Formulaire bail de location

Marie2010 a écrit:

Bonjour,

j'essaye de trouver un formulaire pour voir à quoi m'en tenir avant d'arriver mais pas trouvé sur le net.
en avez vous un exemplaire à me transmettre? ou une idée pour me le procurer par internet ?

merci

marie

LE BAIL DE LA RÉGIE DU LOGEMENT N'EST PAS DISPONIBLE À CE SITE INTERNET : Les baux sont en vente dans les bureaux de la Régie ainsi que dans les librairies du Québec.

Mais si vous avez des questions, nous y répondrons volontier.

en fait, je me suis renseignée pour résilier ma ligne de tel portable et pour éviter le cout de 69 euros on me demande un contrat de travail, que je n'ai pas encore ou un bail à l'étranger, or je vais être hébergée et cela ne compte pas
je voulais tout de même avoir un exemplaire pour en faire un fictif pour SFR
mais si quelqu'un a une astuce je suis preneuse

Marie2010 a écrit:

en fait, je me suis renseignée pour résilier ma ligne de tel portable et pour éviter le cout de 69 euros on me demande un contrat de travail, que je n'ai pas encore ou un bail à l'étranger, or je vais être hébergée et cela ne compte pas
je voulais tout de même avoir un exemplaire pour en faire un fictif pour SFR
mais si quelqu'un a une astuce je suis preneuse

Demandez à la personne qui va vous héberger de vous envoyer un examplaire pas la poste.

il est payant?

Marie2010 a écrit:

il est payant?

1,99 $ + Taxes.

voila une copie que vous avez juste a remplir

http://www.community.gov.yk.ca/pdf/samp … ent_fr.pdf

Le pro de la trouvaille internet loll

Jacques

hey bien joué!

Un Grand merci Jo La débrouille!

Attention, ce dernier bail n'est pas le bail légal de la régie du logement, bail qui est obligatoire au Québec. Donc vous ne pouvez pas vous en servir au Québec.

votrechezvous a écrit:

Attention, ce dernier bail n'est pas le bail légal de la régie du logement, bail qui est obligatoire au Québec. Donc vous ne pouvez pas vous en servir au Québec.

Oui il est légal devant la régie du logement, un simple chèque est en soit un bail, j'ai conteste a la régie avec se même bail, mais fait toi pas prendre par l’impôt avec se bail.

de nouveau attention, ce n'est pas juste une question d'impot:

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc.

C'est evident que legalement un cheque represente un contrat et en ce sens pourrait être considéré comme légal. De la même façon un bail (ou contrat) peut être verbal.

Mais un propriétaire est obligé d'utiliser, dans un certain délai, le bail écrit  OBLIGATOIRE sous peine de sanctions. Ce bail protège le locataire et le propriétaire ne peut pas "légalement" improviser un bail (comme dans les baux commerciaux par exemple)

Ce bail va me servir avant tout de justificatif en France pour rompre mon contrat de téléphonie portable sans payer 100 euros de frais de résiliation,
pour mon hébergement je serai hébergée à titre gracieux au départ donc pas besoin de déclarer quoi que se soit et ensuite en location je suivrai la règle!

merci !

votrechezvous a écrit:

de nouveau attention, ce n'est pas juste une question d'impot:

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc.

C'est evident que legalement un cheque represente un contrat et en ce sens pourrait être considéré comme légal. De la même façon un bail (ou contrat) peut être verbal.

Mais un propriétaire est obligé d'utiliser, dans un certain délai, le bail écrit  OBLIGATOIRE sous peine de sanctions. Ce bail protège le locataire et le propriétaire ne peut pas "légalement" improviser un bail (comme dans les baux commerciaux par exemple)

C'est tout à fait exact.