Bonjour
la réponse est dans ce copie collé: un mois de loyer en vigueur pour chaque année de contrat restant à exécuter.
source: https://simarroabogados.com/blog/desist … inquilino/
Rétractation ou résiliation du contrat de location par le locataire
26/11/2024
La résiliation ou la résiliation du contrat de location par le locataire constitue la fin de la relation avec le propriétaire de sa propre volonté.
Les règles générales en matière de location se trouvent dans le Code civil. Cependant, la résiliation du contrat de location et ses exigences sont régies par la loi sur les baux urbains (LAU) .
Dans le cas des baux ruraux, la résiliation est également possible (article 24 de la loi sur les baux ruraux), mais dans cet article nous nous concentrons sur ce qu'établit la LAU concernant la résiliation par le locataire.
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Un locataire peut-il résilier le contrat de location ?
Selon l'article 11 de la loi sur les baux urbains, le locataire aura le droit de résilier le contrat de bail, à condition que certaines conditions soient remplies.
Le locataire peut résilier le contrat de location au bout d'au moins six mois, à condition d'en informer le propriétaire au moins trente jours à l'avance. Les parties peuvent convenir dans le contrat qu'en cas de résiliation, le locataire devra indemniser le bailleur d'un montant équivalent à un mois de loyer en vigueur pour chaque année de contrat restant à exécuter. Les délais inférieurs à un an donneront lieu à la part proportionnelle de l'indemnisation.
Article 11 de la loi sur les baux urbains
En cas de mariage ou de concubinage du locataire, le contrat peut-il être résilié sans le consentement du conjoint ?
Lorsque le locataire résilie le contrat sans le consentement de son concubin ou concubin, la location peut se poursuivre au profit du locataire.
1. Si le locataire exprime sa volonté de ne pas renouveler le contrat ou de s'en retirer, sans le consentement du conjoint qui habite avec ledit locataire, le bail peut se poursuivre au profit dudit conjoint.
Article 12.1 de la loi sur les baux urbains
Toutefois, cette personne dispose d'un délai de 15 jours pour faire savoir sa volonté de poursuivre le contrat de location. S'il n'y a pas de réponse, le contrat sera résilié, mais le conjoint devra verser les revenus correspondants jusqu'à sa résiliation.
Quand un locataire peut-il résilier le contrat de location ?
Les conditions à remplir pour que le retrait soit valable sont les suivantes :
Durée minimale. Pour que le locataire puisse résilier le contrat de location, au moins 6 mois doivent s'être écoulés depuis la signature.
Dans les contrats antérieurs au 6 juin 2013, le locataire peut résilier le contrat dans les baux d'une durée supérieure à 5 ans et une fois le terme écoulé.
En cas de prolongation du contrat de location, le délai de rétractation de 6 mois ne s'applique pas, mais le locataire peut le faire à tout moment après la prolongation.
Préavis. Vous devez aviser le propriétaire au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne donnez pas de préavis, vous devrez vous conformer à l'obligation en payant le loyer correspondant à ces journées. Si le retrait est dû à des travaux à domicile , la notification est de 30 jours à compter de la date de notification de la volonté d'effectuer lesdits travaux.
Compensation:
Si cela est prévu dans le contrat, le locataire doit indemniser le propriétaire d'une somme équivalente à un mois de loyer pour chaque année du contrat non exécutée, ou sa part proportionnelle.
Toutefois, le locataire a le droit de résilier le contrat à tout moment, sans obligation d'indemnisation, en cas de manquement aux obligations du propriétaire, d'inhabitabilité du logement, de défaut d'exécution de réparations ou de perturbations de la part du propriétaire. de l'usage de la maison. Également lorsque le propriétaire va réaliser des travaux de conservation, d'entretien ou de reconstruction de la maison qui rendent son habitabilité impossible.
Comment le locataire peut-il résilier le contrat de location ?
La première étape qu'un locataire ou un locataire doit faire lorsqu'il souhaite résilier le contrat de location est d'en informer le propriétaire au moyen d'une lettre de résiliation, puisque le préavis minimum doit être notifié de manière fiable.
La résiliation implique la résiliation du contrat de location , avec obligation d'abandonner le logement loué.
Est-il possible de résilier un contrat de bail pour un usage autre que le logement ?
Dans le cas des contrats de location à usage autre que le logement, ce sont les dispositions de l'article 4.3 de la loi sur les baux urbains qui régissent , c'est-à-dire la liberté des accords, ainsi que ce qui est établi par le Code civil.
Les parties peuvent conclure le contrat sur tout ce qui concerne sa résiliation. Ainsi, une résiliation anticipée sans juste motif constitue une rupture de contrat et le bailleur peut exiger du locataire qu'il respecte ce qui a été convenu ou, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts du fait d'une résiliation anticipée
