Acheter un bien immobilier à l'île Maurice

Qui peut acheter un bien immobilier à l'île Maurice ?

Sont autorisés à acheter VEFA, IRS, RES, PDS, SCS, G+2, IHS à l'île Maurice :

• Les ressortissants de nationalité étrangère ;
• Les personnes de nationalité mauricienne ;
• Les compagnies incorporées ou enregistrées sous le « Companies Act 2001 » ;
• Les sociétés civiles régies par le Code civil mauricien, statuts déposés auprès du « Registrar of Companies » de Maurice ;
• Les « Limited partnerships » (société de personnes) régies par le « Limited Partnership Act » ;
• Les « Trust » (fiducies) avec au moins un « trustee » (fiduciaire) « Qualified Trustee » grâce à une licence de la « Financial Services Commission » de Maurice ;
• Les fondations régies par le « Foundation Act ».

Bon à savoir :

Tous les nouveaux projets résidentiels IRS et Real Estate Scheme (RES) ouverts aux investisseurs étrangers à Maurice sont regroupés sous le programme Property Development Scheme (PDS). En conséquence, tout bien commercialisé sous les dénominations PDS / IRS et RES est soumis aux formalités d'achat suivantes, y compris si les appellations IRS et RES sont encore utilisées.

L'EDB a créé un guide complet sur l'achat de biens immobiliers en IRS / RES et PDS à l'île Maurice.

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La VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) à l'île Maurice

La VEFA, également appelée « achat sur plan », est régie par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien, basé sur le Code Napoléon, et doit faire l'objet d'un acte notarié. Tout IRS, RES et PDS peuvent être acquis sous la VEFA. Ce type de programme implique l'achat d'un bien immobilier qui n'a pas encore été construit, qui est en cours de construction, ou dont le promoteur garantit une livraison après achèvement.

Pour donner un aperçu du résultat, le promoteur remet à l'acquéreur les plans et les schémas relatifs au projet immobilier à venir. Il revient également au promoteur de mener toutes les démarches nécessaires pour obtenir le permis de construire, souscrire les assurances pertinentes et superviser les travaux, entre autres.

L'EDB (Economic Development Board) de Maurice prévoit d'instaurer de nouvelles lois ou règlements définissant les conditions et responsabilités liées à la VEFA ainsi que les fonctions du syndic dans le contexte immobilier.

Qui peut être intéressé ?

La VEFA s'adresse aussi bien aux Mauriciens qu'aux expatriés. Ces derniers disposent néanmoins de plusieurs avantages grâce à l'investissement immobilier à l'île Maurice. En effet, la Vente en État Futur d'Achèvement leur permet de :

• Participer à la conception de leur bien (aménagement intérieur) ;
• Payer en plusieurs fois leur acquisition ;
• Demander le Resident Permit pour eux et leur famille immédiate, pour tout achat d'un montant égal ou supérieur à 375 000 USD.

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Formalités à accomplir

L'achat d'un bien immobilier à l'île Maurice implique les étapes suivantes :

• Signature du contrat de réservation ;
• Le dépôt de garantie ;
• L'acte notarié ;
• Le contrat définitif de vente, établi par un notaire ;
• La livraison d'un bien immobilier ;
• Les garanties d'achèvement.

Signature du contrat de réservation et dépôt d'acompte

Acquéreur et promoteur signent un contrat qui confirme la réservation du bien immobilier à venir. En l'absence de contrat de réservation, le promoteur peut passer directement au contrat de vente définitif.

Le document doit mentionner clairement :

• Le type de bien ;
• Sa description ;
• Le prix de vente et éventuellement les conditions de sa révision ;
• La date de conclusion du contrat définitif ;
• Le délai de mise en œuvre des travaux ;
• Les conditions légales de renonciation de l'acquéreur à son achat, avec récupération du dépôt de garantie ;
• La condition suspensive de financement si l'acquéreur souhaite recourir à un crédit immobilier.

À la suite de la signature du contrat de réservation, l'acquéreur dépose un acompte, qui représente 2 à 25 % de la valeur du bien immobilier sur un compte séquestre, ouvert au nom de l'acquéreur chez un notaire, ou alors dans un établissement financier. Attention, ce dépôt doit être versé uniquement lorsque les 2 parties ont signé le contrat de réservation !

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En cas de non-réalisation du projet immobilier, le promoteur doit obligatoirement restituer cet acompte à l'acquéreur. Si ce dernier décide, de son côté, de ne plus acheter, il doit respecter certaines conditions pour récupérer son dépôt.

Lorsque l'acquéreur signe le contrat de réservation préliminaire afin de réserver son bien immobilier sous la VEFA, il est tenu de verser un dépôt de garantie sur un compte spécial, ouvert à travers le notaire. Jusqu'à la conclusion du contrat de vente, cette somme reste intouchable, à moins que la VEFA ne se concrétise pas.

L'acte notarié

L'acte de VEFA est établi par un notaire. Le Code civil mauricien prévoit le contenu du document de la manière suivante :

• Description exacte et détaillée du bien en VEFA ;
• Date d'achèvement de construction ;
• Date de livraison exprimée en mois, avec pénalités de retard en cas de dépassement ;
• Garanties financières d'achèvement des travaux et/ou de remboursement et les assurances-construction ;
• Mention des autorisations administratives (permis de construire, etc.) ;
• Prix du bien immobilier ;
• Calendrier de l'échelonnement des paiements.

Le contrat définitif de vente, établi par un notaire

Un mois avant la signature, le notaire émet le contrat définitif, équivalent à un titre de propriété. Il indique les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur- la description précise et définitive du bien immobilier.

La livraison du bien immobilier

Il s'agit de la remise des clés par le promoteur à l'acquéreur. Cette étape marque l'activation des garanties biennales et décennales obligatoires : garantie du parfait achèvement (article 1642-1 et 1648 al. 2) - Garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables (article 1646-1 et article 1792 du Code civil sur les garanties biennales) - Garantie décennale (article 1646-1 et article 1792 du Code civil).

Bien que l'acquéreur puisse accepter le résultat sans réserve, il peut faire valoir la garantie de parfait achèvement durant l'année qui suit la réception ; cela, s'il constate, par exemple, des défauts.

Si l'acquéreur a des réserves à la réception des travaux, il est en droit de demander au promoteur d'y remédier et de reprendre les travaux dans un délai fixé ensemble.

Les garanties d'achèvement

Pour protéger l'acquéreur d'un bien destiné à être habité, le promoteur a l'obligation de lui fournir :

• Une garantie d'achèvement ou garantie financière d'achèvement (dite « GFA ») : une garantie bancaire à travers laquelle un établissement financier s'engage à avancer les sommes requises pour l'achèvement des travaux, en cas de défaillance du promoteur. La GFA permet de terminer l'immeuble sans annuler la vente ;
• Ou une garantie de remboursement : qui permet le remboursement par un organisme financier des sommes déjà versées par l'acquéreur en cas de non-achèvement. L'activation de cette garantie annule la vente.

Les garanties d'une construction VEFA

En choisissant la VEFA, l'acquéreur est protégé par une série de garanties :

• Fonctionnement des équipements, garantie facultative, valable de 2 ans. Elle couvre tous les équipements dissociables de la construction (volets, robinets, etc.) ;
• La garantie décennale ou « garantie des vices cachés ». Grâce à elle, l'acquéreur a 10 ans à compter de la réception du bien pour signaler et faire réparer les malfaçons qui touchent la solidité du bâtiment (fondations, toiture, etc.) ;
• L'assurance dommages-ouvrages, contractée par le promoteur pour une prise en charge immédiate par l'assureur des travaux liés à la garantie décennale. Elle est valable pendant toute la durée de la garantie.

L'échelonnement des paiements d'un bien en VEFA

Les paiements d'un bien en VEFA s'établissent comme suit :

• 25 % du prix de vente à la signature du contrat de vente ;
• 10 % à l'achèvement des travaux de fondation ;
• 35 % à l'achèvement de la toiture ;
• 25 % à l'achèvement des travaux ;
• 5 % à la livraison.

Pour les membres de la diaspora mauricienne

Pour ceux ayant la nationalité mauricienne :

Le programme « Home Ownership Scheme », prolongé jusqu'au 30 juin 2024, prévoit un remboursement équivalant à 5 % du coût total d'une propriété, avec un plafond de Rs 500 000.

Dans le cadre du programme de propriété résidentielle, une disposition spéciale a été mise en place pour les propriétés acquises sous le régime de la vente en état futur d'achèvement (VEFA). Cette disposition permet aux acheteurs de bénéficier d'un remboursement, calculé en fonction du montant payé en vertu de l'accord VEFA. Cette opportunité sera disponible jusqu'au 30 juin 2025.

Jusqu'à la fin du mois de juin 2024, les individus qui optent pour un prêt immobilier dans le cadre du programme de prêt immobilier pour la construction de leur résidence peuvent prétendre à un remboursement de 5 % du montant du prêt, avec un plafond de Rs 500 000. De plus, ce programme couvre également les montants de prêt versés jusqu'au 30 juin 2025.

L'Integrated Resort Scheme (IRS) à l'île Maurice

Introduit en 2001 par le gouvernement mauricien, réglementé par l'EDB, le programme IRS bénéficie principalement aux grandes entreprises sucrières. Il propose des biens immobiliers situés dans des cadres généreusement équipés pour les loisirs, le divertissement et le bien-être, tels que des terrains de golf, des marinas, des clubs de plage, des pavillons et des centres de bien-être qui entourent les résidences.

Grâce à ce programme, les non-résidents peuvent acquérir des villas, maisons de ville, penthouses, appartements duplex, terrains viabilisés (étendue maximale de 1,25 A ou 5 276 m² ). Ils peuvent, ainsi que leurs personnes à charge, obtenir un permis de séjour en investissant un montant minimum de 375 000 USD.

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Les propriétaires sont autorisés à louer le bien, devenir résidents fiscaux à l'île Maurice et rapatrier librement les fonds ou les revenus tirés de la vente ou de la location du bien. Enfin, les non-ressortissants détenteurs d'un permis de résidence sous IRS sont exemptés d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Qui peut être intéressé ?

L'île Maurice a conçu le programme IRS pour attirer notamment les étrangers disposant de hauts revenus en leur proposant d'investir dans des villas de luxe.

Formalités à accomplir

Les non-citoyens, citoyens, entreprises, sociétés ou trusts désireux d'acquérir un bien dans le cadre du régime IRS doivent respecter les étapes suivantes :

1. Signer un contrat de réservation avec le vendeur (le promoteur immobilier ou le propriétaire du bien) ;
2. Le promoteur soumet le formulaire d'acquisition IRS à l'EDB de Maurice ;
3. À la réception de la lettre d'approbation de l'EDB, l'acquéreur ainsi que le vendeur doivent établir le contrat de vente et l'acte doit être signé devant un notaire local.

Des frais de procédure de Rs 25 000 par application seront introduits pour les applications concernant l'acquisition d'appartement R+2 par un non-citoyen et pour une application de permis de résidence.

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Le Real Estate Scheme (RES) à l'île Maurice

Le RES a vu le jour en 2007. Le fondement de ce programme repose sur l'encouragement des propriétaires de petites parcelles de terrain, à construire des projets financièrement plus accessibles et moins limitatifs.

Tout projet RES doit être composé de 6 unités résidentielles haut de gamme au minimum, se développer sur un terrain en pleine propriété de 1 à 24 arpents (moins de 10 hectares) et donner la possibilité d'acheter de plus petites propriétés.

Si un bien IRS est vendu à 375 000 USD au minimum, le RES n'est pas soumis à un montant minimum de vente. En contrepartie, l'acquéreur n'est pas automatiquement éligible au Resident Permit, à moins d'investir au minimum 375 000 USD. Il peut louer le bien, devenir résident fiscal à Maurice et rapatrier librement les fonds ou les revenus tirés de la vente ou de la location du bien.

Les non-ressortissants qui ont un permis de résidence dans le cadre du RES seront exemptés d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Qui peut être intéressé ?

Le Real Estate Scheme (RES) s'adresse aux étrangers disposant d'un budget limité, qui souhaitent vivre 6 mois au maximum à l'île Maurice tout en ayant un pied-à-terre.

Formalités à accomplir

Les non-citoyens, citoyens, entreprises, sociétés ou trusts désireux d'acquérir un bien dans le cadre du régime RES doivent respecter les étapes suivantes :

1. Signer un contrat de réservation avec le vendeur (le promoteur immobilier ou le propriétaire du bien) ;
2. Le promoteur soumet le formulaire d'acquisition RES à l'EDB de Maurice ;
3. À la réception de la lettre d'approbation de l'EDB, l'acquéreur ainsi que le vendeur doivent établir le contrat de vente et l'acte doit être signé devant un notaire local.

Un frais de procédure de Rs 25 000 par application sera introduit pour les applications concernant l'acquisition d'appartement R+2 par un non-citoyen et pour une application de permis de résidence.

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Le Smart City Scheme (SCS) à l'île Maurice

Le Smart City Scheme (SCS) a été conçu par le gouvernement afin de promouvoir l'île Maurice comme un centre d'affaires international et encourager le développement durable. En conséquence, chaque ville intelligente :

• Est construite sur un terrain d'une superficie supérieure à 21,105 hectares ;
• Propose des biens résidentiels, des installations commerciales et des équipements de loisirs ;
• Est optimisée pour une efficacité énergétique performante ;
• Doit être accessible aux retraités, qui peuvent acquérir des droits viagers ;
• Est dotée d'unités de logement abordables pour les personnes à revenu moyen ;
• Est ouverte aux citoyens mauriciens et à des personnes enregistrées au programme Mauritian Diaspora Scheme (au moins 25 % des propriétés résidentielles) ;
• Permet aux entreprises et aux promoteurs de Smart City de vendre des terrains à des fins résidentielles et non résidentielles ;
• Est dotée d'une société dédiée à une gestion intelligente des parties communes. Investir dans un programme Smart City à l'île Maurice en tant qu'individu :
• Permet aux étrangers de demander le Resident Permit pour tout investissement égal ou supérieur à 375 000 USD dans un bien immobilier ;
• Permet aux étrangers d'acheter un espace de bureau à Maurice ;
• Offre un large éventail d'avantages fiscaux et non fiscaux aux acquéreurs.

Les exonérations en investissant dans le développement et/ ou dans les composants d'une Smart City à l'île Maurice pour les entreprises :

• Impôt sur le revenu pour une période de 8 ans ;
• TVA sur les biens d'équipement ;
• Droits de douane à l'importation ou à l'achat de biens passibles de droits ;
• Droit de cession immobilière et droit d'enregistrement sur le transfert de terrain ;
• Taxe de conversion foncière relative à la superficie affectée au développement de composants non résidentiels ;
• Taxe de subdivision.

Qui peut être intéressé ?

• Un étranger qui souhaite acheter une maison de ville, une villa, un appartement, un penthouse ou un duplex à Maurice ;
• Un étranger désireux d'avoir le Resident Permit grâce à l'investissement immobilier (montant minimum de 375 000 USD) et qui souhaite pouvoir louer et revendre sans frais ;
• Les entreprises à la recherche d'un cadre fiscal favorable et durable.

Vente de terrains viabilisés au sein d'un Projet Smart City

Le délai accordé aux non-citoyens résidents détenant un titre de séjour, un permis de résidence permanent ou un permis de résidence, souhaitant acquérir un terrain viabilisé dont la superficie n'excède pas 2100 m² au sein des Smart City est prolongé jusqu'au 30 juin 2026.

Un ressortissant étranger et sa famille se verront octroyés un permis de résidence mauricien à l'acquisition d'une propriété dont le prix de vente minimal est de 375 000 USD sous le nouveau dispositif SCS.

Les frais de procédures relatifs à Smart City Scheme seront harmonisés.

De nouveaux frais de Rs 10 000 par demande seront introduits pour les étrangers acquérant des appartements R+2.

Le Ground+2 (G+2 ou R+2) à l'île Maurice

Situé en copropriété et dans un immeuble d'au moins 2 étages, l'appartement R+2 désigne un bien qui se trouve 2 étages minimum au-dessus du rez-de-chaussée.

Un permis de séjour est accordé au non-citoyen lors de l'acquisition d'une propriété résidentielle dans un bâtiment d'au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée pour un montant qui n'est pas inférieur à 375 000 USD ou son équivalent dans toute autre devise étrangère ou mauricienne librement convertible. Le permis de séjour est valable aussi longtemps que le non-ressortissant reste propriétaire de la propriété résidentielle dans le cadre du régime R+2.

Qui peut être intéressé ?

L'appartement R+2 peut être vendu sur plan, pendant ou après sa construction, mais surtout, hors des programmes résidentiels mentionnés plus haut. En effet, les étrangers sont désormais autorisés à acheter des appartements dans des lotissements, en dehors des programmes résidentiels approuvés.

L'EDB rappelle également que les titulaires d'un permis de résidence permanente et un professionnel recevant plus de 3 000 USD par mois sont autorisés à acheter un appartement R+2 pour en faire leur résidence personnelle.

Les formalités à respecter

L'acquéreur doit respecter les conditions suivantes pour être éligible au programme R+2 :

• L'appartement doit être utilisé selon les termes indiqués sur l'autorisation d'achat ;
• Le propriétaire n'est pas autorisé à transférer ou à céder l'appartement sans l'autorisation de l'EDB ;
• Il n'est pas autorisé à pratiquer la spéculation immobilière pendant 6 mois ;
• Ce type de bien est soumis aux droits et taxes foncières calculés sur sa valeur marchande actuelle ; INVESTIR · 5 8 ·
• Toute opération de revente (sans prix minimum) ou de transfert doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'EDB 30 jours avant la vente ou le transfert.

L'Invest Hotel Scheme (IHS) à l'île Maurice

Le programme Invest Hotel Scheme (IHS), créé en 2010, permet aux hôtels de vendre leurs chambres, suites ou villas faisant partie de l'hôtel à des acheteurs, avant, pendant ou après la construction de l'hôtel.

Selon l'EDB, l'IHS accorde la possibilité à un investisseur étranger et à des particuliers d'être propriétaires d'unités hôtelières exclusives situées à Maurice.

Un non-ressortissant peut acquérir une chambre (ou une unité hôtelière) dans des nouveaux hôtels ainsi que ceux existants et qui sont agréés dans le cadre du IHS. Ladite chambre est commercialisée avec un règlement de copropriété régi par le Code civil mauricien. En cas de vente sur plan, la vente se fait en VEFA, régie par le Code civil mauricien.

Le propriétaire bénéficie ainsi d'un accès privilégié à tous les aménagements de ces hôtels de luxe hautement équipés incluant les services auxiliaires tels que la restauration, les spas complets, les centres de remise en forme et les piscines intégrées dans ces complexes.

Le propriétaire de l'unité ou toute personne en son nom peut profiter de cette unité pour un maximum de 45 jours sur une période de 12 mois, et peut également percevoir un revenu grâce au modèle de cession-bail.

Si l'unité ou la chambre est acquise pour un montant minimum de 375 000 USD, le propriétaire deviendrait éligible pour un permis de résidence.

Qui peut être intéressé ?

L'IHS est accessible aux profils suivants :

• Un non-ressortissant de l'île Maurice ;
• Un citoyen mauricien ;
• Une société enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2001 ;
• Une société constituée en vertu du Companies Act 2001 ;
• Une société, dont l'acte de constitution est déposé auprès du Registre des sociétés (Registrar of Companies) ;
• Une fiducie, lorsque les services de fiducie sont fournis par un fiduciaire qualifié agréé par la Commission des services financiers. Désireux de tirer un revenu locatif, mais également d'accéder à tous les services d'un hôtel de luxe.

Attention :

Une entreprise GBC au sens de la loi de 2007 sur les services financiers détentrice d'une licence commerciale n'est pas autorisée à acquérir un bien immobilier dans le cadre du programme IHS.

Les formalités à respecter

Pour l'acquisition d'une villa indépendante, le montant de l'investissement ne doit pas être inférieur à 375 000 USD (hors taxes) ou à son équivalent dans toute devise librement convertible.

Pour les autres unités, aucun investissement minimum n'est requis.

Lorsqu'une unité ou toute autre partie de l'hôtel fait l'objet d'une acquisition auprès d'un citoyen non mauricien, ou dans le cas d'une société ayant un actionnaire non mauricien ou s'il s'agit d'un trust dont le bénéficiaire est un citoyen non mauricien, ou si le partenaire commercial est non mauricien, le paiement doit être effectué soit en roupies mauriciennes, soit en dollars américains, soit en euros, soit en livres sterling, soit en toute autre devise convertible.

En cas de paiement effectué dans une devise autre que le dollar américain, l'EDB utilisera le taux de change de vente en vigueur à la date de la demande pour calculer l'équivalent en dollars américains et s'assurer que le prix dépasse 375 000 USD dans le cas de villas individuelles. En cas d'acquisition d'une unité ou de toute autre partie d'un hôtel par un citoyen non mauricien, l'investissement doit être financé par l'acheteur à partir de fonds situés hors de Maurice et transférés par l'intermédiaire d'une banque renommée figurant dans l'Almanach bancaire approuvé par la Banque de Maurice.

Un citoyen non mauricien peut contracter un prêt bancaire en roupies mauriciennes à condition que les premiers 500 000 USD (370 000 euros) soient versés dans une devise étrangère convertible et que le remboursement du prêt soit effectué dans une devise étrangère convertible.

Dans le cas d'une acquisition par un citoyen étranger, les documents suivants sont à fournir :

• Copies authentiques des 5 premières pages de son passeport ;
• Acte de naissance authentifié ;
• Certificat de moralité datant de moins de 3 mois ;
• Une lettre de la banque certifiant l'exercice KYC (Know Your Client) de l'acheteur.

Le Property Development Scheme (PDS) à l'île Maurice

À l'achat d'un bien immobilier sous le régime PDS, vous serez éligible à un permis de résident si vous avez investi à partir de 375 000 USD ou l'équivalent dans une autre devise librement convertible.

Les programmes immobiliers IRS et RES sont remplacés par le PDS pour permettre de nouveaux développements immobiliers de luxe à des fins de vente aux ressortissants étrangers.

Toutes les unités peuvent être acquises par des étrangers souhaitant investir à l'île Maurice, dans un cadre où l'environnement est respecté et dans lequel l'aspect écologique est primordial.

Lancé en 2015, ce programme s'oriente autour de la flexibilité, la contribution sociale et économique localisée, le respect de l'environnement. Un projet répond aux normes PDS quand il compte un minimum de 6 propriétés résidentielles de haut standing. Du côté de la superficie d'un lot de terrain destiné à la construction d'une villa, elle est de 5 275 m² .

En effet, le Property Development Scheme (PDS) est conçu pour :

• Le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent ;
• Le développement d'au moins 6 propriétés résidentielles de haut standing (villa, maison, appartement, penthouse, duplex, terrain à bâtir, etc.) ;
• Offrir des espaces publics de qualité afin de promouvoir l'interaction sociale et un sens de la communauté ;
• Offrir des loisirs de qualité, ainsi que des installations commerciales visant à améliorer l'environnement entourant ces unités résidentielles ;
• Offrir des services de gestion pour les résidents, y compris l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'élimination des déchets ;
• La contribution sociale en termes d'équipements, et à travers le développement communautaire et d'autres installations.

Les projets développés dans le cadre de ce programme sont construits sur des terrains de toute taille, allant jusqu'à 20 hectares. Il s'agit de propriétés résidentielles de luxe, vendues exclusivement en VEFA, mais sans prix d'achat minimum, répondant à des normes internationales élevées. Les propriétaires jouissent d'espaces ouverts, d'installations de loisirs et de détente de haut niveau et des services de gestion quotidienne.

En investissant plus de 375 000 USD dans un projet PDS, le non-ressortissant, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 24 ans se voient accorder un permis de séjour tant que l'acquéreur détient la propriété résidentielle. Enfin, le non-résident détenteur d'un permis de résidence en vertu du PDS est exempté d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.

Prolongation des possibilités d'achat de terrains pour les résidents non citoyens à Maurice

La période pendant laquelle les résidents non citoyens, titulaires d'un titre de séjour, d'un permis de résidence permanent ou d'un permis de résidence, peuvent acquérir des terrains viabilisés de moins de 2100 m² au sein des projets PDS a été étendue jusqu'au 30 juin 2026. Cette décision a été annoncée dans le cadre du discours budgétaire de 2023–2024, qui a également inclus la prolongation de la possibilité d'acquérir des terrains viabilisés dans le cadre des projets du PDS jusqu'à cette même date. Ces initiatives sont conçues pour stimuler les investissements immobiliers et renforcer la position de l'île Maurice en tant que destination attrayante pour les résidents non citoyens cherchant à investir dans l'immobilier.

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Avantages du régime PDS à Maurice

À l'achat d'une villa sous le régime PDS, vous serez éligible à un permis de résident si vous avez investi plus de 375 000 USD ou l'équivalent dans une autre devise librement convertible. Ce permis de résidence reste valable aussi longtemps que vous conserverez la propriété du bien. Il vous permet de bénéficier de la politique fiscale particulièrement favorable si vous séjournez plus de 183 jours par an à Maurice tout en étant valable pour les membres immédiats de votre famille (conjoint et enfants jusqu'à l'âge de 24 ans).

Les droits d'enregistrement sous le PDS sont harmonisés à un taux unique de 5 %. La taxe de conversion n'est pas applicable sur les terrains de golf à 9 trous. Vous avez la possibilité de louer votre propriété en passant par une agence immobilière réputée, qui trouvera les locataires et gérera votre bien en votre absence pour l'année entière ou une partie.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, grâce au PDS, vous bénéficiez du taux d'imposition uniforme et avantageux de 15 % pour les entreprises et les particuliers, ainsi que des frais d'enregistrement de seulement 5 % sur les transactions immobilières. Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values en cas de vente du bien et pas de retenue à la source sur les intérêts et les dividendes.

Vous profiterez des exonérations de droits de douane sur le matériel et du libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et du capital. Pour les acheteurs français, cet investissement n'est pas inclus dans le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) et il n'existe pas de contribution sociale généralisée (CSG), d'impôt foncier ou de taxe d'habitation à l'île Maurice. En raison de la convention de non-double imposition avec la France, si les revenus proviennent de la location de biens immobiliers, ils ne seront imposés qu'à Maurice, à hauteur de 15 %.

Qui peut être intéressé ?

Sont éligibles à l'achat d'une propriété résidentielle PDS :

• Une personne physique, citoyen mauricien, non-citoyen ou membre de la diaspora mauricienne ;
• Une société constituée ou enregistrée en vertu de la Loi sur les compagnies ;
• Une société dont l'acte de constitution est déposé auprès du Corporate and Business Registration Department ;
• Une société en commandite au sens de la Loi sur les sociétés en commandite ;
• Une fiducie, où les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié ;
• Une fondation en vertu de la Foundations Act ;
• L'expatrié détenteur de l'Occupation Permit ou du Resident Permit à Maurice. À la recherche :
• D'une villa de luxe avec services et commodités ;
• D'un appartement de luxe avec services et commodités ;
• D'un penthouse avec services et commodités ;
• D'autres propriétés similaires utilisées ou pouvant être utilisées comme résidence avec services ou commodités.

Formalités à accomplir

Trois cas de figure existent :

• l'achat d'un bien immobilier PDS par une personne ;
• l'achat d'un bien immobilier PDS par une société ;
• l'achat d'un bien immobilier PDS à caractère commercial par une société.

Achat d'un bien immobilier PDS par une personne

La demande d'achat d'une propriété PDS doit être adressée à l'EDB par une société spécialisée dans le programme PDS. Cette société se chargera de l'exercice Know Your Client (KYC) et d'ouvrir un Escrow Account à votre nom. La demande doit être faite en ligne à travers le Property Acquisition and Management System. Des frais non remboursables de Rs 20 000 payables par chèque sont appliqués à chaque demande.

En tant qu'acquéreur individuel, voici les documents à fournir :

• Une copie certifiée / notariée des 5 premières pages de votre passeport ;
• Une copie certifiée / notariée de votre acte de naissance ;
• Une lettre de votre banque certifiant que l'exercice KYC a bien été effectué. Si vous souhaitez demander la résidence permanente, vous devrez également produire les documents suivants :
• Un formulaire de demande de permis de résident dûment rempli ;
• Un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois avant la demande ;
• Une copie certifiée / notariée de votre acte de naissance ;
• Un certificat médical datant de moins de 6 mois attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie ;
• Un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants, si vous êtes accompagné des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports ;
• Un certificat médical pour chacun de vos dépendants ;
• Un extrait du casier judiciaire de votre conjoint ;
• Deux photos d'identité de type passeport pour le demandeur et son conjoint.

Achat d'un bien immobilier PDS par une société

Dans le cas d'une société souhaitant faire l'acquisition d'une propriété sous le programme PDS, il faut faire une demande auprès de l'EDB pour une autorisation. Il convient de produire les documents suivants :

• Le certificat d'immatriculation de l'entreprise, attestant qu'elle a été enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la Companies Act de 2001, ou un certificat de constitution ;
• La carte d'enregistrement de l'entreprise ;
• Le registre des actionnaires ;
• Une résolution du conseil d'administration, émanant du secrétaire ou du directeur pour la nomination d'un ressortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) à occuper le bien résidentiel et à séjourner dans le pays en tant que résident ;
• Tous les documents mentionnés plus haut dans le cas des ressortissants étrangers demandant un permis de résident accompagnés de leurs dépendants.

Achat d'un bien immobilier PDS à caractère commercial par une société

Les ressortissants étrangers n'étant pas inscrits auprès de l'EDB peuvent faire l'acquisition d'un espace commercial dans un bâtiment pour développer leurs activités, y compris dans un centre commercial, un immeuble de bureaux ou un entrepôt, ou même dans le cadre du PDS ou du Smart City Scheme. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande auprès de l'EDB pour obtenir une autorisation.

Les documents à présenter :

• Un formulaire de demande dûment rempli et signé par le directeur de l'entreprise ;
• Le certificat de constitution de la société et le registre des actionnaires ;
• Un plan d'affaires contenant des détails sur les actionnaires, le projet, le délai d'exécution et le financement du projet ;
• Le plan du site émis par un arpenteur assermenté et indiquant l'emplacement précis et la superficie de la propriété ;
• Un rapport d'évaluation de l'immeuble émis par un arpenteur ou un évaluateur ;
• Un compromis de vente établi devant un notaire public à Maurice entre le vendeur et l'acheteur ;
• Des preuves de fonds émanant d'une banque (pour l'acquisition de la propriété et la mise en œuvre du projet) ;
• Un Outline Planning Permission émis par les autorités locales si des travaux de construction sont prévus ;
• Une lettre de procuration dans le cas d'une demande présentée par un tiers ;
• Une lettre d'intention émise par la Tourism Authority dans le cas d'activités touristiques telles que le développement d'un hôtel ou d'un restaurant, de l'exploitation de bateaux de plaisance, ou de tour-opérateurs, entre autres.

Calendrier de paiement d'un achat immobilier dans le cadre d'un projet PDS

Le contrat de réservation doit être fait par un notaire et une fois que la demande auprès de l'EDB a été agréée, l'acte de vente peut être signé et enregistré.

Lorsque l'acquisition d'un bien immobilier PDS se fait sur plan ou en phase de construction, le contrat est régi par les dispositions d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code civil mauricien.

L'échelonnement des paiements d'un bien en PDS, similaire à celui en VEFA :

• 25 % du prix de vente à la signature du contrat de vente ;
• 10 % à l'achèvement des travaux de fondation ;
• 35 % à l'achèvement de la toiture ;
• 25%à l'achèvement des travaux ;
• 5 % à la livraison.

Permis de résidence à l'île Maurice

Il est à noter que pour obtenir le permis de résidence à travers l'acquisition d'une résidence immobilière, il faut débourser au minimum 375 000 USD. L'acquéreur et les membres de sa famille (conjoint et enfants âgés de moins de 24 ans) deviennent éligibles au permis de résidence mauricien, qui est valide pendant toute la durée de détention du bien.

De nouveaux frais de Rs 20 000 par demande seront introduits pour les étrangers demandeurs du permis de résidence dans le cadre des schémas résidentiels.

Bon à savoir :

L'EDB rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier en IRS/RES/ PDS peuvent louer leur propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et n'être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Les non-ressortissants détenteurs d'un permis de séjour en vertu de l'IRS/ RES/PDS sont exemptés de l'Occupation Permit ou du Work Permit pour investir et travailler à Maurice.

La loi fiscale française prévoit que l'investissement immobilier à l'île Maurice n'est pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui a remplacé l'Impôt Sur la Fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018.