Vous envisagez de créer une entreprise en Egypte ? Voici quelques informations utiles relatives à la création d’entreprise en tant qu’étranger dans le pays.
Pourquoi investir en Egypte ?
De par sa position géographique, l'Egypte est un véritable carrefour, une porte d'entrée vers l'Afrique entière. Par ailleurs, le pays dispose d'une vingtaine d'accords et programmes de libre-échange bilatéraux et régionaux. Parmi les avantages à investir en Egypte, on peut notamment citer la richesse en matière de main d'œuvre qualifiée (notamment dans le secteur informatique, la finance et le tourisme), le faible coût de celle-ci et la fiabilité du réseau de télécommunications local. Enfin, malgré des disparités sur le territoire du fait de la concentration des activités autour du Nil, le taux de croissance économique égyptien reste favorable dans le cadre de la création d'une entreprise.
Les formes légales d'entreprise
Limited Liability Company
La Limited Liability Company, ou WLL, est une société à responsabilité limitée. Elle comporte au minimum deux associés sont la responsabilité est limitée au montant des apports, pour un capital minimum de 50 000 livres égyptiennes. Le montant total du capital doit être libéré à la constitution.
Joint Stock Company
La Joint Stock Company est une société anonyme avec au moins trois associés dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Le capital minimum est de 250 000 livres égyptiennes, dont la moitié est libérée à la constitution. En cas d'appel public à l'épargne, le capital minimum s'élève à 500 000 livres égyptiennes et seul un quart est libéré à la constitution.
General Partnership
La General Partnership est une société en nom collectif. Le nombre d'associés et de partenaires est illimité, et leur responsabilité est solidaire et indéfinie. Le montant minimum du capital est de 5 000 livres égyptiennes.
Limited Partnership
La Limited Partnership est une société en commandite. Elle comporte un associé commandité, et un nombre illimité de commanditaires. La responsabilité de l'associé commandité est illimitée. Les commanditaires, eux, voient leur responsabilité limitée au montant de leurs investissements. Le capital minimum de ce type d'entreprise s'élève à 5 000 livres égyptiennes.
Formalités
La création d'entreprise est supervisée par la General Authority for Free Zones and Investment (GAFI). Un guide complet, d'une centaine de pages, a été rédigé par cette autorité : il est disponible dans les liens utiles de cet article.
Réservation du nom de l'entreprise
Inscrire votre entreprise au Registre du commerce local est la première étape de la création de votre entreprise. Cette démarche doit être effectuée auprès de la GAFI, qui dispose d'une caisse où il vous faudra vous acquitter de la somme de 25 livres égyptiennes afin d'obtenir un certificat d'admissibilité faisant figurer le tampon officiel du gouvernement.
Obtention d'un certificat bancaire
Le certificat bancaire est délivré par la branche de la Banque d'Alexandrie, toujours à la GAFI. Cette procédure nécessite un ou deux jours et coûte entre 300 et 500 livres égyptiennes. Bien entendu, il est possible d'ouvrir un compte et d'obtenir cette attestation auprès d'une autre banque : le choix est libre.
Inscription au registre des comptables et auditeurs
L'auditeur de la compagnie doit aussi être signalé au Registre des comptables et des auditeurs. Un certificat vous sera délivré à l'issue de cette procédure.
Contrats notariés
Les contrats de l'entreprise, la constitution ainsi que les statuts doivent être notariés auprès de l'Investment Notarization Office de la GAFI.
Constitution d'un dossier auprès de la GAFI
Vous devrez ensuite réunir plusieurs documents afin de constituer votre dossier auprès de la GAFI. Il s'agit des suivants :
- Certificat d'admissibilité (original)
- Attestation bancaire (originale)
- Constitution de l'entreprise signée par les fondateurs ainsi que les représentants (copie)
- Carte d'identité ou passeport et permis de résidence des fondateurs (copie)
- Certificat d'inscription au Registre des comptables et des auditeurs (original)
- Formulaire de création d'entreprise (fourni par la GAFI)
- Statuts de l'entreprise notariés
L'établissement d'une entreprise comporte plusieurs frais (notaire, formalités, syndicat, publications, chambre de commerce, registre du commerce, etc.). Au total, il faut compter en moyenne 2 600 livres égyptiennes. Ce montant peut varier en fonction du capital de l'entreprise et de son statut juridique.
Obtention du certificat d'incorporation
Le certificat d'incorporation est délivré par la GAFI : le département concerné doit ratifier les statuts de l'entreprise afin de compléter cette formalité. Le document est ensuite délivré au bout de 24 heures. C'est alors qu'un certificat d'opération doit être demandé au bureau de la Chambre de commerce, de même qu'une demande d'enregistrement doit être faite auprès du bureau du Registre du commerce, afin que l'entreprise soit inscrite officiellement au registre en question. L'avis légal d'incorporation est publié au Journal Officiel, par le Département des compagnies, sous 15 jours s'il n'y a aucune objection.
Inscription au bureau des impôts
Suite à l'incorporation de l'entreprise, vous pourrez inscrire votre nouvelle société au bureau des impôts de la GAFI. La demande est ensuite transférée à un autre bureau au Caire pour impression. Si les formalités d'inscription sont remplies avant midi, vous pourrez prétendre à obtenir votre carte de contribuable dans le courant de la journée. Autrement, vous pourrez venir la récupérer le lendemain.
Parmi les documents demandés pour remplir cette formalité figurent les statuts de l'entreprise, le certificat bancaire, un extrait original du certificat d'inscription de l'entreprise au Registre du commerce, et le contrat original de location des locaux de l'entreprise en guise de preuve d'adresse.
Inscription auprès de la National Authority of Social Insurance
La dernière formalité à compléter se fait auprès du bureau de la sécurité sociale égyptien. Il vous faudra dans un premier temps y créer un dossier pour votre entreprise, que vous remplirez au fur et à mesure que vous recruterez du personnel. Afin de constituer votre dossier, voici les documents que vous devrez fournir :
- Carte de contribuable au nom de l'entreprise
- Statuts de l'entreprise
- Contrat de bail des locaux de l'entreprise
Chaque employeur doit remplir un formulaire, le No 2, et fournir le certificat bancaire ainsi qu'une copie de son dernier diplôme. Tout employé devra, quant à lui, compléter le formulaire No 1 et fournir une copie d'une pièce d'identité, une copie de son dernier diplôme, et une copie de son acte de naissance ou, s'il a déjà travaillé et dispose déjà d'un numéro de sécurité sociale, le formulaire No 6 rempli. Ce dernier formulaire est utilisé dans le cas d'une cessation d'activité au sein d'une précédente entreprise.
Liens utiles :
GAFI www.gafi.gov.eg
GAFI ' Guide de l'investisseur www.gafi.gov.eg/English/StartaBusiness
ITIDA ' Agence pour le développement des industries des technologies de l'information www.itida.gov.eg
Chambre de commerce et d'industrie France-Egypte ' Appui aux entreprises www.ccfe.org.eg
Ministère de l'investissement www.investment.gov.eg
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