Problème cadastral

Dernière activité 19 Octobre 2022 par Moetai

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7 réponses

Nouvelle discussion

fr1ssouaMembre16 Octobre 2022 20:34:24

Bonjour,

J’ai acheté une petite propriété dans le centre du Portugal il y a quelques années. C’est une maison de plus de 100 ans avec un petit jardin. La propriété est équipée d’un forage pour l’eau et d’une fosse pour les égouts donc pas raccordée au réseau. La propriété se trouve au bout d’un champ et d’un chemin de servitude env. 150 m. pas goudronné. Je cherche à présent à me raccorder à la rue principale pour l’eau potable et les égouts. Problème je dois demander l’autorisation à la propriétaire du terrain sur lequel se situe le chemin. Peut elle refuser? Est-ce que le droit d’avoir de l’eau potable et évacuer ses eaux usées n’est pas inopposable? Deuxième problème, aux finances 200 m2 de plus sont inscrits par rapport au registre predial. La commune ne peut pas m’aider vu qu’ils ne savent pas à qui appartient le chemin ni d’où sortent ces mesures. Et celles des finances? D’un ancien plan? La propriétaire voisine dit que le chemin est à elle. Mais comment savoir. Le conseil de la commune : acheter le terrain pour résoudre le problème. Pas vraiment satisfaisant.

Que me conseillez-vous de faire? Prendre un avocat? Tous se rejettent la balle car le problème, connu, le cadastre n’est pas fiable.

merci pour vos conseils.

Afonso AlbuquerqueViP17 Octobre 2022 12:23:14

2193

Bonjour,

1 ° question

A ma connaissance on ne peut pas obliger un propriétaire à céder son terrain pour des travaux tiers. A moins d'avoir son accord. Ce serait sinon, une république "stalinienne".

2°- question

Soit ce surplus de terrain est clairement cadastré soit vous le faites directement au BUPI qui accessoirement peut vous répondre sur la situation cette portion.

Bien à vous,

Afonso Albuquerque.

fr1ssouaMembre17 Octobre 2022 14:08:18

Merci pour les informations. Je n'ai pas bien compris votre réponse à la première question.

Pour aider, un plan ci-dessous.

En rouge ma propriété, en bleu celle de la voisine qui encercle la mienne et en violet le chemin menant à la rue principale:

https://www.swisstransfer.com/d/aa819bd1-b95d-4042-8c6b-8ee619819403

Afonso AlbuquerqueViP17 Octobre 2022 17:50:22

2193

Re-

Pour la 1 ère question je disais que j'ai des gros doutes qu'on puisse installer quoique ce soit dans sa propriété sans son aval.

Pour la 2 question allez directement au BUPI et vous aurez les réponses à vos questiona.

Pour info vous avez un normalment dans chaque commune.

Lien: BUPI https://bupi.gov.pt/

Bien à vous,

Afonso Albuquerque

fr1ssouaMembre18 Octobre 2022 15:47:22

La question reste théoriquement on m’interdit d’avoir de l’eau et des égouts. Ce n’est pas une chose publique?

Afonso AlbuquerqueViP19 Octobre 2022 08:47:54

2193

Bonjour,

Je vous conseille de voir un avocat et ce que dit le code civil.

Mais j'ai des doutes si cela peut outrepasser le droit de propriété et comme indiqué plus en haut.

Bien à vous,

Afonso Albuquerque.

fr1ssouaMembre19 Octobre 2022 09:54:58

merci beaucoup pour vos réponses fortes utiles.

MoetaiExpert Portugal19 Octobre 2022 09:59:45

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Bonjour

Il faut voir si la servitude de passage implique le passage de l’eau et autres (égout, fibre optique ,gaz )en droit portugais .

Si c’est un terrain rustique c’est pas gagné ,mais pour un terrain urbain ça se défend.

De plus vous pouvez demander un bornage judiciaire pour lever le doute des 200metres carrés.

Cordialement

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