Utilisation NIF

@Jwinner

Pour nous, clients des commerces, si ce n'est que pour ce genre de séjours:  non; pas du tout, mais étant propriétaires,  peut-être que de se porter en braves citoyens engagés pour les légitimes interêts de l'État, ça ne peut faire du mal à personne et puis, se sentant plus à l'aise si un jour il faudra -pour ainsi dire- en avoir donné preuve, ne soit-il que pour déféndre nos droits et donc dans notre propre intérêt aussi.

@Jwinner

Cela n’est utile que si vous payez l’impōt sur le revenu

Bonjour@Jwinner,

Donner son NIF lors de tout achat permet de bénéficier du dispositif «efatura » qui offre une réduction fiscale sur l’IRS  dont le montant est fonction de la nature de l’achat. Suivant la tranche d’imposition cela peut aller de 1000€ maxi à 3 à 4000€ sur une année pour un couple de retraités expatriés à condition que :

1. On soit résident fiscal au Portugal
2. on ne bénéficie pas du statut RNH

Donc tant que l’on ne rempli pas ces 2 conditions cela ne présente aucun intérêt

Donner son NIF sert à montrer le nombre de jours où l'on réside au Portugal, pour un RNH il doit être d'au moins de 183 par an et donc résident fiscal.

En ne demandant pas le NIF sur les factures, vous encouragez l'économie parallèle. De plus, les factures comportant un NIF sont éligibles à un tirage au sort mensuel, pour les résidents ou non...

https://www.deco.proteste.pt/dinheiro/i … na-sorteio

@Jipé

  Non, c’est pour obtenir une réduction d'impôts

Bonsoir@Jipé

Bonsoir@Jipé

Contrairement à une idée communément répandue, cette fameuse règle dite des »183 jours « n’a jamais été explicitement mentionnée dans le code général des impôts, qui parle seulement de « lieu de séjour principal » dans l’article 4B qui définit la notion de résidence fiscale en l’absence de convention fiscale signée entre un pays et la France. Mais il y est aussi stipulé que vous pouvez être considéré comme résident fiscal Français même si vous résidez moins de 6 mois et un jour en France. Pour le CGI il y a en effet plusieurs autres critères qui définissent la résidence fiscale, et ils sont clairement listés dans l’ordre de priorité de leur application avec il est vrai en premier le lieu de séjour principal.

A noter que vous ne trouverez rien non plus mentionnant ces 183 jours dans la convention fiscale entre la France et le Portugal.

Récemment un contentieux entre des citoyens Belges et le fisc Français a donné lieu à une  jurisprudence du tribunal administratif qui a rejeté la soi disant règle des 183 jours au profit de celle qui définit la résidence fiscale comme étant « située dans le pays où le résident a la majeure partie de ses intérêts économiques ». Dans ce cas précis  le couple de citoyens  Belge avait des revenus en Belgique et aussi 2 sociétés en France où il passaient plus de 6 mois et 1 jour avec une résidence dans chacun des 2 pays. Le tribunal a estimé que bien que passant la plus grande partie de l’année en France et y possédant une résidence, la majeure partie de leurs revenus provenait tout de même de Belgique, où ils avaient donc leur centre d’intérêt économique, et par conséquent y étaient résidents fiscal.

Le seul article du CGI où vous trouvez explicitement ce chiffre de 183 jours est l’article 81A qui traite des dispositions fiscales applicables aux salariés détachés à l’étranger, ce qui n’a rien à voir.