrique du Sud
La loi sud-africaine sur la citoyenneté du 6 octobre 1995 encadre la procédure de renonciation volontaire à sa nationalité. Elle rappelle que le statut d'apatride étant interdit, seules les demandes des individus ayant déjà une autre nationalité seront étudiées. Les Sud-Africains ayant obtenu la nationalité d'un autre pays après leurs 18 ans, mais sans avoir demandé ou reçu l'autorisation de conserver leur nationalité sud-africaine avant d'en détenir une autre, perdront automatiquement leur nationalité sud-africaine. La perte s'effectuera le jour de l'obtention de l'autre nationalité. L'Afrique du Sud considère ce cas comme une perte volontaire ; l'individu n'aura pas à faire une demande de renonciation, car elle s'effectuera automatiquement. Dans les autres cas, la demande de renonciation est possible pour les majeurs. Elle s'effectue via un formulaire. La procédure est gratuite.
Inde
En Inde, la procédure d'abandon volontaire de sa citoyenneté engendre des frais de 8 000 roupies indiennes (95 dollars). La demande peut s'effectuer en ligne, sur le site du ministère de l'Intérieur. Le ministère précise qu'il ne sera pas possible de modifier son dossier une fois la demande envoyée. Le demandeur sera tenu de restituer son passeport indien. Comme en Afrique du Sud, une naturalisation dans un autre pays sans aucune démarche faite en Inde entraîne automatiquement la perte de la nationalité indienne.
Inde : demande d'abandon de sa citoyenneté
Singapour
Le ministère singapourien des Affaires étrangères informe qu'un citoyen ne peut renoncer à sa nationalité singapourienne que s'il a plus de 21 ans, a acquis la nationalité d'un autre pays et est « sain d'esprit ». La demande peut s'effectuer en ligne et coûte 35 dollars de Singapour (26 dollars). Le temps de traitement est estimé à 3 mois après réception du dossier. À noter que la demande d'un homme peut être refusée, par exemple, s'il n'a pas effectué son service national.
Singapour : renoncer à sa nationalité
Nouvelle-Zélande
À l'instar de Singapour, le gouvernement néo-zélandais précise que l'abandon volontaire de sa nationalité n'est possible que pour les personnes majeures (18 ans et plus), déjà détentrices d'une autre nationalité, et qui ont leurs « pleines capacités mentales ». Le demandeur « doit savoir ce qu'il fait ». Son dossier pourra être refusé s'il vit en Nouvelle-Zélande au moment où il présente sa demande, ou si le pays est en guerre. Pour être validé, son dossier devra notamment comporter la preuve que le demandeur a bien une autre nationalité. Les frais de dossier s'élèvent à 398,60 dollars néo-zélandais (240 dollars). En cas de refus, ils ne seront pas remboursés. S'il souhaite récupérer sa nationalité, le demandeur devra respecter toutes les conditions d'éligibilité pour devenir un citoyen néo-zélandais.
Nouvelle-Zélande : abandonner volontairement sa citoyenneté
Australie
En Australie, la procédure d'abandon volontaire de sa citoyenneté coûte 300 dollars australiens (199,3 dollars). Le demandeur doit être majeur (plus de 18 ans), avoir déjà une autre nationalité. La procédure est également ouverte aux personnes nées ou résidant dans un pays pour lequel elles ne peuvent pas obtenir la nationalité tant qu'elles sont citoyennes australiennes. L'Australie ouvre la procédure de perte volontaire de citoyenneté aux enfants de moins de 16 ans : dans ce cas, c'est un parent responsable qui émet la demande au nom de l'enfant. Dans tous les cas, les démarches s'effectuent sur papier.
Australie : abandon volontaire de sa citoyenneté
France
En France, les démarches pour renoncer à sa nationalité sont gratuites. Le ministère de l'Intérieur souligne que la perte de la nationalité française ne doit pas rendre la personne apatride. La démarche n'est donc envisageable que pour les personnes majeures ayant déjà une autre nationalité. La perte de nationalité peut relever d'une déclaration ou d'un décret. La procédure de déclaration émane du ministère de la Justice. Elle concerne notamment les Français résidant habituellement à l'étranger et ayant demandé la nationalité du pays étranger. La procédure par décret relève du ministère de l'Intérieur. C'est le cas du citoyen possédant une double nationalité (française + autre pays). Le demandeur doit être juridiquement apte. Le mineur de moins de 16 ans sera accompagné par les personnes exerçant l'autorité parentale. La demande d'une personne non apte juridiquement ne sera acceptée que s'il est légalement représenté.
France : perte volontaire de sa nationalité
États-Unis
L'administration américaine avertit les potentiels demandeurs que la perte volontaire de leur citoyenneté américaine ne signifie pas forcément exemption de taxes. Ils pourront toujours être soumis à l'impôt, selon leur situation. L'État prévient également que la perte volontaire de la citoyenneté américaine est un acte irrévocable. La procédure coûte 2 350 dollars, non remboursables. Seul le citoyen américain majeur peut effectuer la demande. Il ne pourra être représenté ni par ses parents (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale) ni par un représentant légal.
États-Unis : renoncer volontairement à sa nationalité
Royaume-Uni
Les citoyens britanniques voulant renoncer à leur nationalité doivent payer 450 livres de frais (584 dollars). Le demandeur recevra une « déclaration de renonciation » confirmant la perte de sa citoyenneté britannique. La démarche est autorisée pour les 18 ans et plus ayant déjà une autre nationalité (sauf les personnes mariées de moins de 18 ans) et les personnes ayant toutes leurs capacités mentales (sauf s'il a été décidé que la perte de nationalité servirait leur intérêt). La demande s'effectue en ligne. Dans le cas où il n'a pas encore d'autre nationalité au moment de sa demande, il dispose de 6 mois pour en acquérir une autre. S'il n'y parvient pas dans le délai imparti, sa demande de renonciation est annulée. Il gardera sa nationalité britannique.
Royaume-Uni : perte volontaire de sa citoyenneté
