Besoin de conseils sur la location d'un appartement étudiant

@Laurie

C'est absurde et abusif. Le propriétaire n'a pas le droit de faire cela. Cela est écrit dans le contrat de location que vous avez signé ? ...

@JohnnyPT

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte dans mes droits

mon contrat possède la ligne suivante :

Não é permitida a presença de outras pessoas no apartamento durante o período de locação

je pensais que cela voulais dire que je devais être la seule locataire  et non en colocation mais je n'imaginais pas que je n'avais pas le droit aux visites !

cette phrase est elle légale ?

j'étais tellement heureuse de voir que l'appartement existait et que ce n'était pas une arnaque , que j'ai signé sans poser de question....

d'ailleurs, on ne m'a pas rendu le contrat validé par les propriétaires et je n'ai que l'exemplaire validé par mon garant et moi même

cela ne me semble pas très légal non plus d'ailleurs?

je suis perdue et je ne sais pas trop comment agir ?

puis je mettre en avant des textes de lois qui me donnerait raison ?

merci et bonne journée

Laurie

Vous devriez consulter un avocat, apporter le contrat avec vous et expliquer ce que le propriétaire veut après l'avoir signé. Je ne peux pas vous donner de conseils juridiques ici. Mais l'avocat analysera votre contrat et, après une simple consultation juridique, il vous conseillera sur ce que vous pouvez faire. Vous êtes probablement un jeune étudiant et le propriétaire a déjà eu de mauvaises expériences avec des étudiants. Mais en tout cas, je ne pense pas que cette phrase soit autorisée dans un contrat. Et surtout pas de caméras de surveillance (*).

Vous devez faire signer le contrat par le propriétaire et le contrat doit être enregistré par le propriétaire auprès du bureau des impôts ( = AT repartição de finanças). Le propriétaire doit également payer le « imposto de selo » ( taxe de timbre) sur le contrat (qui s'élève à 10 % du loyer mensuel). Informez-vous à ce sujet.

Tout cela ressemble à un abus de la part du propriétaire. 

Avocats & "Solicitadores"

Solicitors, Lawyers & Administrative division of Portugal:

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=941009

___

(*) Règles et limites pour les systèmes de vidéosurveillance:

https://www2.gov.pt/fichas-tecnicas-fis … vigilancia

https://www.lojacctv.com/post/instalaca … m-portugal

https://www.deco.proteste.pt/familia-co … vigilancia

https://www.cgd.pt/Site/Saldo-Positivo/ … -2471.aspx

...

bonjour et merci pour tous ces renseignements

je vais essayer de me renseigner mais je ne maitrise pas encore très bien le portugais donc c'est compliqué pour moi....

je vais  aussi demander au propriétaire mon contrat signé et mes quittances de loyer et au pire demander une facture si on me reparle des surcouts ? cela me fera des documents à faire analyser ?

en attendant je ne paye que mon loyer comme prévu dans mon contrat qu'en pensez vous ?

merci et bonne journée

Laurie

demander une facture si on me reparle des surcouts ????

Le propriétaire doit enregistrer le contrat de location auprès de l'administration fiscale.

Les quittances de loyer doivent être émises par le propriétaire par voie électronique sur le site web de portaldasfinancas. Les quittances manuscrites ne sont pas acceptées.

Vérifiez auprès d'un bureau des impôts si le contrat a été enregistré et si le propriétaire a payé le droit de timbre (imposto de selo). 

Vous pouvez résilier le contrat de location en informant le propriétaire à l'avance. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ce sujet, posez vos questions ici.

cette vérification peut elle être faite par internet ou doit on se déplacer dans un centre des impôts ?

quelles informations doit on avoir pour consulter ?

merci pour votre aide

Laurie

Vous pouvez vérifier votre contrat de location ici :

https://imoveis.portaldasfinancas.gov.p … /locatario

(Tab / onglet =  « LOCATÁRIO »)

@JohnnyPT

malheureusement je n'ai pas de NIF  et je n'arrive pas a consulter le site

pouvez vous m'indiquer si je peux me déplacer physiquement pour faire vérifier mon contrat?

connaissez vous le texte de loi qui s'applique aux droits des locataires au PORTUGAL comme nous  l'avons en FRANCE ?

merci

bonjour

pouvez vous me renseigner sur le texte de loi qui indique les droits des locataires au PORTUGAL,

BONNE JOURNEE

Laurie

Notez bien une chose. Si vous n'avez pas de NIF (numéro d'identification fiscale), votre contrat est illégal. Pour avoir un contrat de location, vous devez avoir un NIF. Votre propriétaire ne paie pas d'impôts sur les revenus générés par le loyer que vous lui versez. D'un point de vue juridique, il me semble que votre contrat de location n'a aucune valeur...

Tout citoyen vivant temporairement ou en permanence au Portugal, qu'il soit national ou étranger, doit posséder un NIF. Pour louer un bien immobilier, vous devez obtenir un NIF. Le contrat de location doit inclure le NIF du propriétaire et le NIF du locataire. Ainsi que l'identification du bien et les conditions dans lesquelles le contrat de location est conclu. C'est également le cas en France.

https://www.lelievre-immobilier.com/act … e-location

2024?? Je trouve étrange que ce soit si récent en France. Au Portugal, il est obligatoire depuis des dizaines d'années.

Vous pouvez demander un NIF gratuitement au bureau des impôts de votre choix.

@JohnnyPT

en FRANCE  ce numéro fiscal est relié a notre centre des impôts  mais il est demandé au propriétaire du bien  et en aucun cas au locataire

la déclaration des revenus générés par la location se fait sur la fiche d'imposition une fois par an  pour le propriétaire et les contrats ne passent pas par l'administration française

donc c'est très différent du PORTUGAL

nous sommes plusieurs étudiants ERASMUS et aucun n'a demandé de NIF

je déplore que les universités ne nous soient d'aucune aide et nous sommes perdus

nous sommes loin de notre pays et de notre famille

nous ne recevons aucune aide juridique

en fait nous n'avons pas d'autres choix que de subir ce que les propriétaires nous impose sans même connaitre nos droits et payer l'addition sous peine d'être mis à la rue

ce qui devait être un voyage pour connaitre une culture vire au cauchemar dans mon cas

et je dois malgré cela étudier avec la barrière de la langue

je suis vraiment   perdue

@JohnnyPT


comme il s'agit d'une courte durée (moins d'un an )
j'ai plutôt l'impression qu'il s'agisse d'une location de vacances et le document que j'ai est une promesse de réservation
je n'ai rien d'autre malheureusement
je règle mes loyers par virement

est il possible de demander une facture ?

merci

@Lauriefalaise

Vous devriez peut-être demander au consulat pour avoir un avis sur le sujet.

https://lannuaire.service-public.fr/ambassades/e51d0c1b-5f88-4225-b0be-c8d33e2ca396

la déclaration des revenus générés par la location se fait sur la fiche d'imposition une fois par an pour le propriétaire et les contrats ne passent pas par l'administration française

Ahahah😅... Et si les propriétaires ne déclarent pas leurs revenus locatifs annuels dans leur déclaration d'impôts ? C'est peut-être pour cela que le contract de location avec NIFs est obligatoire en France depuis 2024, non ? Au Portugal, tous les loyers doivent passer par le bureau des impôts. C'est la condition sine qua non pour qu'elle soit légale. Malheureusement, il y a beaucoup de locations illégales, qui existent parce que le locataire s'accommode de la situation illégale et ne veut pas payer plus pour le loyer.  Dans ce cas, ces locataires ne devraient pas venir ici pour parler de leurs droits, car ils sont complices de la situation illégale.

Dans votre cas, je vous suggère de payer votre loyer, d'étudier et de profiter du reste de l'année scolaire. Pourquoi s'attirer des ennuis pendant quelques mois ? À quoi sert la facture si vous n'êtes pas résident fiscal au Portugal ? Pensez-vous que le propriétaire va vous donner une facture si vous n'avez même pas de NIF et si le locataire est en situation irrégulière ? Une facture est destinée à un contribuable disposant d'un NIF, ce qui n'est pas votre cas.

Savez-vous ce qu'est une facture et ce qu'elle signifie ? Cette facture comporte toujours deux numéros d'identification fiscale, celui de la personne qui a facturé le service et celui de la personne qui l'a payé...

Vous pouvez lui demander un reçu signé montrant comment vous avez payé le loyer, afin qu'il ne vous le demande pas deux fois. C'est tout.

Étudiez, amusez-vous et ignorez le reste. La prochaine fois, tu seras informé.😉