Succession internationale

Vous devez demander à votre notaire français de vous délivrer un

certificat successoral européen:

Je cite capital.fr:

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen est un document qui est délivré par l'autorité en charge du règlement de la succession. Il permet aux héritiers, légataires, ou exécuteurs testamentaires d'attester de leur qualité, et d'exercer leurs droits successoraux dans d'autres pays membres de l'Union européenne. Une fois délivré par l'autorité compétente du pays défini, le CSE est reconnu dans tous les autres pays dans lesquels le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise pour recueillir lesdits biens. Le CSE permet aux héritiers désignés d'effectuer des paiements, et de s'approprier les biens mobiliers et/ou immobiliers faisant partie de la succession et qui leur sont attribués selon leurs quotes-parts.

Rédigé sur le territoire français par un notaire, le certificat successoral européen n'est toutefois pas obligatoire. Si un contentieux survient dans le cadre du règlement de la succession, la juridiction compétente est celle du pays ayant accueilli la dernière résidence du défunt, à moins que ce dernier n'en ait disposé autrement.

Certificat successoral européen : comment l'obtenir ?

Aux termes du règlement européen sur les successions internationales (n° 650/2012 du 4 juillet 2012), signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui a créé le certificat successoral européen (CSE), seules certaines personnes peuvent demander la délivrance de ce dernier. Il s’agit des héritiers du défunt, de ses légataires qui ont des droits directs à sa succession, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de ladite succession. Cela signifie que les éventuels créanciers du défunt ne peuvent pas demander la délivrance du certificat successoral européen.

Le règlement européen prévoit que la demande de certificat successoral européen peut être effectuée à l’aide d’un formulaire type qui porte les références suivantes : règlement d'exécution UE 1329/2014 du 9-12-2014 annexe 4, formulaire IV. Il est bien précisé que la demande de certificat successoral européen "peut" et non pas "doit" être établie grâce à ce formulaire. Par conséquent, l'utilisation de ce formulaire est facultative. La demande formulée par les ayants droit doit indiquer le but poursuivi, et contenir des renseignements qu'un notaire peut également demander lors de l'établissement d'un acte de notoriété, à savoir l'identité précise et justifiée du défunt et de ses ayants droit. La demande de certificat successoral européen est ensuite adressée à l’autorité émettrice (exemple : en France, c'est un notaire. En Allemagne, c'est une juridiction) accompagnée de tous les documents utiles à son examen (justification des identités, et explication du but poursuivi et recherché par cette demande officielle).

@PIRLET Anne Françoise

Merci beaucoup pour vos renseignements très précieux et précis en la matière.

Bonne soirée.

Muriel et Michel LECLERE

@ROBERTART

Puisque ce sujet vous intéresse, voici d'autres sources d'information utiles:

https://europa.eu/youreurope/citizens/f … dex_fr.htm

https://paris.notaires.fr/fr/actualites … n-possible

@PIRLET Anne Françoise merci pour cette info mais quelles sont ensuite les démarches à faire au Portugal et

auprès de quels services ou administrations ?

@mariedias01

Bonjour

De quelle bien disposait il.

Je m'occupe d'une liquidation de succession pour unefamille Belge,dont papa dispsait de bien au portugal ,ou il à habité !

Bav

Michel

@mariedias01

Bonjour,

De quelle bien disposait il au portugal.

Je m'occupe de la laiquidation d'une sucession d'une famille Belge ,dont le papa est dcd  , il possédait des biens au Portugal .

Avec un procuration légailsé et attestation de DC.

Bav

Michel

@PIRLET Anne Françoise

Merci pour votre envoi très intéressant.

En fin de page, j'ai la possibilité d'aller voir les droits de successions des 27 pays européens mais apparemment la page ne s'ouvre pas.

Auriez-vous la possibilité de me la transmettre si bien entendu vous le pouvez ?

Un grand merci à vous.

Cordialement

Muriel et Michel LECLERE

@micheltaichi

Bonjour

Il possédait une maison au Portugal.

Cdt

En fin de page, j'ai la possibilité d'aller voir les droits de successions des 27 pays européens mais apparemment la page ne s'ouvre pas.
Auriez-vous la possibilité de me la transmettre si bien entendu vous le pouvez ?
-@ROBERTART

Effectivement, ce lien semble rompu, mais voici un lien fonctionnel pour 22 pays de l'UE:

https://www.successions-europe.eu/?lang=fr

... quelles sont ensuite les démarches à faire au Portugal et auprès de quels services ou administrations ? -@mariedias01

Comme indiqué, le Certificat successoral européen est reconnu dans tous les autres pays dans lesquels le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise pour recueillir les dits biens. Le CSE permet aux héritiers désignés d'effectuer des paiements, et de s'approprier les biens mobiliers et/ou immobiliers faisant partie de la succession et qui leur sont attribués selon leurs quotes-parts.

Le plus simple est de vous faire conseiller par un notaire sur place (il y aura vraisemblablement des droits de succession à payer sur place !), mais cela vous permettra de faire mettre par le cadastre les biens immobiliers de votre défunt père au nom de ses héritiers, de même pour les compteurs d'eau, d'électricité, de gaz etc.; de mettre les immeubles en vente si souhaité; de recueillir les avoir bancaires; de fermer les comptes bancaires...

@mariedias01

Pour plus d'info.

https://www.successions-europe.eu/Questions.aspx?c=pt

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=972955#5375278

@mariedias01

***

@micheltaichi

Ok

Désolé je savais pas

Merci

Michel