vente de maison au portugal!

@fleurs393

Bonjour ,

Pour vendre une maison au portugal,  il vous fait le certificat énergétique, la documentation actualisée tel que Certidão permanente, caderneta predial, certificado de infraestrutura, licença, FTH, declaração de condominio se houver .

Quand vous aurez votre date de signature, il y aura deux autres démarches à affectuer.

N'hésitez pas si vous avez besoin d'aide c'est mon métier!

Bonne journée

Bonjour,

Il vous faut les documents ci-dessous.

Outre vos pièces d'identité et NIF,

• Certidão de Registo Predial
• Caderneta Predial
• Licença de utilização
• Certificação energética (valable 10 ans)
• Ficha Técnica da Habitação (FTH) pour les constructions après mars 2004.

Après la réalisation de CPCV ( Compromis de vente )

• Declaração de Não Divida ao Condomínio (Regime da Propriedade Horizontal) depuis avril 2022.
• Planta do imóvel (demandé par les banques si l'acheteur effectue un crédit immobilier pour l'évaluation)
• Direito de preferência (droit de préemption)

Attention en cas de succession, il faudra effectuer l'imposto de selo aux Finanças et une "declaração de herdeiros" chez le notaire.

Cordialement,

Mars60.

Bonjour Mars60

Où peut on obtenir ce document "Direito de preferência" ?

Il doit accompagner le CPCV  où c'est pour présenter au notaire lors de l'acte de vente ?

@Verflor

Il suffit de remplir l'annonce en ligne sur le lien ci-dessous de la Casa Pronta.

https://www.casapronta.pt/CasaPronta/preferencias/ServicosOnline.jsp

Vous cliquez sur "Novo Anúncio" et remplissez le formulaire en ligne.

Ensuite, vous devrez payer 15 € et vous imprimez la demande et le justificatif de paiement.

Attention, cette demande doit être effectuée 10 jours ouvrés avant l'escritura de compra e venda.

Afin de vérifier après ce délai la demande, vous retournerez sur le lien ci-dessus, et cliquerez sur "Consulta de Estado do Pedido".

Cordialement,

Mars60.

Grand merci mars60

Vous dites qu'il faut faire le document "Direito de preferencia" 10 jours avant la "escritura" du CPCV

Et si le COCV se fait sous seing privé, faut-il faire ce document ?

@Verflor

Bonsoir Verflor,

En fait, c'est pareil...

O direito de preferência é obrigatório em todo o território português, sem ele, não é possível escriturar o imóvel.

És proprietário e queres vender a tua casa?

Assim tens de proceder para atuar dentro da nova lei

Para dar cumprimento àquele direito de preferência dos Municípios, Regiões Autónomas e Estado nestas zonas, os proprietários obrigados devem usar os processos de comunicação já utilizados nas outras situações em que existe esse mesmo direito de preferência, ou seja, pela plataforma “casa pronta” do IRN, previsto no Decreto-Lei n.º 263-A/2007, de 23 de julho, na sua redação atual, que garante a desmaterialização e simplificação deste procedimento.

O prazo para exercício desse direito de preferência pelas referidas entidades públicas é de 10 dias;

Se os Municípios, Regiões Autónomas e Estado nada disserem nesse prazo, então considera-se não terem exercido a preferência, assim como se for manifestada, de forma expressa, a intenção de não exercer o direito legal de preferência, essa sua decisão não pode ser posteriormente alterada.

Cordialement,

Mars60.

@Verflor

Selon ma compréhension des termes, CPCV est le compromis

Or le texte, très utilement rappelé par Mars60, mentionne explicitement la "escritura" qui est l'acte de vente notarié.

En résumé cette déclaration en vue d'appurer le droit de préemption n'est nécéssaire qu'avant cette signature devant notaire, mais avec un minimum de 10 jours d'antécédance, attention.

Bonjour,

Je crois savoir que l'exigence de ce document s'applique uniquement dans les municipalités des "zones de pression urbanistique", en particulier Lisbonne , Setubal et Cascais et dans le cas où le bien se trouverait dans la liste de la Direção-Geral do Património Cultural.

C'est assisté à 3 "escrituras" ces derniers mois en qualité de "traducteur" et aucun notaire n'a demandé ce document,

Si j'ai bien compris, ce document concerne uniquement le droit de péremption de l'Etat e des ses affilés.

Quid du droit de péremption des voisins ?

Pour ce qui est du droit de priorité aux voisins, cela ne s'applique, me semble-t-il, qu'aux terrains et impose simplement au vendeur de prévenir le/les voisin(s) du terrain vendu par courrier Registado en indiquant le prix de vente convenu.

Bonjour

Le droit de préemption des voisins pour une terre agricole s’applique aux voisins du même  côté du cours d’eau temporaire ou non et du même côté  de la ligne de crête.

Deux terres agricoles accolées (appartenant au même propriétaire)ne pourront pas être  vendues séparément  ,histoire de contrer les divisions d’héritages qui faisaient des micro parcelles .

Cordialement