Comment toucher sa retraite en tant que résident à l'étranger ?

La réforme actuelle aura-t-elle des conséquences sur la possibilité de toucher sa retraite à l'étranger ?

La réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2023 :

• déjà à la retraite ? Vous n'êtes donc pas concerné par la réforme ;
• vous prendrez votre retraite dans les années à venir ? La génération née entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 sera la première concernée.

L'actuelle réforme ne restreint pas les possibilités de toucher vos pensions de retraite à l'étranger. Elle n'aura donc pas d'impact sur vos projets d'expatriation pendant votre retraite.

Qui peut bénéficier de sa retraite depuis l'étranger ?

Toute personne ayant des droits à la retraite peut toucher sa pension tout en vivant à l'étranger. Seules les allocations de solidarité ne pourront être versées si vous résidez en dehors de la France. Quels sont les différents cas de figure et à quelles caisses de retraite s'adresser ?

Vous dépendez du régime général de l'assurance vieillesse

Le régime général concerne principalement les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les contractuels de la fonction publique et les artistes-auteurs. L'assurance retraite est gérée par la CNAV et son réseau régional. Adressez-vous à cet organisme en cas de projet d'installation à l'étranger.

Vous dépendez d'un régime spécial de retraite

À noter : les régimes spéciaux seront supprimés en 2025 par la réforme des retraites en cours. Ils seront refondus dans un régime unique.

Cette refonte ne mettra pas en cause la possibilité de percevoir votre retraite à l'étranger si vous relevez d'un de ces régimes spéciaux. Ils concernent encore à ce jour principalement :

• la fonction publique ;
• des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés, par exemple : les salariés d'EDF (Électricité de France), de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français) ;
• des employés tels que ceux de la Comédie française, de l'Opéra national de Paris, les clercs de notaire, les marins, entre autres.

Différentes caisses de retraite gèrent à ce jour les pensions de ces régimes spéciaux, par exemple la CNRACL (la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), la CNMSS (la Caisse nationale militaire de sécurité sociale). Selon votre situation, adressez-vous directement à ces caisses de retraite.

Vous touchez une pension de réversion

La pension de réversion est attribuée sous certaines conditions à l'époux (l'épouse) ou à l'ex-époux (épouse) d'une personne décédée bénéficiaire d'une pension de retraite. Au même titre que les autres pensions de retraite, vous pourrez toucher une pension de réversion tout en vivant à l'étranger. Adressez-vous à l'organisme qui gère votre pension de réversion.

Vous percevez une allocation de solidarité

Les allocations de solidarité sont destinées aux personnes ayant des ressources limitées :

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, auparavant minimum vieillesse) est attribuée aux personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant seules, et dont les revenus sont inférieurs à 961,08 € par mois ;
• l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est versée aux personnes invalides n'ayant pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

À noter : ces deux allocations ne pourront être versées qu'aux personnes résidant en France.

Si vous bénéficiez de ces allocations, vous pouvez passer partiellement votre retraite à l'étranger mais à condition de résider au moins 6 mois en France.

Vous touchez une retraite supplémentaire

À noter : il convient de ne pas confondre retraite complémentaire et retraite supplémentaire. Le terme « complémentaire » est souvent employé à défaut.

La retraite complémentaire fait partie des régimes de retraite obligatoires. La retraite supplémentaire est une épargne facultative qui vous permet d'améliorer le montant de votre pension de retraite une fois que vous serez en mesure de la toucher.

Vous pourrez toucher votre retraite supplémentaire tout en vivant à l'étranger. Adressez-vous à l'organisme de cotisation auprès duquel vous avez souscrit cette assurance retraite supplémentaire.

Quelles démarches dois-je effectuer pour toucher ma retraite en expatriation ?

Contactez la caisse de retraite dont vous dépendez et déclarez votre situation de résidence à l'étranger. Il vous sera demandé de fournir en particulier :

• un justificatif de domicile : il s'agit en général d'une facture (d'eau, d'électricité, etc.) mentionnant votre nom et votre nouvelle adresse ;
• vos nouvelles coordonnées bancaires si vous souhaitez percevoir votre retraite sur le compte de votre pays de résidence ;
• un certificat de vie : ce document permet d'attester que vous êtes bien en vie.

Tous les ans, il vous sera demandé de faire parvenir ce certificat à votre caisse d'assurance retraite après l'avoir fait valider par les autorités compétentes de votre pays d'accueil (le Consulat de France, par exemple). Attention à fournir ce certificat dans les délais impartis. Le non-respect des délais peut entraîner un retard dans le versement de votre pension.

Quelles seront les modalités de versement de votre retraite ?

• Sur un compte bancaire à l'étranger

Une fois les pièces justificatives fournies à votre caisse de retraite, un transfert pourra être effectué sur votre nouveau compte bancaire à l'étranger. Vérifiez les modalités de versement avec votre caisse de retraite et les conditions exactes de transfert de devises d'un pays à l'autre.

• Sur votre compte bancaire français

Vous pouvez percevoir le montant de la retraite sur votre compte français tout en vivant à l'étranger. Il convient alors de vérifier avec votre banque les modalités pour retirer votre argent à l'étranger et les frais appliqués.

Le montant de ma retraite va-t-il changer en tant que résident à l'étranger ?

Le montant brut de votre pension de retraite reste le même mais le montant net peut évoluer en fonction de deux facteurs :

Le taux de change des devises peut influer sur le montant net de votre pension

Si vous résidez dans un pays qui n'est pas rattaché à la zone euro, il faudra prendre en compte l'évolution du taux de change entre l'euro et la devise de votre pays d'expatriation.

Un taux de change en votre défaveur pourra bien entendu être compensé par le coût de la vie de votre pays de résidence s'il est moins élevé.

Les prélèvements sociaux

En France, selon votre niveau de revenu fiscal de référence, vous payez des prélèvements sociaux sur votre retraite de base. Cela correspond à 9,1 % de prélèvements aux titres de la CSG (Contribution sociale généralisée), de la CRDS (Contribution de remboursement de la dette sociale) et de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie).

À noter : en cas de transfert de résidence fiscale à l'étranger, la CSG et la CRDS ne sont pas dues. Vous pouvez donc percevoir un montant net de votre pension plus élevé.

Où paierai-je mes impôts pendant ma retraite à l'étranger ?

La réglementation dans ce domaine est complexe et les cas de figure nombreux.

Résidez-vous essentiellement à l'étranger ou seulement une partie de l'année ? Avez-vous encore des intérêts économiques en France ? Ces deux critères permettront de définir votre lieu de résidence fiscale, c'est-à-dire le pays où vous devrez en principe payer vos impôts.

• Votre lieu de résidence principal

Votre domicile fiscal est en France si c'est le pays où vous résidez principalement, c'est-à-dire que vous séjournez dans le pays plus de 6 mois dans l'année.

• Vos intérêts économiques

Votre domicile fiscal est considéré être en France si vous y avez vos principaux intérêts économiques (investissements, administration de biens en particulier).

L'un des deux critères précédents suffit en principe à déterminer une résidence fiscale en France même si vous passez une partie de l'année en retraite à l'étranger.

Important à noter :

Même si vous êtes résident fiscal français tout en vivant à l'étranger, cela ne signifie pas obligatoirement que vous allez payer vos impôts sur la retraite en France. Vous devez vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et votre nouveau pays d'accueil.

Certaines conventions fiscales passées entre la France et d'autres pays définissent une priorité d'un pays d'imposition par rapport à un autre. Cela signifie qu'en fonction des conventions signées, vous pouvez être résident fiscal d'un pays mais être imposé dans un autre pays.

Attention : si le pays où vous vous expatriez n'a pas de convention avec la France, vous risquez de subir une double imposition sur votre retraite. Consultez la liste des pays ayant signé une convention bilatérale avec la France et faites vous aider par un conseiller fiscal si la réglementation en la matière vous paraît trop complexe.

Que faire si vous êtes imposable en France pour votre retraite ?

Vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer puisque les pensions versées par les régimes français sont prélevées à la source.

Que faire si votre retraite est imposable dans votre nouveau pays d'accueil ?

Contactez votre caisse de retraite et votre administration fiscale afin de stopper le prélèvement de votre impôt en France.

Effectuez ensuite les démarches avec l'administration fiscale de votre pays de résidence. Pour les pensions imposées dans votre pays d'accueil, ce sont les règles de celui-ci qui s'appliquent.

Qu'en est-il de l'assurance maladie quand je touche ma retraite à l'étranger ?

Comme pour la fiscalité, il convient d'abord en tant que Français de vérifier si votre pays a défini une convention en matière de sécurité sociale avec votre pays d'accueil. Il y a plusieurs cas de figure.

Vous résidez pour votre retraite dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou en Suisse

Procurez-vous le formulaire S1 auprès de votre caisse de sécurité sociale en France. Ce document vous permettra de vous inscrire auprès de l'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Vous résidez dans un pays autre, ayant un accord de sécurité sociale avec la France

Consultez la liste des accords bilatéraux sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Ces accords vous permettront de connaître les modalités de prise en charge des soins de santé. Vous pouvez vous adresser directement à votre caisse de sécurité sociale si le contenu de ces accords vous paraît trop complexe.

Vous résidez pour votre retraite dans un pays n'ayant pas d'accord de sécurité sociale avec la France

Il conviendra alors de contacter la caisse locale d'assurance maladie pour savoir dans quelle mesure vous pouvez accéder aux soins dans votre pays de résidence.

En tant que Français, une autre possibilité est d'adhérer à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Vous pouvez enfin souscrire à une assurance maladie auprès d'une compagnie privée d'assurance.

La retraite à l'étranger attire de nombreux Français en quête de conditions de vie plus agréables, d'un coût de la vie moindre ou à la recherche d'un certain dépaysement. Beaucoup d'entre eux partagent aujourd'hui leur expérience sur les réseaux sociaux. Vous pouvez donc bien toucher votre pension de retraite à l'étranger, en dehors de certaines allocations de solidarité. Il vous faudra effectuer quelques formalités administratives comme fournir les pièces justificatives de votre résidence à l'étranger, déterminer votre lieu d'imposition et les conditions de prise en charge des soins de santé. Alors, prêt à votre tour à profiter d'une expatriation pour vivre la période de votre retraite ?