Si vous envisagez de créer votre entreprise en Polynésie française, il est essentiel de comprendre les formalités et les conditions requises pour ce processus. Expat.com est là pour vous guider à travers les étapes importantes de la création d'entreprise dans cette région du Pacifique Sud.
Comprendre les étapes de la création d'entreprises en Polynésie française
En Polynésie française, toute création d'entreprise individuelle ou de société doit impérativement passer par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est étroitement lié à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).
Le rôle du Centre de Formalités des Entreprises est de simplifier le processus de création d'entreprises, en particulier en ce qui concerne les démarches administratives variées liées à la création d'entreprise. Ces démarches sont menées en collaboration avec divers organismes, notamment
- L'imprimerie officielle ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce ;
- L'Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF) ;
- Les organismes de contributions ;
- La Caisse de Prévoyance Sociale.
Le CFE de la CCISM est un guichet unique qui vise à simplifier et à faciliter les formalités liées à votre entreprise commerciale. Que vous soyez en train de créer une nouvelle entreprise, de la modifier (par exemple, en changeant d'adresse ou de dirigeant), ou de la radier (lors de la cessation d'activité), le CFE est là pour vous guider à chaque étape du processus.
Les différents types d'entreprises en Polynésie française
En Polynésie française, vous avez plusieurs options pour la création d'entreprise, notamment :
- L'entreprise individuelle ;
- La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
- L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
- La SNC (Société en Nom Collectif) ;
- La SCI-SCA (Société Civile Immobilière / Société en Commandite par Actions) ;
- La SA (Société Anonyme) ;
- La SAS (Société par Actions Simplifiées) ;
- La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles) ;
- GIE (Groupement d'Intérêt Économique) ;
- La Coopérative.
L'Entreprise Individuelle
L'entreprise individuelle, également appelée entreprise en nom propre ou patente en Polynésie, est la forme juridique la plus simple pour créer une entreprise. Elle est idéale pour les petites entreprises à faible risque et ne nécessitant pas d'investissements importants. Avec un seul propriétaire et aucune exigence de capital minimum, elle offre un contrôle total à l'entrepreneur et des formalités de création simples et rapides.
Les avantages de créer une entreprise individuelle :
- L'entrepreneur prend toutes les décisions importantes sans consultation d'autres partenaires.
- Accessible à un large éventail d'entrepreneurs, car aucune somme minimale n'est requise pour la création.
- Les formalités sont simples et rapides à accomplir.
Les inconvénients de créer une entreprise individuelle :
- L'entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise, exposant ses biens personnels.
- En cas de décès, la gestion ou la transmission de l'entreprise peut être compliquée pour les héritiers.
Sur le plan fiscal, l'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur les transactions. L'option de franchise en base de TVA est disponible pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 F CFP. De plus, deux régimes fiscaux simplifiés sont proposés pour les très petites entreprises, offrant des avantages fiscaux et des formalités allégées en fonction du chiffre d'affaires annuel.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente un équilibre entre simplicité et responsabilité pour les entrepreneurs. On vous explique tout ce que vous devez avoir avant d'opter pour une SARL.
Les avantages de créer une SARL :
- Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social, offrant une protection financière personnelle.
- La SARL nécessite au moins deux associés, permettant de partager les responsabilités et les compétences.
- La création d'une SARL est relativement simple, adaptée même aux entrepreneurs débutants.
- La SARL est accessible à un large éventail d'entrepreneurs sans incompatibilités particulières.
- Le montant du capital social peut être ajusté selon les besoins des associés.
Les inconvénients de créer une SARL :
- La SARL ne peut pas avoir plus de 50 associés, avec une obligation de régularisation si ce seuil est dépassé.
- Les associés sont solidairement responsables envers les tiers pour la valeur de leurs apports pendant 5 ans.
- Les créanciers peuvent demander l'engagement personnel des associés pour garantir le remboursement des dettes.
- Les statuts doivent être rédigés avec précision, parfois notariés, et contenir des informations spécifiques.
- Dans certaines situations, des commissaires aux comptes peuvent être nécessaires.
Que faut-il savoir sur le régime des associés ?
Les associés ne sont pas considérés comme des commerçants.
Ils ne peuvent être salariés que s'ils travaillent activement dans l'entreprise.
Les bénéfices et pertes sont répartis selon les parts sociales.
Les cessions de parts nécessitent l'agrément des associés.
Que faut-il savoir sur la gérance ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.
Les actes des gérants engagent la société.
La responsabilité des gérants dépend de leur part dans le capital social.
Les gérants peuvent être révoqués par les associés majoritaires.
Que faut-il savoir sur la fiscalité ?
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
La rémunération du gérant est déductible.
Les droits d'enregistrement sur les cessions de parts sont de 5%.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente une option intéressante pour les entrepreneurs individuels souhaitant combiner limitation de responsabilité et flexibilité dans la gestion de leur entreprise.
Les avantages de créer une EURL :
- L'EURL est accessible à toute personne, y compris les mineurs non émancipés, offrant une grande flexibilité dans la constitution de l'entreprise.
- En cas de décès de l'entrepreneur, les parts sociales peuvent être transmises à ses héritiers, assurant la continuité de l'activité.
- L'associé unique bénéficie de la séparation des patrimoines, protégeant ainsi ses biens personnels des dettes de l'entreprise et favorisant une gestion financière rigoureuse.
- La possibilité d'augmenter le capital social rapidement peut faciliter l'obtention de financements en cas de besoin urgent.
Les inconvénients de créer une EURL :
- Les statuts doivent être rédigés avec précision, impliquant parfois des formalités de publicité, rendant la création plus contraignante que pour une activité individuelle.
- La tenue de registres et le dépôt des comptes annuels peuvent être plus contraignants que pour une activité individuelle.
- Malgré la limitation de responsabilité en principe, les créanciers exigent souvent des garanties personnelles, limitant l'efficacité de cette protection.
Que faut-il savoir sur le régime des associés ?
L'associé unique ne peut contracter des emprunts auprès de la société.
Les parts sociales peuvent être cédées librement, sous réserve du consentement du conjoint dans certains cas.
L'associé unique est soumis à un régime social similaire à celui d'un entrepreneur individuel.
Que faut-il savoir sur le fonctionnement de la société ?
Le capital social doit être entièrement souscrit et libéré.
L'associé unique peut être le gérant ou nommer un tiers.
Un inventaire des comptes annuels et un rapport de gestion doivent être déposés chaque année au greffe.
Que faut-il savoir sur la fiscalité ?
La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) si l'associé unique est une personne morale, sinon elle peut opter pour l'impôt sur les transactions.
Les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5%.
La SNC (Société en Nom Collectif)
La Société en Nom Collectif (SNC) constitue une forme juridique d'entreprise qui allie simplicité dans sa mise en place et son fonctionnement, mais qui impose des responsabilités importantes à ses associés. Nous vous donnons, ci-dessous, un aperçu des avantages et des inconvénients de choisir une SNC pour votre entreprise.
Les avantages de créer une SNC :
- La SNC peut être créée simplement par un acte sous seing privé, ce qui en fait l'une des sociétés commerciales les plus accessibles à établir.
- Seuls deux associés sont nécessaires, rendant cette forme juridique accessible aux petites structures.
- Aucun capital social minimum n'est imposé, et les apports peuvent être réalisés en espèces, en nature ou en industrie.
- Les époux peuvent être associés dans une SNC, même avec d'autres tiers.
Les inconvénients de créer une SNC :
- Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale, excluant ainsi certains individus tels que les mineurs ou les personnes sous tutelle.
- Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, exposant leurs biens personnels.
- Les associés ne peuvent se retirer sans l'accord unanime des autres associés.
- Les statuts doivent être établis avec précision, et des formalités de dépôt au CFE ainsi que de publication sont requises.
Que faut-il savoir sur le régime des associés ?
La fiscalité est similaire à celle des entreprises individuelles, les bénéfices étant imposés directement entre les mains des associés.
Les associés sont considérés comme des commerçants individuels sur le plan fiscal.
Que faut-il savoir sur le fonctionnement de la société ?
La SNC est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Une réunion annuelle des associés est obligatoire pour l'approbation des comptes.
Les associés non-gérants ont droit à la communication des livres et des documents sociaux.
Que faut-il savoir sur la dissolution de la société ?
La SNC peut être dissoute pour diverses raisons, y compris le décès d'un associé ou la révocation d'un gérant.
La SCI-SCA (Société Civile Immobilière / Société en Commandite par Actions)
La Polynésie française offre un environnement propice à l'investissement immobilier, que ce soit pour des besoins résidentiels ou commerciaux. Une structure juridique particulièrement adaptée à ce contexte est la Société Civile Immobilière en Société en Commandite par Actions (SCI-SCA).
Les avantages de créer une SCI-SCA (Société Civile Immobilière / Société en Commandite par Actions) :
La SCI-SCA permet de réunir différents types d'associés, offrant ainsi une flexibilité précieuse pour gérer des investissements immobiliers variés et complexes en Polynésie. Cette structure permet de répartir les responsabilités et les avantages en fonction des compétences et des besoins de chaque associé.
Une caractéristique essentielle de la SCI-SCA est la protection du patrimoine, qui garantit que les biens immobiliers détenus par la société ne sont pas directement liés aux biens personnels des associés. Cela offre une sécurité financière importante dans un secteur où les investissements peuvent être considérables.
La SCI-SCA facilite la transmission des biens immobiliers entre générations ou entre associés, ce qui simplifie les démarches administratives et fiscales. Transférer des actions de la société plutôt que des biens immobiliers peut simplifier le processus de succession.
La SCI-SCA peut offrir des avantages fiscaux en termes de droits de mutation, de transmission et d'impôts fonciers en Polynésie. Il est recommandé de consulter un expert fiscal local pour optimiser ces avantages en fonction de la situation spécifique de chaque investisseur.
Dans un secteur immobilier haut de gamme où la discrétion est souvent recherchée, la SCI-SCA permet de maintenir une certaine confidentialité concernant la propriété des biens immobiliers. Seuls les associés sont répertoriés dans les documents publics, préservant ainsi la vie privée des investisseurs.
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs et les investisseurs, comme expliqué ci-dessous :
- La SA convient à une grande variété d'activités économiques, offrant la flexibilité nécessaire pour mener à bien différents projets. Elle est particulièrement adaptée aux grandes entreprises, leur permettant de réunir des capitaux importants, y compris en faisant appel à l'épargne publique.
- Les actionnaires de la SA bénéficient d'une limitation de responsabilité, ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Leurs biens personnels ne sont pas en jeu en cas de difficultés financières de la société, offrant ainsi une sécurité financière précieuse.
- La SA peut émettre des actions librement cessibles et négociables sur les marchés financiers, facilitant ainsi l'attrait des investisseurs et des actionnaires. Cela favorise l'accès aux ressources financières, essentiel pour la croissance et le développement de l'entreprise.
- Toute personne capable et qui le désire peut devenir actionnaire d'une SA, ce qui favorise l'attrait d'un large éventail d'investisseurs et de partenaires commerciaux, contribuant ainsi à la croissance et à la diversification de l'entreprise.
- La fiscalité de la SA peut être avantageuse, les bénéfices étant soumis à l'impôt sur les sociétés. Cela peut offrir des avantages fiscaux par rapport à d'autres structures, en particulier pour les grandes entreprises. Cependant, une consultation avec un expert fiscal local est recommandée pour optimiser cette fiscalité.
- La SA dispose d'une structure de gouvernance professionnelle, administrée par un conseil d'administration (CA) composé d'administrateurs chargés de veiller à la gestion de l'entreprise. Cette structure permet une gestion efficace et une répartition claire des responsabilités au sein de l'entreprise.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (SAS Unipersonnelle)
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d'entreprise qui présente de nombreux avantages pour certains entrepreneurs, comme on vous l'explique ci-dessous :
- La SAS est ouverte à un large éventail d'associés, qu'ils soient des personnes physiques, morales, des ressortissants étrangers, des commerçants ou non. Cette accessibilité accrue facilite la constitution de la SAS, ce qui est avantageux pour les entrepreneurs.
- Les associés de la SAS bénéficient de la responsabilité limitée, ne supportant les dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports. Leurs biens personnels ne sont pas engagés, offrant ainsi une sécurité financière essentielle.
- En tant que société par actions, la SAS présente plusieurs avantages, tels que la libre cession d'actions, une fiscalité avantageuse, la possibilité d'émettre des valeurs mobilières et la mise en place d'un actionnariat salarié. Cependant, contrairement aux sociétés anonymes, les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse.
- La SAS se distingue par sa grande flexibilité en ce qui concerne son fonctionnement et sa gouvernance. Les statuts peuvent être largement personnalisés, permettant aux fondateurs de définir les modalités qui leur conviennent le mieux, telles que la nomination d'un président et la désignation d'un commissaire aux comptes.
- La SAS offre la possibilité de contrôler l'évolution de l'actionnariat grâce à diverses clauses statutaires, telles que les clauses d'inaliénabilité temporaires ou les clauses d'agrément obligatoires. Ces dispositions sont utiles pour les entreprises familiales qui souhaitent éviter la dispersion du patrimoine familial.
- La SAS peut être constituée en tant que SASU (SAS Unipersonnelle), détenue par un seul associé. Cette option est idéale pour les entrepreneurs individuels. De plus, une SASU peut devenir pluripersonnelle à tout moment en accueillant un associé supplémentaire.
Le Statut de GIE (Groupement d'Intérêt Économique)
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une forme de regroupement d'entreprises présentant des caractéristiques spécifiques. Voici pourquoi choisir ce statut peut être avantageux :
Le GIE vise à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres en mettant en commun des moyens. C'est une option idéale lorsque plusieurs entreprises veulent collaborer pour un projet commun ou pour développer une activité spécifique.
Le GIE peut être constitué en tant que groupement civil ou commercial, offrant ainsi une flexibilité pour adapter la structure aux besoins spécifiques de ses membres.
Il n'y a généralement aucune limite maximale quant au nombre de membres d'un GIE, ce qui signifie que tant les petites entreprises que les grandes corporations peuvent en bénéficier.
Les formalités de constitution d'un GIE sont relativement simples, avec la possibilité d'établir le contrat constitutif par acte sous seing privé ou notarié et une immatriculation au Registre du Commerce.
Le fonctionnement du GIE est largement déterminé par le contrat constitutif, offrant ainsi une grande liberté aux membres pour définir les règles internes de gestion et de fonctionnement.
Les membres du GIE ont une responsabilité solidaire et indéfinie envers les créanciers sociaux, sauf convention contraire. Cependant, un nouveau membre peut être exonéré des dettes antérieures à son entrée si le contrat le permet.
Les membres du GIE ont des droits pécuniaires et la répartition des bénéfices peut être librement définie. Les administrateurs salariés sont soumis au régime des salariés, offrant ainsi une flexibilité dans la rémunération des dirigeants.
Les décisions au sein du GIE sont généralement prises à l'unanimité, garantissant ainsi une certaine égalité de pouvoir entre les membres.
Chaque associé est imposé sur sa part dans les bénéfices du groupement, offrant une certaine flexibilité fiscale.
Attention :
La transformation d'un GIE en une société classique peut être difficile, à moins qu'il ne s'agisse d'une transformation en Société en Nom Collectif (SNC). Il est donc essentiel d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise.
La Coopérative
Créer une coopérative en Polynésie française présente plusieurs avantages stratégiques pour diverses raisons. Les coopératives, axées sur la participation démocratique, la propriété collective et le bien-être communautaire, offrent une plateforme idéale pour répondre aux besoins locaux et renforcer l'économie régionale. Voici pourquoi envisager cette option :
- Les coopératives favorisent la participation et la prise de décision collective, s'alignant ainsi avec la culture communautaire profondément enracinée en Polynésie.
- En répondant aux besoins économiques des membres, les coopératives contribuent au développement économique local, notamment dans les secteurs clés tels que l'agriculture, la pêche et le tourisme.
- La propriété collective assure une répartition équitable des bénéfices, réduisant les inégalités économiques et renforçant la solidarité entre les membres.
- Les coopératives bénéficient souvent d'un accès plus facile aux financements, ce qui est important dans un environnement où le financement peut être bloquant pour de nombreuses entreprises locales.
- Les coopératives sont engagées dans des pratiques commerciales durables, ce qui est essentiel dans un contexte où la préservation de l'environnement revêt une importance primordiale.
- En étant dirigées par leurs membres, les coopératives conservent leur autonomie et peuvent prendre des décisions alignées sur leurs valeurs et leurs besoins spécifiques.
- La législation polynésienne offre diverses options pour la création de coopératives, permettant aux entrepreneurs de choisir la structure la mieux adaptée à leur secteur d'activité.
Important :
Avant de se lancer, quelle que soit la structure commerciale choisie, il est recommandé de consulter un expert juridique ou un conseiller en entreprise pour guider le processus de création.
Les formalités relatives à la création d'entreprises en Polynésie française
Les documents requis pour la création d'entreprises en Polynésie française sont les suivants :
La constitution du dossier se fera en collaboration avec le CFE. Compte tenu de la variété de documents justificatifs nécessaires, qui diffèrent selon le type de société, nous mettons à votre disposition deux ressources essentielles pour vous orienter :
Liens utiles :
DICP: Direction des Impots et des Contributions Publiques
Nous faisons de notre mieux pour que les informations fournies dans nos guides soient précises et à jour. Si vous avez toutefois relevé des inexactitudes dans cet article, n'hésitez pas à nous le signaler en laissant un commentaire ci-dessous et nous y apporterons les modifications nécessaires.
