Vous déménagez ou vous expatriez à La Réunion, avec un projet d’achat immobilier ? Quelles conditions et formalités à respecter pour cet investissement ?
Acquéreurs français et acquéreurs étrangers
La loi française étant en vigueur à La Réunion, les citoyens français peuvent procéder comme en métropole s'ils souhaitent acheter un logement sur l'île, en toute liberté.
Les étrangers désireux d'acquérir un bien immobilier sur l'île ont quant à eux tout à fait le droit d'entamer les démarches nécessaires en ce sens. Toutefois, la loi prévoit :
Une étude de la nationalité de l'acquéreur ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié. Ceci est de mise, car les membres de l'Union européenne, ainsi que les ressortissants de certains pays étrangers ayant signé une convention spécifique avec la France, bénéficient de régimes particuliers en matière d'immobilier et d'héritage.
Par ailleurs, l'acquéreur étranger peut constituer une société dans le but d'acquérir un bien immobilier en France.
Les formalités - résumé
Après avoir trouvé le bien qui vous intéresse et le financement, après que le vendeur et l'acquéreur aient trouvé une entente sur le prix et la vente elle-même, chaque partie doit signer un accord préliminaire, appelé « Promesse de vente », auprès d'un notaire.
Au même moment, l'acquéreur fait un dépôt équivalent à 5 ou 10 % du prix du bien auprès du notaire, ceci afin de garantir le respect des points de la promesse de vente.
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, durant lequel il peut changer d'avis concernant l'achat.
La promesse de vente signée, il est temps de procéder aux recherches auprès du cadastre, des autorités locales, etc.
Si le logement est vendu par une agence immobilière, s'il a moins de 10 ans, le vendeur est légalement responsable de tout défaut de construction pendant une période de 10 ans.
Vient le temps de la signature de l'acte de vente chez le notaire.évidemment, il faudra payer également le notaire, si ses honoraires ne sont pas compris dans le prix de vente.
Des avantages fiscaux pour les acquéreurs dans les DOM-TOM
La Réunion tombe sous le coup de la Loi Girardin depuis 2003, dispositif qui permet une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 48 % pour les investisseurs
La loi Scellier Outre-Mer Classique ou Sociale permettent également des réductions d'impôts (rendez-vous dans la section « Liens utiles » de cet article pour en savoir plus).
Si vous avez l'intention d'investir à La Réunion, n'hésitez pas à éplucher les conditions et avantages proposés aux futurs propriétaires. Il serait dommage que vous passiez à côté d'une belle occasion'¦
Liens utiles :
Expat.com ' Annonces immobilières à La Réunion
Outremer Loi Pinel outremer.loi-pinel-info.org
Outremer Scellier outremer.scellier.org
Droit Finances Comment ça Marche droit-finances.commentcamarche.net
Se Loger www.seloger.com
Immobilier Notaires www.immobilier.notaires.fr
De Particulier à Particulier www.pap.fr
Entre Particuliers www.entreparticuliers.com
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