Créer une entreprise au Sénégal

Les types d'entreprises au Sénégal

Il existe au Sénégal différents types de structures juridiques pour votre entreprise, chacune avec ses propres règles fiscales, sociales et administratives. Les plus courantes sont :

• L'entreprise individuelle
• Le SARL au Sénégal
• La société anonyme
• Groupement d'intérêt économique

En outre, il y a également les structures suivantes, mais elles sont moins courantes : 

• Société de nom collectif (SNC)
• Société en commandite (SC)
• Société Coopérative

Procédures et obligations pour la création d'entreprises au Sénégal

Entreprise Individuelle 

• Un minimum d'un associé
• Ne nécessite pas de capital minimum
• L'embauche ou la nomination d'un vérificateur n'est pas nécessaire
• La responsabilité de chaque associé est illimitée et s'étend aux biens personnels de l'entrepreneur
• La société est gérée par l'entrepreneur
• La société sera imposée sur les bénéfices jusqu'à concurrence de 50 millions de francs CFA pour les biens et services.

Pour créer une entreprise individuelle, vous aurez besoin de :

• Deux copies de votre passeport (ou carte d'identité nationale si vous venez d'un pays de la CEDEAO)
• Une déclaration d'honneur - disponible auprès d'un avocat - remplie et signée par le demandeur
• Une vérification du casier judiciaire de votre pays (moins de trois mois)
• Un certificat de résidence
• Une copie du certificat de mariage (si applicable)
• Deux timbres fiscaux de 2 000 CFA chacun
• Payer les droits de constitution : 

* 10 000 CFA de frais de justice pour les entreprises individuelles sans nom commercial.

* 20 000 Francs CFA pour les entreprises individuelles ayant une dénomination commerciale (10 000 Francs CFA pour l'enregistrement de la dénomination commerciale et 10 000 Francs CFA pour les frais de justice).

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) 

• Un minimum d'un associé
• Un capital minimum de 100 000 CFA pour être pleinement constitué en société
• Un commissaire aux comptes n'est pas nécessaire sauf si le capital dépasse 10 millions de CFA, s'il compte plus de 50 employés permanents ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions de CFA. 
• Chaque responsabilité de l'associé est limitée à son apport
• La société est dirigée par un gestionnaire (qui peut être un partenaire) choisi par les associés
• Les SARL paient un taux d'imposition des sociétés de 30%.

La Société anonyme (SA)

• Un minimum d'un associé
• Nécessite un capital minimum de 10 millions de francs CFA pour être pleinement constitué (dont un quart seulement est requis au départ et le reste payé sur trois ans)
• Un commissaire aux comptes doit être embauché
• Chaque responsabilité de l'associé est limitée au montant de leurs apports
• L'entreprise est gérée par un directeur général et paie 30% de l'impôt sur les sociétés.

Pour mettre en place une SARL ou SA, il vous faudra : 

• Une déclaration d'honneur - disponible auprès d'un avocat - remplie et signée par le gestionnaire
• Une vérification de casier judiciaire du pays d'origine (de moins de trois mois)
• Photocopies des cartes d'identité des associés
• Le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité établis par l'avocat
• Payer les frais de constitution en société, notamment les frais d'inscription et honoraires d'avocat :

* Droits d'inscription : 25 000 Francs CFA si le capital se situe entre 100 000 et 10 millions de Francs CFA ; 1% du capital s'il est supérieur à 10 millions de Francs CFA. 

- Honoraires d'avocat de la SARL : 20 000 FCFA pour les Sarl dont le capital se situe entre 100 000 et 500 000 Francs CFA : 400 000 Francs CFA si le capital est supérieur à 500 000 FCFA. 

- Honoraires d'avocat de SA : environ 700 000 Francs CFA pour un capital de 10 millions.

Groupement d'Intérêt économique (GIE)

• Un minimum de deux associés
• Ne nécessite pas de capital minimum au démarrage
• Un auditeur n'est pas obligatoire
• La responsabilité de chaque associé est limitée et consolidée
• La société est dirigée par un Président.

Pour mettre en place un GIE, il faut :

• Un membre du GIE proposé pour déposer la demande
• Le président désigné du GIE pour signer le registre du commerce et la déclaration d'établissement.

Vous êtes également tenus de fournir les documents suivants :

• Trois statuts imprimés
• Des copies des pièces d'identité des membres
• Une déclaration sur l'honneur, complétée et signée par le président
• Une vérification du casier judiciaire du Président de son pays d'origine (moins de trois mois)
• Deux timbres fiscaux de 2 000 CFA

* 65 000 CFA de frais de dossier (35 000 CFA pour l'enregistrement des statuts et 30 000 CFA de frais d'enregistrement).

Résumé des procédures

Toutes les entreprises créées au Sénégal doivent être inscrites au Registre des sociétés et Associations afin d'obtenir un numéro d'identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), c'est-à-dire un numéro d'identification d'entreprise.

Vous devrez ensuite payer et remplir cinq formulaires appelés « Déclaration d'établissement », que vous devrez présenter à l'Inspection régionale du travail et au bureau de sécurité sociale le plus proche des locaux de votre entreprise. Ces formulaires seront estampillés et un numéro d'identification sera émis. Veuillez noter que ce formulaire est disponible auprès des chambres de Commerce.

Vous devrez ensuite remplir le formulaire de demande d'inscription fourni par le Bureau de la caisse de sécurité sociale et le retourner. Vous devez également vous inscrire auprès de L'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), c'est-à-dire le Fonds de pension. 

Si votre entreprise compte moins de 100 travailleurs, vous pouvez l'inscrire auprès de L'Institution de Prévoyance Maladie, c'est-à-dire une caisse d'assurance maladie, qui financera entièrement ou partiellement les frais de soins de santé pour tous les employés et leur famille.

La fiscalité des entreprises au Sénégal

Enfin, vous devrez déclarer les revenus de votre entreprise au bureau de l'administration fiscale. Vous devez remplir et retourner le formulaire de déclaration de revenus dans le délai légal, en indiquant :

• Votre identité complète
• Votre situation familiale au 1er janvier de l'année en cours
• Les enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours
• Les catégories de revenus perçus
• Frais déductibles du revenu imposable
• Toute retenue d'impôts engagés.

 Important :

Avant de créer une entreprise, vous devez déterminer quel type d'entrepreneur vous êtes. En outre, vous devriez penser à tout contact que vous avez qui pourrait vous aider avec la demande, à comprendre les coûts impliqués et vous renseigner sur le marché local et la concurrence. 

 Liens utiles :

Ministère du Commerce
Service Public – création d'une SARL ou d'une SA
Service Public – Création d'une société individuelle
Impôts et Domaines
Invest in Senegal