Comment créer une entreprise aux Pays-Bas

Conditions de création d'une entreprise aux Pays-Bas

Il est évident que vous devez avoir une résidence légale aux Pays-Bas avant de penser à créer une entreprise. Si vous êtes originaire de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez vivre et travailler aux Pays-Bas sans formalités supplémentaires. Vous pouvez donc créer une entreprise immédiatement.

En revanche, si vous êtes originaire d'un pays autre que ceux-là, vous devrez passer par la voie normale en demandant un permis de séjour provisoire (MVV) et / ou un permis de travail (TWV). Il y a bien sûr quelques exceptions ; par exemple, si vous êtes américain, vous n'aurez pas besoin d'un MVV.

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Visa de start-up

Une autre exception est si vous vous installez au pays pour créer votre propre entreprise. Le gouvernement vous autorise à demander un visa de création d'entreprise si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Vous disposez ainsi d'un an maximum pour lancer votre entreprise.

Vous devez prouver au gouvernement que vous avez créé un nouveau produit ou service avec la collaboration d'un facilitateur expérimenté. Le site Web du gouvernement néerlandais vous indique comment trouver un facilitateur expérimenté, ainsi que les conditions qu'il doit remplir. Si vous ne voulez pas en chercher vous-même, vous serez heureux d'apprendre qu'il existe une liste de facilitateurs reconnus que vous pouvez utiliser.

Pour demander un visa de création d'entreprise aux Pays-Bas, vous devez demander à votre facilitateur de soumettre une demande en votre nom à l'IND (services d'immigration néerlandais). Il est également possible de l'envoyer vous-même, à condition de le faire par voie postale. Dans cette demande, vous devez présenter votre plan d'affaires et la manière dont vous comptez l'exploiter.

La plupart des entrepreneurs qui vivent encore hors des Pays-Bas doivent soumettre leur demande de permis de séjour à l'ambassade ou au consulat néerlandais de leur pays d'origine. Toutefois, si vous êtes originaire d'Australie, du Canada, du Japon,  de Monaco, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Suisse ou de la Corée du Sud, vous pouvez simplement soumettre votre demande directement sur le site web de l'IND. Si vous avez déjà un permis de séjour valide et que vous souhaitez passer à un permis d'entrepreneur pour créer une start-up, vous pouvez également utiliser ce formulaire en ligne.

Une fois que vous avez soumis votre demande, le gouvernement peut prendre jusqu'à trois mois pour l'approuver ou la rejeter. Si elle est approuvée, vous en serez informé et vous pourrez retirer un permis de séjour provisoire auprès du consulat ou de l'ambassade des Pays-Bas de votre pays d'origine. Ce permis vous permet de vous rendre aux Pays-Bas en toute légalité et, à ce moment-là, vous recevrez une autre lettre vous indiquant où et quand vous pourrez obtenir votre véritable visa de création d'entreprise.

Si vous devez embaucher des employés étrangers hautement qualifiés, vous pouvez, depuis le 1er juin 2021 (jusqu'en 2025, puisqu'il s'agit d'un projet pilote de 4 ans), demander un accord de résidence pour ces personnes. Votre entreprise n'aura pas à satisfaire aux exigences normales de parrainage des migrants hautement qualifiés, ce qui vous permettra d'embaucher plus rapidement et plus facilement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web de l'IND.

Comme le visa de création d'entreprise n'est valable qu'un an, vous vous demandez peut-être ce que vous devez faire pour rester dans le pays au-delà de cette année. Vous pouvez, par la suite, demander un permis de séjour régulier, ou un permis pour travailleur indépendant, ou tout autre type de permis de séjour pour lequel vous êtes éligible.  

Permis de séjour pour travailleurs indépendants

Vous pouvez également demander un permis de séjour en tant que travailleur indépendant. Toutefois, cette procédure est beaucoup plus rigoureuse que celle du visa de création d'entreprise. Il est donc recommandé aux expatriés de ne pas suivre cette voie.

Si vous souhaitez tout de même poursuivre, les conditions d'obtention d'un permis de séjour pour freelance dépendront de plusieurs facteurs, tels que votre nationalité. Par exemple, si vous êtes Américain, vous devrez remplir les conditions générales, prouver que votre travail profitera à l'économie néerlandaise, remplir les conditions de revenus et avoir au moins une commission aux Pays-Bas.

Si vous souhaitez connaître les conditions spécifiques à votre nationalité, consultez la page de l'IND sur les permis de séjour pour travailleurs indépendants pour obtenir plus de détails.

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Types de sociétés que les expatriés peuvent créer aux Pays-Bas

Quel que soit le type de société que vous créez aux Pays-Bas, vous devrez à un moment ou à un autre vous adresser à la KvK (Chambre de commerce néerlandaise, ou « Kamer van Koophandel »). C'est elle qui est chargée d'enregistrer légalement votre entreprise.

Bon à savoir :

Si vous souhaitez créer une start-up aux Pays-Bas, vous pouvez obtenir une aide financière du gouvernement par le biais du Plan d'action pour l'entrepreneuriat ambitieux.

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des entreprises que vous pouvez créer aux Pays-Bas.

Entreprises non constituées en société (Rechtvormen Zonder Rechtspersoonlijkheid)

• Entreprise unipersonnelle : eenmanszaak

• Société en nom collectif : vennootschap onder firma (VOF)

• Société civile professionnelle : maatschap

• Société en commandite simple : commanditaire vennootschap (CV)

Comme ces sociétés ne sont pas constituées en société (et ne sont donc pas des entités juridiques), vous serez personnellement responsable de toute dette contractée par votre entreprise. Vous devrez utiliser vos propres biens et capitaux pour rembourser ces dettes, le cas échéant.

Si vous souhaitez ouvrir l'une des entreprises mentionnées ci-dessus, vous pouvez vous rendre directement à la KvK et y enregistrer votre entreprise. Vous n'aurez pas besoin d'un notaire ; il vous suffit de remplir le formulaire d'enregistrement et de prendre rendez-vous.

Entreprises constituées en société (Rechtvormen Met Rechtspersoonlijkheid)

• Société privée à responsabilité limitée (soit Inc. soit Ltd.) : besloten vennootschap (BV)

• Société anonyme (Corp. ou Plc.) : naamloze vennootschap (NV)

• Coopératives : cooperatie en onderlinge waarborgmaatschappij

• Association : vereniging

• Fondation : stichting

Ces types d'entreprises sont moins risqués car ce sont des entités légales. Cela signifie que si votre entreprise contracte des dettes, vous n'en serez pas responsable. Bien sûr, il y a des exceptions à cette règle ; s'il s'avère que vous avez agi de manière imprudente, que vous avez commis une fraude ou que vous avez mal géré les fonds, vous serez personnellement responsable du remboursement.

La création d'une entreprise constituée en société est un peu plus compliquée que celle qui ne l'est pas. Tout d'abord, vous avez besoin d'un notaire pour rédiger un contrat. Il doit également enregistrer votre entreprise auprès de la KvK en votre nom. Une fois enregistrée, vous recevrez un numéro RSIN, qui est comme un BSN (numéro de sécurité sociale néerlandais) pour votre entreprise.

Indépendants

Les freelances (également connus sous le nom de zelfstandigen zonder personeel (ZZP)) n'ont pas besoin de créer de structures juridiques. Vous devrez néanmoins vous enregistrer en tant que ZZPer.

Beaucoup choisissent de s'enregistrer en tant qu'entreprise individuelle, mais vous pouvez également créer une société privée à responsabilité limitée. En outre, certains ZZPers se regroupent et créent une coopérative pour mettre leurs ressources en commun. Cela offre une certaine protection puisqu'il y a une entité juridique, mais vous pouvez toujours agir en tant qu'entreprise individuelle. Notez que vous devrez payer des impôts sur les sociétés pour tout bénéfice.

Si vous et votre partenaire ou un ami de confiance êtes tous deux indépendants, vous pouvez également envisager de créer une VOF. Toutes les parties concernées sont responsables des finances, de sorte que si l'un des partenaires s'endette, les autres devront peut-être le renflouer, pour ainsi dire. C'est pourquoi il est recommandé de ne créer un VOF qu'avec des personnes en qui vous avez entièrement confiance.

Coopérer avec des entreprises d'autres pays de l'UE

Vous voulez avoir la possibilité de coopérer avec des entreprises d'autres pays de l'UE ? C'est possible si vous vous intéressez aux structures juridiques européennes. Il en existe trois types : le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la Societas Europaea (SE, société anonyme européenne) et la société coopérative européenne (SCE).

Un GEIE ne peut pas compter plus de 500 employés et a pour but d'aider toutes les entreprises en mettant en commun leurs ressources, leurs compétences et leurs activités. Il doit compter au moins deux membres issus de pays différents de l'UE et ne peut pas bénéficier d'investissements publics. La bonne nouvelle, c'est que vous n'êtes pas obligé de former un GEIE avec du capital ; le financement est ici flexible.

La SE est un type de société anonyme qui vous offre une meilleure mobilité sur le marché unique puisque vous pouvez gérer votre entreprise sous une marque européenne unique. Vous pouvez également créer des filiales qui sont aussi des SE. Pour créer une SE, votre siège social doit se trouver dans le même pays de l'UE et vous devez disposer d'un capital souscrit minimum de 120 000 €. Vous devez avoir des succursales ou des filiales dans d'autres pays de l'UE. Vous pouvez créer une SE de quatre manières : fusion, constitution d'une société holding européenne, constitution d'une filiale européenne ou conversion. Les documents à fournir dépendent de la manière dont vous constituez votre SE.

Comme pour les deux autres options, les membres d'une SCE ne peuvent pas provenir d'un seul pays de l'UE. Cette coopérative vous permet, à vous et aux autres membres, de vous réunir et d'avoir des activités communes tout en conservant votre indépendance. L'avantage de cette formule est que vos avantages ne dépendent pas de votre apport en capital, mais de vos bénéfices. Le capital minimum pour créer une SCE est de 30 000 €, et elle doit être enregistrée dans le pays où se trouve son siège social. Vous devez également convoquer une assemblée générale au moins une fois par an.

Comment modifier la structure juridique de votre société aux Pays-Bas ?

Si, à un moment donné, vous souhaitez modifier la structure juridique de votre entreprise, vous devez le signaler au service des impôts (Belastingdienst) ainsi qu'à la KvK.

En fonction des changements que vous apportez, vous devrez peut-être faire une nouvelle demande de licence auprès de votre municipalité.

Comment obtenir un financement pour votre entreprise aux Pays-Bas ?

Pour obtenir un financement pour votre start-up, vous pouvez vous adresser aux banques et autres institutions financières aux Pays-Bas. Cependant, ils voudront avoir la preuve que votre entreprise est un investissement judicieux et que vous serez en mesure de les rembourser si votre entreprise échoue.

Une autre façon d'obtenir un financement est d'offrir une participation dans votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez créer une société anonyme, car cela signifie que vous avez des actionnaires.

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Les impôts aux Pays-Bas

Outre l'enregistrement de votre entreprise auprès de la KvK, vous devez également vous inscrire auprès des autorités fiscales néerlandaises. À la fin de chaque trimestre, vous devrez déclarer les BTW (taxes sur la valeur ajoutée) que vous avez payées et perçues auprès de vos clients. En fonction des dépenses que vous devez déduire, il se peut que vous deviez encore de l'argent aux autorités fiscales, ou qu'elles vous remboursent un certain montant.

En outre, certaines entreprises devront également déposer des comptes annuels auprès de la KvK. Par exemple, si votre entreprise est une BV, NV, coopérative ou VOF, vous êtes tenu de déposer des comptes annuels. Les exigences exactes dépendent de la taille de votre entreprise : micro, petite, moyenne ou grande. En règle générale, les propriétaires de micro ou petites entreprises peuvent se débrouiller seuls pour déposer leurs comptes annuels. Quoi qu'il en soit, vous pourrez déposer vos comptes sous forme numérique, ce qui peut vous éviter des formalités administratives fastidieuses.

Si vous avez une entité juridique étrangère, il se peut que vous deviez quand même déposer vos comptes annuels aux Pays-Bas. Par exemple, si votre entreprise est située en dehors de l'UE mais possède une succursale aux Pays-Bas, vous devez déposer un compte annuel dans votre pays d'origine.

Veillez à déposer vos comptes annuels dans les délais, car aucune prolongation n'est autorisée. La date limite dépend du type d'entreprise, mais elle est généralement fixée à 8 jours après l'adoption de la structure juridique ou à 12 mois après la fin de l'exercice financier. Si vous déposez vos documents en retard, vous risquez de vous voir infliger une amende. En outre, si votre entreprise est une personne morale, si vous déposez vos comptes annuels en retard, vous pouvez devenir responsable de sa dette en cas de faillite. Comme vous pouvez le constater, il est extrêmement important de déposer vos comptes annuels à temps !

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Où trouver de l'aide pour créer une entreprise aux Pays-Bas ?

Si vous n'êtes pas sûr du type d'entreprise à créer aux Pays-Bas, vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec la KvK. Ils seront ravis de vous aider à traduire les documents administratifs et de vous aider à créer le type d'entreprise qui correspond à vos souhaits.

Si vous avez des questions après la création de votre entreprise, vous pouvez toujours vous adresser à la KvK. Si vous engagez un comptable, vous pouvez également vous adresser à lui, car il peut inclure des consultations dans les frais mensuels qu'il vous facture.