Les impôts en Suisse
Si vous vous expatriez en Suisse, que ce soit comme employé ou pour créer une entreprise, vous serez soumis au système fiscal du pays à moins que vous soyez rattaché à une autre résidence fiscale. La Suisse a signé un certain nombre d'accords bilatéraux avec d'autres pays pour éviter les cas de double imposition.
Il est dans tous les cas impératif de clarifier votre statut et de vous renseigner sur la fiscalité suisse si vous dépendez d'elle. Nous faisons le point dans cet article sur les différents impôts dans le pays et sur les procédures de déclaration.
Le système des impôts en Suisse
L'impôt fédéral, cantonal, communal
En Suisse, les impôts sont perçus à trois niveaux : par la Confédération, par les cantons et les communes.
La Confédération perçoit l'impôt fédéral direct et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu. Ce sont les différents cantons qui établissent la taxation et qui perçoivent cet impôt fédéral pour le compte de la Confédération.
Les cantons et les communes, de leur côté, se chargent de collecter les impôts sur le revenu et sur la fortune des particuliers.
Comment se répartit la perception des impôts entre cantons et communes ? La plupart du temps, les communes perçoivent leur impôt en appliquant un coefficient à l'impôt cantonal.
Bon à savoir :
En Suisse, chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Dès lors, si vous changez de canton, renseignez-vous sur la nouvelle loi fiscale qui s'applique à vous ! Vous trouverez ici les liens vers les administrations fiscales cantonales.
Les principaux impôts en Suisse
L'impôt sur le revenu
Comme dans la plupart des pays, la taxe que vous aurez à payer dépendra de votre revenu.
Votre revenu imposable est déterminé en appliquant à votre revenu brut des déductions telles que les cotisations sociales, les frais de transport, par exemple.
En Suisse, vous devez déclarer chaque année vos impôts de l'année précédente.
Bon à savoir :
Les citoyens suisses et les étrangers possédant un permis C paient leurs impôts en effectuant une déclaration d'une année sur l'autre, mais les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse et ne possédant pas de permis C sont prélevés à la source.
Dans ce cas, votre employeur déduit tous les mois l'impôt à la source de votre salaire. Cette retenue englobe les impôts sur le revenu de la Confédération, du canton et de la commune.
L'impôt sur la fortune
En plus de l'impôt sur le revenu, il existe en Suisse un impôt sur la fortune.
Vous devez déclarer notamment les éléments de fortune suivants : biens immobiliers, titres divers, liquidités, avoirs en compte, polices d'assurance-vie ou d'assurance de rente (il convient de déclarer la valeur de rachat), collections d'œuvres d'art coûteuses, etc.
De ce montant, vous pouvez déduire un certain nombre de choses, par exemple des dettes que vous auriez (hypothèques, petits crédits divers).
Les éléments précis que vous pouvez déduire de votre fortune varient d'un canton à l'autre. Il convient donc de vous renseigner précisément auprès de l'administration fiscale cantonale de référence.
L'imposition sur les immeubles (maison ou appartement)
En cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier en Suisse, vous devez payer des impôts à l'endroit où se trouve votre bien.
Vous achetez une maison ou un appartement en Suisse ?
Vous avez des droits de mutation à payer. Ils sont applicables dans tous les cantons du pays. Ces droits ou émoluments couvrent des frais administratifs, notamment d'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
Les droits de mutation se situent entre 1 et 3 % du prix d'achat du bien immobilier (selon les cantons).
Vous vendez votre maison ou appartement en Suisse ?
Si vous retirez une plus-value de votre vente, cette dernière sera imposée.
Le montant de l'impôt sur les gains immobiliers dépend du nombre d'années durant lesquelles vous avez été propriétaire du bien vendu. Afin de lutter contre la spéculation immobilière, les plus-values obtenues en peu de temps sont imposées plus fortement.
Vous possédez une maison ou un appartement en Suisse ?
Si vous habitez votre propre logement, il faut déclarer la valeur locative de ce logement. Celle-ci correspond à environ 60 à 70 % du revenu que vous retireriez de la location d'un logement comparable.
Vous devez indiquer cette valeur dans votre déclaration, mais vous pouvez déduire de votre revenu imposable certains frais, comme les intérêts hypothécaires ou les frais d'entretien du logement que vous occupez.
Il existe aussi un impôt foncier dans plus de la moitié des cantons de Suisse. Le propriétaire ou copropriétaire doit alors s'acquitter d'un impôt s'élevant à environ 2 à 3 pour mille de la valeur estimée du bien immobilier.
En cas de résidence secondaire en Suisse, la valeur locative et l'impôt foncier sont également dus dans le canton où celle-ci se trouve.
En cas de résidence secondaire à l'étranger, cette dernière doit être déclarée à l'étranger et en Suisse. En Suisse, il en sera tenu compte pour fixer le taux d'imposition auquel seront soumis votre revenu et votre fortune.
L'impôt sur les donations et les successions
Les donations
L'impôt sur les donations est prélevé dans la plupart des cantons en Suisse. Il s'agit par exemple de donations de sommes d'argent, d'objets de valeur (œuvres d'art notamment), de prestations d'une assurance en votre faveur, etc.
Le montant de l'impôt dépend en règle générale de la valeur patrimoniale reçue et du degré de parenté du donateur avec le bénéficiaire (plus le lien de parenté est étroit, plus le taux d'imposition est bas).
Les successions
L'impôt sur les successions est payé par les personnes qui reçoivent un héritage. Comme pour les donations, le montant de l'impôt dépend de la valeur patrimoniale et du degré de parenté de l'héritier avec la personne défunte. Les héritiers sans lien de parenté paieront des impôts plus élevés.
Les autres taxes et impôts en Suisse
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA en Suisse est prélevée à un taux de 8,1% sur presque tous les produits et toutes les prestations.
À titre d'exemple, elle est prélevée à un taux de 3,8 % sur les prestations d'hébergement et d'hôtellerie et à un taux de 2,6 % sur les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux et les livres.
Les secteurs de la santé, de l'éducation, de la culture et de la location de biens immobiliers sont exemptés de la TVA.
Pour les entreprises, uniquement celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 CHF doivent payer la TVA.
L'impôt anticipé
Il s'agit d'un impôt sur les rendements de placements (sur les intérêts et les dividendes versés aux investisseurs). 35 % sont versés à l'Administration fédérale des contributions.
Vous pouvez vous faire rembourser l'impôt anticipé une fois que vous aurez mentionné les rendements de vos capitaux dans le formulaire de votre déclaration d'impôt prévu à cet effet.
La taxe sur les chiens
Vous devez enregistrer votre animal auprès d'une banque de données qui répertorie tous les chiens du pays. En cas de déménagement ou de décès de votre chien, vous devez également en informer la commune où vous résidez.
Le montant de la taxe se fera notamment en fonction du poids de votre animal. Il dépend aussi de votre commune. Il se situe entre 100 et 200 CHF par an.
La taxe d'exemption de l'obligation de servir
Les Suisses (hommes) doivent payer une taxe s'ils n'accomplissent pas tous leurs jours de service obligatoire (militaire ou civil).
L'obligation de servir s'étendant en Suisse sur une dizaine d'années, vous devrez vous acquitter de la taxe d'exemption pendant un maximum de 11 ans.
Impôt sur les sociétés en Suisse
Les entreprises opérant en Suisse sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Chaque canton et chaque commune fixe ses propres taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, ce qui peut varier considérablement d'une région à l'autre. Certaines entreprises choisissent l'emplacement de leur siège social en fonction des avantages fiscaux offerts par différents cantons.
En plus des impôts cantonaux et communaux, il existe également un impôt fédéral sur les bénéfices (IFD) des sociétés en Suisse. Le taux d'imposition fédéral est uniforme dans tout le pays. Il est de 8,5 %.
Les taux imposition en Suisse
Comme souligné précédemment, le mode de calcul et le montant des impôts en Suisse varient d'un canton à l'autre.
Il est recommandé d'utiliser un simulateur fiscal. Consultez celui de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Vous trouverez d'autres précisions sur les différents portails des autorités fiscales cantonales.
Les impôts pour les étrangers / frontaliers travaillant en Suisse
Cas des étrangers exerçant en Suisse
En règle générale, les activités exercées sur le territoire suisse sont imposées dans le pays, sauf cas contraire stipulé dans une convention fiscale signée entre la Suisse et votre pays d'origine.
La question de la résidence fiscale est assez complexe. Elle dépend d'un certain nombre de critères tels que le temps passé dans un pays donné, le lieu de votre activité professionnelle principale et celui de vos intérêts économiques. Si vous n'êtes pas sûr de votre situation, un conseiller fiscal saura vous orienter dans ces problématiques.
Si vous êtes imposable en Suisse, les étrangers détenant un permis de travail B ou L sont prélevés à la source, tandis que ceux possédant un permis C doivent effectuer leur déclaration comme les Suisses l'année en cours pour l'année précédente, au moyen d'un formulaire de déclaration.
Cas des travailleurs transfrontaliers
Les conditions et le lieu de paiement de l'impôt pour les travailleurs frontaliers varient en fonction du pays de résidence et du canton où exerce le salarié ou l'entrepreneur. Votre niveau de salaire peut avoir une incidence ou encore le fait de rentrer quotidiennement ou pas dans votre pays d'origine.
Par exemple, si vous travaillez à Bâle ou dans le canton de Vaud et que vous retournez tous les jours en France où vous êtes domicilié, vous paierez votre impôt en France. Si vous ne retournez en France qu'une fois par semaine, vous paierez votre impôt en Suisse.
Votre situation de travailleur transfrontalier est donc à examiner au cas par cas. Adressez-vous à l'administration cantonale des contributions afin de savoir comment vous conformer à la fiscalité suisse dans votre cas particulier de travailleur transfrontalier.
Procédure de déclaration des impôts en Suisse
Les documents à fournir pour l'impôt sur les revenus et la fortune
Vous devez généralement fournir les documents suivants :
- Vos fiches de paie ou votre comptabilité (pour les indépendants) ;
- Vos relevés bancaires ;
- Les relevés des titres de placement ; les attestations de rente, le cas échéant.
Si vous avez des déductions à appliquer à votre déclaration, vous devez fournir des justificatifs tels que :
- Les attestations de cotisations ;
- Les attestations de frais médicaux, professionnels ou de formation continue, le cas échéant ;
- Les documents relatifs à l'impôt foncier, aux dettes, aux factures de frais d'entretien, de réparation, d'administration, d'exploitation, etc.
Comment déclarer vos revenus en Suisse ?
Vous recevez une déclaration d'impôts de l'administration fiscale cantonale à qui vous devez la renvoyer.
Dans tous les cantons, il est possible de remplir la déclaration d'impôts par voie électronique.
Vous disposez généralement de 30 jours pour déposer votre déclaration d'impôts. La date limite est indiquée sur les formulaires. En cas de problème, adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton.
Attention :
Les couples mariés et habitant ou travaillant en Suisse doivent remplir et signer une déclaration commune.
Liens utiles :
Département fédérale des finances
