Les impôts en Polynésie française
Lorsque l'on envisage de s'installer en Polynésie française, il est essentiel de comprendre le paysage fiscal auquel on sera confronté. Contrairement à de nombreux endroits dans le monde, les citoyens de la Polynésie française bénéficient d'un régime fiscal particulier qui mérite d'être exploré en détail.
Les différents types de taxes en Polynésie française
En Polynésie française, l'une des particularités réside dans l'absence d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de succession. Cependant, le pays applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur diverses transactions ainsi qu'un impôt sur le revenu avec la contribution de solidarité territoriale (CST) pour les salariés.
En tant que particulier, vous êtes soumis à :
- si vous êtes salarié ou retraité, à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) ;
- si vous êtes propriétaire d'une habitation, à l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
En tant qu'entreprise (commerçant, loueur de logement…), vous êtes soumis à :
- la contribution des patentes ;
- l'impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST NS) ou à l'impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- si l'entreprise est propriétaire d'un immeuble (habitation, local…), l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- d'autres impôts et taxes peuvent s'appliquer selon le secteur de l'activité de l'entreprise (taxe sur la publicité télévisée, taxe sur les surfaces commerciales…).
La TVA
En Polynésie française, il existe trois taux de TVA :
- Le taux normal de 16 % s'applique à l'ensemble des produits, notamment ceux importés, à l'exception de ceux soumis au taux réduit ou expressément exonérés.
- Le taux intermédiaire de 13 % est appliqué à tous les services qui ne relèvent pas du taux réduit ou qui ne sont pas expressément exonérés.
- Le taux réduit de 5 % concerne principalement les articles alimentaires, les services liés au transport de passagers, la fourniture d'électricité et l'hébergement dans les établissements hôteliers.
La contribution de solidarité territoriale (CST)
La CST-S, abréviation de Contribution de Solidarité Territoriale - Salaires, est un impôt prélevé à la source sur les revenus salariés et assimilés des résidents de Polynésie française. Cette contribution est calculée sur la base des sommes brutes versées au titre des traitements, des salaires, des pensions, des rentes viagères et des diverses indemnités.
Elle est prélevée à la source par les débiteurs des revenus, tels que les employeurs, qui ont l'obligation de la déclarer et de la reverser à la Recette des impôts. Les bénéficiaires de revenus assujettis à cette contribution, dont l'organisme payeur se situe en dehors de la Polynésie française, sont responsables de l'impôt.
Le montant de la CST-S est déterminé en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut des sommes versées.
Qui doit payer des impôts en Polynésie française ?
Les catégories non imposables
Diverses catégories de personnes et d'entités sont exonérées d'impôts en Polynésie française. Cela inclut les salariés en exercice, les exploitants agricoles vendant des produits non transformés, les pêcheurs, les artistes, ainsi que les propriétaires louant en meublé lorsque les loyers annuels restent inférieurs à 2 000 000 F CFP. De même, certaines sociétés, comme les sociétés nouvelles pour les deux premiers exercices de douze mois, bénéficient d'une période d'exonération.
Les catégories imposables
En revanche, certaines catégories sont assujetties à des impôts. Les « patentes », englobant les personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée, et les « licences » pour les commerçants de boissons, sont soumises à une imposition variable selon les boissons vendues.
Les personnes physiques et morales achetant pour revendre, réalisant des opérations non agricoles ou salariées, ainsi que certaines sociétés comme les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés anonymes (S.A.), les SARL, sont également assujetties à l'impôt. Le taux d'impôt sur les sociétés varie de 30 à 45%, avec la possibilité de réductions en fonction des investissements et des charges de personnel.
L'impôt sur les sociétés en Polynésie française
On vous donne ci-dessous un aperçu des différents impôts auxquels vous serez assujetti dès la création d'une entreprise en Polynésie française.
Pour les travailleurs indépendants, les obligations fiscales varient en fonction du montant de leur chiffre d'affaires annuel. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 000 F CFP, ils sont tenus de payer la contribution des patentes, l'impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS).
Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP, ils peuvent bénéficier du régime simplifié des très petites entreprises (TPE), qui implique une imposition forfaitaire annuelle. Cette imposition s'élève à 25 000 F CFP lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 000 000 F CFP, et à 45 000 F CFP lorsque le chiffre d'affaires dépasse 2 000 000 F CFP.
Lors de l'inscription, une estimation du chiffre d'affaires pour le premier exercice doit être déclarée pour déterminer le régime d'imposition initial.
En revanche, pour les sociétés, la contribution des patentes et l'impôt sur les sociétés sont obligatoires. Qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel ou d'une société, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution de solidarité territoriale sur les salaires doivent être acquittées dès lors qu'il y a un employé dans la structure.
L'impôt sur les transactions
L'impôt sur les transactions s'applique aux recettes brutes de l'année réalisées en Polynésie française par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée.
Les recettes brutes correspondent à l'ensemble du chiffre d'affaires hors TVA, réalisées dans l'année. Elles ne doivent pas être confondues avec le bénéfice. Afin de tenir compte des dépenses de l'entreprise, des abattements peuvent être appliqués par la DICP dans certaines conditions. Ces abattements appelés coefficient modérateurs ont pour effet de diminuer le montant de l'impôt. Le taux de l'impôt est progressif, il varie par tranche de chiffre d'affaires annuel.
Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles
Dans le contexte de la loi du pays n°2006-24 du 26 décembre 2006, l'article LP.115-3 du code des impôts stipule que les nouvelles entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour leur premier exercice, d'une durée maximale de 12 mois. Cette disposition vise à soutenir les créateurs d'entreprise. Cependant, il est crucial de noter que cette exonération ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise, la concentration, la restructuration, ou l'extension d'activités préexistantes.
La date de création déterminante pour le calcul de l'exonération est celle mentionnée dans la déclaration de début d'activité, soumise au Centre de Formalités des Entreprises. Le non-respect de cette date déclarée peut conduire à la remise en cause de l'exonération.
Le service des contributions peut réévaluer la date de création déclarée si des éléments indiquent une création à une autre date.
Autres types de taxes en Polynésie française
La taxe de mise en circulation
Le règlement de la taxe de mise en circulation et de la taxe environnementale, destinée au recyclage des véhicules, est une étape incontournable avant l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion importé en Polynésie française. Les taux d'imposition sont déterminés en fonction des spécifications techniques du véhicule devant être immatriculé.
L'impôt foncier sur les propriétés bâties
L'impôt foncier sur les propriétés bâties constitue une taxe générale imposée sur les biens immobiliers construits et des biens assimilés situés en Polynésie française.
Les biens assimilés englobent spécifiquement :
- Les terrains non cultivés utilisés à des fins commerciales ou industrielles (chantiers, zones de stockage…).
- Les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions, ainsi que les bateaux utilisés de manière stationnaire et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.
Cette imposition, applicable pour l'année entière, est déterminée en fonction de la situation au 1er janvier de l'année fiscale en cours. Son calcul repose sur une base équivalente à 10% de la valeur locative (VL), à laquelle s'ajoutent les centimes additionnels instaurés par la commune où se trouve le bien immobilier. La VL est évaluée différemment selon que le bien est loué (méthode basée sur les loyers) ou non loué (méthode comparative ou évaluation directe). Une réduction de 25% est appliquée à la VL pour prendre en considération divers frais supportés par les propriétaires.
La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples
La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples se réfère à la contribution de solidarité territoriale appliquée aux traitements, salaires, pensions, rentes viagères et diverses indemnités lorsqu'une personne perçoit des revenus de plusieurs employeurs ou débiteurs. Cette disposition vise à instaurer une forme de solidarité fiscale envers le territoire en collectant une contribution sur les revenus provenant de multiples sources.
L'assiette de cette contribution est déterminée par l'agrégation des sommes brutes perçues par l'individu. Le calcul de la contribution s'effectue en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut total des sommes perçues. Ces taux présentent une variabilité, débutant à 0,5 % pour la fraction de revenus inférieurs à 150 000 F CFP et atteignant 28 % pour la fraction de revenus supérieurs à 2 500 000 F CFP.
Il est essentiel de noter que les contributions éventuellement précomptées par chacun des employeurs ou débiteurs sont déduites du montant global de la contribution due, assurant ainsi une certaine justice fiscale. En d'autres termes, cette mesure vise à éviter une double imposition sur les revenus provenant de différentes sources.
La responsabilité du paiement de cette contribution incombe directement aux titulaires des revenus versés, soulignant ainsi l'importance de la transparence et de la conformité fiscale individuelle dans le contexte de cette régulation.
Le droit de timbre
Le droit de timbre représente une taxe exigée en échange de divers services administratifs, notamment :
- La délivrance ou le renouvellement de certains documents administratifs tels que les passeports, les cartes d'identité et les cartes grises de véhicules.
- L'inscription à l'examen et la délivrance de titres de conduite pour les navires de plaisance à moteurs, comprenant la carte mer, le permis mer côtier et le permis mer hauturier.
- L'inscription à l'examen et la délivrance des titres de formation professionnelle maritime au moment de leur création ou de leur renouvellement, incluant le certificat de pilote lagonaire.
- L'inscription aux examens, les visites et documents administratifs tels que les permis de conduire, les visites techniques semestrielles, et les duplicatas de la carte violette.
Les droits de timbre varient en fonction du type de document demandé, avec des montants oscillants entre 500 F CFP et 20 000 F CFP. Cette taxe s'inscrit comme une contrepartie financière nécessaire pour l'accès à divers services administratifs essentiels.
Le régime des revenus locatifs immobiliers
Le régime fiscal applicable aux revenus provenant de locations immobilières, qu'elles soient meublées ou non, implique l'assujettissement des individus à plusieurs obligations fiscales, notamment la contribution des patentes, l'impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées, et éventuellement l'impôt foncier sur les propriétés bâties. En tant que propriétaire bailleur, il est impératif d'accomplir certaines démarches, telles que la déclaration d'existence (inscription sur le registre des patentes) et la déclaration du chiffre d'affaires généré.
La taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
Cette taxe forfaitaire est concomitante à la taxe de mise en circulation. Elle est fonction des caractéristiques du véhicule, de l'engin ou de la remorque selon une classification établie par la Direction des transports terrestres. L'exonération s'applique dès le premier exercice en vertu de la loi du pays n°2005-1 du 7 février 2005.
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