Au Ghana, l'administration des impôts sur le revenu est prise en charge par la DTRD (Domestic Tax Revenue Division) qui est une division de la GRA (Ghana Revenue Authority) dirigée par un Commissaire général.
Le système fiscal au Ghana
La DTRD est chargée d'identifier les personnes redevables et de collecter les impôts au Ghana. Cela inclut les impôts sur les revenus des travailleurs, des sociétés et du système PAYE (Pay as you earn). Elle se charge également des gains sur la valeur ajoutée, des gains sur le capital, sur les royalties, les levées de fonds, des timbres fiscaux...
L'année fiscale correspond à une année civile. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque contribuable doit déposer une déclaration de ses revenus à la Commission de l'impôt sur le revenu, et ce au plus tard le 3e mois qui suit la fin de l'année fiscale correspondante. Par exemple, une déclaration pour une année X doit être faite au plus tard le 31 mars de l'année X plus 1 an.
Le contribuable doit calculer le montant de l'impôt et celui-ci doit être réglé au moment du dépôt de la déclaration. Une régularisation éventuelle sera effectuée au cours des 30 jours suivant la réception de l'avis d'imposition.
En ce qui concerne les salaires, une retenue est effectuée à la source et elle est prélevée chaque mois par l'employeur. Il s'agit du système PAYE (Pay as you earn). Ceci est valable pour les résidents aussi bien que pour les non-résidents. Pour les individuels non-résidents, il y a aussi une taxe unique de 15 % pour les impôts locaux.
Le taux d'imposition concernant les revenus des entreprises est généralement de 25 %. Il existe cependant des exceptions :
- pour les sociétés listées sur le marché boursier du Ghana : 22 % pour les trois premières années,
- pour les produits non traditionnels (produits artisanaux, matières premières, horticulture...) : 8 %,
- pour les entreprises locales situées à Accra et Tema dont les revenus proviennent du cacao ou de l'agro-industrie : 20 %,
- si elles sont situées dans d'autres villes régionales (hormis le nord, le nord-est et le nord-ouest) : 10 %,
- pour le reste du pays : 0 %,
- pour les revenus qui sont issus d'un prêt provenant d'une entreprise de leasing : 20 %,
- pour les entreprises situées à Accra et Tema dont les revenus proviennent de la fabrication : 25 %,
- si elles sont dans des capitales régionales : 18,75 %,
- dans le reste du pays : 12,50 %,
- l'impôt sur les sociétés d'extraction pétrolière : 50 %.
Les contributions sociales payées par l'employeur s'élèvent à 13 % du salaire de base de chaque employé et sont destinées à l'assurance nationale et à la Sécurité sociale. Certaines retenues sont effectuées à la source pour les entreprises. Elles s'élèvent à 10 % pour les royalties, 8 % pour les intérêts, et 8 % pour les dividendes.
Payer ses impôts au Ghana
Certains pays ont une convention avec le Ghana afin de permettre d'éviter la double imposition et la fraude fiscale, c'est par exemple le cas de la France. Cette convention s'adresse aux personnes étant résidentes dans l'un des deux États ou dans les deux. Si vous êtes Français, adressez-vous avant de partir au centre des impôts où vous avez effectué votre dernière déclaration afin que votre dossier soit transféré au CINR (Centre des impôts des non-résidents).
Obtenez votre TIN (Taxpayer identification numbering). Le TIN est un numéro d'identification unique vous permettant de gérer vos transactions officielles avec différents organismes comme la DTRD (Domestic Tax Revenue Division). Avoir un TIN est obligatoire pour toute personne ayant des revenus au Ghana. Pour obtenir votre TIN, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- une photocopie de votre passeport (avec la photo)
- un certificat d'enregistrement de l'entreprise
- une photocopie de votre permis de conduire (avec la photo)
- une photocopie de votre pièce d'identité
- une photocopie de votre carte de vote.
Les travailleurs indépendants doivent payer des impôts en fonction de leurs revenus. En ce qui concerne les salariés, le montant est retiré de leur salaire par leur employeur. Les sommes sont calculées par tranches en fonction des revenus annuels ou mensuels. Voici les barèmes des impôts au Ghana de 2017.
Calcul annuel :
- jusqu'à 2 592 cédis : gratuité
- jusqu'à 3 888 cédis : 5 %
- jusqu'à 5 700 cédis : 10 %
- jusqu'à 38 880 cédis : 17,5 %
- au-delà de 38 880 cédis : 25 %
Calcul mensuel :
- jusqu'à 216 cédis : gratuité
- jusqu'à 324 cédis : 5 %
- jusqu'à 475 cédis : 10 %
- Jusqu'à 3 240 cédis : 17,5 %
- au-delà de 3 240 cédis : 25 %.
Les gains réalisés sur le capital ont un taux d'imposition de 15 %. Les cadeaux reçus sous forme d'argent, de biens immobiliers, de bonds... sont imposés de 5 %. Les revenus provenant de locations sont soumis à un impôt de 8 %.
Attention :
Toute entreprise doit être inscrite à la GRA (Ghana Revenue Authority) pour le paiement de la taxe statutaire.
Liens utiles :
Les impôts au Ghana
Convention fiscale entre la France et le Ghana ' Impots.gouv
Le marquage fiscal au Ghana ' Afrique La Tribune
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