Créer une entreprise en Bulgarie

La loi bulgare n'impose aucune restriction aux investisseurs étrangers. Il est donc possible de créer une entreprise seul, ou avec des partenaires, à condition d'avoir une adresse fiscale en Bulgarie. Cette adresse peut être attribuée par une tierce personne. L'adresse du siège social de l'entreprise peut ainsi être changée une fois la société créée.

Formes légales d'entreprises

Il existe cinq types de sociétés en Bulgarie : à responsabilité limitée (OOD), par actions (AD), en nom collectif et enfin la société en commandité simple et la sociéte en commandité par actions.

La société à responsabilité limitée impose deux associés minimum. Dans le cas d'une OOD unipersonnelle, une seule personne siège au sein de l'entreprise. Le capital est de 50 000 leva minimum alors que les parts doivent être de 1,95581 BGN (un euro) minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

La société par actions implique un minimum de deux actionnaires. Le capital minimum est de 1 million de leva et de 5 millions en cas de souscription publique. La société est responsable de ses biens, à hauteur de ceux-ci et envers ses créanciers.

Pour créer une société en nom collectif, il faudra deux personnes au minimum s'associent. Le capital minimum est de 2 BGN et la responsabilité des associés est solidaire et illimitée.

Pour ce qui est de la société en commandité simple, elle rend obligatoire le nombre de deux associés minimum, un commanditaire et un commandité. Aucun capital minimum n'est requis et la responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. Les commanditaires, eux, ont une responsabilité limitée au montant des apports.

Enfin, la société en commandité par actions doit compter minimum trois commanditaires et deux commandités. Le capital minimum est soumis aux mêmes conditions que la société par actions et la responsabilité des commanditaires et commandités est la même que dans le cas d'une société en commandité.

Les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent fonder une ODD. Pour pouvoir s'inscrire en tant que tels, leur revenu doit s'élever à 420 leva minimum par mois.

Les étapes de la création d'une entreprise

La procédure de création d'entreprise en Bulgarie nécessite entre deux et trois semaines pour être complétée. Dans un premier temps, les associés doivent se réunir chez un notaire public et définir ensemble le statut de l'entreprise, adopter la constitution de la société et établir la hiérarchie. Le fondateur doit par la suite signer un accord notarié et la société obtiendra une copie certifiée de la déclaration d'incorporation. Cette procédure coûte 5 leva et ne prend qu'une journée.

Secondement, le fondateur de l'entreprise ou toute autre personne autorisée par un acte notarié doit se rendre à une banque commerciale pour y ouvrir un compte. Le montant du capital versé est alors bloqué jusqu'à ce que le Registre du commerce émette sa décision quant à la création de l'entreprise. Un reçu est délivré aux partenaires : il doit être présenté au Registre du commerce. L'ouverture de compte est payante. Elle s'élève entre 10 et 30 leva, dépendant de l'établissement choisi.

Troisième étape : inscription de l'entreprise à l'agence d'enregistrement pour le Registre du commerce. Cette procédure s'effectue en remplissant un formulaire d'inscription A4. Il doit être accompagné des affidavits suivants, jurés par chacun des gérants présents chez le notaire : Articles 141 paragraphe 8 et 142 de la Loi sur le Commerce, et Article 13 paragraphe 4 de la Loi sur l'enregistrement de commerce. Les documents suivants devront également accompagner le formulaire A4 : la constitution de la société, le décret de nomination des cadres, les spécimens des signatures des associés certifiés par le notaire et le reçu émis par la banque lors de l'ouverture de compte. La soumission des documents peut se faire de manière électronique ou sur papier. Dans le premier cas, la procédure coûtera 80 leva et dans le second, 110 leva et sera complétée en quatre jours.

L'acceptation du dossier par le Registre du commerce prend entre 10 et 15 jours.

TVA

L'enregistrement pour la TVA auprès du Registre du commerce est obligatoire pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 BGN. En effet, cette institution est en étroite collaboration avec l'Agence nationale de revenus et, de ce fait, les informations relatives à l'entreprise seront automatiquement communiquées entre les deux autorités.

Les comptes doivent obligatoirement être présentés selon la Loi sur la comptabilité et doivent être conformes à la Loi fiscale en Bulgarie.

Liens utiles :

Expat.com ' Forum Bulgarie
Registre du commerce www.brra.bg
Invest Bulgaria Agency ' Investir en Bulgarie www.investbg.government.bg
Chambre de commerce France-Bulgarie www.ccifrance-bulgarie.org