Fiscalité pour les retraités Français
En vertu de la convention fiscale franco-tunisienne, un retraité ou pensionné français résidant en Tunisie est soumis obligatoirement à l’impôt sur le revenu en Tunisie.
Il paye en Tunisie l'impôt sur la totalité de ses retraites et pensions, même pour les sommes perçues en France et non transférées en Tunisie. L'administration fiscale française vérifie chaque année que le retraité s'est bien acquitté en Tunisie de l'impôt sur ses retraites et pensions.
A noter que d'autres revenus sont à déclarer en France : les rentrées locatives, par exemple, selon cette même convention bilatérale, sont taxées en France même si le propriétaire du bien immobilier (retraité ou non) réside en Tunisie.
Jusqu'en 2006, l'impôt sur les retraites et pensions d'un Français résident en Tunisie était calculé suivant le régime général des retraités tunisiens : un abattement de 25% était pratiqué sur l'ensemble de sa pension avant le calcul de l'impôt à payer. Il était donc imposé sur 75% du montant de sa retraite. La loi des finances tunisienne pour l'année 2007 a relevé l'abattement de 25% à 80% pour les pensions et rentes viagères de source étrangère, à condition que la pension ou rente soit transférée en Tunisie. Le calcul de l'impôt se fait donc désormais sur 20 % des revenus de source étrangère.
Fallait-il, pour bénéficier de l'abattement de 80%, transférer en Tunisie « la » pension ou rente, c'est-à-dire la totalité de cette pension ? Ou bien pouvait-on comprendre que l'abattement de 80% pouvait être pratiqué sur une partie transférée, la partie restée hors de Tunisie demeurant soumise à l'abattement de 25% ?
Dans le doute, Français du Monde ADFE Tunisie a envoyé un courrier au Ministre tunisien des finances afin d'obtenir des éclaircissements. La réponse du ministre, en date du 31 décembre 2007, donne un sens précis à la loi :
« Sur la base de ce qui précède, et en réponse à votre courrier il est à signaler que l'abattement de 80% est effectué sur toutes les sommes ayant été effectivement transférées en Tunisie ['¦] tandis que l'abattement de 25% demeure applicable aux montants non transférés. »
Cette loi est en vigueur depuis les déclarations de revenus sur l'année 2006.
Dans tous les cas, demander l'application de la loi précisée par le cabinet ministériel. Le calcul de l'impôt se fera suivant le fractionnement de la pension en deux parties, avec un abattement de 80% pour les sommes transférées en Tunisie, et de 25% pour les montants restés en France.
