Vous souhaitez vous installer ou travailler en Bulgarie ? Dans certains cas, les ressortissants étrangers doivent effectuer la demande de certains permis avant de pouvoir opérer ou résider dans ce pays. Plus d’informations dans cet article.
À qui s'adresse le permis de travail ?
Les ressortissants des pays hors Union Européenne et Zone économique européenne et de la Suisse ne peuvent travailler en Bulgarie qu'à condition d'être titulaires d'un permis de travail issu par l'Agence nationale pour l'emploi bulgare. Ce permis doit être demandé par l'employeur.
Les permis de travail ne sont délivrés qu'aux ressortissants étrangers dont le recrutement est justifié. En effet, la Bulgarie pratique l'immigration sélective et, de ce fait, favorise l'emploi des citoyens bulgares à moins que les profils recherchés au sein de l'entreprise soient limités parmi ces derniers. Le permis de travail est aussi délivré aux auto-entrepreneurs et aux employés d'entreprises étrangères faisant l'objet d'une mutation dans le cadre d'une mission en Bulgarie.
Validité du permis de travail
En général, le permis de travail est valide pour une durée d'un an. Il autorise le titulaire à n'occuper qu'un poste, au sein d'une seule entreprise. Ces deux informations sont indiquées sur le document. Les cadres et autres responsables peuvent voir leur permis être renouvelé pour trois années supplémentaires.
Exemptions
Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un permis de travail pour les ressortissants de l'Union Européenne, de la Zone économique européenne et de la Suisse. Il n'est pas non plus requis pour les ressortissants étrangers ayant le statut de résident permanent en Bulgarie, ni aux citoyens ayant obtenu l'asile.
Permis de résidence
Le permis de résidence est, pour sa part, obligatoire pour tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur nationalité. Il doit être demandé dans un délai de 90 jours après l'arrivée en Bulgarie.
Il existe deux types de permis de résidence : l'un pour un séjour de longue durée, et l'autre pour la résidence permanente. Le premier est alors valide pour une durée d'un an pour les ressortissants des pays hors de l'Union Européenne et de cinq ans pour les citoyens européens. Quant au second, il est valide pour une durée indéfinie.
Permis de résidence : procédure de demande
Le permis de résidence pour un long séjour doit être demandé au bureau de l'immigration de Sofia ou au département de l'immigration du poste de police de la localité où réside le demandeur. Pour ce qui est du permis de résidence permanente, il est délivré par le bureau de l'immigration et les institutions le représentant.
Quel que soit le type de permis demandé, il est obligatoire d'ouvrir un compte en banque en Bulgarie et d'obtenir une lettre de l'établissement bancaire, certifiant que le demandeur possède un compte en banque actif. Cette procédure est payante et le montant varie selon les institutions.
Permis de résidence pour un séjour de longue durée
Les ressortissants de l'Union Européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suède doivent présenter les documents suivants au bureau de l'immigration de Sofia ou au département de l'immigration du poste de police de leur localité :
- passeport (à noter que si le passeport est valide pour une durée inférieure à cinq ans, la validité du permis de résidence sera égale à celle du document de voyage)
- justificatif de domicile (titre de propriété ou contrat de bail)
- contrat de travail ou certificat d'enregistrement de l'entreprise pour les entrepreneurs
- attestation d'assurance maladie du pays d'origine traduite en bulgare
- justificatif de moyens financiers pour la survie du demandeur sur le territoire s'il est sans emploi.
Le formulaire de demande viendra compléter le dossier. Ce document doit faire figurer les informations personnelles du demandeur, à savoir son identité, celle de ses parents et enfants, sa nationalité et le motif de son séjour en Bulgarie.
Une taxe de résidence devra également être payée à la caisse du bureau de l'immigration. Le permis de résidence pour un séjour de longue durée est alors délivré le même jour. En cas d'oubli dans le cadre de la constitution du dossier, le demandeur se voit accorder un délai d'une semaine pour présenter les documents manquants.
Pour les citoyens autres que ceux mentionnés plus haut, la demande de permis de résidence pour un long séjour doit être effectuée auprès de la représentation diplomatique de Bulgarie dans leur pays d'origine. Cependant, les pays ayant conclu un accord avec la Bulgarie et dont les citoyens sont exemptés de visa peuvent disposer d'un délai de 90 jours après leur entrée sur le territoire pour demander le permis de résidence à long terme.
Le permis de résidence pour un séjour de longue durée est délivré dans les cas suivants :
- ressortissant étranger titulaire d'un permis de travail
- ressortissant étranger impliqué dans une activité commerciale en Bulgarie
- ressortissant étranger marié à un citoyen de nationalité bulgare
- représentant d'une entreprise étrangère inscrite à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare
- investisseur étranger ayant une activité en lien avec la Loi sur les investissements étrangers
- retraité percevant une pension subvenir à ses besoins en Bulgarie
- ressortissant étranger en Bulgarie pour des raisons médicales
- ressortissant étranger parenté au titulaire d'un visa type D
- étudiant à plein-temps dans une institution agréée
- descendant de citoyen bulgare.
Pour en effectuer la demande, le dossier doit contenir les documents suivants :
- passeport et copie des pages indiquant les informations personnelles du titulaire, les visas obtenus et le tampon marqué lors du dernier passage à l'immigration bulgare
- justificatif de moyens financiers pour toute la durée du séjour en Bulgarie (il est possible que le demandeur soit amené à présenter ses derniers relevés bancaires afin de prouver que ses revenus équivalent au moins au salaire minimum bulgare)
- preuve de la possibilité de logement et de toutes autres commodités durant le séjour en Bulgarie
- assurance sociale ou commerciale obligatoire pour toute la durée du séjour en Bulgarie.
Comme pour les citoyens européens, il existe une taxe de résidence à payer sur place et un formulaire de demande à remplir. Celui-ci indique les mêmes informations. Le même jour, le demandeur se voit attribuer un permis de résidence provisoire. La carte de résident longue durée est, quant à elle, délivrée dans un délai de trois mois.
Permis de résidence permanente
Le permis de résidence permanente est délivré par le ministère de l'Intérieur. Après cinq ans de résidence ininterrompue en Bulgarie, tout titulaire d'un permis de résidence pour un séjour de longue durée peut effectuer la demande de ce permis valide pour une durée indéfinie. Ce document permet de bénéficier des mêmes droits que les citoyens bulgares, hormis le droit de vote.
La demande du permis de résidence permanente doit être effectuée dans les 60 jours suivant l'expiration du permis de résidence longue durée. Il est issu dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier de demande. Les documents à fournir afin de compléter ce dernier diffèrent selon les cas : ils sont indiqués par le ministère de l'Intérieur.
Liens utiles :
Ministère de l'Intérieur ' Département de l'Immigration www.mvr.bg
Ministère des Affaires étrangères www.mfa.bg
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