Trois régimes d'imposition sont obligatoires pour les particuliers en Côte d'Ivoire. Ils vous sont présentés dans cet article.
L'impôt foncier
L'impôt foncier en Côte d'Ivoire est divisé en deux catégories : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine foncier.
Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d'immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. Les immeubles de l'Etat et les édifices servant à l'exercice public des cultes ne sont pas imposables. Sont redevables à cet impôt les propriétaires et les concessionnaires, mais pas les locataires. L'impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l'année précédente pour les propriétés louées.
Quant à l'impôt sur le patrimoine foncier, il est lié au droit de propriété et s'applique aux propriétés bâties et non-bâties. Les taxes assimilées se composent de l'acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs, la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement, et la taxe d'habitation.
La taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement (2% de la valeur locative) est payée par les propriétaires d'immeubles exonérés de l'impôt sur le revenu foncier, et de l'impôt sur les propriétés bâties ; les représentations diplomatiques assimilées et les entreprises bénéficiaires des avantages du Code des investissements et d'autres codes particuliers.
Quant à la taxe d'habitation, elle est due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d'habitation ou professionnels, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Si l'immeuble est libre, alors le propriétaire doit s'en acquitter obligatoirement. La contribution est fixée forfaitairement, à 20 000 francs CFA par an.
L'impôt général sur le revenu (IGR)
L'IGR touche au revenu net global des personnes physiques. Il se décline en deux types : les impôts cédulaires (impôts analytiques ou particuliers sur le revenu) et l'impôt général sur le revenu. Le revenu imposable équivaut à la somme des revenus nets non exonérés, et au cumul des revenus nets non exonérés de tous les membres composant le foyer fiscal.
Personnel, global, annuel et déclaratif, l'IGR est progressif et suit un barème par tranches. Le taux varie ainsi entre 15 et 60% :
- De 525 000 à 900 000 francs CFA 15%
- De 900 000 à 1 350 000 francs CFA 20%
- De 1 350 000 à 2 250 000 francs CFA 25%
- De 2 250 000 à 3 750 000 francs CFA 35%
- De 3 750 000 à 7 500 000 francs CFA 45%
- Au-delà de 7 500 000 francs CFA 60%
Chaque année, avant le 1er mars, le contribuable soumis à l'IGR est tenu de souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus acquis au cours de l'année précédente en indiquant la nature du revenu et les éléments qui le composent.
La vignette
La vignette est une taxe s'adressant aux automobilistes. Il s'agit du paiement effectué à la date de la visite technique. Pour les véhicules devant être contrôlés plusieurs fois au cours de l'année, la taxe est payée au premier passage de la visite technique à compter du 1er janvier.
Les formulaires de déclaration
Les modèles de formulaires de déclaration sont fournis par la DGI. Ils peuvent tous être téléchargés sur le site de cette administration. La DGI dispose aussi d'un guichet unique, grâce auquel il est possible d'effectuer sa déclaration d'impôts en ligne. À noter qu'en fonction du type de déclaration à effectuer, et du régime d'imposition applicable, la date limite de déclaration n'est pas la même. Le calendrier des obligations fiscales est aussi disponible sur le site de la DGI. Tous les formulaires sont à remettre à cette administration une fois complétés.
Obtenir un numéro de compte contribuable
Aucune opération fiscale n'est possible sans numéro de compte contribuable. Ce numéro d'immatriculation peut être obtenu moyennant la soumission d'une Déclaration fiscale d'existence auprès du Centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de la localité où se trouve votre domicile ou votre entreprise (pour les entrepreneurs). Le formulaire est aussi disponible sur le site de la DGI.
Liens utiles :
Direction générale des impôts – DGI www.dgi.gouv.ci
DGI ' Calendrier des obligations fiscales www.dgi.gouv.ci/site/?p=calendrier_fiscale
DGI ' Formulaires de déclaration www.dgi.gouv.ci/site/?p=imprimes
DGI ' Services en ligne econsultation.dgi.gouv.ci:7080
DGI ' Fiscalité des particuliers www.dgi.gouv.ci/site/?p=particuliers
DGI ' Carte des Centres des impôts régionaux www.dgi.gouv.ci/site/?p=cartedirection
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