La justice se montre de plus en plus pointilleuse pour mieux protéger les enfants mineurs. Pour partir à l'étranger sereinement avec votre enfant, passez en revue les règles appliquées dans votre pays, mais aussi dans le pays d'accueil. Conseils pratiques.
Une autorisation de principe en cas d'autorité parentale partagée
Il n'est pas toujours simple d'envisager une expatriation avec son enfant mineur. Le projet peut s'avérer encore plus difficile en cas de divorce ou de séparation. Faut-il avertir le conjoint ? Comment être sûr de respecter les dispositions légales ? Peut-on simplement partir avec son enfant, en tant que parent ayant autorité ?
Certes, vous avez l'autorité parentale, mais votre conjoint aussi. Ce partage de l'autorité parentale est en principe bénéfique pour l'enfant, qui « garde » ses deux parents. Il signifie aussi que vous avez réussi à trouver un terrain d'entente avec l'autre parent.
Dans le cadre de l'autorité parentale partagée, votre projet de voyage avec votre enfant mineur est en principe possible. La justice distingue généralement deux types d'actes : les actes du quotidien (actes usuels) ne requièrent pas de formalité particulière ni d'autorisation de l'ex-conjoint. Les actes inhabituels, graves, importants (actes non usuels) exigent l'accord des deux parents. Les voyages avec l'enfant mineur sont considérés comme des actes usuels. Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'autre parent.
L'absence d'autorisation ne signifie pas que vous pouvez partir sans avertir l'ex-conjoint. Vous avez l'obligation de l'informer. Cette obligation vaut pour les courts séjours à l'étranger tout comme pour les séjours dans le pays.
Exceptions à l'accord de principe
La règle de principe ne vaut qu'en cas d'exercice de l'autorité parentale partagée. Elle ne fonctionne pas en cas d'autorité parentale exclusive. Même restriction si le jugement de divorce mentionne une interdiction de quitter le territoire.
L'accord de principe ne se substitue pas aux obligations de l'État d'accueil. Si l'État dans lequel vous envisagez de voyager exige des documents précis (notamment concernant l'identité de l'enfant), vous devrez les lui soumettre.
Exigences en matière d'expatriation
Les choses changent en matière d'expatriation. Il ne s'agit plus d'un court séjour, mais d'une résidence de longue durée dans un pays étranger. Pour voyager légalement avec votre enfant mineur, vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision des modalités de la garde partagée. Les révisions concerneront notamment le droit de visite et l'hébergement de votre enfant chez l'autre parent. Votre départ à l'étranger entrainera des changements inévitables. Il faudra aussi tenir compte du suivi scolaire de l'enfant.
La révision de l'autorité parentale ne se fera pas unilatéralement. L'autre parent a bien sûr son mot à dire. Il ne doit pas être simplement informé, mais doit aussi donner son accord.
En pratique, c'est le juge des affaires familiales qui établit le nouveau lieu de résidence et les nouveaux droits de visite de celui qui reste. Le juge agira avant tout dans l'intérêt de l'enfant. D'où l'importance de faire part du projet à l'autre parent. Ce dernier est en droit de connaître la ville d'expatriation, les dates prévues de départ et de retour. Il faudra également inscrire les moyens grâce auxquels le parent qui reste pourra continuer de communiquer avec l'enfant. Le mieux reste d'établir un compromis, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Le parent qui reste pourra-t-il facilement rendre visite à son enfant ? Est-il possible de s'accorder sur une expatriation géographiquement et financièrement accessible (partir dans le pays d'à côté au lieu d'aller au bout du monde) ?
Chaque pays disposant de sa propre législation en la matière, il est préférable de se référer directement à leur dispositif. En cas de litige, c'est le tribunal saisissant qui sera compétent.
Divorce/séparation et expatriation : l'enfant a son mot à dire
Si votre enfant approche de sa majorité, il est en droit de solliciter une audition devant le juge pour expliquer sa position. Il peut ne pas avoir envie de s'expatrier avec son parent. Si votre enfant manifeste devant le juge des affaires familiales le désir de rester, il vous sera difficile d'entreprendre le projet d'expatriation. La justice considère en priorité l'intérêt de l'enfant.
La justice cherchera néanmoins à confirmer que l'enfant exerce bien un avis libre sans pression, chantage ou tentative de manipulation. Elle sera d'autant plus vigilante en cas de divorce difficile (conflits entre les parents, non-respect des dispositions du mode de garde, etc.).
L'enfant plus jeune sera lui aussi entendu par le juge. On considère en effet que le discernement de l'enfant apparaît vers 8 ans. Le juge pourra être assisté par un psychologue ou un psychiatre, pour s'assurer que l'enfant saisit ce que veut dire « expatriation ». Les enfants plus jeunes seront également vus par un psychologue ou un psychiatre. De nombreux États ont renforcé leurs mesures de contrôle pour lutter contre les enlèvements d'enfants. Tous les pays n'ont pas ratifié la Convention de La Haye et/ou du Luxembourg. La justice veut s'assurer que le projet d'expatriation n'est pas une tentative d'enlèvement déguisé.
S'expatrier avec son enfant mineur, les conseils en plus
Partez avec tous les documents vous permettant de justifier votre situation (le cas échéant) :
- Copie du jugement de divorce.
- Livret de famille.
Évitez de prendre l'autre parent au dépourvu en lui annonçant la nouvelle au dernier moment. Abordez le projet avec lui suffisamment à l'avance.
L'autre parent a interdiction de subtiliser le passeport et la pièce d'identité de votre enfant pour saboter le voyage. Si vous remarquez que les papiers d'identité de votre enfant ont disparu ou s'il refuse de vous les donner, faites appel au juge des affaires familiales.
