Il existe au Togo trois régimes fiscaux pour les entrepreneurs : le régime de forfait ou régime de la taxe professionnelle, le régime simplifié, et le régime du réel normal. La différence provient de la forme juridique, de la taille de l'entreprise, et du chiffre d'affaires. Les impôts dus par les salariés sont prélevés à la base mensuellement et l'employeur est chargé de reverser les retenues au commissariat des impôts.
Le système fiscal du Togo
L'année fiscale s'étend du 1er janvier au 31 décembre et correspond à l'année civile. Le revenu net imposable des salariés est calculé à partir de leur revenu brut après la déduction des retenues effectuées par l'employeur. 15 % sont retranchés (5 % pour les sommes dépassant 19 millions de FCFA) plus 10 % pour les frais professionnels. Le chiffre final est le montant imposable pour une personne célibataire. Il est en plus défalqué 72 000 FCFA pour chaque personne à charge, avec un plafond de 432 000 FCFA annuel. Le montant à payer est ensuite calculé en fonction du barème de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Voici le barème de l'IRPP au Togo :
- De 0 à 900 000 FCFA : exonération
- De 900 001 à 4 000 000 de FCFA : 7 %
- De 4 000 001 à 6 000 000 de FCFA : 15 %
- De 6 000 001 à 10 000 000 de FCFA : 25 %
- De 10 000 001 à 15 000 000 de FCFA : 30 %
- Au-dessus de 15 000 000 de FCFA : 35 %.
Les contribuables doivent également payer une taxe complémentaire sur le revenu (TC). Elle représente 25 % du montant total de l'IRP avec un minimum de 6 000 FCFA et un maximum de 200 000 FCFA par redevable et ne comporte aucune disposition spéciale.
Les revenus des capitaux mobiliers sont aussi pris en considération et sont soumis à l'impôt sur le revenu quand ils sont perçus par des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal au Togo (un expatrié peut conserver son domicile fiscal dans son pays d'origine). La taxe d'habitation est quant à elle forfaitaire et basée sur le type de logement (villa, appartement, étage...). Le montant de cette taxe va de 4 000 FCFA à 75 000 FCFA.
Une taxe professionnelle annuelle est imputée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle régulière non-salariée. Elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires (hors TVA) ainsi que sur la valeur locative des locaux professionnels. Le taux sont différents en fonction du type d'activité et il existe des exemptions.
Le RSI (Régime simplifié d'imposition) s'adresse aux contribuables tenant une comptabilité complète et régulière. Ces contribuables sont organisés et la détermination de l'impôt qu'ils ont à payer se base sur les états financiers. Ce régime est applicable pour un chiffre d'affaires se situant entre 30 millions et 100 millions de FCFA. Pour un chiffre supérieur à 100 millions, c'est le RC (Régime réel normal) qui est applicable.
L'importation et l'exportation de produits sont soumises à des droits fiscaux variant avec le type de produit. Il existe un tarif commun à l'ensemble des pays de la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest). Il y a également des taxes fixes qui sont : la TVA (18 %), la taxe de statistique (3 %), la taxe de péage (200 FCFA par kilo) et les timbres douaniers (4 % de la valeur des biens).
Un impôt sur les sociétés (IS) de 29 % du bénéfice imposable concerne les sociétés de personnes et les personnes morales passibles de l'IS. Les personnes morales et les entreprises peuvent être soumises à l'impôt minimum forfaitaire, et ce, quel que soit le résultat de l'exploitation. Dans ce cas, le taux est de 1 % du chiffre d'affaires (au minimum 50 000 FCFA et 500 millions de FCFA au maximum).
La Taxe professionnelle unique (TPU) est un impôt applicable aux petites entreprises du secteur informel ayant un chiffre d'affaires inférieur à 30 millions de FCFA. Le taux est fixé à 2,5 % en ce qui concerne les activités de production ou de commerce et à 8,5 % pour les prestations de services.
Les plus-values obtenues par les personnes physiques et les sociétés lors de la vente de biens ou de droits sont soumises à un impôt qui ne concerne pas les cessions qui sont effectuées par des sociétés passibles de l'IS. La plus-value sur les immeubles est taxable lorsque le bien est vendu moins de cinq ans après son achat et moins de deux ans pour les biens mobiliers.
Payer ses impôts au Togo
Les salariés doivent faire une déclaration de revenus annuelle. Elle doit comporter leurs salaires, primes, avantages et revenus complémentaires (si applicable). Ils sont inscrits au FISC par leur employeur qui prélève une retenue mensuelle sur leur salaire.
Les entreprises individuelles et les professions libérales doivent déposer leur déclaration de revenus le 31 mars au plus tard et les sociétés ont jusqu'au 30 avril. Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 30 millions de FCFA, la déclaration s'effectue au Centre des impôts de rattachement. Entre 30 millions et 100 millions de FCFA, il faut se rendre à la Direction des petites et moyennes entreprises, et au-delà de 100 millions de FCFA de chiffre d'affaires, la déclaration se fait à la Direction des grandes entreprises.
L'impôt peut être payé en quatre versements : le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre. Le premier versement représente le quart de l'impôt de l'année précédente et les trois suivants soldent le montant dû pour l'année écoulée. En étant soumis au régime forfaitaire, la taxe professionnelle unique (TPU) se règle aussi en quatre versements : le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Une taxe sur les salaires de 5 % du montant total des rémunérations ainsi que des avantages en nature est à la charge des entreprises, elle concerne les salaires, les traitements et les avantages versés aux employés. Sur les 5 %, 1 % doit être versé à un fonds national pour l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel et 1 % doit être reversé au fonds de développement de l'habitat.
Attention :
Une entreprise peut déduire ses frais généraux de toute nature, ses dépenses pour la main-d'œuvre et le personnel, les loyers dont elle est locataire, les frais d'entretien et de réparation et les primes d'assurances payées pour garantir les risques encourus par les éléments actifs et celles qui visent à obtenir la couverture de certaines charges. Sont également déductibles les primes d'assurance qui sont payées à des sociétés agréées au Togo pour un contrat de retraite et d'épargne en faveur des salariés.
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