L'île Maurice est un centre d'affaires réputé à travers le monde, classée 1ère en Afrique subsaharienne par la Banque mondiale. Elle constitue la destination la plus pertinente pour les entrepreneurs étrangers désireux de créer leur société dans un environnement stable et dynamique à la fois.
On peut incorporer une entreprise en ligne au Corporate and Business Registration Department. Le capital de cette dernière peut être étranger, mais le conseil d'administration doit avoir au minimum un membre résident ou une société domestique.
Choisir la forme de l'entreprise à l'île Maurice
Il existe 3 principaux types d'entreprises à créer à l'île Maurice : les entreprises domestiques, les entreprises mondiales (Global Business Companies), et les entreprises autorisées (Authorised Companies). Chacun a ses caractéristiques et est adapté à des activités commerciales spécifiques.
Le siège social mondial - Global Headquarters
En choisissant l'île Maurice pour créer ou déplacer leurs fonctions administratives régionales, comptables ou d'approvisionnement, les multinationales obtiennent une licence d'administration de siège mondial, qui les rend éligibles à un congé fiscal de 8 ans.
La société commerciale internationale - Global Business Company (GBC)
Installée à l'île Maurice, la Global Business Company bénéficie d'un large éventail d'accords de double imposition, essentiels pour une stratégie fiscale intelligente. Cette forme d'entreprise permet d'exercer des activités commerciales principalement en dehors de l'île Maurice.
La société agréée - Authorised Company
En étant dirigée et gérée depuis l'étranger, où elle possède ses activités commerciales, la société agréée est considérée comme étrangère sur le plan fiscal.
La société à cellules protégées - Protected Cell Company (PCC)
Rares sont les pays proposant cette forme de société. La PCC est régie par le Protected Cell Company Act 1999 et est une entité juridique unique composée d'un noyau lié à différentes cellules distinctes et totalement indépendantes, y compris du noyau. Ces cellules sont tantôt passives et tantôt actives. La société à cellules protégées a pour but de séparer les risques commerciaux tout en protégeant les actifs et les passifs de chaque cellule.
La société à capital variable - Variable Capital Company (VCC)
Cette structure juridique est pertinente pour intervenir sur les marchés des fonds d'investissement traditionnels et alternatifs. Flexible, la société à capital variable est utilisée pour les investissements sortant de l'île Maurice : collecte de fonds d'investissement, génération d'assurances, financement structuré, détention d'actifs. Ce type de société n'a aucune exigence de capital.
La fiducie - trust
Régie par le Trusts Act 2001, cette forme d'entreprise concerne la gestion, la transmission et la protection d'actifs contre plusieurs types d'événements (réclamations de créanciers, contrôle de changes, risque commercial, etc.). Idéale pour la stratégie fiscale, elle protège non seulement les actifs, mais également les informations confidentielles. Le trust ne requiert aucune inscription formelle et bénéficie d'une confidentialité totale. De plus, la flexibilité offerte par la loi sur les fiducies détermine la loi applicable en matière de gouvernance.
La société fiduciaire privée - Private Trust Company (PTC)
Les investisseurs choisissent cette forme de société lorsqu'ils sont à la recherche d'un moyen de préserver les actifs familiaux en tant que Trustee.
La fondation
Régie par le Foundation Act 2012, située entre la fiducie et l'entreprise, elle permet de planifier la succession et l'héritage, de gérer et de protéger un patrimoine privé et de définir des stratégies de détention d'actifs. Lorsqu'elle est non résidente, la fondation est exonérée d'impôt.
Le fonds d'investissement privé - Fund
Cette structure permet aux gestionnaires d'investissements et aux investisseurs d'envoyer leurs investissements vers les autres continents.
La société commerciale - Trading Company
Du fait de la position géographique de l'île Maurice, la société commerciale est un avantage pour l'échange de biens et de services avec d'autres pays de la région.
Société de port franc - Freeport Company
Le port franc met ses installations à la disposition des étrangers qui créent leur entreprise dans la zone de traitement des exportations. Ils peuvent ainsi se servir de l'île Maurice comme d'un centre de reconditionnement ou de fabrication de produits destinés à être de nouveau exportés vers l'extérieur du pays selon les quotas suivants : 95 % des produits vers les marchés étrangers ; 80 % vers les marchés africains ; 5 % sur le marché local.
La Regulatory Sandbox License (RSL)
La RSL permet aux investisseurs de mener une activité commerciale dénuée de cadre juridique ou de dispositions adéquates en vertu de la législation existante à Maurice. La RSL est octroyée par le conseil d'investissement aux entreprises admissibles ayant pour objectif d'investir dans des projets novateurs, selon un ensemble de termes et conditions convenus pour une période définie. Tout investisseur qui a un projet innovant pour lequel il n'existe aucun cadre juridique ou de dispositions adéquates qui couvrent la matérialisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour la délivrance d'une RSL. Le candidat devrait pouvoir démontrer le caractère novateur du projet au niveau local, régional ou international. Les conditions pour bénéficier du programme RSL dépendent du secteur d'investissement : FinTech ou non-FinTech.
Enregistrer une entreprise à l'île Maurice
Toute personne exerçant une activité commerciale à Maurice et à Rodrigues doit procéder à l'enregistrement de son entreprise comme prévu par la Business Registration Act 2002.
L'enregistrement peut être effectué en ligne ou en soumettant les documents demandés au bureau du Corporate and Business Registration Department.
Après avoir soumis le formulaire de demande et effectué le paiement, vous recevrez une carte d'immatriculation commerciale électronique. Vous pouvez également télécharger les formulaires sur le site Internet.
Incorporer une entreprise à l'île Maurice
L'incorporation d'entreprise à l'île Maurice peut se faire en ligne ou en déposant le dossier complet au bureau du Corporate and Business Registration Department. Avant de procéder, assurez-vous que le nom choisi pour l'entreprise est disponible.
Pour l'incorporation en ligne, commencez par vous inscrire ici.
Pour incorporer une compagnie au bureau du Corporate Business Registration Department, remplissez le formulaire « Application for incorporation of a company » (formulaire 1) et soumettez-le au Corporate Business Registration Department accompagné des autres formulaires requis, en fonction de la situation.
Bon à savoir :
Les entreprises sont automatiquement enregistrées en tant qu'employeurs auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) lors de la constitution de la société. La loi n'impose aucun sceau lors des transactions avec des tiers, à l'exception des sociétés commerciales mondiales, comme l'exigent d'autres pays. Une fois inscrit, le Business Registration Card se voit attribuer le numéro d'enregistrement commercial (BRN), numéro d'identification unique de la société.
Le certificat électronique de constitution en société est délivré sans frais supplémentaires et constitue un document KYC valide. Son authenticité peut être vérifiée auprès des autorités locales.
Liens utiles :
Registrar of Companies – Corporate and Business Registration
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