L’investissement immobilier à Maurice par un étranger est régit par le « Non Citizen property restriction Act. ». La demande d’autorisation d’investir doit être déposée auprès du B.O.I. Board of Investment, lequel après réception du dossier complet délivre son accord sous 3 à 5 jours.
Deux options d'acquisition d'un bien personnel sont offertes pour un investisseur étranger. IRS et RES.
IRS (Integrated Resort Sheme)
Les ressortissants étrangers peuvent faire l'acquisition d'un bien immobilier personnel dans le cadre du projet d'investissement IRS. Les normes d'un bien foncier IRS implique l'achat d'une villa de luxe dans des domaines de classe internationale disposant d'infrastructures telles golf, centre de remise en forme, marina'¦
Modalités :
- Les résidences IRS haut de gamme doivent correspondre à un investissement immobilier d'un minimum de 500 000 $ US.
- La demande d'investissement doit être présentée au B.O.I. accompagnée des documents suivants :
o Plan de la résidence indiquant la superficie et l'emplacement du bien dans le domaine IRS
o Estimation du bien délivré par une instance habilitée
o Lettre de motivation
Bon à savoir :
L'acquisition d'un bien sous le régime IRS confère à l'acheteur et ses dépendants le Droit de Résidence à l'île Maurice.
Liens utiles :
IRS Guide complet du B.O.I.
RES Real Estate Sheme
Conditions d'investissement RES : Minimum de 1 arpent ne dépassant pas un hectare
Bon à savoir :
L'investissement sous le régime RES n'est pas réservé aux investisseurs étrangers. Sont «éligibles les personnes physiques et morales suivantes :
(a) Un ressortissant de nationalité étrangère
(b) Une personne de nationalité mauricienne
(c) Une compagnie enregistrée comme compagnie étrangère sous la loi « Companies Act 2001 »
(d) Une compagnie incorporée sous la loi « Companies Act 2001 »
(e) Une société de personnes dont l'acte de constitution aura été déposé auprès du « Registrar of Companies »
(f) Un 'trust' dont le fidéicommissaire est dûment habilité par le « Financial Services Commission
Liens utiles :
R.E.S. Guide du B.O.I.
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