Vous êtes retraité en Espagne ? Désormais, vous devez obligatoirement déclarer votre revenu de source étrangère à l'administration fiscale. Voici quelques précisions.
L'Espagne est un pays qui attire, depuis plusieurs années, des ressortissants étrangers ayant décidé d'y passer leur retraite. Parmi, de nombreux ressortissants de l'Union Européenne, dont des Français, ou Belges, entre autres. L'Espagne est donc connue comme étant l'un des pays où il fait bon de vivre sa retraite, au soleil. Il va sans dire que cela représente aussi des avantages fiscaux vu que le pays est signataire d'une convention de non-double imposition avec la plupart des pays d'Europe.
Cependant, les règlements fiscaux ont été amendés et contraignent aujourd'hui les résidents en Espagne de déclarer leurs revenus de source étrangère.
Nouvelles règlementations
La loi 35/2006 traitant de l'impôt sur le revenu personnel est soutenue, depuis le 27 novembre 2014, par la loi 26/2014. Ainsi, pour la première fois en Espagne, les retraités résidents sont tenus de déclarer leurs revenus de source étrangère. Ceci est dû au fait que, pendant les années précédentes, la plupart des résidents omettaient de déclarer leur revenu, souvent par ignorance ou par confusion dû au manque d'information.
A partir de 2013, le fisc espagnol s'est déterminé à faire le point sur la situation. Ainsi, dorénavant, tout retraité résident en Espagne n'ayant pas déclaré ses revenus de source étrangère sera poursuivi. Sachez qu'en mai 2015, le fisc espagnol a ouvert pas moins de 27 696 dossiers concernant des ressortissants étrangers qui n'ont pas déclaré leurs revenus, à l'instar de leur pension de retraite, depuis leur arrivée dans le pays.
Dans quel cas faut-il déclarer ses revenus ?
Dans le cas d'un retraité qui a pour seule source de revenu sa pension, ou plus d'une pension, la déclaration d'impôt n'est pas nécessaire pour une année lorsque la somme est inférieure à 11 200 euros. Mais si la somme reçue pour cette année est supérieure à 11 200 euros, la déclaration d'impôt devient obligatoire. Ainsi, il est recommandé d'évaluer sa situation personnelle afin de déterminer à quelle catégorie vous appartenez.
A noter que les revenus locatifs, de même que les biens et les comptes bancaires situés à l'étranger, doivent également être déclarés à l'administration fiscale espagnole.
Comment déclarer ses revenus ?
Les retraités en Espagne doivent remplir le formulaire de déclaration informative, le formulaire 720, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée par la déclaration de revenus. Si la valeur de l'ensemble du revenu correspondant à chacune des catégories (comptes, valeurs, droits, assurances et biens immobiliers) n'excède pas 50 000 euros, il n'est pas obligatoire de renseigner le formulaire sur chacune des catégories. Si les années suivantes, le montant connaît une augmentation de plus de 20 000 euros, la présentation de la déclaration informative sera alors obligatoire.
Liens utiles :
Agencia Tributaria www.agenciatributaria.es
Agencia Tributaria - Formulaire de déclaration www.agenciatributaria.es/static_files/AEAT/Contenidos_Comunes
Agencia Tributaria ' Formulaire 720 www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/tramitacion
Nouvelle loi 26/2014 www.boe.es
Ambassade de France ' Retraités résidant en Espagne www.ambafrance-es.org
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