Installation en Espagne avec un CDI français

Selon

https://www.impots.gouv.fr/particulier/ … frontalier

L'Espagne

En principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière.

Les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre) que dans l'État dans lequel ils sont résidents.

... Si cette information ne règle pas votre situation, créez un "Espace particulier" sur www.impots.gouv.fr et posez y la question... Ou bien consultez la Convention fiscale signée entre la France et l'Espagne:

https://es.ambafrance.org/La-convention … let%201997

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Malheureusement, je ne pourrai pas bénéficier du statut de frontalier.

Selon la convention, je serai effectivement imposable en Espagne. Je m'interroge toutefois sur la légalité de vivre de manière permanente en Espagne sous CDI français (la société n'ayant aucun lien avec l'Espagne : ni bureaux, ni compte bancaire etc).

Merci

La seule entrave éventuelle serait une disposition dans votre contrat de travail qui vous imposerait d'élire domicile dans un certain rayon kilométrique ou de temps de trajet autour du siège de votre travail. Il faut aussi penser au fait que vous êtes en principe couvert pour les accidents survenant sur "le chemin du travail", mais, selon le contrat souscrit en France par votre entreprise, probablement pas à l'étranger... Je pense que vous devriez quand même discuter de ces aspects avec le service RH.

Enfin, si vous perdez votre emploi, vous serez chômeur en Espagne aux conditions espagnoles.

Hola

Vous n'aurez pas de prélèvement à la source par l'Espagne sur un salaire étranger et devrez faire votre déclaration de revenus annuelle en Espagne. Le montant de votre impôt devra être réglé en deux fois maxi.

Si vous voulez échelonner votre paiement alors c'est une procédure à part et assujettie à intérêt

@PIRLET Anne Françoise

Merci pour ce complément. Le service RH me dit que ça ne leur pose personnellement pas de problème mais qu'ils n'ont aucune connaissance de la législation sur le sujet (l'assurance ne couvre effectivement probablement pas l'étranger).

@Chrystel

Hola,

Merci pour ce retour. Donc à priori aucun soucis sur le fait d'être en CDI français sur le long terme (j'ai entendu énormément de versions différentes) ?

C'est ok pour les impôts, que ce soit en prélèvement mensuel ou un règlement annuel ça ne me pose pas de problème.

Concernant les cotisations, quels seraient les taux appliqués et comment l'entreprise pourrait régler les cotisations patronales sans compte / succursale en Espagne ?

@astee2

Hola

Je ne sais pas vraiment si ça pose problème ou pas mais vous êtes nombreux à télétravailler depuis l'Espagne pour une entreprise française.

Ce qui se fait dans ce cas là:

• soit vous êtes en détachement et bénéficierez de la couverture sociale française et vos cotisations sociales seront celles de la France. Vous continuerez à déclarer vos impôts en France comme non-résident fiscal mais devrez aussi déclarer en Espagne en faisant déduire l'impôt payé en France pour éviter d'être doublement imposé (faudra vous faire aider par un fiscaliste)
• soit vous montez votre structure et devenez auto entrepreneur. Votre entreprise française sera alors votre client à qui vous facturez vos services. Vous serez en freelance. Vous passez alors entièrement sous le régime social espagnol et vos cotisations sociales seront donc celles de l'Espagne.
• Votre situation et là, je n'ai aucune idée de comment cela fonctionne pour les cotisations sociales ainsi que pour votre couverture sociale... 

@Chrystel

Hola,

Très clair, merci pour cette réponse. Je vais plutôt m'orienter vers le freelance ou le détachement pour éviter tout problème

Merci encore

En ce qui concerne le détachement, normalement celui-ci est limité dans le temps à 2 ans.

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission.

Voir les liens avec la réglementation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3155

https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_envoie_ue_ue.html

Dans votre cas, où c'est vous qui avez envie d'aller en Espagne et non envoyé par votre entreprisse, vous devriez vous orienté vers un statut d'autonomo