Expat.com vous explique les tenants et aboutissants de la création d’entreprise en Russie. La Fédération accueille volontiers les entrepreneurs.
La Russie, ou l'ouverture vers l'extérieur à grande vitesse !
La chute de l'URSS a marqué un véritable tournant historique, mais surtout économique pour la Russie. Le marché russe de la vente au détail affiche 200 milliards de dollars américains, en plus d'une croissance annuelle estimée à 13 %. Qui plus est, les spécialistes sont certains que ces chiffres ne sont que la partie émergée de l'iceberg, et qu'ils sont bien plus importants que ceux publiés par le Service fédéral de la Statistique (Russe). Si vous avez décidé de créer votre entreprise en Russie, personne ne pourra vous déconseiller de faire le contraire. Ce pays sait accueillir les entrepreneurs qui ont l'ambition d'installer leur commerce, quel qu'il soit, à condition de respecter les règles établies.
Les différents types d'entreprises
La société en nom collectif (SNC) ou Full Partnership :
Aucun capital minimum n'est exigé pour la création d'une SNC. Il n'y a pas non plus de nombre minimum de partenaire ou d'associés. Toutefois, une personne ne peut prendre part qu'à une seule société en nom collectif. Enfin, la responsabilité des associés est illimitée et la direction de la société est exercée d'un commun accord avec tous les participants.
La société en commandite ou Limited Partnership :
Le capital minimum pour la création d'une société en commandite est de 10 000 RUB (environ 200 €). Elle est créée sur la base d'une convention d'association où au moins une personne a une responsabilité illimitée et les autres ont une responsabilité limitée.
La société par actions ouverte ou Open Joint Stock Company (AO) :
La société par actions ouverte exige un capital minimum de 100 000 RUB, soit un peu plus de 2 000 euros. Le nombre d'actionnaires est illimité et doit être de 1 au minimum ; leur responsabilité se limite au montant de leur apport. Ce type de structure convient davantage aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires.
La société par actions fermée ou Closed Joint Stock Company (AOZT) :
Ce type de société est adapté en cas d'investissement conjoint avec un partenaire russe extérieur au groupe fondateur. Le capital minimum est de 10 000 RUB (environ 200€) et le nombre d'actionnaires ne peut excéder 50.
La SARL ou Limited Liability Company (OOO) :
L'OOO est la forme la plus adaptée lorsque l'investissement n'est pas réalisé conjointement avec un partenaire russe. Le nombre d'associés est limité à 50 et le capital minimum s'élève à 10 000 RUB (200 € environ). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.
Les 7 étapes à franchir pour enregistrer son entreprise en Russie
1- Demande d'enregistrement
Vous devez remplir et signer un formulaire de demande d'enregistrement (P11001), qui doit ensuite être notarié. Prévoyez un timbre fiscal de 200 roubles pour chaque copie de demande d'enregistrement. En plus de ces timbres fiscaux, si vous avez besoin de faire rédiger une charte par un notaire ou un avocat, prévoyez leurs honoraires. Cette procédure prend un jour et ne peut être complétée en ligne : vous devez être sur place pour faire le nécessaire.
2- Dépôt du capital à la banque
Vous devrez ouvrir un compte temporaire au nom de l'entreprise, pour déposer le capital minimum requis. 50 % du capital requis doit être versé avant la constitution de votre société. Le solde doit être payé au cours de la première année de fonctionnement.
Une fois l'enregistrement de l'entreprise effectif, il vous faudra ouvrir un compte définitif, au nom de la société, et ce nouveau compte sera fusionné avec le compte temporaire. Pour ouvrir un compte en banque, vous devrez fournir : le formulaire de demande, une copie notariée, une copie notariée de la décision de création de la société, une copie notariée de l'accord de base. Selon l'établissement bancaire, l'ouverture du compte peut prendre plus d'un jour, cela, en raison des procédures d'acceptation des clients de la banque.
3- Paiement des frais d'enregistrement
Le paiement des frais d'enregistrement de votre société, de l'ordre de 4 000 RUB (environ 80 €), peut être effectué dans les agences de la Sberbank, à Moscou ou au Bureau 46 des services fiscaux de Moscou. Vous recevrez une facture que vous devrez conserver précieusement, puisqu'elle vous sera demandée au cours de la procédure, qui n'est pas terminée !
4- Un cachet pour une entreprise privée pour l'ouverture d'un compte bancaire
Avant d'ouvrir le compte bancaire, vous devez faire produire un cachet pour votre entreprise. Acquérir un cachet a un coût, et cela s'élève habituellement aux alentours de 350 roubles. D'ailleurs, vous devrez présenter la facture de paiement des frais d'enregistrement au cours de cette procédure.
5- Obtention du numéro d'enregistrement unique et de l'identifiant fiscal (TIN)
Il vous faudra ainsi vous inscrire au registre unifié au Service fédéral des impôts, au niveau local. Vous devrez vous présenter avec un dossier complet, qui contient les documents et formulaires suivants :
- la décision de l'assemblée des fondateurs
- la charte (2 originaux nécessaires, avisés par les services fiscaux fédéraux et retournés aux candidats)
- l'application d'enregistrement notarié
- la réception de paiement des frais d'enregistrement
- le document attestant de l'adresse physique de la nouvelle société (contrat de bail ou lettre écrite par le propriétaire des locaux, certifiés par sa signature et le cachet de l'entreprise ' si le bureau est loué au sein d'une propriété individuelle, le document doit être notarié).
Attention, il faudra prévoir les frais d'inscription, qui s'élèvent à 4 000 roubles, et compter 5 jours ouvrables.
À ce stade, vous devez avoir transmis au service des enregistrements des entreprises : le reçu de paiement des frais de demande d'enregistrement, la décision d'association des fondateurs de l'entreprise, la charte de l'entreprise en deux exemplaires (originaux), l'acte notarié de la demande d'enregistrement, un certificat de l'adresse de la société sur un certificat.
Le service des enregistrements vous remettra alors un bordereau de confirmation, qui précisera la date à laquelle l'enregistrement sera terminé et la date à laquelle les documents nécessaires peuvent être récupérés. Il faut compter 5 jours ouvrés (sans compter le jour de la demande).
L'enregistrement étant effectif, le demandeur se verra remettre un ensemble de documents, y compris le résumé de l'inscription, l'une des deux chartes originales de l'entreprise, estampillée par les autorités russes. L'entreprise recevra son numéro d'identification fiscale (TIN). Ces documents peuvent, si besoin, vous être envoyés par la poste.
6- Ouverture du compte bancaire de l'entreprise, certification et enregistrement de la signature du gérant
Les banques exigent l'enregistrement des entreprises et peuvent également exiger des documents liés à la situation financière du fondateur. Les procédures en matière d'acceptation des clients varient selon les banques.
Une fois le client accepté, la banque lui fournit une lettre de confirmation qui résume les détails du compte bancaire. L'entrepreneur a besoin de ces informations pour confirmer l'ouverture d'un compte bancaire officiel auprès du Service fédéral des impôts.
Pour ouvrir un compte en banque professionnel en Russie, les documents suivants sont requis :
- le certificat d'enregistrement émis par l'État sur le statut juridique de l'entreprise
- les documents qui recensent les fondateurs de l'entité juridique
- la licence émise pour une personne morale si de telles licences sont directement liées à la capacité de l'entité juridique
- la carte de signature de la banque
- les documents confirmant l'autorité des personnes présentes sur la carte de signature de la banque
- les documents confirmant l'autorité de l'organe exécutif de la personne morale.
Attention, la banque peut également demander des documents supplémentaires qui ne sont pas cités dans la liste ci-dessus. Renseignez-vous auprès des autorités adéquates afin de délivrer un dossier complet.
Notez que :
- La liste des documents nécessaires pour l'ouverture de compte bancaire diffère d'une banque à l'autre.
- Le temps que prend l'ouverture de compte bancaire dépend du nombre de fondateurs, du pays où est domicilié le siège social, de la quantité de documents soumis à la banque lors de l'ouverture du compte bancaire.
- Les honoraires du notaire pour la certification des signatures et des cartes bancaires est égale à 200 roubles. À cette somme s'additionne entre 800 et 1200 roubles, pour le travail technique sur le document.
- La signature de l'entrepreneur doit être certifiée et enregistrée par une banque. Il existe un formulaire spécifique, et fourni par les autorités, qui doit être rempli pour cette procédure. Ce formulaire contient une section dans laquelle le cachet de l'entreprise doit être apposé.
- Les entrepreneurs ont deux options : ils peuvent soit obtenir un formulaire de signature notariée à présenter à la banque lors de l'ouverture du compte bancaire. Autrement, ils peuvent certifier la signature de l'entrepreneur à la banque, lors de l'ouverture d'un compte bancaire.
- Le droit de timbre est de 200 roubles si le document est rempli par des avocats ou des notaires, sans oublier les frais techniques. À la banque, la Banque de Moscou et Sperbank facturent 500 roubles la certification de la signature du propriétaire de l'entreprise.
- Les sociétés russes doivent fournir des comptes mensuels et de TVA ainsi que des comptes trimestriels aux services des impôts.
7- Transmission du numéro de compte bancaire de l'entreprise au service fédéral des impôts
Le représentant de la société nouvellement créée doit soumettre l'avis d'ouverture de compte bancaire en personne ou l'envoyer par la poste au Service fédéral des impôts. La loi stipule que les services fiscaux doivent être notifiés dans les 7 jours qui suivent l'ouverture d'un compte bancaire.
Liens utiles :
Doing Business ' Version anglaise des éléments rapportés ci-dessus www.doingbusiness.org
Ministère de l'économie www.economy.gov.ru
Service fédéral russe des impôts eng.nalog.ru
Chambre d'enregistrement www.palata.ru
Centre russe du commerce extérieur www.rusimpex.ru
Chambre d'Industrie et du Commerce de Russie www.tpprf.ru
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