Gérant Majoritaire SARL exerçants depuis Maurice

@YD94

Bonjour,

vous devriez vous rapproché d'un comptable ou avocat fiscaliste.

personnellement je ne suis pas en Sarl mais oui le gerant majoritaire est redevable du SSI (le rsi n'existe plus) meme si il est non resident fiscal francais. ce sont les cotisations sociales et non de la remuneration de gzrance donc oui.

vous etes bien a l'IS ? et non a l'IR .

Bonjour,

La discussion m'intéresse car je suis gérant d'une SARL (location courte durée) et projette de m'installer à Maurice prochainement. Mon souhait est de conserver l'activité en fonctionnement si possible (En la déléguant au maximum). Je suis justement en train de creuser la question en ce moment même.

Si l'un de vous peut nous apporter ces lumières 🙂...

Cdt,

Cédric

Bonjour Damien,

C'est le cas, mais comme tous les conseils ne se valent pas, je préfère demander une confirmation concrète supplémentaire ici.

Pour eux il n'y a pas lieu de payer les cotisations sociales :

Cela n'a rien à voir avec la résidence fiscale, effectivement, mais avec le principe de territorialité (code de la SS) donc lié au lieu d'exercice de l'activité (ne cotisent que ceux qui exercent sur le territoire français). Ensuite peut rentrer en compte la jurisprudence pour la notion d'exercice en france.

D'où la question sur un exercice 100% depuis maurice

Sur quoi vous basez-vous ?

Bonjour Cedric,

Si ca peut vous aider :

Concernant l'IS de la société, en cas de bénéfice, c'est bien entendu en france

Concernant la rémunération de gérant majoriaite, la jurisprudence considère qu'il supporte une imposition des revenus dans le pays de résidence (les revenus entrent dans l'article 22 de la convention fiscale bilatérale entre les 2 pays, même cas que la franco-americaine). L'administration fiscale est claire dessus est l'expose même sur son site :

https://www.impots.gouv.fr/internationa … te-comment

Donc ca dépend où vous avez votre résidence.

Concernant les cotisation sociales, rien n'est clair, c'est l'objet de la discussion

Merci pour cette petite remise à niveau.

Dans mon cas (conciergerie privée) le bénéfice (mon résultat annuel) sera imposé à 15% (première tranche). Ma rémunération en tant que gérant (aujourd'hui a 45%) passera à 15% + éventuellement 17,2% de prélèvements sociaux ?

En considérant que ma résidence fiscale est à Maurice. Résidence principale en France, location à l'année à Maurice + emploi + enfants scolarisés sur l'île.

Je vais suivre activement cette discussion. 😁

@cedric petite précision sur l'IR "ca dépend où vous avez votre résidence" fiscale

Pour les cotisations, en plus du principe de territorialité dans le code de la sécurité sociale (donc lieu d'exercice du gérant majoritaire), il ne faut pas que la société exerce son activité principalement en france (jurisprudence) d'après les avocats que j'ai contactés, mais je préfère attendre confirmation de personnes concernées

Dans mon cas la SARL exerce uniquement en France. Peut-être il y a t'il un échappatoire, création d'une holding ou autres.

Ce qui me surprend sur ce forum, c'est toutes ces personnes qui par tous les moyens cherchent à échapper à l'impôt sur le revenu en France, aux cotisations sociales françaises, et qui sont obnubilées par leur gestion financière, alors que le premier atout de l'Ile Maurice devrait être le cadre et la qualité de vie. Je rappelle que les cotisations sociales et les impôts servent entre autres à maintenir le niveau élevé d'une médecine en France vers laquelle ces derniers se précipitent au premier cancer. La logique voudrait que quand on ne cotise pas, on ne profite pas. Mon intervention est peut être hors de propos, mais j'ai plaisir à rappeler que la solidarité est le ciment de notre société.

Votre avis n'engage que vous, mais je pense qu'effectivement le premier atout de l'ile maurice c'est bien la qualité de vie sinon il y a des pays bien moins imposés encore vers lesquels se diriger si la fiscalité est le premier critère.

La seconde chose, et cette fois mon avis n'engage que moi, c'est que si vous pensez que c'est la normalité d'avoir ces taux élevés de cotisations, d'impôts et autres taxes en France, je vous invite à regarder ses voisins européens mais aussi d'autres pays, leurs services publics et leurs systèmes de santé publique en comparaison.

En fait, cela n'a rien à voir avec l'expatriation.

Tous les français, même ceux du territoire, pensent qu'ils sont trop taxés. On peut etre d'accord avec le principe de solidarité mais pas avec les taux supportés.

Ne vous en déplaise, il y a une fuite des francais (souvent professions intellectuelles mais pas que) qui ont l'opportunité de s'expatrier pour ces raisons (en plus de la médiocre qualité de vie)

Enfin la dernière chose, c'est que Maurice ou ailleurs, une fiscalité attraillante permet d'attirer ces personnes qui vont injecter dans l'économie de ces pays (via investissement, consommations, taxes) de l'argent et participer à sa croissance, donc à sa qualité de vie.

"La logique voudrait que quand on ne cotise pas, on ne profite pas". Aux dernières nouvelles c'est le cas ou alors j'ai raté quelque chose

Effectivement c'est hors de propos dans ce sujet, mais je peux comprendre que ca puisse vous chatouiller au point de vouloir intervenir

N'hesitez pas à créer un sujet dédié, je pense que beaucoup pourront donner leur avis si vous cherchez à comprendre

@cedricmad que dit la convention fiscale ?

non double imposition hors mis sur l'immo.

si tu fais du mdb depuis Maurice sur des projets en france tu serais bien imposé en France ?! peut importe le statut ?! J'ai envie de dire pareil pour la location.

Bon, je vous donne mon expérience personnelle.

Gérant d'une société civile francaise, résident fiscal Mauricien.

1)

En ce qui concerne la rémunération de gérance, application de l'article 197 B du CGI.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0006303131

Or dans cet article, l'article 182 A

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0047622537

Stipule :

-Pas de retenue à la sourse pour les traitement et salaires inférieurs à 16,050 €

-12 % pour la fraction supérieure à 16 050 € et inférieure ou égale à 46 557 €

-20 % pour la fraction supérieure à 46 557 €.

Donc si rémunération de gérance limité à 16,049 € annuelle, pas de retenue à la source, et cela est libératoire.

2)

Dividendes :

-Prélèvement en France de l'IR au taux de 12.8%

-Pas de CSG (17.2%)

-Imposition à Maurice de 15% moins les 12.8% déjà versés en France, soit 2.2%

Donc imposition totale sur les dividendes Francais : 15%

@Fylverset

Merci c'est beaucoup plus claire pour moi et merci également pour les sources.

Si je conserve mon activité en France, je peux continuer à me verser un revenu de gérant (d'une SARL française qui travaille exclusivement en France) qui sera imposé en France comme suit :

• 0% jusqu'à 16k€ (1300€/mensuel)
• 12% pour la portion de 16k€ à 46k€ (3800€/mensuel)
• 20% pour la portion de 46k€ à +

Du côté Mauricien, pas d'imposition supplémentaire ?

Il vaut donc mieux se rémunérer en salaire de gérant dans mon cas dans la limite des 46k€. Puisque s'octroyer des dividendes sera imposé à 12,8%.

La nuance étant qu'il faut être résident fiscal Mauricien. Est ce qu'il est possible de l'être selon vous dans un premier temps (je parle des premiers mois, voir de la première année d'installation) en ayant uniquement (ou quasi) des revenus venant de cette gérance Française (sachant qu'une fois sur place je pourrais justifier de la location d'une maison/appartement, mes 2 enfants seront scolarisés, etc.). Je parle vraiment d'un point de vue "salaire". Une fois que ma nouvelle activité sera lancée sur place ça devrait s'équilibrer puis finalement s'inverser (Revenus gagnés à Maurice plus important que revenus de la Gérance Française).

Merci pour ces précieuses explications.

Au plaisir de vous lire,

Cédric

"Du côté Mauricien, pas d'imposition supplémentaire ? "

Non, puisque ce prélèvement est libératoire, il n'y a pas à le déclarer à Maurice.

"La nuance étant qu'il faut être résident fiscal Mauricien."

Bien sûr, c'est la condition...

183 jours sur place, mais aussi le lieu de vie de la famille, enfants scolarisés, et femme sur place...

Attention il faut différentier gérance majoritaire et gérance minoritaire/égalitaire.

La retenue à la source des non résidents va s'appliquer sur les traitements et salaires, donc ne concernent que les gérants minoritaires/égalitaires, assimilés salariés.

Concernant les gérants majoritaires, la rémunération (qui n'est pas un salaire) est imposé dans l'état de résidence (voir lien que j'ai mis plus haut) et il n'y a pas de retenue à la source.

Enfin pour la résidence fiscale, si en droit interne de chacun des 2 pays on est résident fiscal, cela est départagé grâce a des critères successifs (article 4 de la convention bilatérale) :

1.Le foyer d'habitation ;

2.Le centre des intérêts vitaux ;

3.Lieu de séjour habituel, c'est à ce niveau que se situent les fameux 183/255 jours, continus ou non, annuels ;

4.La nationalité.