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Domiciliée en France, comment ne plus être imposée en Belgique ?

Dernière activité 10 Octobre 2023 par PIRLET Anne Françoise

Nouvelle discussion

MyrVAN

J'ai quitté mon mari et la Belgique et j'habite en France. Que dois-je pour ne plus être imposée en belgique comme cohabitante.?

La rose des vents

Le plus logique est la preuve de votre domiciliation en France...

Vous pouvez la faire parvenir au bureau des contributions dont vous dépendiez en Belgique...

Mais cela n'aura effet que pour le dernier exercice financier dont vous êtes redevable...

Vous trouverez toutes vos coordonnées sur vos anciens documents fiscaux...

Cordialement...

PIRLET Anne Françoise

@MyrVAN


D'une part en quittant la Belgique, vous devez passer au Service de la population de votre commune belge pour vous faire rayer du registre de la population communale et obtenir une quittance de cette radiation.


D'autre part, si vous étiez légalement mariée avec votre conjoint belge, vous êtes censée cohabiter avec lui, sauf si vous

  • demandez à un juge de prononcer une séparation de corps et de biens
  • introduisez une demande de divorce

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … n-de-corps


Vous devenez résidente fiscal en France dès lors que vous y passer plus de 183 jours par an, de façon continue ou discontinue.


Une fois en France, et si vous êtes belge, selon votre lieu de résidence contactez le Consulat belge de Marseille ou de Paris pour vous y enregistrer. Pas besoin de vous déplacer, tout peut se faire en ligne. Dès lors vous serez inscrite avec votre nouvelle adresse en France, et certaine de ne plus être imposable en Belgique. Le Consulat belge deviendra votre "commune belge" de rattachement.

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