Créer son entreprise en Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie est une terre d'opportunités ; de nombreux travailleurs rêvent de partir s'y installer et de créer leur entreprise. Cela peut s'avérer simple et rapide notamment pour la création d'une entreprise individuelle. C'est également l'occasion de passer outre la loi d'emploi local.
Créer une entreprise en Nouvelle-Calédonie
La création d'une entreprise en Nouvelle-Calédonie est guidée par le service en ligne guichet-entreprises.nc.
Vous devez vous assurer d'avoir les éléments suivants :
- l'immatriculation au RIDET (Répertoire d'Identification des Entreprises et des Établissements) ;
- l'inscription au RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie et Maternité) ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certaines activités et fortement recommandée) ;
- l'autorisation d'exercice si votre activité est réglementée ;
- l'immatriculation à un répertoire/registre spécifique selon votre activité. Cela sera évoqué dans les rubriques suivantes ;
- le choix concernant votre imposition auprès de la direction des services fiscaux.
Conditions
Pour créer son entreprise, elle doit être obligatoirement domiciliée en Nouvelle-Calédonie. Comme indiqué ci-dessus, vous serez dans l'obligation de vérifier si votre activité est réglementée (consulter la rubrique ci-dessous exercer une activité réglementée).
Formalités
Actuellement, les démarches en ligne seules sont uniquement disponibles pour les entreprises individuelles avec activité agricole, de la pêche, artisanale ou libérale.
-
Entreprises individuelles :
Les démarches pour les entreprises individuelles (agricole, de la pêche, artisanale ou libérale) s'effectuent sur guichet-entreprises.nc en remplissant ce formulaire en ligne.
Une fois la demande complète, vous recevrez votre immatriculation au RIDET par mail en moins d'une semaine, votre pré-immatriculation au RUAMM et votre certificat d'immatriculation dans un registre/répertoire (si le type d'activité le nécessite).
Les démarches sont gratuites.
-
Sociétés et autres activités :
Pour les autres types de sociétés et d'activités, vous devrez vous rendre auprès du guichet d'un centre de formalités des entreprises.
Cela concerne les activités commerciales et les sociétés, les entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans leurs démarches et les personnes souhaitant créer une entreprise en projet (informations ci-dessous).
Les démarches s'effectuent au centre de formalités des entreprises (CFE) selon vos activités :
Si vous êtes un artisan, il faudra vous rendre au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). L'artisan est considéré comme tel pour une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, que ce soit en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés.
Pour les agriculteurs et les pêcheurs, vous devrez vous rendre au CFE de la Chambre d'Agriculture et de la Pêche (CAP-NC).
Le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) accueille, lui, toutes les autres situations.
L'accompagnement d'un CFE représente un coût de création de votre entreprise entre 8000 et 8500 F selon les CFE.
Pour les entreprises commerciales, d'autres paiements seront à réaliser et dépendent de la nature de l'entreprise. Vous retrouvez ces paiements sur les guides pour les démarches.
Conseil pratique
Avant de vous rendre au CFE, il est conseillé de préparer les formulaires et pièces justificatives en suivant les guides pour les démarches papier sur guichet entreprises.
Couverture et cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie
Afin de bénéficier d'une couverture sociale, il faudra souscrire au RUAMM. C'est le cas d'un gérant de société ou si vous êtes en nom propre. Votre montant de cotisation sera ensuite calculé en fonction de votre chiffre d'affaires.
La création d'une entreprise (hors entreprises en projet) vous oblige à des contributions trimestrielles au RUAMM et au paiement annuel de la patente.
En effet, toute personne morale ou physique ayant une industrie, un commerce ou exerçant une profession à son compte doit payer un impôt direct qu'on appelle « patente » . Les sociétés, tout comme les exploitants individuels, sont soumis à cette taxe.
Les activités exonérées de la patente sont les pêcheurs (propriétaires ou non de leur bateau). Les exploitants agricoles sont également exonérés seulement pour l'activité de vente de leurs récoltes et de leurs fruits issus de leurs exploitations. C'est aussi le cas pour le bétail qu'ils y élèvent.
Dans le secteur agricole, les sociétés coopératives agréées et leurs unions sont également exonérées sous réserve qu'elles exercent leurs activités conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans le secteur médical, les pharmacies mutualistes et les médecins remplaçants (exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d'une durée inférieure à 90 jours) ne sont pas dans l'obligation de créer et de payer une patente.
Par ailleurs, les personnes physiques qui vendent, directement ou à travers d'une société fiscalement transparente, de l'électricité (Article Lp. 65-2) ne sont pas soumis à la patente.
Créer une entreprise en projet en Nouvelle-Calédonie
Ce type d'entreprise est destiné aux porteurs de projet. C'est un statut d'entreprise particulier qui permet à l'entrepreneur d'avoir plus de temps pour réaliser certaines démarches administratives nécessaires au démarrage de son activité. En effet, cela lui permettra potentiellement de demander des subventions, de répondre à des appels d'offres, d'importer sa marchandise ou d'obtenir des assurances.
Ce statut exonère de contributions trimestrielles au RUAMM et au paiement annuel de la patente. À savoir que les agriculteurs peuvent bénéficier de ce statut au démarrage de leur activité et dans l'attente d'avoir une production suffisante pour être inscrit au registre agricole.
Exercer une activité réglementée en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, certains secteurs d'activité sont soumis à un cadre réglementaire bien défini. Il vous faut donc connaître les réglementations, les services habilités à vous délivrer les autorisations d'exercer, ainsi que l'autorité compétente qui encadrent votre profession (ordre professionnel, syndicat).
Formalités
Si vous exercez une activité réglementée sur le territoire, elle nécessite dans la plupart des cas une autorisation, un agrément ou une déclaration préalable auprès des services administratifs du territoire.
Elle exigera aussi l'enregistrement des diplômes, certificats et titres adéquats.
Par exemple, pour une activité de construction, le téléservice rcnc.gouv.nc vous informera des conditions à remplir.
Pour l'exercice d'une profession commerciale et/ou artisanale, veuillez contacter la Direction des Affaires Économiques de la Nouvelle-Calédonie (DAE-NC) pour les activités suivantes :
-
Agent privé de recherche ; Agent immobilier ; Intermédiaires en assurances (courtier en assurances, agent général d'assurances, mandataire d'assurances, mandataires d'intermédiaires d'assurances) ; Entreprises d'assurances ; Agent de tourisme et/ou agent de voyages ; Esthéticien ; Coiffeur ; Démarcheur à domicile ; Exploitant d'établissement de jeux de hasard ; Opérateur de ventes au déballage ; Organisateur de loteries publicitaires.
Voici d'autres activités réglementées avec les organismes compétents à contacter :
Pour les experts-comptables, il vous faudra prendre contact avec la DAJ-NC et l'Ordre des experts comptables et des comptables libéraux de la Nouvelle-Calédonie. Les commissaires aux comptes se renseigneront auprès de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Pour les activités notariales, de Commissaire-priseur, d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur, les organismes compétents sont la DAJ-NC et la Cour d'Appel de Nouméa. Pour les huissiers de justice, vous devrez communiquer avec le Palais de Justice. En tant qu'avocat, l'Ordre des avocats pourra vous donner les informations nécessaires.
Concernant les géomètres experts, l'organisme à contacter est l'Ordre des géomètres experts de Nouvelle-Calédonie). Les architectes consulteront le Conseil régional de l'Ordre des architectes du pacifique Ouest.
Au niveau des professions médicales ou paramédicales, l'organisme compétent est la DASS-NC. Les vétérinaires et exploitants devront se mettre en relation avec la DAVAR-NC.
Les établissements traitant les denrées alimentaires trouveront plus d'informations ici.
Les professions de tourisme et loisirs se mettront en relation avec la DJS-NC, les informations pour établissements recevant du public (ERP) se trouvent ici. Les opérateurs de duty-free se tourneront vers la DRD-NC. Vous trouverez plus d'informations pour les établissements débitant des besoins alcoolisés ici.
Au niveau du transport, l'autorité est la DITTT-NC et les affaires maritimes à la DAM-NC. Pour le transport de passagers, vous trouverez plus de détails ici.
Les activités suivantes devront contacter le haussariat : activité privée de sécurité (surveillance/gardiennage, transport de fonds, protection de personnes), activité de défiscalisation et les armuriers (Haussariat).
Vous aurez besoin de contacter votre commune pour les activités de caravaning (mise à disposition de caravanes à titre de logement temporaire ou saisonnier à usage de loisir), de taxis et d'assistante maternelle.
Pour les entrepreneurs de travail temporaire (intérim), il faut se rapprocher de la DTE-NC.
Les exploitants de centre de formations se feront connaître auprès de la DFPC-NC. Quant aux exploitants de station-service, ils doivent se diriger vers la DIMENC-NC.
Concernant les activités financières/crédit-bail, les informations se trouvent auprès de l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM).
Les exploitants d'installations électriques devront contacter le COTSUEL. Les exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement devront se renseigner à l'ICPE.
D'autres activités sont réglementées comme les producteurs cinématographiques, les exploitants d'établissement pour personnes âgées et les exploitants d'établissement d'accueil petite enfance.
Pour vérifier l'ensemble des activités réglementées, veuillez consulter les informations sur :
Créer un groupement d'intérêt économique (GIE) en Nouvelle-Calédonie
Un groupement d'intérêt économique (GIE) est un regroupement d'entreprises dont l'objectif de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Le but n'est pas de réaliser des bénéfices pour le groupe.
Le GIE pourrait donc être qualifié de structure entre la société et l'association. Elle agit en annexe par rapport à l'activité de la société.
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) confère au groupement de la personnalité morale. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. La nature civile ou commerciale des activités principales est déclarée au RCS.
La démarche ci-dessous présente les formalités de création d'un GIE en Nouvelle-Calédonie.
Le GIE peut être utilisé pour tous les secteurs de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat et professions libérales.
Formalités
Pour immatriculer un GIE, il faudra se rendre au centre de formalité des entreprises (CFE) situé au sein de chaque chambre consulaire : CCI, CMA et CAP-NC, selon l'activité exercée par le GIE.
Le service du RCS demeure accessible à l'ensemble des entreprises, notamment aux ressortissants n'ayant aucune chambre consulaire d'appartenance.
Les délais d'immatriculation d'un GIE au RIDET sont d'une semaine au minimum et 24 à 48 heures.
Consultez ces deux guides proposés par la CCI pour :
Fiscalité et taxes en Nouvelle-Calédonie
Selon la forme juridique de l'entreprise, le dirigeant est assujetti à l'impôt sur le revenu à hauteur des bénéfices réalisés par l'entreprise ou bien la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires ou rétributions imposables est dans l'obligation de remettre annuellement aux services fiscaux une Déclaration Nominative des Salaires (DNS).
Une Déclaration Nominative des Honoraires (DNH) est nécessaire dans le cas de versement de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non.
Ces deux formalités sont réalisables soit par télédéclaration sur le site www.impots.nc soit par dépôt d'un formulaire papier.
L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) sont des impôts dus sur les revenus distribués par les sociétés relevant du régime de l'IS à leurs associés. Ces impôts frappent essentiellement les distributions de dividendes, d'intérêts ou de jetons de présence.
Les sociétés relevant du régime de l'IS et dont le bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou dépasse 200 000 000 F CFP pour un exercice sont soumises à la contribution sociale additionnelle (CSA).
La taxe sur les conventions d'assurances (TCA) est une taxe applicable sur les conventions d'assurances dont le produit est affecté pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles. Elle inclut les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, courtiers et tous autres intermédiaires.
En Nouvelle-Calédonie, une Taxe Générale sur la Consommation (TGC) est en place depuis le 1er octobre 2018 : voir le dossier ici. Elle fonctionne sur le même mode que la TVA en France avec certes quelques différences.
Association en Nouvelle-Calédonie
Une association est une personne morale ayant la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.).
Pour créer une association en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vous référer à la rubrique Création d'une association sur le site web du Haut Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Ressources humaines en Nouvelle-Calédonie
Afin de recruter, gérer ses contrats de travail, contrats de rupture et connaître plus les conditions de travail, vous pouvez référer au dossier suivant.
Emploi local, conditions et marché de l'emploi en Nouvelle-Calédonie
Il existe une loi d'emploi local en Nouvelle-Calédonie ; l'accès à l'emploi fonctionne sur le principe de la préférence locale. Cela signifie que les personnes habitant depuis un moment en Nouvelle-Calédonie passent en priorité par rapport aux nouveaux arrivants à compétence égale.
Pour avoir plus d'informations sur le marché du travail et les conditions en Nouvelle-Calédonie, veuillez vous diriger vers le thème Travailler en Nouvelle-Calédonie.
Documents et liens utiles :
Centre de formalités des entreprises
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
-
Le guide de la couverture sociale des travailleurs indépendants (Guide CAFAT)
-
Le guide de l'employeur (Guide CAFAT)
-
L'imposition à la patente (informations de la direction des Services fiscaux)
-
L'impôt sur les sociétés (informations de la direction des Services fiscaux)
-
L'impôt sur le revenu (informations de la direction des Services fiscaux)
