En France, le marché du travail et le climat des affaires sont très réglementés et structurés. Pour les étrangers peu habitués à la bureaucratie ou aux procédures rigides, la France peut donner l'impression d'être un pays qui décourage la création d'entreprise. Toutefois, près d'un million d'entreprises sont créées chaque année dans l'Hexagone, prouvant que tout est possible à qui s'arme de patience et de persévérance.
La France a créé différents « statuts » en fonction du type d'entreprise que vous souhaitez créer : « commerçant », « micro-entrepreneur », « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) », pour n'en citer que quelques-uns. Il est essentiel d'identifier la désignation qui convient à votre projet d'entreprise en France, car cela aura une incidence sur le type d'activité autorisée, la protection juridique dont vous pouvez bénéficier, ainsi que sur la fiscalité et le nombre d'employés que vous souhaitez embaucher.
Comme les réglementations ont tendance à évoluer, il est préférable de se reporter aux textes et directives établis par l'administration française. Celles-ci sont accessibles via le site Internet du Service public, qui est régulièrement mis à jour.
Types d'entreprises en France
Il existe au total neuf types de statuts juridiques d'entreprises en France. Chacun a des critères bien précis et est adapté à un type d'activité, un nombre d'associés, au montant des apports, à l'imposition des bénéfices ou bien au régime social ou fiscal des associés. Avant de vous lancer, il est important de bien connaître ces statuts et de bien choisir celui qui sera le plus adapté à votre projet d'entreprise en France. Un simulateur est disponible sur le site du gouvernement français pour vous aider à faire votre choix.
Vous trouverez également ces différents types d'entreprises détaillés ci-dessous.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est la deuxième structure la plus courante, derrière la SAS (Société par actions simplifiée). Elle a l'avantage d'être simple et les responsabilités de chaque associé sont limitées à leurs apports financiers respectifs. Le capital doit être divisé entre au moins deux associés et il n'y a pas de capital minimum requis. La SARL peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une personne physique ou morale dont le capital social est détenu par un seul associé. C'est une forme de SARL avec un seul associé. Les bénéfices générés par la société sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut néanmoins opter pour l'impôt sur les sociétés.
Société anonyme (SA)
La Société anonyme compte au moins sept associés en cas de cotation en bourse, et deux associés si elle n'est pas cotée en bourse. Chacun doit apporter une contribution minimale de 37 000 euros. Cette société doit être gérée par un président et un directeur général (les deux rôles peuvent être occupés par une seule personne). Cependant, le conseil d'administration doit comprendre au moins trois personnes et un commissaire aux comptes doit être nommé. Ce statut est idéal si la société est d'une certaine taille et si les actionnaires ne participent pas aux activités de la société, tout en disposant de pouvoirs au sein du conseil d'administration. Enfin, les engagements des actionnaires sont limités en fonction de leur apport.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société simplifiée unipersonnelle convient aux petites structures avec un seul associé (personne physique ou morale). Aucun minimum d'apport n'est demandé ; l'argent est versé d'au moins la moitié du montant d'apport lors de la constitution de la société. Le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale, qu'il soit associé ou non.
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif ne protège pas les actifs de ses associés et ceux-ci sont solidairement responsables des dettes de leurs biens personnels. Ce statut n'exige pas de capital minimum, mais implique au moins deux associés (personnes physiques ou morales) ayant le statut de négociants. Il peut y avoir un ou plusieurs gestionnaires. De plus, l'impôt sur le revenu s'applique aux associés, mais peut être remplacé par l'impôt sur les sociétés.
Entreprise individuelle (EI)
L'entreprise individuelle est adaptée aux personnes travaillant seules (personnes physiques uniquement). L'entrepreneur individuel est imposé au titre de l'impôt sur le revenu. Son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel. Aucun apport n'est nécessaire, car la notion de capital social n'existe pas pour ce type d'entreprise.
Société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée compte au minimum un associé (personne physique ou morale) dont la responsabilité se limite à sa contribution. Aucun capital minimum n'est exigé. La nomination d'un commissaire aux comptes dépend du chiffre d'affaires, du bilan et du nombre de salariés de la SAS. Les partenaires ont la possibilité d'organiser leurs opérations librement dans le cadre de leurs statuts.
Société en commandite par actions (SCA)
La société commandité par actions comprend 4 associés minimum : 1 commandité et 3 commanditaires. Le capital social minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros selon les cas. Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant. Le commanditaire n'est pas rémunéré et ne dispose donc d'aucun régime social.
Vous trouverez toutes les informations sur les statuts juridiques des entreprises sur le site officiel du Service public. Vous pourrez également vous informer par ce biais sur la question de la création, de la modification ou encore de la cessation de votre activité professionnelle.
Bon à savoir :
La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas toujours obligatoire. Elle dépend de plusieurs critères : le chiffre d'affaires hors taxes, le bilan total de la société et le nombre de salariés au cours de l'exercice.
Créer une start-up en France
Créer une start-up en France est de plus en plus répandu et permet aux jeunes entrepreneurs de mettre à bien leur projet et de grandir rapidement. Le plus souvent, ces créateurs d'entreprise choisissent parmi les statuts SAS, SA ou SARL selon les cas. La SAS est la forme juridique la plus utilisée dans le monde des start-ups.
Résumé du processus de création d'entreprise en France
Créer son entreprise en France demande du temps et de la patience, mais ce n'est pas impossible. Une fois votre entreprise créée, vous pourrez enfin mettre à bien votre projet.
Le processus commence par la vérification de l'unicité du nom de votre entreprise. Cette première étape consiste à vérifier que le nom que vous souhaitez donner à votre entreprise est disponible. Bien qu'il n'y ait pas d'exigences spécifiques pour vérifier le caractère unique du nom, cette étape peut éviter toute une série de complications juridiques à l'avenir, si vous découvrez qu'une entreprise a déjà utilisé le même nom.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'agence française chargée de la propriété intellectuelle et permet de vérifier le caractère unique du nom de votre entreprise sur son site Internet. Cette vérification est gratuite, mais vous devrez payer pour les copies que vous souhaitez consulter. Vous pouvez également créer et déposer votre propre marque à l'INPI.
Ensuite, vient le dépôt du capital initial. Une fois que vous avez collecté les fonds pour votre entreprise en France, vous devez déposer le capital initial auprès d'un notaire, d'une banque ou de la Caisse des Dépôts et consignations. Le capital sera bloqué pendant les procédures d'enregistrement pour être ensuite libéré une fois que vous aurez présenté un extrait KBIS. L'extrait KBIS certifie que la société existe en tant qu'entité légale et détaille son adresse, sa gestion ainsi que d'autres informations complémentaires.
Pour finir, c'est au tour de l'avis de constitution. Une fois l'entreprise enregistrée, il faudra faire publier un avis de constitution dans le Journal Officiel dans lequel sont publiés tous les textes législatifs et réglementaires de la République française. La notification doit inclure le nom de la société, les détails de gestion, le capital investi et l'adresse du siège social. Une facture sera alors émise, indiquant la date de publication. L'arrêté du 14 décembre 2023 détaille les tarifs forfaitaires et non forfaitaires de 2024. Ces tarifs évoluent notamment en fonction de la forme juridique de la société et de sa zone géographique.
Formalités supplémentaires pour la création d'une entreprise en France
La prochaine étape consiste à déposer la demande d'enregistrement de société auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette entité s'occupe de toutes les formalités relatives au registre du commerce, au centre national de statistique et d'économie, au centre fiscal, au bureau de la sécurité sociale (URSSAF), à l'Assurance-chômage, au Centre de prévoyance, à France Travail, entre autres. Notez que ces formalités incluent également l'inscription de l'entreprise auprès des autorités fiscales.
Votre dossier doit inclure les éléments suivants :
- les statuts de la société ;
- les documents de domiciliation de l'entreprise ;
- la preuve de réception des fonds ;
- les documents relatifs au responsable ;
- les formulaires requis ;
- preuve de la publication de l'avis dans le Journal Officiel.
Le CFE transférera automatiquement les informations au Registre national des entreprises (RNE), qui générera des numéros d'identification provenant du RNE, y compris le SIRENE (Système informatique du répertoire des entreprises), le SIRET (Système informatique du répertoire des établissements) et la NAF (Nomenclature des activités françaises). Des frais sont à prévoir en fonction du statut juridique de votre société. Le gouvernement met à votre disposition ses tarifs des formalités.
Registres obligatoires d'une société
La dernière étape de la création d'une société consiste à acheter des registres, dont plusieurs registres obligatoires.
- Registres comptables obligatoires : le livre-journal (reprend la chronologie de toute l'activité de la société), le grand-livre (recense les écritures du livre-journal : achats et dépenses)). Si la tenue d'un livre inventaire n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, la société doit obligatoirement faire l'inventaire de tous ses actifs et passifs.
- Registres obligatoires relatifs au fonctionnement de la société : ces registres dépendent de la forme juridique de la société.
- Registres obligatoires concernant les salariés : registre unique du personnel (coordonnées de chaque salarié, type de contrat etc.), document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), contrôles de sécurité, santé publique etc.
- Registres sociaux : les délibérations entre la direction de la société et les assemblées d'associés ou d'actionnaires sont notifiées par des procès-verbaux établis sur des registres spécifiques. Ces registres devront être paraphés par un juge du tribunal de commerce ou d'instance, ou par le maire de la commune où se trouve le siège social de la société (c'est également là que les registres seront conservés). De lourdes amendes sont prévues en cas de manquement à ces obligations ou de non mise à jour des registres.
À noter que les dispositions décrites ci-dessus ne correspondent pas à tous les types de statut juridique d'entreprise.
Entreprendre en France : le statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur en France est un régime simplifié destiné à faciliter la création et la gestion d'entreprises individuelles à petite échelle. Il ne s'agit cependant pas d'un statut juridique : les micro-entrepreneurs s'enregistrent en tant qu'entreprise individuelle (EI) ou en tant qu'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La micro-entreprise est un régime fiscal d'imposition. Les micro-entrepreneurs n'ont pas besoin de tenir une comptabilité complexe. Ils doivent simplement enregistrer leurs recettes et dépenses. De plus, le régime fiscal simplifié et les cotisations sociales sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Il existe d'ailleurs des plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur. La procédure pour s'inscrire en tant que micro-entrepreneur se fait en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Créer son entreprise en France en tant qu'étranger
Même les étrangers peuvent créer une entreprise en France. Mais avant de vous lancer, il faudra vérifier si vous avez le droit d'exercer une activité professionnelle sur le sol français, car l'accès à certaines activités est réservé aux Français et aux ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) ou bien d'un pays ayant signé un accord de réciprocité. De plus, certaines activités requièrent des conditions concernant les diplômes ou l'expérience professionnelle, ou encore, une autorisation administrative.
Pour ce faire, vous pouvez consulter la section professions réglementées du site Guichet Qualification.
Pour les personnes provenant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération Suisse, aucun titre de séjour particulier n'est requis et il est possible d'exercer une activité professionnelle en France sans devoir effectuer d'autres démarches que la procédure classique de création d'une entreprise. Concernant les ressortissants étrangers d'un pays non membre UE ou EEE, une fois un visa de long séjour obtenu, puis la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », vous pourrez commencer le processus et créer votre entreprise en France.
Les types d'activités accessibles aux entrepreneurs expatriés en France
En principe, vous êtes libre d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, artistique, libérale ou toute autre activité non salariée, tant que vous satisfaites aux conditions exigées, comme explicité ci-dessus.
En 2021, 15% des entrepreneurs établis en France étaient étrangers, dont 11% de non-Européens. Ils développent leurs entreprises dans divers secteurs : électricité, informatique, conseil et audit, droit, cuisine, livraison à domicile, tourisme, etc. Vous retrouverez toutes les informations concernant la création d'entreprise selon votre statut (ressortissant européen ou non européen) sur le site du Service Public.
Quel est le taux d'imposition des entreprises en France ?
Selon leur statut juridique, les sociétés peuvent être dans l'obligation de payer l'impôt sur les sociétés (IS). L'IS est prélevé sur les bénéfices réalisés par la société durant l'exercice annuel. Mais les bénéfices réalisés à l'étranger via des succursales ne sont pas imposables.
On distingue deux taux : le taux normal (25%), relatif à la totalité du résultat fiscal, et le taux réduit (15%), appliqué à certaines entreprises.
Les entreprises établies en France sont classées en deux catégories : celles pour qui l'impôt est obligatoire et celles qui ne sont pas obligées de le payer.
L'imposition est obligatoire pour les :
- sociétés anonymes (SA) ;
- sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) ;
L'imposition est facultative pour :
- l'entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour une assimilation à une EURL ;
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en participation
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- les sociétés créées de fait
Bon à savoir :
Désormais la création d'entreprise est simplifiée en passant par le site Guichet Entreprise qui vous guidera dans toutes les étapes et vous fournira les informations nécessaires.
Liens utiles :
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
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