Autorisation gouverneur Tunisie

bonjour, bonsoir,

D'après mon experience tout dépend. En tant qu'expat français (passeport français), il me semble que la loi est toujours d'actualité et applicable. Par contre avec un passeport "maghrébin" la loi est différente est pas besoin d'autorisation du gouverneur.

Par contre cette loi ne s'applique que pour l'achat d'un bien immobilier il me semble.

Bonjour,  bonsoir

Merci pour votre réponse.  Ce qui m'intéresse,  cest  le lien qui me mène à  cette loi du 04 décembre 2003.

Merci  encore.

Cordialement

Bonjour, cette loi ne s'applique pas pour les Tunisiens

Par contre pour les Français c'est certain , et que cela soit pour acheter ou vendre !

et le temps d'attente ici sur Mahdia entre un an à dix huit mois  ( en moyenne )

Bonjour  et merci pour votre réponse.

Pourriez-vous menvoyer le lien de cette loi ? Avec mes  vifs remerciements.

Cordialement

@mohsine503

Je n'aie jamais entendue parler de cette loi , méfiez vous de tout ce qui se raconte

Bonjour,

Il n'y a pas de "loi de 2003", il s'agit d'avenants à l'accord franco-tunisien

Vente d’un bien immobilier

La vente est généralement soumise à l’autorisation du Gouverneur, dans les mêmes conditions que l’achat. Une autorisation préalable de l’administration tunisienne est indispensable à toute cession d’immeuble.

Cependant, les biens acquis ou construits avant 1956 et vendus au profit d’un Tunisien ne sont pas soumis à l’autorisation du Gouverneur. La seule obligation du vendeur est de signifier au locataire ou à l’occupant de bonne foi, par huissier de justice, une sommation pour exercer son droit de priorité à l’achat. Le locataire dispose d’un délai d’un mois s’il s’agit d’un bien individuel et de deux mois s’il s’agit d’un bien collectif, pour faire valoir son droit de priorité.

Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l’autorisation préalable du Gouverneur sauf si les conditions de cette vente répondent à l’Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Cet accord prévoit l’exonération de l’autorisation du Gouverneur lorsque la vente s’opère au profit d’un Tunisien et lorsque le vendeur peut prouver que le bien vendu est le fruit d’un investissement en devises.

Pour obtenir l’autorisation du Gouverneur, il convient de déposer un dossier complet de demande d’autorisation de vente auprès du gouvernorat territorialement compétent.

Après obtention de l’autorisation administrative et la signature du contrat de vente définitif, il vous sera possible de transférer en France le produit de la vente.

Bonjour pat27

Votre réponse est très éclairée. J'ai confondu entre loi et avenants à l'accord franco  tunisien du 04 decembre 2003 et cest ça qui m'intéresse vraiment. Pourriez vous m'envoyer le lien de cet accord?  Car je suis de nationalité  française et J ai des preuves que le logement a été réglé en dinars  convertibles issus d'un compte en devises lors de l'achat. Cest hyper important pour moi avant de signer la promesse de vente et de m'éviter les tracasseries administratives car je suis déjà passé par ce chemin lors de lachat ( 3 ans d'attente pour avoir obtenu la fameuse autorisation du gouverneur ) et merci  à  tous ceux qui veulent maider d'ou la Grandeur de ce forum. Encore une fois merci.

Très Cordialement.

J'ai oublié  de vous dire que l'acheteur est tunisien.

Cordialement

C'est tout ce que je trouve sur les ventes

http://www.registre.finances.gov.tn/detail.php?code=131

Le document indispensable au dossier de la BCT est "la fiche d'investissement" établie par la banque, prouvant l'entrée des devises et sa destination (achat/construction etc)

+1 tonne de paperasse diverses et variées et ses photocopies !

il y a quelques années le délai pour rapatrier ces devises étaient de l'ordre de 2 à 3 ans

Aujourd'hui je pense que tout est bloqué à la BCT, rien ne sort......

Bonjour et merci pat27. Cest ce que j'avais trouvé  aussi ,mais est-ce que ça  peut être une preuve vis à vis du notaire. Même les circulaires citées  3/16 du 16 février  1999 ainsi celle du20 septembre  2004.

On dirait  qu'ils font exprès pour ne pas les trouver. Merci  de maider par vos precieuse recherches .

Cordialement

bonsoir,

la liste des avenants aux accords franco/tunisiens : mais celui recherché n'a pas de lien cliquable !

http://fothman.free.fr/ParPays/tn.html

Bonsoir Pat27,

oui, sur les pages officielles pour la Tunisie (comme pour le Maroc aussi) il y a toujours encore le http:// à la place du sécurisé https:// mais moi oui, j'ai pu ouvrir les liens que vous avez indiqué.  Et sinon, parfois je fais des copy-paste et j'y mets le https://.....   (parfois ça marche, parfois non).

Bonjour aniroksana10,

Ce que je voulais dire, c'est que le site est accessible, mais sur la page tout ce qui n'est pas "en bleu" ne donne pas accès au texte référencé

Ici la recherche porte sur 2003 ; accords immobilier

@pat27

Bonsoir pat27,

merci pour votre précisation. Je n'avais pas compris "le détail".

C'est que recherchant des infos, ça m'étonne que les sites soit sous http://  (non sécurisés).

Bonjour  Pat27

Le lien en question ouvre les échanges de  lettres entre le gouvernement français et tunisien. C'est la base de tout. C'est  cet accord qui a engendré la loi 98-104 du 18 décembre 1998. Mais ce qui m'intéresse vraiment c'est de tomber sur cet accord du 04 décembre  2003. C'est  hyper  important  pour moi. L'appel est lancé  pour tous les membres de ce forum. Â vos recherches. Bon courage et merci.

Très  Cordialement

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre préoccupation est de récupérer le produit de la vente en devises ? j'ai pas compris pourquoi vous rentrez autant dans le détail de l'accord, normalement votre interlocuteur c'est la banque centrale et votre propre banque ?

De mon côté j'ai vendu plusieurs biens achetés en devises (€), et j'ai pu récupérer de la devise (1 année de procédure quand même)

@mohsine503 nous avons attendu 7 ans ... en aller remuer à Médénine ... il est quand même à noter qu'un Tunisien n'en a pas besoin pour acheter en France : Oû est la réciprocité ?

Bonsoir

J ai écris a mr le député yassine Mami président de la commission investissement tourisme...etc suite a ses interventions sur les médias ou il indique le travail réalisé par cette commission de l ARP en proposant un projet de loi afin de libérer et faciliter tous types d investissement. "

Ce monsieur m a répondu que il prenait note.  C'est une première pour moi qu une personne publique ou une administration me réponde !!

Serait il intéressant et  ou possible que d'autres expatriés le contact pour indiquer, comme nous l avion fait, que soit inclus dans le projet de loi la facilitation des investissements immobiliers des citoyens étrangers ?

Son émail ; yassine.mami@arp.tn

Cordialement

Bonjour mohsine503,

je suis dans le même cas que vous, j' ai acheté en tant que français en en euros convertibles en dinars un appartement en Tunisie. Je souhaite le revendre à un Tunisie mais il parait qu' il faut déposer une demande d' autorisation au gouverneur pour vendre comme pour l' achat. Mais a quoi sert cet loi fr 2003 si on ne peut pas l' utiliser? Et après avoir signé le contrat de vente et reçu le paiement par le vendeur il faut a    attendre combien de temps pour recevoir son argent en euros en France? Quel est l' intérêt de faire durer les choses aussi longtemps? Généralement quand on vend c'est que souvent on a besoin de notre argent, c'est pas pour perde mon temps. Ça dure combien de et temps cette procédure? Merci pour vos retours. Cordialement

Pour quel motif il faut demander l' accord à la banque centrale de Tunisie pour pouvoir récupérer son argent de la vente de son bien ? Cordialement

@ddtk Pourquoi ça dure autant de temps une fois que la vente a été effectué? Je veux bien qu'une autorisation dure 1 mois mais 1 ans c'est quand même plus que beaucoup. Quelles démarches faut il faire pour débloquer le compte d' attente? Merci

    Pour quel motif il faut demander l' accord à la banque centrale de Tunisie pour pouvoir récupérer son argent de la vente de son bien ? Cordialement
   

    -@YOUYOU69

Bonsoir,

Parce que le dinar tunisien n'est pas une monnaie convertible -interdit d'exportation-

La BCT doit donc taper dans ses réserves en devises étrangères pour procèder au virement en €

(règlementation des changes)

....donc jamais pressée, et encore moins en ce moment.............

@pat27

Bonsoir Pat,

merci pour votre retour.

Et quel est la solution pour récupérer son argent dans son compte d 'attente?

Cdt

Et surtout comment se fait il que les retraits en dinars sont limités environ à 65 euros par semaine?

Cdt

@youyou69,

Il faut que votre dossier présenté par votre banque tunisienne soit bien ficelé pour le présenter à la BCT

que la BCT signifie à la banque qu'il est accepté

et après attendre, attendre et attendre leur bon vouloir.....

    Et surtout comment se fait il que les retraits en dinars sont limités environ à 65 euros par semaine?
Cdt
   

    -@YOUYOU69

si c'est une CB française cela vient des distributeurs tunisiens qui sont "frileux"

mais vous pouvez essayer plusieurs fois à la suite dans le même DAB ou un autre, et des fois ça marche !

si c'est une CB tunisienne à voir avec votre banque

@pat27

comme je n' ai pas eu ma fiche d' investissement dans les 48h après l' achat de mon appartement et que j' avais envoyé le paiement depuis ma banque LCL en France directement sur le compte du promoteur immobilier.

Ou dois je récupérer une attestation indiquant les modalités de paiement à la promotion immobilière en Tunisie?

A ma banque en France?

Que faut il fournir comme document à ma banque en tunisie, je vais ouvrir un compte prochainement Attijari Bank en France.

Merci pour votre retour et pour votre aide.

@youyou69

Je n'en ai aucune idée, bien que la fiche d'investissement soit un indispensable, seules les banques tunisiennes le savent

ok merci pour l' info je me renseignerais auprès de la banque tunisienne. Et pour les document à fournir pour le compte d' attente voir aussi avec eux? C'est bien ça?

Bonsoir

Sur le site de la bct, banque centrale de Tunisie,  il y a une rubrique investissement. Suivre les indications sur le site, il vous faudra le no d inscription de la perception,  pour finaliser le dossier et avoir l attestation.

Bon courage.....

http://fiche-invest.bct.gov.tn/

@momo4950, merci pour votre retour. Quand vous dîtes qu' il faudra le numéro d'inscription de la perception ( si vous pouvez me dire exactement où le trouver et vers qui il faut se diriger)? Et pour l' attestation qui doit la délivrer quand vous faites directement un virement sur le compte de la banque du promoteur immobilier? Quel est le délai max pour le virement des fonds vers la France? Merci

Faut il s 'inscrire sur le site de la bct pour avoir accès? Cdt

Bonsoir,

Ce sont toujours les banques qui établissent les fiches d'investissement

Le site BCT investisseurs, ne concerent que des achats d'actions, etc, rien à voir avec l'achat d'une maison en Tunisie

@YOUYOU69

S inscrire directement sur le site bct. La référence du document du payement des taxes a la perception. Avoir un justificatif de réception du virement de la banque du promoteur

Bonne continuation

@momo4950! Merci pour votre retour. J'avais payé la taxe à la perception quand j'avais acheté en 2010. Il faut joindre la référence du document c'est bien ça? Et je demande a la banque du promoteur qui a reçu mon virement un justificatif de réception c'est bien ça? Faut il fournir d'autres documents à la BCT? Bien cordialement