INFO importante : Certificado de concordancia
.Conséquences juridiques du certificat de concordance
Comme nous l’avons vu, le certificat de concordance a des implications juridiques importantes. De plus, cela facilite les démarches que le nouveau citoyen espagnol peut effectuer, évitant ainsi les problèmes d'identification. Sa fonction principale est d’éviter les obstacles dans les procédures où l’identification est essentielle.
Certaines des conséquences juridiques sont les suivantes :
Lier les identités
Il permet que toutes les démarches effectuées avec le NIE soient reconnues sous le DNI.
Éviter les problèmes d’identification
Sa principale conséquence est l’élimination des obstacles, des retards inutiles et, en général, des problèmes liés à l’identification en raison du manque de concordance entre le NIE et le DNI. Ces problèmes pourraient entraîner une confusion dans les contrats et autres procédures formelles, mettant en péril leur validité juridique.
Facilite l'inscription auprès des organismes officiels
Notamment au niveau administratif, puisque de nombreuses organisations exigent ce certificat pour relier le nouveau statut de nationalité aux données antérieures.
Évitez les complications fiscales
Ce certificat est crucial pour l'administration fiscale et évitera des problèmes dans le registre des contribuables.
En bref, ce certificat garantit à son titulaire que son statut juridique et son identité sont formellement reconnus et liés, évitant ainsi des complications.
Quels documents sont nécessaires pour demander un certificat de concordance ?
Comme nous l’avons mentionné dans les sections précédentes, la demande de ce certificat nécessite la présentation de certains documents.
Formulaire de demande
Pour débuter le processus, il est obligatoire de soumettre le formulaire de demande, modèle EX-15 , dûment rempli et signé par le demandeur.
Document d'identité nationale (DNI)
Ce document certifie la nouvelle identité du demandeur en tant que citoyen espagnol. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de le présenter si le certificat de concordance est demandé au moment de la demande du DNI.
Numéro d'identité d'étranger (NIE)
La soumission de ce document avant la naturalisation du demandeur sera facultative.
Certificat de nationalité ou passeport du pays d'origine
Dans certains cas, un passeport est requis pour vérifier l’identité du demandeur.
Preuve de paiement des frais
Chaque fois que le paiement d’un droit est exigé, une preuve de paiement doit être présentée.
Combien coûte une demande de certificat de concordance ?
En général, nous ne parlons pas d’une procédure coûteuse. Les frais à payer pour faire cette demande s'élèvent à environ 7 €, qui seront réglés en utilisant le formulaire 790 pour le paiement des frais.
Toutefois, dans les cas où ce certificat est demandé simultanément avec la demande du DNI, le coût sera gratuit. Ce n’est pas le seul avantage de le soumettre à ce moment-là, mais dans ce cas, la délivrance est généralement immédiate, et si elle est demandée plus tard, cela prendra plusieurs jours.
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