La République dominicaine autorise différents types de divorce, dont les plus courants sont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour incompatibilité. Aucune des parties n'a à comparaître devant le tribunal dans ce dernier cas, et pour le premier, une des deux parties peut être représentée par son conseiller juridique.
Vous devrez suivre plusieurs étapes pour obtenir un divorce en République dominicaine. Tout d'abord, vous devrez préparer une requête pour le tribunal. Votre avocat aura besoin d'une copie de votre passeport (si vous êtes étranger) et/ou de votre certificat de mariage (si vous êtes dominicain). Après la notarisation, les documents seront soumis au tribunal dans l'attente d'une date d'audience. Une fois l'audience terminée, le verdict est dactylographié et déposé au registre de l'état civil, géré par la Junta Central Electoral. Un fonctionnaire de l'état civil prononcera le verdict, ce qui mettra officiellement fin au mariage après 60 jours, période pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peut faire appel du jugement. La gazette nationale devra ensuite publier la décision dans un délai de huit jours ; sinon, votre divorce ne sera pas valide.
Jusqu'à tout récemment, les Dominicaines divorcées ne pouvaient pas se remarier dans les dix mois suivant la publication de leur divorce définitif, sauf si le nouveau mari était le même homme dont elle s'était séparée. La raison était pour s'assurer qu'elle n'était pas enceinte de son ex, lors de son remariage. Heureusement, cette loi n'est plus d'actualité.
Divorce par consentement mutuel en République dominicaine
Le divorce par consentement mutuel nécessite deux ans de mariage et que les deux époux soient âgés de moins de 60 ans. Cette dernière exigence vise probablement à empêcher les hommes plus âgés de s'enfuir avec des femmes plus jeunes. Même si vous ne rentrez pas dans cette catégorie, ne vous inquiétez pas. Vous pouvez toujours divorcer pour d'autres raisons.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, vous devrez conclure un accord de séparation devant un notaire public qui décrira de manière officielle : comment la propriété sera divisée, les dispositions pour la garde des enfants, et de combien sera le montant de pension alimentaire pour les enfants. Vous pouvez ignorer cette étape si vous ne possédez pas de propriété et que vous n'avez pas d'enfants.
Ensuite, il y a l'audience du tribunal, à laquelle vous pouvez soit comparaître en personne, soit engager un représentant légal. Vous aurez à fournir une copie légale du certificat de mariage, de l'accord de séparation et des certificats de naissance des enfants. Une fois que le juge aura vérifié que tout est correct, une date sera fixée pour l'audience.
Divorce pour d'autres raisons en République dominicaine
En l'absence de consentement mutuel, vous pouvez divorcer pour d'autres raisons. Il s'agit notamment des raisons suivantes :
- Incompatibilité de la personnalité ; ce qui comprend l'absence de relations sexuelles, le fait qu'une partie soit homosexuelle ou refuse d'avoir des enfants.
- Adultère
- Condamnation pénale sauf pour un crime politique
- Abandon du toit conjugal
- Violence physique ou mentale
- État d'ivresse récurrent
- Toxicomanie
Si vous avez demandé le divorce, vous devrez convoquer votre conjoint à comparaître à une audience où vous ou votre représentant légal présenterez les documents appuyant votre demande. Si l'autre partie ne se présente pas, l'audience se poursuivra tant qu'il y aura un témoin de la situation du mariage. En fin de compte, aucune des deux personnes n'a besoin d'être là. Et s'il y a des enfants impliqués et qu'il n'y a pas d'accord mutuel sur leur garde, le juge ordonnera que tous les enfants jusqu'à l'âge de quatre ans restent sous la garde de la mère, sauf circonstances exceptionnelles et que ceux de plus de quatre ans restent chez le parent qui a initié le divorce.
Combien de temps dure le processus ?
Les divorces nécessitent, en moyenne, six mois. Néanmoins, vous ne pourrez vous séparer en République dominicaine que dans le cas où l'un d'entre vous a des liens avec la nation, par exemple, si, il ou elle, est dominicain. En supposant que vous êtes tous les deux étrangers et que le lien principal avec la nation est que vous êtes marié ici, vous ne pourrez pas obtenir une séparation devant les tribunaux dominicains.
Autrement, il existe un type de séparation, appelé « vapor divorce». C'est un type de divorce express qui se règle en une seule journée. En général, il est utilisé par les personnes qui ne sont pas mariées à des locaux. Vous vous présentez à Saint-Domingue, rencontrez votre avocat et allez au tribunal, et le lendemain, vous êtes séparé. Vous devrez faire attention à ce que votre séparation soit légalement perçue dans votre pays d'origine ; tous les États américains, par exemple, ne le reconnaîtront pas. En règle générale, une administration acceptera un divorce en supposant que les deux parties sont présentes pendant le procès. Sachez que ce type de divorce a un prix plus élevé qu'un divorce ordinaire.
Combien coûte un divorce en République dominicaine ?
Selon l'avocat utilisé, le coût du divorce varie généralement entre 800 à 1 000 dollars. Une fois le divorce finalisé et le certificat de divorce délivré, le document doit être apostillé et traduit avant de pouvoir être utilisé à l'international.
Les exigences varient d'un pays à l'autre, mais il est essentiel d'avoir une copie du verdict du tribunal, apostillée et traduite, ainsi que la preuve que la publication est apparue dans un journal.
Lien utile :
Ambassade des États-Unis en République dominicaine - Divorce
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